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N° RG 23/01886 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MEXH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86

N° RG 23/01886 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MEXH

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 16 Octobre 2026 à :
Me Marie DUVERNE-HANACHOWICZ
la SELARL SCHACH, vestiaire 256
Me Delphine SCHWEISGUTH, vestiaire 173

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 16 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

– Frédéric GOERKE, Juge, Président,
– Dohan TOLUM, Juge consulaire, Assesseur,
– Stéphane WERNERT, Juge consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Marjorie LANDOLT

DÉBATS :

À l’audience publique du 19 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Octobre 2026 ;

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 16 Octobre 2026,
– contradictoire et en premier ressort,
– signé par Frédéric GOERKE, Juge, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. PRODIA, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Delphine SCHWEISGUTH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, Me Marie DUVERNE-HANACHOWICZ, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.S. ELITE FORAGE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Paul-henri SCHACH de la SELARL SCHACH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

La société PRODIA exerce une activité de vente d’équipements géotechniques, notamment de matériels de sondage et de forage. La société ELITE FORAGE exerce une activité de forages et de sondages.

Le 8 septembre 2022, la société ELITE FORAGE a acquis auprès de la société PRODIA une sondeuse d’occasion, affichant 2.500 heures de fonctionnement, pour un prix de 87.600 euros toutes taxes comprises.

Elle a également commandé des accessoires, ayant donné lieu à deux factures de 982,20 euros et de 2.044,08 euros toutes taxes comprises.

Peu après la livraison, la société ELITE FORAGE a signalé une fuite d’huile et un manque de puissance de la sondeuse. La société PRODIA lui a prêté une autre machine et a procédé à des interventions sur le matériel vendu.

Les parties divergent sur les causes des difficultés rencontrées et sur les conditions d’utilisation du matériel. La société PRODIA soutient que certaines dégradations résultent d’une utilisation anormale de la sondeuse.

La société ELITE FORAGE affirme, au contraire, que celle-ci présentait dès sa livraison des défauts empêchant son utilisation normale.

Une facture de 3.066 euros toutes taxes comprises a été émise le 27 octobre 2022 au titre de travaux effectués sur le matériel.

La société ELITE FORAGE se prévaut d’un devis établi le 5 novembre 2022 par la société MD CONCEPT AUTOMOBILE, d’un montant de 29.958,53 euros toutes taxes comprises, mentionnant notamment une importante fissure du châssis.

Elle soutient que la sondeuse est demeurée immobilisée et que cette situation lui a fait perdre deux marchés.

L’extrait de compte arrêté au 30 juin 2023 fait apparaître des règlements de 10.000 euros au 1er octobre 2022, de 20.000 euros au 26 octobre 2022, de 10.000 euros au 26 janvier 2023 et de 5.000 euros au 15 mars 2023, soit un total de 45.000 euros.

La société PRODIA réclame le paiement d’un solde de 48.692,28 euros toutes taxes comprises au titre des quatre factures.

Par ordonnance du 2 août 2023, une injonction de payer a été rendue à la demande de la société PRODIA. La société ELITE FORAGE a formé opposition à cette ordonnance le 30 août 2023.

Au cours de l’instance, la société ELITE FORAGE a sollicité une expertise judiciaire destinée à examiner les désordres allégués, à en déterminer l’origine et à évaluer le coût de remise en état du matériel.

Par ordonnance du 11 mars 2025, le juge de la mise en état a rejeté cette demande.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 février 2026. L’affaire a été plaidée à l’audience du 19 juin 2026 et mise en délibéré au 16 octobre 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions, la société PRODIA demande au tribunal de :
DEBOUTER la société PRODIA de toutes ses demandes ;
CONDAMNER la société ELITE FORAGE à payer à la société PRODIA la somme de 48.692,28 euros TTC au titre des factures impayées n° FC PRO21_0608, FC PRO21_0609, FC PRO21_0610 et FC PRO21_0655 des 8 septembre et 27 octobre 2022 ;
CONDAMNER la société ELITE FORAGE à payer à la société PRODIA la somme de 160 euros au titre des frais de recouvrement de la facture impayée ;
CONDAMNER la société la société ELITE FORAGE à payer à la société PRODIA les taux d’intérêts de retard prévus à hauteur de 3 fois le taux d’intérêt légal, à compter de l’injonction de payer du 2 août 2023 jusqu’au règlement de ladite somme ;
CONDAMNER la société la société ELITE FORAGE à payer à la société PRODIA la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société ELITE FORAGE aux entiers dépens, notamment les frais de greffe de l’injonction de payer et les frais d’huissier de signification de l’injonction de payer.

Au soutien de ses prétentions, la société PRODIA expose que les devis ont été acceptés et que le matériel a été examiné par un préposé de la société ELITE FORAGE avant son acquisition.

Elle conteste l’existence de défauts antérieurs à la vente et attribue les dégradations constatées à une utilisation anormale du matériel. Elle souligne avoir effectué gratuitement les interventions relatives aux premiers défauts signalés et avoir facturé les réparations correspondant aux dégradations qu’elle impute à l’acquéreur.

Elle soutient que la société ELITE FORAGE s’est engagée à plusieurs reprises à régler les factures, sans invoquer les dysfonctionnements allégués pour justifier l’absence de paiement.

Elle conteste enfin la preuve des préjudices invoqués et de leur lien avec un manquement qui lui serait imputable.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives du 4 décembre 2025, la société ELITE FORAGE demande au tribunal de :
A TITRE PRINCIPAL
DEBOUTER la société PRODIA de l’intégralité de ses fins, moyens et prétentions.
PRONONCER l’annulation de la vente de la machine de forage du 8 septembre 2022.
CONDAMNER la société PRODIA au paiement de la somme de 112.395 euros au titre du préjudice financier résultant directement de la non-conformité du bien vendu.
A TITRE SUBSIDIAIRE, en cas de rejet de la demande d’annulation de vente
DEBOUTER la société PRODIA de l’intégralité de ses fins, moyens et prétentions.
CONDAMNER la société PRODIA au paiement de la somme de 112.395 euros au titre du préjudice financier résultant directement de la non-conformité du bien vendu.
CONDAMNER la société PRODIA au paiement de la somme de 29.958,53 euros au titre des frais de réparations nécessaires pour la remise en état du bien vendu.
En tout état de cause,
CONDAMNER la société PRODIA aux entiers frais et dépens de l’instance, y compris ceux de l’injonction de payer ;
CONDAMNER la société PRODIA au paiement de la somme de 4.000 euros par application de l’article 700 du CPC.
ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La société ELITE FORAGE soutient que la sondeuse a présenté un défaut de puissance dès la semaine suivant sa livraison, puis une nouvelle panne après l’intervention du vendeur. Elle se prévaut du devis de la société MD CONCEPT AUTOMOBILE mentionnant notamment une importante fissure du châssis et relève que le compteur affichait alors 2.538 heures, soit seulement 38 heures de fonctionnement supplémentaires depuis la vente.

Elle invoque la garantie des vices cachés et soutient que les défauts étaient antérieurs à la vente et rendaient le matériel impropre à son usage. Subsidiairement, elle reproche à la société PRODIA d’avoir dissimulé des informations déterminantes relatives à l’état de la machine et invoque un dol ainsi qu’un vice de son consentement.

Elle affirme que l’immobilisation de la sondeuse lui a fait perdre deux marchés, d’un montant total de 112.395 euros hors taxes.

En cas de rejet de sa demande d’annulation, elle sollicite également le paiement du coût des réparations nécessaires à la remise en état du matériel.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs dernières conclusions conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer

En application des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la présente procédure, le débiteur peut former opposition devant la juridiction ayant rendu l’ordonnance, dans le mois suivant sa signification. L’article 1420 du même code prévoit que le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer.

La société ELITE FORAGE a formé opposition le 30 août 2023 à l’ordonnance du 2 août 2023, soit moins d’un mois après son prononcé et, nécessairement, avant l’expiration du délai d’un mois suivant sa signification.

Cette opposition sera déclarée recevable.

Il convient, en conséquence, de mettre à néant l’ordonnance portant injonction de payer et de statuer sur la demande en paiement de la société PRODIA ainsi que sur les demandes reconventionnelles de la société ELITE FORAGE.

Sur la garantie des vices cachés

Il résulte des articles 1641 et 1353 du code civil qu’il appartient à l’acquéreur invoquant la garantie des vices cachés de démontrer l’existence d’un défaut caché, antérieur à la vente, rendant la chose impropre à son usage ou diminuant cet usage dans les proportions prévues par le premier de ces textes.
Le caractère d’occasion du matériel ne prive pas l’acquéreur de cette garantie. Il doit toutefois être pris en considération pour apprécier l’état et les performances pouvant être attendus de la chose vendue, compte tenu de son utilisation antérieure.

En l’espèce, la société ELITE FORAGE a acquis une sondeuse d’occasion affichant 2.500 heures de fonctionnement. Elle se prévaut de difficultés apparues peu après la livraison, puis d’un devis établi le 5 novembre 2022 par la société MD CONCEPT AUTOMOBILE, mentionnant notamment une importante fissure du châssis et prévoyant des réparations d’un montant de 29.958,53 euros toutes taxes comprises.

Si ce devis fait état de défauts constatés après la vente et chiffre les interventions proposées, il ne comporte pas d’analyse technique permettant d’en déterminer l’origine ni d’établir qu’ils existaient, au moins en germe, lors de la vente.

L’affirmation selon laquelle la fissuration du châssis résulterait nécessairement d’une dégradation lente et antérieure à l’acquisition n’est étayée par aucun élément technique.

La proximité entre la vente et les premières difficultés de fonctionnement constitue un élément de la chronologie du litige.

Elle ne suffit cependant pas, au regard des autres éléments produits, à établir que les défauts invoqués procèdent d’un vice préexistant à la vente plutôt que de l’état d’usure du matériel ou des conditions de son utilisation postérieure.

Les interventions réalisées par la société PRODIA après les premières réclamations ne caractérisent pas davantage, à elles seules, la reconnaissance d’un vice caché.

De même, la fourniture d’accessoires lors de la vente ne démontre pas que la sondeuse était affectée d’un tel vice.

Par ailleurs, le tribunal ne retient pas l’argument tiré d’une utilisation de 538 heures entre la vente et le devis du 5 novembre 2022 : les indications de compteur invoquées, de 2.500 puis de 2.538 heures, correspondent à une différence de 38 heures.

Cette erreur de calcul ne dispense toutefois pas la société ELITE FORAGE de rapporter la preuve des conditions de la garantie qu’elle invoque.

Ainsi, les éléments produits ne permettent pas d’établir l’existence d’un défaut caché antérieur à la vente présentant la gravité requise par l’article 1641 du code civil.

Les demandes de la société ELITE FORAGE fondées sur la garantie des vices cachés seront, en conséquence, rejetées.

Sur le dol et le manquement à l’obligation précontractuelle d’information

En application de l’article 1137 du code civil, le dol suppose des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d’une information dont le contractant connaît le caractère déterminant pour le consentement de l’autre partie.

L’article 1112-1 du même code impose à la partie connaissant une information déterminante pour le consentement de l’autre de la lui communiquer lorsque celle-ci l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant.

Il appartient à celui qui invoque ce devoir d’établir que l’information lui était due, à charge pour l’autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.

En l’espèce, la société ELITE FORAGE soutient que la société PRODIA connaissait les défauts affectant la sondeuse, notamment la fissure du châssis, et les lui a volontairement dissimulés.

Toutefois, ainsi qu’il a été précédemment exposé, les éléments produits ne permettent pas d’établir que les défauts constatés après la vente existaient lors de sa conclusion.

Ils ne démontrent pas davantage que la société PRODIA disposait alors d’informations relatives à ces défauts qu’elle aurait omis de communiquer à l’acquéreur.

La qualité de vendeur professionnel de la société PRODIA ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une dissimulation intentionnelle.

La fourniture concomitante d’accessoires et les interventions réalisées après la livraison ne démontrent pas non plus l’existence de manœuvres ou de mensonges destinés à obtenir le consentement de la société ELITE FORAGE.

Ainsi, ni le manquement allégué à l’obligation précontractuelle d’information ni le dol ne sont établis. La demande d’annulation de la vente sera rejetée sur ces fondements.

Sur le grief de non-conformité

L’obligation de délivrance résultant des articles 1603 et 1604 du code civil impose au vendeur de remettre une chose conforme aux caractéristiques convenues. Elle se distingue de la garantie des vices cachés, qui concerne les défauts affectant l’aptitude de la chose à son usage normal.

En l’espèce, la société ELITE FORAGE n’identifie aucune différence entre le matériel commandé et celui qui lui a été livré, ni aucune caractéristique contractuellement convenue qui ferait défaut.

Son argumentation porte sur les pannes et les désordres qui auraient empêché l’utilisation normale de la sondeuse.

Ces griefs relèvent de la garantie des vices cachés, dont les conditions ne sont pas établies, et ne caractérisent pas un manquement distinct à l’obligation de délivrance conforme.

Les demandes fondées sur la non-conformité du matériel seront donc également rejetées.

Sur les demandes indemnitaires de la société ELITE FORAGE

En application de l’article 1231-1 du code civil, l’indemnisation d’un préjudice résultant de l’inexécution du contrat suppose un manquement contractuel, un préjudice et un lien de causalité entre ce manquement et le dommage invoqué.

En l’espèce, la société ELITE FORAGE sollicite une indemnité de 112.395 euros correspondant à la perte alléguée de deux marchés ainsi que, subsidiairement, une somme de 29.958,53 euros au titre des réparations nécessaires à la remise en état de la sondeuse.

Toutefois, les éléments produits ne permettent d’établir ni les conditions de la garantie des vices cachés ni un manquement de la société PRODIA à ses obligations de délivrance ou d’information.

La perte alléguée de marchés et le coût des réparations proposées ne suffisent pas à établir un manquement imputable au vendeur. Faute de preuve d’un tel manquement, les demandes indemnitaires de la société ELITE FORAGE seront rejetées.

Sur la demande en paiement de la société PRODIA

L’article 1650 du code civil impose à l’acheteur de payer le prix au jour et au lieu convenus. Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation.

En l’espèce, la vente, les commandes d’accessoires et la réalisation des interventions facturées sont établies.

Les quatre factures représentent un montant total de 93.692,28 euros toutes taxes comprises : 982,20 euros pour la facture FC PRO21_0608, 2.044,08 euros pour la facture FC PRO21_0609, 87.600 euros pour la facture FC PRO21_0610 et 3.066 euros pour la facture FC PRO21_0655.

L’extrait de compte arrêté au 30 juin 2023, produit en pièce n° 15, fait apparaître des règlements totalisant 45.000 euros, laissant subsister un solde de 48.692,28 euros.

Si la société PRODIA indique dans ses conclusions que les réparations ont été réglées, aucun paiement supplémentaire, distinct des règlements déjà comptabilisés, n’est établi.

La société ELITE FORAGE reprend elle-même dans ses conclusions le montant du solde de 48.692,28 euros, dont elle explique retenir le paiement en raison des manquements allégués du vendeur.

Ces manquements n’étant pas établis et aucun autre règlement n’étant justifié, la société ELITE FORAGE sera condamnée à payer à la société PRODIA la somme de 48.692,28 euros.

Sur les pénalités de retard

L’article L. 441-10, II, du code de commerce prévoit que les pénalités de retard sont exigibles, dans les relations entre professionnels, dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux convenu ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

En l’espèce, les factures concernent des fournitures et prestations acquises par la société ELITE FORAGE pour les besoins de son activité professionnelle.

La société PRODIA sollicite des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal sur le solde de 48.692,28 euros, à compter du 2 août 2023.

Cette date étant postérieure aux échéances des factures, il convient de la retenir conformément à la demande, sans qu’il soit nécessaire de lui reconnaître la valeur d’une mise en demeure.

La somme de 48.692,28 euros portera donc intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 2 août 2023 jusqu’à complet paiement.

Sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

En application des articles L. 441-10, II, et D. 441-5 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

En l’espèce, la demande concerne quatre factures dont les échéances sont dépassées. Les règlements partiels intervenus ne font pas disparaître les indemnités acquises au titre des retards de paiement.
La société ELITE FORAGE sera, en conséquence, condamnée à payer à la société PRODIA la somme de 160 euros, correspondant à quatre indemnités de 40 euros.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société ELITE FORAGE, qui succombe, sera condamnée aux dépens, comprenant les frais de la procédure d’injonction de payer et de signification de l’ordonnance.

L’article 700 du même code permet au juge, pour des considérations d’équité, de ne pas prononcer de condamnation au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, l’équité ne commande pas d’allouer une indemnité à ce titre. Les demandes des deux parties seront rejetées.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire. Il n’y a pas lieu d’écarter cette exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’opposition formée par la société ELITE FORAGE à l’ordonnance portant injonction de payer du 2 août 2023 ;

MET À NÉANT ladite ordonnance ;

Statuant à nouveau,

CONDAMNE la société ELITE FORAGE à payer à la société PRODIA la somme de 48.692,28 euros, avec intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 2 août 2023 jusqu’à complet paiement ;

CONDAMNE la société ELITE FORAGE à payer à la société PRODIA la somme de 160 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

DÉBOUTE la société ELITE FORAGE de sa demande d’annulation de la vente et de ses demandes indemnitaires ;

REJETTE les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société ELITE FORAGE aux dépens, comprenant les frais de la procédure d’injonction de payer et de signification de l’ordonnance ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le Greffier, Le Président,
Marjorie LANDOLT Frédéric GOERKE