DOSSIER N° RG 26/01239 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4B2J

Jugement du :
16/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2

S.A. ALLIADE HABITAT
C/
[P] [D]

Copie exécutoire délivrée
à : Me DE FILIPPIS (T.218)

Expédition délivrée
à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi seize Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : STELLA Karen
GREFFIER : DIPPERT Floriane

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ALLIADE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Me Fabienne DE FILIPPIS (T.218), avocat au barreau de LYON

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [P] [D], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 17 Mars 2025.

d’autre part

Date de la première audience et date de la mise en délibéré : 5 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE

[P] [D] a pris à bail d’habitation un appartement avec un garage n°14 et un stationnement au [Adresse 4] à [Localité 4] selon bail d’habitation du 3 octobre 2018 et un contrat de location du stationnement et du garage en date du 28 septembre 2018.

Suivant exploit délivré le 17 mars 2025, en l’étude, la SA d’HLM ALLIADE HABITAT, venant aux droits de la SA [Adresse 5] [Adresse 6] a assigné Madame [P] [D] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– voir prononcer la résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers et défaut d’assurance,

– se voir autorisée à faire procéder à l’expulsion pure et simple des « sic » défendeurs et de tous occupants de « sic » leur chef avec le concours de la force publique si besoin,

– la voir condamner à lui payer la somme de 5356,23 euros au titre des loyers et charges avec actualisation au jour de l’audience, et intérêts de droit sur les causes du commandement à compter de sa signification et pour le surplus à compter de la décision,

– la voir condamner à lui payer une indemnité d’occupation égale aux loyers et charges contractuels de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux,

– la voir condamner à lui payer 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens dont le coût de l’assignation « sic » solidairement entre les débiteurs,

– ne pas voir écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

L’assignation a été délivrée en l’étude.

A l’audience, seul le conseil de la société ALLIADE HABITAT a comparu pour indique que c’est une demande de prononcé de la résiliation car il n’y a pas de clause résolutoire dans le bail d’habitation. L’assurance n’est pas produite. La Cité [Etablissement 1] a été absorbée par ALLIADE. La demande a été actualisée à 16204,87 euros au 28 avril 2026, mars inclus. Le dossier a été déposé.

L’affaire a été mis en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, il n’y a qu’une seule défenderesse dans ce dossier. Dès lors les demandes de condamnation solidaire ou contre plusieurs débiteurs dont l’existence n’est pas prouvée sont sans objet.

Sur la demande en prononcé de la résiliation des baux, en expulsion et en condamnation à une indemnité d’occupation

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Selon l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Selon l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’est pas exécuté ou l’a été imparfaitement peut notamment provoquer la résolution du contrat.

En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution du contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

En application de l’article 1741 du Code civil, le contrat de louage de résout par le défaut du locataire de remplir ses engagements.

Selon l’article 1228 du même code, selon les circonstances, le juge peut constater ou prononcer la résolution du contrat ou ordonner l’exécution du contrat en accordant éventuellement un délai au débiteur ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1728 al 2 du Code civil, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. L’article 7g de la même loi oblige le preneur de s’assurer contre les risques habitation et d’en justifier à son bailleur à la remise de clefs et annuellement sur demande du bailleur.

Il appartient à ALLIADE HABITAT d’établir le caractère suffisamment grave du manquement de [P] [D] pour être sanctionné par la résiliation des baux.

Les baux sont produits ainsi que le commandement de payer délivré le 9 janvier 2025 pour un principal de 6587,70 euros à la date du 31 décembre 2024 concernant le logement et les deux stationnements loués.

ALLIADE HABITAT est recevable en sa demande de résiliation des baux pour défaut de paiement car elle a bien fait notifier le commandement de payer à la CCAPEX le 10 janvier 2025 et son assignation à la Préfecture le 18 mars 2025 soit dans les délais légaux.

En l’espèce, le manquement de la locataire à son obligation principale de payer, dont la dette a augmenté depuis, est établi, outre le fait qu’il n’a pas été justifié d’une assurance habitation.

Il y a lieu de faire droit à la demande aux fins de prononcé de la résiliation des baux concernant le logement, le garage et le stationnement.

Comme il n’existe aucune preuve d’une notification du nouveau décompte à la hausse et de la demande actualisée en paiement à la défenderesse, en application de l’article 16 du Code de procédure civile, la juridiction n’est saisie que de la demande en paiement au jour de la délivrance de l’assignation.

Pour cette raison, il y a lieu de faire remonter la date de résiliation des baux au 1er mars 2025.

Sur la demande d’expulsion

Etant devenue sans droit ni titre, Madame [D] doit quitter les lieux spontanément et à défaut être expulsée. Il est fait droit à la demande d’expulsion.

ALLIADE HABITAT sollicite une expulsion pure et simple. Cela s’interprète comme une demande implicite d’expulsion immédiate et donc une demande implicite de suppression du délai de deux mois pour quitter les lieux prévu à l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution

Selon,l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement de quitter les lieux ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée en dehors des cas de voie de fait qui ne sont pas en question en ce dossier.

En l’espèce, il n’est pas soutenu que Madame [D] est de mauvaise foi. Aucun élément ne permet de le constater, un non-paiement des loyers ne suffisant pas, à défaut de démontrer un manquement délibéré alors que l’on dispose des ressources nécessaires.

En conséquence, la demande de suppression du délai de deux mois pour quitter les lieux, logement et ses accessoires garage et place de stationnement est rejetée ;

Sur les demandes en paiement de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation

[P] [D] doit être condamnée à payer en deniers ou quittances pour tenir compte d’éventuels paiement depuis l’assignation à la somme de 5356,23 euros échéance de Février 2025 incluse. Cette somme porte intérêt au taux légal à compter du 9 janvier 2025, date du commandement de payer.

Etant devenue occupante sans droit ni titre depuis le mois de mars 2025, elle doit payer en deniers ou quittances une indemnité d’occupation égale aux loyers et charges contractuels de l’échéance de mars 2025 incluse jusqu’à la libération effective des lieux résultant de la remise des clefs à la bailleresse ou de son expulsion. Les sommes portent intérêt au taux légal à compter de la décision en justice.

Sur les demandes accessoires

Partie succombante, [P] [D] doit supporter les entiers dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer du 9 janvier 2025 et de l’assignation.

En équité, [P] [D] doit la somme de 600 euros à la SA ALLIADE HABITAT au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En vertu de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu de déroger à ce principe.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement exécutoire de plein droit, en premier ressort et réputé contradictoire, mis à disposition au greffe,

REJETTE toutes demandes contre des codébiteurs solidaires,

PRONONCE la résiliation judiciaire à la date du 1er mars 2025 des contrats de location conclus les 28 septembre 2018 et 3 octobre 2018 entre la SA ALLIADE HABITAT venant aux droits de la SA D’HLM [Adresse 6] et [P] [D] pour le logement sis [Adresse 7], pour le garage n° 14041 à la même adresse que le logement et pour la place de stationnement n° 45042 au 9 de la même rue,

AUTORISE la SA ALLIADE HABITAT à faire procéder à l’expulsion de [P] [D] de son logement et garage sis au [Adresse 8] et de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique à défaut de départ spontané deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, logement et ses deux accessoires garage et place de stationnement au 9 de la même rue,

REJETTE la demande implicite de suppression du délai de deux mois pour quitter les lieux présentée par la SA ALLIADE HABITAT,

CONDAMNE en deniers ou quittances [P] [D] à payer à la SA ALLIADE HABITAT la somme de 5356,23 euros (cinq mille trois cent cinquante six euros et vingt trois centimes) échéance de février 2025 incluse, avec intérêt au taux légal à compter du 9 janvier 2025,

CONDAMNE en deniers ou quittances [P] [D] à payer à la SA ALLIADE HABITAT une indemnité d’occupation égale aux loyers et charges contractuels de l’échéance de mars 2025 incluse jusqu’à la libération effective des lieux résultant de la remise des clefs à la bailleresse ou de son expulsion, avec intérêts au taux légal à compter de la décision en justice,

CONDAMNE [P] [D] aux entiers dépens de l’instance dont le coût du commandement de payer du 7 janvier 2025 et celui de l’assignation.

CONDAMNE [P] [D] à payer la somme de 600 euros (six cents euros) à la SA ALLIADE HABITAT au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE