DOSSIER N° RG 26/00728 – N° Portalis DB2H-W-B7J-35BY

Jugement du :
16/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2

ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
[C] [J] [R]

Copie exécutoire délivrée
à : Me GAUTHIER (T.713)

Expédition délivrée
à : Mme [J] [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi seize Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : STELLA Karen
GREFFIER : DIPPERT Floriane

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Catherine GAUTHIER (T.713), avocat au barreau de LYON

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [C] [J] [R], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 10 Mars 2025.

d’autre part

Date de la première audience et date de la mise en délibéré : 28 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit du 10 mars 2025 délivré en l’étude, la société SAS Action Logement Services a fait citer Madame [C] [J] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon au visa des articles 1134, 1147, 1184 devenus 1103, 1217, 1231-1 et 1224 du Code civil, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, 1249 et suivants devenus 1346 et suivants et 2305 du Code civil pour voir :

– dire et juger son action recevable et bien fondée,

– voir constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail,

A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de la défenderesse,

en conséquence

– voir ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique,

– la voir condamner à lui payer la somme de 3884,43 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 17 décembre 2024 sur la somme de 1920 euros et pour le surplus à compter de la présente assignation,

– fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du bail contractuel mensuel augmenté des charges,

– la voir condamner à payer une indemnité mensuelle d’occupation à condition de justifier d’une quittance subrogative jusqu’à la libération effective des lieux,

– la voir condamner à lui payer 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– voir dire n’y avoir lieu à suspendre l’exécution provisoire de droit,

– la voir condamner en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience, le conseil d’Action Logement Services a maintenu ses demandes en actualisant la dette à 11 103,42 euros, échéance d’avril 2026 incluse. Il s’en est rapporté sur les délais.

La défenderesse a comparu pour indiquer s’il s’agit d’une première procédure et qu’elle a eu un problème personnel. Elle a un CDI à 1500 euros net par mois. Elle vit seule. Elle sollicite un délai d’un an pour quitter les lieux. Elle n’a pas fait de démarches pour trouver un autre logement.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

Le jugement est en premier ressort compte tenu du montant et de la nature des demandes. Il sera contradictoire.

MOTIFS

Selon l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Sur les demandes aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de condamnation à indemnité d’occupation

Selon l’article 2306 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits et actions dont disposait le créancier à l’égard de son débiteur et qui se rattachaient à cette créance immédiatement avant le paiement.

La convention de cautionnement VISALE entre la bailleresse la SCI [F] représentée par le cabinet [M] et ALS en date du 16 octobre 2023 précise que le bailleur a donné en location au titre d’un bail non meublé du même jour le logement sis [Adresse 3] d’une superficie de 24,63 m² à Madame [C] [J] [R] pour un loyer mensuel de 600 euros outre des charges provisionnées à 40 euros par mois et lui permet d’être garanti des impayés sous réserve de valider une quittance subrogative et de ne pas s’opposer aux actions diligentées par la caution.

La demanderesse produit à l’appui de sa demande en paiement le contrat de location contenant une clause résolutoire à défaut de paiement d’un seul terme du loyer et/ou des charges, le commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire en date du 17 décembre 2024 portant sur la somme de 1920 euros. Est produite la quittance subrogative en date du 13 février 2025 portant sur la somme de 3884,43 euros correspondant aux loyers de juillet, août, septembre, décembre 2024 et janvier et février 2025.

Est produit le récapitulatif du décompte de la créance.

Sont produites également les notifications à la Préfecture le 11 mars 2025 et à la CCAPEX le 23 décembre 2024.

L’action d’ALS est recevable.

La locataire n’ayant pas apuré les causes du commandement de payer sous le délai de deux mois comme indiqué au bail, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause résolutoire est acquise en date du 18 février 2025 à 00h00.

Etant occupante sans droit ni titre depuis cette date, [C] [J] [R] est redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient dû être payés si le bail s’était poursuivi à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’au départ effectif de la locataire par remise des clés ou son expulsion sous réserve pour l’indemnité d’être justifiée par une quittance subrogative. En effet, une occupation sans droit ni titre ne peut être gratuite sous peine de causer un préjudice financier réparable au visa de l’article 1240 du Code civil.

A défaut de départ volontaire sous deux mois à compter de la signification d’un commandement de quitter les lieux, ALS est autorisée à faire procéder à l’expulsion d’ [C] [J] [R] et de tous occupants de son chef au besoin avec l’aide de la force publique.

Sur le montant de la dette

La société ALS justifie d’une créance qui n’a pas été contestée d’un montant de 11 103,42 euros pour les loyers, charges et indemnités d’occupation impayées de juillet à décembre 2024, de janvier à octobre 2025, de décembre 2025, de mars et avril 2026 inclus.

La créance est donc de 11 103,42 euros correspondant aux loyers, charges, et indemnités d’occupation impayés de juillet à décembre 2024, de janvier à octobre 2025, de décembre 2025, de mars et avril 2026 inclus. Madame [C] [J] [R] doit être condamnée à payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 17 décembre 2024 sur la somme de 1920 euros et pour le surplus à compter de la présente assignation

En conséquence, Madame [C] [J] [R] est condamnée à payer à la société Action Logement Services la somme de 11 103,42 euros correspondant aux loyers, charges, et indemnités d’occupation impayés de juillet à décembre 2024, de janvier à octobre 2025, de décembre 2025, de mars et avril 2026 inclus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 17 décembre 2024 sur la somme de 1920 euros et pour le surplus à compter de la présente assignation.

La condamnation est prononcée en deniers ou quittances pour tenir compte d’éventuels versements faits depuis l’audience.

Sur la demande reconventionnelle d’un délai pour quitter les lieux

En application des dispositions combinées des articles L.412-3 et L.412-4 du Code des procédures civiles d’exécution dans leur version en vigueur au 29 juillet 2023, le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder des délais renouvelables, compris entre un mois et un an, aux occupants de locaux d’habitation ou de locaux à usage professionnel dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

En l’espèce, il est sollicité le délai maximal pour quitter les lieux d’un an. Or, il n’est justifié d’aucune démarche pour se reloger ni de la reprise du loyer courant. Aucun élément sur la situation personnelle n’est apporté au soutien de la demande.

La défenderesse a déjà bénéficié d’un délai de fait de plus de 18 mois depuis l’assignation.

Dès lors, la demande d’un délai pour quitter les lieux est rejetée.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante, Madame [C] [J] [R] doit être tenue de payer les entiers dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer du 17 décembre 2024.

En équité, la défenderesse doit être condamnée à payer à la société Action Logement Services une indemnité de procédure au titre de l’article 700 du Code de procédure civile qu’il convient de ramener à la plus juste proportion de 600 euros.

En vertu de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu de déroger à ce principe, l’affaire y étant compatible.

PAR CES MOTIFS

le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement en premier ressort et contradictoire, exécutoire de droit à titre provisoire, mis à disposition par le greffe,

DÉCLARE recevable et bien fondée l’action de la société Action Logement Services à l’encontre de Madame [C] [J] [R],

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 16 octobre 2023 entre SARL [M] et Madame [C] [J] [R] portant sur le logement sis [Adresse 3] et ce à compter du 18 février 2025 à 00h00,

CONSTATE que Madame [C] [J] [R] est occupante sans droit ni titre depuis cette date,

AUTORISE la société SAS Action Logement Services à faire procéder à l’expulsion de Madame [C] [J] [R] et de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique à défaut de départ volontaire dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement de quitter les lieux,

REJETTE la demande reconventionnelle de Madame [C] [J] [R] au titre d’un délai pour quitter les lieux,

CONDAMNE Madame [C] [J] [R] à payer, en deniers ou quittances, à SAS Action Logement Services la somme de 11 103,42 euros (onze mille cent trois euros et quarante deux centimes) correspondant aux loyers, charges, et indemnités d’occupation impayés de juillet à décembre 2024, de janvier à octobre 2025, de décembre 2025, de mars et avril 2026 inclus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 17 décembre 2024 sur la somme de 1920 euros et pour le surplus à compter de la présente assignation,

FIXE l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges,

CONDAMNE Madame [C] [J] [R] à payer lesdites nouvelles indemnités d’occupation à la société SAS Action Logement Services dès que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative jusqu’à libération effective des lieux par remise des clefs ou expulsion,

CONDAMNE Madame [C] [J] [R] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 17 décembre 2024,

CONDAMNE Madame [C] [J] [R] à payer à la société SAS Action Logement Services la somme de 600 euros (six cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

REJETTE le surplus de la demande de la SAS Action Logement Services au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE