DOSSIER N° RG 26/01092 – N° Portalis DB2H-W-B7J-4AQ4

Jugement du :
16/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2

CDC HABITAT SOCIAL
C/
[X] [H]
[J] [H]

Copie exécutoire délivrée
à : Me COMIGNANI (T.834)

Expédition délivrée
à : Mme [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi seize Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : STELLA Karen
GREFFIER : DIPPERT Floriane

ENTRE :

DEMANDERESSE

SA D’HABITATIONS A LOYER MODERE CDC HABITAT SOCIAL venant aux droits de la SA D’HLM SCIC HABITAT RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Federico COMIGNANI (T.834), avocat au barreau de LYON

d’une part,

DEFENDEURS

Madame [X] [H], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne

Monsieur [J] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 24 Septembre 2025.

d’autre part

Date de la première audience et date de la mise en délibéré : 19 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit délivré le 4 septembre 2025, la SA d’habitations à loyer modéré CDC HABITAT SOCIAL a assigné [X] [H] et [J] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de, au visa des articles 1103, 1728, 1741 et 1217 du Code civil, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et la loi du 14 mars 1996 sur le supplément de loyer :

– voir prononcer la résiliation du bail verbal portant sur le logement,

– voir ordonner leur expulsion et celle de tous les occupants de leur chef si besoin avec l’assistance de la force publique,

– les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 12 642,10 euros pour l’arriéré locatifs au outre intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2025 avec actualisation au jour de l’audience,

– outre une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges mensuels et ce à compter de la date de la décision jusqu’au départ effectif ainsi que de celui de tous les occupants de leur chef,

– outre 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens,

– ne pas voir écarter l’exécution provisoire conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

L’assignation a été délivrée en l’étude pour chaque défendeur.

A l’audience, le conseil de la société CDC HABITAT SOCIAL a actualisé sa demande à 15 414,90 euros au 7 mai 2026, échéance d’avril incluse. Il n’y a eu aucun règlement. Il a maintenu ses demandes.

Madame [H] a comparu en personne sans pouvoir pour son époux. Elle a indiqué donner 500 euros depuis le mois de mars. Il n’y a pas d’APL. Ils ont beaucoup de crédits. A partir de janvier 2027, elle a indiqué qu’elle payerait deux mois. Le loyer est de 573 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS

Sur le prononcé de la résiliation du bail et ses conséquences en termes d’expulsion et de condamnation au paiement de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation

Selon l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Selon l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’est pas exécuté ou l’a été imparfaitement peut notamment provoquer la résolution du contrat.

En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution du contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

En application de l’article 1741 du Code civil, le contrat de louage de résout par le défaut du locataire de remplir ses engagements.

Selon l’article 1228 du même code, selon les circonstances, le juge peut constater ou prononcer la résolution du contrat ou ordonner l’exécution du contrat en accordant éventuellement un délai au débiteur ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1728 al 2 du Code civil, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, la SA CDC HABITAT SOCIAL fonde sa demande de prononcé de résiliation sur un bail écrit qui n’est pas fourni et sur la violation de l’obligation de payer. Un commandement de payer un principal de 10 933,06 euros a été notifié le 16 juin 2025. En vain. Son assignation est recevable ayant été notifiée à la Préfecture le 9 octobre 2025 et l’impayé notifié à la CCAPEX le 7 avril 2025.

Il est constant qu’il existe un bail verbal entre les parties.

La défenderesse n’a pas contesté le montant de la dette locative qui est très important. Il ressort du décompte produit que les loyers n’ont plus été payés régulièrement depuis août 2023 en dehors de deux paiements de 450 et 750 euros en mars 2024 et de 300 et 440 euros en mai 2025.

Dans le diagnostic social et financier, le couple a sollicité se maintenir dans le logement et obtenir la suspension de la clause résolutoire avec des délais de paiement. Chaque défendeur a un CDI et ils ont deux enfants à charge. Un dossier de surendettement a été déposé en 2024 avec un plan qui ne pourra pas être respecté. Ils ont 1665 euros par mois de crédit à régler. Ils ont proposé un échéancier à 250 euros par mois la première année et 500 euros postérieurement.

En premier lieu, comme la clause résolutoire n’a pas été mise en jeu par la bailleresse, il ne peut être statué sur une demande de suspension des effets de la clause résolutoire. En second lieu, si tel avait le cas, vu le montant de la dette, la proposition présentée est illusoire et ne satisfait pas au principe d’une reprise de paiement du loyer courant.

Ainsi, le manquement contractuel de défaut de paiement du loyer, qui n’a pas été régularisé dans les deux mois du commandement de payer et qui s’est même aggravé depuis, est si important que sa gravité doit entraîner la résiliation de leur bail verbal concernant le logement sis au [Adresse 3] à [Localité 2].

Il y a lieu de faire remonter la date du prononcé de la résiliation du bail au 1er mai 2026.

Depuis cette date, les défendeurs sont devenus des occupants sans droit ni titre.

[X] et [J] [H] sont condamnés solidairement à payer en deniers ou quittances à la SA CDC HABITAT SOCIAL, la somme de 15 414,90 euros, échéance d’avril 2026 incluse,au titre des loyers et charges impayés, somme arrêtée au 7 mai 2026.

La condamnation en deniers ou quittances tient compte d’éventuels paiements intervenus depuis l’audience.

Cette condamnation porte intérêts au taux légal sur la somme de 10 933,06 à compter du 16 juin 2025, date du commandement de payer et à compter de l’assignation pour le surplus jusqu’au complet paiement.

Au surplus, une occupation sans droit ni titre ne pouvant être gratuite sous peine de cause un préjudice au bailleur réparable au sens de l’article 1240 du Code civil, les défendeurs sont condamnés à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL, une indemnité d’occupation mensuelle qu’il y a lieu de fixer au montant du loyer et des charges contractuels qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi à compter de l’échéance de mai 2026 jusqu’à leur départ effectif des lieux loués, concrétisé par la remise des clefs à la bailleresse contre reçu ou par l’expulsion.

La solidarité ne peut être soutenue s’agissant d’une responsabilité délictuelle, le contrat étant résilié. La condamnation ne peut qu’être in solidum.

In fine, la bailleresse est fondée à obtenir l’autorisation de faire expulser les défendeurs et tous occupants de leur chef comme il est dit au dispositif de la décision à défaut pour eux et les occupants de leur chef d’avoir libéré les lieux loués deux mois après un commandement de quitter les lieux resté infructueux.

Sur les demandes accessoires

Partie succombante, [J] et [X] [H] doivent supporter les entiers dépens de l’instance. La solidarité ne se présumant point, la condamnation ne peut être solidaire dans le cadre d’un bail verbal. La condamnation ne peut qu’être in solidum.

Compte tenu d’une procédure de surendettement, la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée.

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de plein droit du jugement en ce qu’elle n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement exécutoire de plein droit, en premier ressort et réputé contradictoire, mis à disposition au greffe,

PRONONCE à la date du 1er mai 2026 la résiliation du bail verbal de [X] et [J] [H] d’une part et la S.A D’HABITATION A LOYER MODERE CDC HABITAT SOCIAL d’autre part portant sur leur logement n° 11 (Bât 5) sis [Adresse 4],

ORDONNE l’expulsion de [J] et [X] [H] et de tous occupants de leur chef au besoin avec l’assistance de la force publique du local à usage d’habitation, à défaut de départ spontané dans un délai de deux mois à compter d’un commandement de quitter les lieux resté infructueux,

RAPPELLE que le transport des meubles laissés dans les lieux est aux frais des personnes expulsées dans tel garde-meuble ou lieu désigné par ces dernières ou à défaut par la bailleresse,

CONDAMNE solidairement [J] et [X] [H] à payer en deniers ou quittances à la SA CDC HABITAT SOCIAL, la somme de 15 414,90 euros (quinze mille quatre cent quatorze euros et quatre vingt dix centimes), échéance d’avril 2026 incluse, au titre des loyers et charges impayés, somme arrêtée au 7 mai 2026,

DIT que cette condamnation porte intérêts au taux légal sur la somme de 10 933,06 à compter du 16 juin 2025, date du commandement de payer et à compter de l’assignation pour le surplus jusqu’au complet paiement,

CONDAMNE in solidum et en deniers ou quittances [J] et [X] [H] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL une indemnité d’occupation mensuelle qu’il y a lieu de fixer au montant du loyer et des charges contractuels qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi à compter de l’échéance de mai 2026 jusqu’au départ effectif par [J] et [X] [H] des lieux loués, concrétisé par la remise des clefs à la bailleresse contre reçu ou par l’expulsion,

REJETTE la demande reconventionnelle de [J] et [X] [H] aux fins de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire,

CONDAMNE in solidum [J] et [X] [H] aux entiers dépens de l’instance.

REJETTE la demande de la SA CDC HABITAT SOCIAL au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE