Tribunal de commerce, Référé prononcé vendredi, 16 octobre 2026, RG n° 2026076572
Copie exécutoire : AARPI [Localité 1] AVOCATS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 16/10/2026
PAR M. BERTRAND KLEINMANN, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2026076572 25/09/2026
ENTRE :
SAS CAP WINE [A], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 504884040
Partie demanderesse : comparant par Me Elodie PELLEQUER Avocat au Barreau de Toulon
(AARPI [Localité 1] AVOCATS Avocat – J119)
ET :
SAS [R] PGA, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 917424293
Partie défenderesse : comparant par Me Valérie VERNET-SIBEL Avocat au Barreau de Montpellier
(SCP Brodu Cicurel Meynard Marie Chadefaux Avocats – P240)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 2 septembre 2026, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS CAP WINE [A] nous demande de :
Vu les articles 872, 873 et 873-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1219 et 1347 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats.
Dire la SAS CAP WINE [A] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ;
En conséquence.
Condamner la société [R] PGA à payer à la société CAP WINE [A] à titre de provision, la somme de 942.400 € au titre du solde du Prix de Cession : Dire que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2026, date de son exigibilité ;
En tout état de cause :
Débouter la société [R] PGA de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Condamner la société [R] PGA à verser à la société CAP WINE
[A] la somme de 10,000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile Condamner la société [R] PGA aux entiers dépens, en ce compris le coût de signification de la présente assignation ;
Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
A l’audience du 25 septembre 2026 :
Le conseil de la
SAS [R] PGA
se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu l’article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1219, 1220, 1347 du Code civil, Vu les pièces produites,
Dire n’y avoir lieu à référé. Renvoyer la société CAP WINE [A] à mieux se pourvoir au fond, Dire que les demandes de la société CAP WINE [A] se heurtent à une contestation sérieuse. Débouter la société CAP WINE [A] de l’ensemble de ses demandes.
À titre subsidiaire, Vu les articles 872 et 873 alinéa 1 du Code de procédure civile,
Ordonner le séquestre de la somme de 942.400 euros entre les mains de M. le bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 2] ou tout autre séquestre, avec mission de recevoir ladite somme et de la conserver jusqu’à ce que le présent litige qui oppose les parties soit tranché au fond par une décision définitive insusceptible de recours ;
Dire que les frais de séquestre seront provisoirement supportés par la société CAP WINE [A], dans l’attente de la décision au fond.
En tous les cas
Condamner la société CAP WINE [A] à payer à la société [R] PGA la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Condamner la société CAF WINE [A] aux entiers dépens.
Le conseil de la
SAS CAP WINE [A]
(ci-après : CWI) se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 122, 872, 873, 873-1 et 485 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1103, 1104, 1219, 1220, 1347, 1347-1, 1348 et 1961 du Code civil,
Vu les articles L, 511-1, L. 511-3, L 811-4 et L, 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution et L. 213-8 du Code de l’organisation judiciaire,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,
Dire la SAS CAP WINE [A] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ;
Dire que l’obligation de la société [R] PGA au paiement du solde du prix de cession n’est pas sérieusement contestable et que les exceptions d’inexécution et de compensation qu’elle oppose ne constituent pas des contestations sérieuses
Débouter la société [R] PGA de sa demande tendant à voir dire n’y avoir lieu à référé.
En conséquence,
Condamner la société [R] PGA à payer à la société CAP WINE [A], à titre de provision, la somme non sérieusement contestable de 942.400,00 € ;
Dire que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2026, date de son exigibilité.
Sur la demande subsidiaire de séquestre :
À titre principal, déclarer irrecevable la demande de séquestre formée par la société [R] PGA, faute de pouvoir du juge des référés ;
À titre subsidiaire, dire n’y avoir lieu à référé sur cette demande et en débouter la société [R] PGA, ainsi que de sa demande relative aux frais de séquestre ;
En tout état de cause :
Débouter la société [R] PGA de toutes ses demandes, fins et conclusions, en ce compris sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la société [R] PGA à verser à la société CAP WINE [A] la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la société [R] PGA aux entiers dépens, en ce compris le coût de signification de la présente assignation ;
Rappeler que l’ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe,
au vendredi 16 octobre 2026 à 16h
* Sur ce
Sur la demande principale
L’article 873, alinéa 2, CPC nous permet d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Lorsque le défendeur oppose une compensation, nous devons apprécier si cette compensation rend sérieusement contestable l’obligation invoquée par le demandeur.
En l’espèce, nous relevons que la créance de CWI résulte des dispositions contractuelles, non contestées par [R] PGA, du Protocole de cession en date du 08.11.2023 et des lettres d’accord subséquentes. Ainsi, aux termes de l’article 1.1.3 du Protocole, «
Le Prix de Cession sera payé par [R] à CWI comme suit : à hauteur de 500 000 euros à la Date de Réalisation ; à hauteur de 1 000 000 euros le 30 juin 2026
». CWI dispose donc d’une créance certaine liquide et exigible à hauteur de 1.000.000 euros depuis le 30 juin 2026.
Nous relevons que CWI reconnait dans son principe un grief sur les cuves et réduit sa demande du montant maximal revendiqué par [R] PGA, soit 57.600 € TTC.
A l’inverse, la créance d’indemnisation invoquée par [R] PGA au titre de la garantie repose sur des éléments non encore qualifiés juridiquement de passif garanti et sans qu’aucune procédure au fond n’ait été engagée pour en établir l’existence et l’étendue.
La contestation d'[R] PGA apparaît donc insuffisamment structurée et étayée pour être qualifiée de sérieuse au sens de l’article 873 CPC.
Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit. Sur la demande de séquestre, à titre subsidiaire, par la SAS [R] PGA:
[R] PGA entend se prémunir contre « le risque de non-paiement par la société CAP WINE [A] des sommes dues au titre de la garantie d’actif et de passif dans le cadre de la procédure au fond à intervenir ».
La mesure sollicitée n’est donc pas un séquestre au sens de l’article 1961 du code civil, qui suppose une chose dont la propriété ou la possession est litigieuse.
Il s’agit en fait d’une mesure conservatoire au sens de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution : immobiliser un bien du débiteur – ici la créance de prix de CWI – pour garantir le recouvrement d’une créance future menacée.
En matière commerciale, la demande d’autorisation de saisie conservatoire peut être portée devant le président du tribunal de commerce uniquement tant qu’aucun procès n’est engagé sur la créance ; dès l’instance introduite au fond comme en référé, la voie normale est celle du juge de l’exécution, sans que cette règle ne puisse être contournée par le biais du référé commercial.
Nous disons, en conséquence, irrecevable la demande de séquestre.
Sur l’article 700 du CPC
Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 3.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l’article 873 alinéa 2 du CPC,
Condamnons la SAS [R] PGA à payer à la SAS CAP WINE [A], à titre de provision, la somme de 942.400,00 € ;
Disons que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2026, date de son exigibilité.
Disons irrecevable la demande de séquestre.
Condamnons la SAS [R] PGA à payer à la SAS CAP WINE [A] la somme de 3.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamnons en outre la SAS [R] PGA aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 38,01 € TTC dont 6,12 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.
La minute de l’ordonnance est signée par M. Bertrand Kleinmann, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.