Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L213-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les compétences du juge des libertés et de la détention en matière non répressive sont fixées par des lois particulières.
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 202607657216 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 2026076572 → Contrats / CGV → Provision en référé : La société cessionnaire refusait de régler le solde du prix, invoquant une…Cite : Article L. 213-8
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Code de l’organisation judiciaire, article L213-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l213-8-du-code-de-lorganisation-judiciaire/