Tribunal judiciaire, CTX PROTECTION SOCIALE, 16 octobre 2026, RG n° 25/00072
[M] [A]
c/
CAF DES ARDENNES, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES
Dossier N° RG 25/00072 – N° Portalis DBWT-W-B7J-ETOO
Minute n° 26 /
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARLEVILLE-MEZIERES
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU POLE SOCIAL
du 16 octobre 2026
______________________________________________
Grosse délivrée le :
à :
Copie(s) délivrée(s) le :
à :
– M. [M] [A]
– CAF des Ardennes
– Me Aurélie SIMON
– Conseil départemental des des Ardennes
Appel du :
DEMANDEUR :
Monsieur [M] [A]
Chez Madame [T] [I]
3 Quai Arthur Rimbaud
08000 CHARLEVILLE- MÉZIÈRES
Représenté par Maître Aurélie SIMON, avocate au barreau des Ardennes, substituée par Maître Mélanie TOUCHON, avocate au barreau des Ardennes, comparante,
DÉFENDEURS :
– CAF DES ARDENNES
4 place de la Gare
CS 90001
08099 CHARLEVILLE MEZIERES CEDEX
Représentée par Mme [B] [W], audiencier, munie d’un pouvoir, comparante,
– CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ARDENNES
Mission personnes agées personnes handicapées
55 avenue Charles de Gaulle
08000 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
Dispensé de comparaître,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Tamara PHILLIPS
Assesseur employeur : Christophe HOTTON
Assesseur salarié : Daniel COLIGNON
Greffier : Mélanie THIOLIERE
PROCEDURE:
Débats à l’audience publique du 01 Septembre 2026.
Le tribunal a rendu, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 16 octobre 2026, le jugement dont la teneur suit.
EXPOSE DU LITIGE
Un contrôle de situation a été diligenté sur initiative de la CAF, s’agissant de [F] [J] et de [M] [A], ayant conduit l’organisme à retenir une vie de couple depuis le 1er novembre 2017 sans séparation, pourtant déclarée et la perception de revenus non déclarés par la première. Sur la base de ces constatations, un indu a été notifié à [F] [J], d’un montant de 13.089,15 euros, correspondant aux prestations RSA majoré, RSA, prime exceptionnelle, AAH et majoration de l’AAH pour la vie autonome, aide personnalisée au logement pour accession, sur la période du 1er mars 2021 au 29 février 2024. L’allocataire est décédée le 14 juillet 2024.
Par courrier du 07 janvier 2025, l’organisme a entendu recouvrer le montant restant auprès de [M] [A]. Celui-ci a saisi la CRA, laquelle a rejeté son recours.
Par requête reçue au greffe le 06 mars 2025, [M] [A] a saisi le pôle social de céans aux fins de contester le trop-perçu réclamé.
Le conseil départemental a été appelé en la cause.
L’affaire a été appelée en dernier lieu le 1er septembre 2026, les parties ayant été régulièrement convoquées. A cette date, les débats, dont il a été pris note, ont été tenus en audience publique.
[M] [A], représenté par son conseil, se référant à ses écritures visées de l’audience de mise en état du 10 février 2026, sollicite l’annulation de la décision de recours amiable, à ce qu’il soit enjoint à l’organisme de restituer les sommes prélevées directement en remboursement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé le délai de 15 jours suivant notification de la décision, subsidiairement, que la prescription de la demande de remboursement soit constatée et qu’il soit également constaté qu’une remise de dette a été accordée. Le requérant sollicite la condamnation de la CAF à lui verser 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La CAF, représentée par son agent audiencier mandaté à cet effet, conclut par écritures du 13 janvier 2026, au débouté et à la confirmation des décisions prises.
Le conseil départemental, non comparant et ayant sollicité une dispense de comparution, écrit le 26 mai 2025, que la juridiction de céans est incompétente au profit de la juridiction administrative, s’agissant de la créance RSA.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions des parties et reprises à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et des faits de la cause.
A l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré au 16 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la compétence matérielle
L’article 76 du code de procédure civile prévoit que sauf application de l’article 82-1, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l’être qu’en ces cas.
Aux termes de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent :
1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ;
2° Des litiges relevant de l’admission à l’aide sociale mentionnés à l’article L.134-3 du code de l’action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale ;
3° Des litiges relevant de l’application de l’article L. 4163-17 du code du travail ;
4° Des litiges relatifs aux décisions individuelles prises par l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en application des articles L. 133-5-12 et L. 133-8-5 à L. 133-8-8 du même code.
L’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles dispose que toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l’article L.262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d’examen du recours sont définies par décret en Conseil d’Etat.
L’article L 825-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit sous réserve des dispositions de l’article L 114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au tribunal judiciaire désigné en application de l’article L 211-16 du code de l’organisation judiciaire la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l’article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative.
En l’espèce, le litige relatif au recouvrement du revenu de solidarité active (RSA) et des primes exceptionnelles attachées n’entre pas dans les prévisions du texte susvisé et relève de la compétence de la juridiction administrative. Cependant, aux termes de ses dernières écritures, la CAF indique ne poursuivre le recouvrement à l’encontre du requérant, que pour les prestations AAH et la majoration pour vie autonome, sur la période du juillet 2023 à janvier 2024 et l’APL, sur la période de juillet 2023 à février 2024 (soit un total de 4.880,49 euros).
Dès lors, il n’y a plus lieu de relever d’office l’incompétence du juge judiciaire.
Sur la prescription de l’action en recouvrement
L’article L 553-1 du code de la sécurité sociale prévoit que l’action de l’allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.
Cette prescription est également applicable à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l’action de l’organisme se prescrivant alors par cinq ans.
La prescription est interrompue tant que l’organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l’impossibilité de recouvrer l’indu concerné en raison de la mise en œuvre d’une procédure de recouvrement d’indus relevant des articles L 553-2, L 821-5-1 ou L 845-3, L 844-3 du code de la sécurité sociale, L 262-46 du code de l’action sociale et des familles ou L 823-9 du code de la construction et de l’habitation.
La CAF limite ses prétentions aux périodes de juillet 2023 à février 2024, de sorte que cette période n’est pas affectée par la prescription biennale, dont le point de départ serait, au demeurant, reporté en raison des fausses déclarations.
Le moyen sera rejeté.
Sur le bien-fondé de l’indu
L’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale prévoit que » I. L’action en recouvrement de prestations indues prévue à l’article L. 133-4-1 s’ouvre par l’envoi à l’assuré par le directeur de l’organisme créancier, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, d’une notification constatant, sur la base des informations dont dispose l’organisme, que l’assuré a perçu des prestations indues. (…) »
L’article 515-8 du code civil indique que » Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »
L’article L. 262-9 dernier alinéa du code de l’action sociale et des familles dispose » Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l’un des membres du couple réside à l’étranger, n’est pas considéré comme isolé celui qui réside en France. »
Selon une jurisprudence constante, la réunion de deux indices cumulatifs permette de retenir un état de concubinage, à savoir une adresse commune aux deux membres du couple et une communauté d’intérêts affectifs, pécuniaires et/ou matériels.
En l’espèce, la preuve de la vie commune alléguée incombe à la CAF des Ardennes et cette vie de couple n’est pas contestée du requérant, qui argue de sa bonne foi et de son illettrisme ne lui permettant pas de vérifier les mouvements de fonds et de s’occuper des déclarations. Il est à noter que la vie commune avait bien été déclarée par le requérant et que c’est sa compagne qui a procédé à une déclaration de séparation, de son espace. Le contrôle s’initie en raison de la détection d’une anomalie entre le versement de la prestation RSA et APL à [F] [J], tandis que celle-ci rembourse un prêt immobilier. Le requérant n’est pas directement concerné par cette situation.
Le compte-rendu du contrôle permet de saisir que [M] [A] ne dissimule pas son lieu de vie ni sa situation de concubinage, au contraire de [F] [J], qui n’a pas plus déclaré les ressources perçues d’aide familiale.
Le tribunal ne sait vérifier sur quel compte se faisait le versement des prestations mais croit deviner qu’il s’agit de celui de [F] [J].
Ce sont ces éléments qui ont nécessairement conduit la CAF à ne pas retenir de fraude à l’encontre de [M] [A].
Pour autant, en raison d’une situation financière et conjugale commune, du partage des charges en résultant, des prestations ont été versées en considération d’une vie isolée.
Pour autant, il ressort des pièces que la situation financière de [M] [A] ne lui a pas généré de droits propres et que l’absence de déclaration de la vie commune (et partant de déclarations des ressources du concubin) a, au contraire, directement entraîné une augmentation des prestations servies à [F] [J] et résultant de ses droits propres. Il n’est pas démontré que [M] [A] ait perçu des prestations ou ait vu ses droits augmenter du fait de cette dissimulation de vie commune, par sa compagne.
En conséquence, il ne peut être considéré que [M] [A] a bénéficié des prestations réclamées, de sorte que l’indu n’est pas dû.
[M] [A] a bénéficié de remises de dettes, concernant l’APL, les prestations familiales et l’aide personnelle au logement, soit 3.725,32 euros correspondant à la période de mars 2021 à février 2022.
Sur les autres demandes
[M] [A] sollicite qu’il soit enjoint à la CAF de restituer les sommes prélevées. N’ayant aucun élément pour étayer cette demande, celle-ci sera rejetée.
Succombante, la CAF des Ardennes sera tenue des dépens. L’équité et le possible bénéfice de l’aide juridictionnelle vu les ressources du requérant, commandent de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Rejette le moyen tiré de la prescription de l’action en recouvrement ;
Dit que l’indu réclamé à [M] [A] par la CAF des Ardennes, au titre d’une vie commune avec [F] [J], n’est pas dû ;
Condamne la CAF des Ardennes aux dépens ;
Déboute [M] [A] de sa demande d’injonction sous astreinte et de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal aux jour, mois et an susdits, et signé par la présidente et la greffière.
La Greffière La Présidente