EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE 
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE REFERE DU 13 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00366 – N° Portalis DB2S-W-B7K-FMFD

Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière : Madame Isabelle POUYET

Débats : En audience publique le 25 Août 2026
Prononcé : le 13 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

S.C.I. HALIMA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Euriell BERTHE de la SELARL ADVOCATEM SELARL, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

DEFENDERESSE

S.A.R.L.U [H], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé en date du 19 décembre 2023, la société civile immobilière HALIMA a donné en location à la société à responsabilité limitée unipersonnelle [H], pour une durée de neuf années commençant à courir rétroactivement le 17 octobre 2023, un local à usage commercial compris dans un ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel d’un montant initial de 3 000 euros et d’une provision sur charges mensuelle d’un montant initial de 150 euros puis de 300 euros par mois à compter du 1er janvier 2026, une franchise totale de loyer du 17 octobre 2023 au 31 octobre 2024 et une réduction du loyer à la somme de 2 800 euros du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2027 étant toutefois prévues en contrepartie des travaux d’aménagement du local à la charge du preneur. Par acte d’huissier en date du 8 juin 2026, la société civile immobilière HALIMA a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 6 945,39 euros visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte d’huissier en date du 20 juillet 2026, la société civile immobilière HALIMA a fait assigner la société à responsabilité limitée unipersonnelle [H] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains statuant en matière de référé aux fins de faire :
constater la résiliation du bail conclu avec la société défenderesse,ordonner en conséquence son expulsion des lieux loués,condamner la société défenderesse à lui payer,- une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 3 100 euros, le cas échéant indexée selon les mêmes modalités que le loyer, de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux,

– la somme de 9 895,39 euros, assortie des intérêts au taux légal, à titre de provision à valoir sur le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 1er juillet 2026,
– la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

A l’audience du 25 août 2026, la société civile immobilière HALIMA a réitéré ses demandes.

La société à responsabilité limitée unipersonnelle [H], citée par dépôt de l’acte en l’étude de l’huissier, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu l’article 835 du code de procédure civile ;

Vu les articles 1103, 1224, 1225, 1228 et 1728 du code civil et L.145-41 et L.143-2 du code de commerce ;

Le contrat de bail conclu par les deux parties comporte une clause résolutoire stipulant qu’à défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme de loyer et de ses accessoires, le bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur un mois après commandement de payer demeuré infructueux.
Il ressort du décompte versé aux débats qu’à la date de délivrance du commandement de payer, le locataire était redevable au titre du loyer et des provisions sur charges, déduction faite des frais d’assignation de la première procédure, de la somme de 6 822,05 euros. Il est bien fait état dans ce commandement de l’intention du bailleur de se prévaloir de la clause résolutoire précitée et les dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce faisant apparaître le délai d’un mois devant séparer la délivrance du commandement de l’acquisition de la clause résolutoire y sont reproduites. L’état des inscriptions et nantissements versé aux débats ne mentionnant aucune inscription d’une sureté sur le fonds de commerce antérieurement à la délivrance de l’assignation et la société défenderesse ne justifiant pas avoir payé la somme visée dans le commandement dans le mois suivant sa délivrance, il conviendra de constater la résiliation du bail au 9 juillet 2026 par l’effet de la clause résolutoire y étant stipulée.

Le maintien dans les lieux de la société défenderesse en dépit de la résiliation du bail constituant un trouble manifestement illicite et causant nécessairement un préjudice à la demanderesse puisqu’il la prive de la jouissance du bien dont elle est propriétaire, il y aura lieu d’ordonner sous astreinte à la société défenderesse de libérer les lieux, d’autoriser son expulsion à défaut de libération volontaire et de la condamner jusqu’à la libération effective des lieux, au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 3 100 euros.

Il ressort du décompte versé aux débats que le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés s’élevait au 21 août 2026, échéance d’août intégralement comprise et règlement de 5 600 euros effectué le jour-même pris en compte, à la somme de 7 438,80 euros. L’obligation pour la société à responsabilité limitée unipersonnelle [H] de payer cette somme n’étant pas sérieusement contestable, il conviendra de la condamner à payer une provision de ce montant assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance.

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

La société à responsabilité limitée unipersonnelle [H] succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens de l’instance et à payer à la société civile immobilière HALIMA une indemnité au titre des frais irrépétibles dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 1 800 euros.

PAR CES MOTIFS :

Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Renvoyons les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront,

Constatons la résiliation au 9 juillet 2026 du bail commercial conclu entre la société civile immobilière HALIMA et la société à responsabilité limitée unipersonnelle [H] et portant sur un local à usage commercial compris dans un ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 2], par l’effet de la clause résolutoire y étant stipulée,

Ordonnons en conséquence à la société à responsabilité limitée unipersonnelle [H], ainsi qu’à tout occupant de son chef, de libérer les locaux compris dans un ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 2] et de les laisser libres de toute personne et de tout bien dans les 30 jours suivant la signification de la présente ordonnance et une fois ce délai expiré, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, étant précisé que la libération effective ne pourra être considérée comme acquise qu’après restitution de l’ensemble des clés,

Nous réservons le cas échéant, la liquidation de l’astreinte,

Autorisons la société civile immobilière HALIMA, à défaut de libération volontaire des lieux, à procéder après délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, à l’expulsion de la société à responsabilité limitée unipersonnelle [H] et de tout occupant de son chef des lieux loués, ainsi qu’à la mise sous séquestre des meubles et objets pouvant se trouver dans les lieux et à leur transfert en garde-meuble aux frais, risques et périls de la société à responsabilité limitée unipersonnelle [H],

Fixons à la somme de 3 100 euros le montant de l’indemnité d’occupation provisionnelle due par la société à responsabilité limitée unipersonnelle [H] à la société civile immobilière HALIMA, de la date de la résiliation du bail jusqu’à la libération définitive des lieux,

Condamnons la société à responsabilité limitée unipersonnelle [H] à payer à la société civile immobilière HALIMA :
la somme de 7 438,80 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance, à titre de provision à valoir sur la dette de loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtée au 21 août 2026, échéance d’août intégralement comprise et règlement de 5 600 euros effectué le jour-même pris en compte,
la somme mensuelle de 3 100 euros au titre de l’indemnité d’occupation provisionnelle, du 1er septembre 2026 jusqu’à la libération définitive des lieux ;
Condamnons la société à responsabilité limitée unipersonnelle [H] à payer à la société civile immobilière HALIMA la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société à responsabilité limitée unipersonnelle [H] aux entiers dépens de l’instance, lesquels comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, du droit de plaidoirie et de la signification de l’ordonnance,

Ainsi jugé et prononcé publiquement à [Localité 3], par mise à disposition au greffe, le 13 octobre 2026 ;

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l’original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.