N° RG 22/00628 – N° Portalis DB2I-W-B7G-CPGP N° Minute :
POLE CIVIL 1

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VILLEFRANCHE SUR [Localité 1]

JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

PIECES DELIVREES
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le
à :

– Me Benoît DE BOYSSON
– Me Aymeric CURIS

DEMANDEURS :

Madame [K] [Z] [P] [F], née le [Date naissance 1] 1959 à NANTUA (01), demeurant [Adresse 1], représentée par Me Benoît DE BOYSSON, avocat au barreau d’AIN, avocat plaidant, substitué par Me de RIVOIRE

DÉFENDEURS :

Madame [H] [B], née le [Date naissance 2] 1972 à VALENCE (26), demeurant [Adresse 2], représentée par Me Aymeric CURIS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant

Monsieur [T] [F], né le [Date naissance 3] 1998 à ST JULIEN EN GENEVOIS (74), demeurant [Adresse 3], représenté par Me Aymeric CURIS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré
Estelle BLUM, Vice-Présidente, régulièrement désignée en qualité de Juge Unique conformément aux dispositions des articles L.212.1, L.212-2 et R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire.

GREFFIER : Lors des débats et du prononcé : Corinne POYADE

DÉBATS :
A l’audience publique du 15 Juin 2026, tenue à Juge Unique, en l’absence d’opposition des avocats régulièrement avisés.

PRONONCÉ :
Renvoyé, pour plus ample délibéré, à la date du 15 Septembre 2026, indiquée par le Président.

JUGEMENT :
Prononcé le quinze Septembre deux mil vingt-six par mise à disposition au Greffe par Estelle BLUM, qui l’a signé avec Corinne POYADE, présente lors du prononcé.
EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé intitulé « reconnaissance de dette » en date du 07 janvier 2001, Monsieur [I] [F] a reconnu devoir à Madame [K] [F], sa sœur, la somme de 39 331, 85 euros.

Selon acte notarié reçu le 20 juin 2012, Madame [N] [G] veuve [F] a réalisé une donation à titre de partage anticipé à sa fille Madame [K] [F] épouse [W] et à son fils Monsieur [I] [F], aux termes de laquelle Madame [K] [F] devait régler à son frère une soulte de 21 000 euros, et son frère se voyait attribuer la nue-propriété d’une maison située sur la commune d’[Localité 2] (Ain).

Le [Date décès 1] 2021, Monsieur [I] [F] est décédé, laissant pour lui succéder Madame [H] [B], sa compagne, et Monsieur [T] [F], son fils.

Selon courrier du 21 septembre 2021, Madame [K] [F] a adressé la reconnaissance de dette à Maître [X] [L], notaire en charge de la succession de Monsieur [I] [F], expliquant cette transmission tardive par la volonté de préserver les héritiers compte tenu de leur situation financière difficile.

Suivant courrier électronique du 18 novembre 2021, Maître [L] a informé Madame [K] [F] de la contestation par les héritiers de la créance qu’elle invoquait.

Aux termes d’une lettre recommandée avec accusé de réception, parvenue le 11 mars 2022 à Madame [B] et revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », concernant Monsieur [T] [F], Madame [K] [F], par l’intermédiaire de son avocat, a proposé aux héritiers de son frère d’établir une reconnaissance de dette notariée avec prise d’hypothèque sur la maison située à [Localité 2], en vue du remboursement de la dette après le décès de Madame [N] [F] et la vente de sa maison, évoquant également la soulte qu’elle leur devrait alors.

Selon acte délivré le 31 mai 2022, Madame [K] [F] a assigné Madame [H] [B] et Monsieur [T] [F] en paiement devant le tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône.

Le 10 juin 2022, Madame [H] [B] et Monsieur [T] [F] ont constitué avocat.

Suivant ordonnance du 12 juin 2023, le juge de la mise en état a notamment déclaré recevable comme non prescrite l’action engagée par Madame [K] [F]. Cette ordonnance a été confirmée selon arrêt prononcé par la cour d’appel de [Localité 3] le 26 septembre 2024.

L’ordonnance de clôture de la mise en état a été prononcée le 27 janvier 2026, l’audience de plaidoirie s’est déroulée le 15 juin 2026 et l’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.

***

Selon ses dernières conclusions, Madame [K] [F] demande au tribunal, en application des articles 1103, 1376 et 1892 et 1902 du Code civil, de :

– DEBOUTER Madame [H] [B] et Monsieur [T] [F] de toutes demandes, fins et conclusions ;
– CONDAMNER solidairement Madame [H] [B] et Monsieur [T] [F], ès qualité d’ayants-droits de Monsieur [I] [F], à payer et porter à Madame [K] [F] une somme de 39 331,85 € en règlement de la dette souscrite par Monsieur [I] [F], outre intérêts légaux à compter du dernier exploit introductif d’instance du 3 juin 2022 ;
– CONDAMNER solidairement Madame [H] [B] et Monsieur [T] [F] à payer et porter une somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, valant pour l’instance au fond, l’incident et l’appel ;
– CONDAMNER solidairement Madame [H] [B] et Monsieur [T] [F] aux entiers dépens de l’instance au fond, l’incident et l’appel.

Au soutien de ses prétentions, Madame [K] [F] explique avoir fréquemment aidé financièrement son frère, de sorte que l’existence d’une créance en sa faveur est établie. Elle précise avoir initialement proposé que la succession reconnaisse la dette, qui serait réglée ultérieurement, après décès de sa mère et vente de la maison située à [Localité 2]. Selon elle, l’absence de réponse à cette proposition l’a contrainte à engager la présente procédure. Elle considère ne pas avoir à prouver la remise des fonds sur lesquels porte la reconnaissance de dette qui fait présumer cette remise. Elle fait remarquer que les défendeurs ne prouvent pas l’absence de remise de fonds. Elle ajoute que l’absence de mention de sa créance dans les directives anticipées établies par le défunt est sans incidence, la signature de la reconnaissance de dette matérialisant la volonté de l’intéressé de formaliser l’existence de sa dette pour éviter les contestations ultérieures. Selon elle, sa créance n’avait pas à être déclarée à l’administration fiscale, puisqu’elle résulte de la somme de divers versements et paiements réalisés en faveur du défunt pendant de nombreuses années. Elle conteste que l’obligation de remboursement soit soumise, en son principe, à un retour à meilleur fortune du débiteur. Elle rappelle que la reconnaissance de dette ne subordonnait pas le remboursement à la vente de la maison située à [Localité 2].

***

Suivant leurs dernières conclusions, Madame [H] [B] et Monsieur [T] [F] demandent au tribunal, en application des articles 1892, 1304 et 1305 du code civil, 49 B du Code général des impôts, de :

– A TITRE PRINCIPAL
– JUGER que l’obligation au remboursement du défunt était stipulée sous la condition suspensive de retour à meilleur fortune.
– JUGER que l’obligation au remboursement s’est éteinte au moment du décès de Monsieur [I] [F]
– A TITRE SUBSIDIAIRE
– 1) JUGER que Madame [F] [K] ne démontre pas l’existence d’un contrat de prêt au sens de l’article 1892 du code civil compte tenu de l’absence de versement de la somme de 39.331,85 euros au taux légal à compter de la décision à intervenir ; En conséquence,DEBOUTER Madame [F] [K] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
– 2) JUGER que Madame [F] [K] n’a pas déclaré, ni enregistré le prêt dont elle se prévaut à l’administration fiscale conformément aux dispositions de l’article 49 B du Code Général des Impôts ; En conséquence, DEBOUTER Madame [F] [K] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
– A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE
– JUGER que le remboursement de la somme de 39.331,85 euros deviendra exigible uniquement en cas de vente du bien immobilier dont dépend la succession de Madame [N] [F] ;
– En tout état de cause,
– CONDAMNER Madame [F] [K] à payer à Monsieur [F] [T] et Madame [B] [H] chacun la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Au soutien de leurs prétentions, Madame [H] [B] et Monsieur [T] [F] considèrent que le défunt s’était engagé à rembourser la dette s’il revenait à meilleure fortune. Selon eux, cette condition suspensive ne s’est pas réalisée, de sorte que l’obligation s’est éteinte. Ils précisent que ni la reconnaissance de dette, ni l’intention des parties n’établit que le terme de l’obligation de remboursement est le décès de l’intéressé. Ils ajoutent que la demanderesse ne prouve pas avoir remis des fonds au défunt, qui n’évoque aucune dette dans ses directives anticipées. Ils insistent sur l’ancienneté de la reconnaissance de dette invoquée, et sur l’absence d’information sur les circonstances dans lesquelles elle a été établie.

Subsidiairement, les défendeurs se prévalent de l’absence de déclaration à l’administration fiscale par Madame [K] [F] du prêt qu’elle indique avoir accordé à son frère.

MOTIFS

Sur la demande en paiement formée par Madame [K] [F]

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être exécutés de bonne foi.

L’article 1376 de ce code dispose que l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres ; en cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

Selon l’article 1353 du même code, il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en démontrer l’existence. Par suite, celui qui s’en prétend libéré doit justifier du fait qui a causé l’extinction de cette obligation.

En l’espèce, il résulte de l’acte sous seing privé signé le 07 janvier 2001 par le défunt que celui-ci reconnaissait être tenu d’une obligation de paiement envers Madame [K] [F], sa sœur, à hauteur de 39 331, 85 euros.

Cet acte est conforme aux exigences de l’article 1376 du code civil, il est clair et précis.

C’est à tort que Madame [H] [B] et Monsieur [T] [F] invoquent une condition suspensive de retour à meilleure fortune, déduisant de l’absence de réalisation de cette prétendue condition l’extinction de l’obligation de payer.

En effet, l’acte du 07 janvier 2001 ne contient pas ce type de stipulation.

Par ailleurs, les pièces figurant au dossier n’établissent pas la commune intention des parties sur une telle condition. Certes, l’attestation établie par Madame [N] [F], mère des intéressés, le 15 septembre 2012 évoque un accord verbal pour que Madame [K] [F] ne demande pas remboursement à son frère jusqu’à ce qu’il « retrouve une situation financière stable ». Toutefois, ce témoin utilise la conjonction de coordination « jusqu’à ce que », exprimant la temporalité, et non la conjonction « si » exprimant la condition ou l’hypothèse. Ainsi, cette formulation correspond à une modalité d’exécution de l’obligation de payer, et plus précisément au terme de cette obligation, et non à une condition affectant l’existence même de l’obligation.

Dans ces conditions, l’engagement pris par reconnaissance de dette du 07 janvier 2001 n’est assortie d’aucune condition suspensive.

Par ailleurs, c’est en vain que les défendeurs invoquent un prêt réalisé par Madame [K] [F] en faveur de son frère pour la somme de 39 331, 85 euros.

En effet, la demanderesse ne prétend nullement avoir adressé un tel prêt à Monsieur [I] [F], expliquant que cette somme correspond à plusieurs aides financières, par versement à l’intéressé ou règlement de ses dettes envers des tiers, au fil des années. Le courrier établi par Madame [N] [F], mère des intéressés, le 01 octobre 2021, corrobore ces déclarations. En effet, elle évoque les difficultés économiques chroniques de son fils, conduisant les proches de ce dernier, en particulier elle-même et sa fille, à l’aider de manière répétée. En particulier, l’exemple donné du règlement des loyers mensuels dus pour le logement situé à [Localité 4], est révélateur d’un fonctionnement caractérisé par des expressions financières de solidarité familiale dans la durée, avec récurrence, pour des montants parfois variables. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de rechercher des traces d’un prêt unique de la somme de 39 331, 85 euros.

Au demeurant, la reconnaissance de dette fait présumer le versement préalable des fonds. Ainsi, c’est en vain que Madame [H] [B] et Monsieur [T] [F], qui ne prouvent pas l’absence de remise de fonds pour renverser cette présomption, se prévalent de l’absence de preuve par Madame [K] [F] de cette remise, pour faire échec à la demande en paiement formée à leur encontre.

De même, l’argumentation en lien avec la déclaration du prétendu prêt à l’administration fiscale est inopérante, l’existence d’un tel prêt unique n’étant pas alléguée, et son absence de déclaration étant en toute hypothèse sans incidence sur l’existence de l’obligation de payer.

Enfin, les directives anticipées sont un document exprimant les volontés d’une personne concernant les soins qui lui seront administrés, en particulier en fin de vie. Ce document n’a vocation ni à contenir tous les souhaits de la personne concernant le temps où elle ne sera plus, ni à recenser les éléments actifs ou passifs d’une future succession. Dès lors, l’absence de mention de la dette contestée dans les documents rédigés le 03 décembre 2020 par Monsieur [I] [F] ne démontre pas l’absence d’existence de l’obligation de payer. Au contraire, l’existence de cette obligation est suffisamment établie par la reconnaissance de dettes du 07 janvier 2001, dont les termes, clairs et précis, sont confirmés par l’attestation dressée par la mère des intéressés le 15 septembre 2012, attestation qui écarte tout doute sur les circonstances de la signature de l’acte contesté, en l’absence d’élément contraire produit par les défendeurs.

Dans ces conditions, Monsieur [I] [F] devait régler la somme précisée. Il n’est pas contesté qu’il n’a pas exécuté cette obligation de son vivant, de sorte qu’il incombe à Madame [H] [B] et Monsieur [T] [F], en qualité d’héritiers, d’y satisfaire.

C’est en vain que Madame [H] [B] et Monsieur [T] [F] se prévalent d’un terme fixé à la vente de la maison d’[Localité 2], en l’absence de stipulation de cette nature dans la reconnaissance de dette. Il leur appartenait de se saisir de la proposition faite avant la présente procédure par la demanderesse, les autorisant à régler la dette à l’issue de cette vente. Faute d’avoir donné suite à cette proposition, ils sont à ce jour mal-fondés à solliciter une telle mesure de faveur dans le cadre de la présente procédure.

Ainsi, Madame [H] [B] et Monsieur [T] [F], en qualité d’ayants-droits de Monsieur [I] [F], seront solidairement condamnés à payer à Madame [K] [F] la somme de 39 331, 85 euros en vertu de l’acte signé le 07 janvier 2001. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du présent jugement en l’absence de mise en demeure préalable à l’assignation.

Sur les demandes accessoires

Madame [H] [B] et Monsieur [T] [F] succombent à l’instance, qui a été engagée en raison de leur absence de réponse à la proposition amiable faite par la sœur du défunt. Ils seront donc condamnés à supporter in solidum les dépens et à payer à Madame [K] [F] la somme de 6 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, compte tenu des frais engagés par la demanderesse pour introduire la présente procédure, et répondre à l’incident puis à la procédure d’appel initiés par les défendeurs.

L’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire mis à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement Madame [H] [B] et Monsieur [T] [F], en qualité d’ayants-droits de Monsieur [I] [F], à payer à Madame [K] [F] la somme de 39 331, 85 euros, qui portera intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE in solidum Madame [H] [B] et Monsieur [T] [F] aux dépens ;

CONDAMNE in solidum Madame [H] [B] et Monsieur [T] [F] à payer à Madame [K] [F] la somme de 6 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

La présente décision a été signée par la juge et la greffière présents lors du prononcé.

La Greffière La Juge