TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

PROCEDURES ORALES

JUGEMENT DU 14 Septembre 2026

N° RG 25/04089 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LTOY

JUGEMENT DU :
14 Septembre 2026

[D] [P]

C/
S.A. [Localité 2]
Société [M] [T] SOCIEDAD LIMITADA

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à
Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 14 Septembre 2026 ;

Par Delphine GAILLE, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;

Audience des débats : 15 Juin 2026.

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 14 Septembre 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [P]
[Adresse 4]
[Localité 3]

comparant en personne

ET :

DEFENDEURS

S.A. [Localité 2]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]

représentée par Me Axel DE VILLARTAY, avocat au barreau de RENNES, avocat postulant, Me Isabelle MEURIN, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant, substitués par Me Claire STREHAIANO, avocat au barreau de RENNES

Société [M] [T] SOCIEDAD LIMITADA
[Adresse 7]
[Adresse 8] [Adresse 9] [Adresse 10]
[Localité 5] – ESPAGNE

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE 

Le 14 avril 2023, Monsieur [D] [P] a acquis auprès de la société SA. [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 11], un bac receveur de marque [Z] gris polaire (dimensions 90 x 175cm) bonde verticale pour un prix de 1372,96€ TTC, outre des frais de livraison d’un montant de 79,90€ TTC.

Ce receveur a été posé au sol par Monsieur [D] [P] au mois de juillet 2023.

En septembre 2024, Monsieur [D] [P] a constaté une fissure anormale du bac receveur d’environ 30 centimètres.

Selon courriel du 10 septembre 2024, Monsieur [D] [P] a adressé au vendeur professionnel des photos de son bac de douche fissuré.

Le 13 septembre 2024, Monsieur [D] [P] a complété une fiche d’incidences et a demandé l’application de la garantie légale de conformité avec remboursement intégral du prix du receveur.

La demande de prise en charge intégrale a été rejetée le 03 octobre 2024 en ces termes : « manque de renfort sous-bonde retenue par le fabricant [M] [T] qui a analysé le dossier ; malgré un diagnostic défavorable, nous souhaitons réaliser un geste commercial et vous proposons la commande d’un nouveau receveur de notre gamme avec une remise de 50 % sur son prix d’achat ».

Cette proposition a été refusée par Monsieur [D] [P] qui a réitéré sa demande de prise en charge intégrale.

Le 07 février 2025, Monsieur [D] [P] a saisi le Conciliateur de justice.

Les parties ne sont pas parvenues à un accord lors de la réunion de conciliation.

Un constat d’échec a été remis à Monsieur [D] [P] le 21 mars 2025.

Selon requête enregistrée le 28 avril 2025 au greffe, Monsieur [D] [P] a sollicité du tribunal judiciaire de Rennes qu’il convoque la société [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal; qu’il la condamne à lui payer la somme de 1452€ à titre principal correspondant au prix d’acquisition du receveur de douche.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience civile du 13 octobre 2025 devant le tribunal judiciaire de Rennes.

L’affaire a été appelée le 13 octobre 2025 et a fait l’objet de deux renvois pour permettre à la SA [Localité 2] d’appeler en garantie le fabricant du receveur de douche, la société [M] [T], domiciliée en Espagne.

Selon exploit de Commissaire de justice en date du 20 mars 2026, la société [Localité 2] a fait citer la société [M] [T], dont le siège social est sis [Adresse 12] à [Localité 6] en Espagne d’avoir à comparaître à l’audience du 15 juin 2026.

Les formalités de signification ont été satisfaites conformément au Règlement (UE) n°2020/1784.

Une nouvelle requête adressée par [D] [P] a été enregistrée le 14 avril 2026 au greffe, dans laquelle il actualise ses demandes indemnitaires comme suit : 1452€ à titre principal et 3000€ au titre des travaux de reprise.

Monsieur [D] [P] a ainsi demandé la résolution du contrat de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

La cause a été entendue le 15 juin 2026.

Monsieur [D] [P] était présent à l’audience.

Il a rappelé qu’il a posé lui-même le receveur de douche, acheté en avril 2023 auprès de l’enseigne [Localité 2], que cette pose a été faite dans les règles de l’art ; qu’une fissure est apparue 14 mois après rendant impropre à son usage ledit matériel.

Il a exposé que la notice de pose donne pour instruction de placer un renfort en plastique sous-bonde pour éviter tout dégât des eaux; que cette pose était inutile en l’espèce puisque le tuyau d’évacuation relié à la bonde est scellé dans le béton de la dalle et remplace de la sorte le support exigé ; que cette absence de pose ne saurait justifier l’exclusion de garantie opposée par le professionnel ; que la pièce de renfort ne pèse que quelques grammes, est destinée à éviter la fragilisation de la fixation du siphon et ne concerne en aucun cas la structure globale du bac receveur d’autant que la fissure est située à plus de 50 centimètres de la bonde.

Pour justifier le défaut structurel du bac receveur de douche, il a produit aux débats des avis de clients publiés sur le site de [Localité 2], tous évoquant une fissure de leur receveur après quelques mois ou quelques années d’utilisation ainsi qu’une capture d’écran du site du professionnel relative à l’indisponibilité à la vente du produit litigieux.

Le demandeur a insisté sur le fait que cette fissure risque de provoquer une fuite d’eau ; que l’usage de la douche est de facto impossible en raison de ce risque majeur ; que le remplacement de ce matériel défectueux implique la démolition complète de la salle d’eau.

Aucun sinistre n’a été déclaré auprès de son assureur et aucune expertise amiable n’a été diligentée.

Pour toutes les raisons ci-dessus exposées et par application des articles 1641 et suivants du code civil et des articles L217-3 et suivants du code de consommation, il a sollicité du tribunal qu’il prononce la résolution du contrat de vente avec remboursement intégral du prix d’achat, soit la somme de 1452€ ; et qu’il condamne la SA [Localité 2], qui n’ignorait pas le vice allégué, à lui payer la somme de 3000€ à titre de dommages intérêts pour le préjudice de jouissance et la pénibilité des travaux à venir.

Au soutien de ses intérêts, le demandeur a communiqué les pièces suivantes :

– deux requêtes aux fins de saisine,
– exposé argumentaire,
– duplicata de facture n°010615 éditée par LEROY MERLIN du 14/04/2023,
– copie de photo de la fissure,
– fiche d’incident,
– courrier simple à [Localité 2] du 25/09/2024,
– fiche retour expertise fabricant du 03/10/2024,
– notice de pose,
-schéma du receveur,
– avis clients sur le site LEROY MERLIN entre 2022 et 2024,
– capture d’écran du site LEROY MERLIN pour justifier l’indisponibilité à la vente,
– constat d’échec de la tentative de conciliation du 21/03/2025.

La société [Localité 2] était représentée par avocat à l’audience qui a déposé des conclusions auxquelles il convient de se reporter pour de plus amples explications.

Elle a confirmé l’achat par Monsieur [P] d’un receveur de douche fabriqué par la société [M] [T].

Elle a confirmé avoir proposé à titre de geste commercial le remplacement du matériel fissuré, une prise en charge à hauteur de 50% par le fabricant et à hauteur de 50% par le vendeur professionnel, qu’elle a été refusée par le client.

Elle a précisé que cette proposition commerciale ne doit pas être analysée comme une reconnaissance de responsabilité.

Sur le constat objectif du désordre allégué, elle a soutenu que Monsieur [P] n’a pas respecté le modèle d’installation, que la notice prévoyait la pose d’un renfort au niveau de la bonde de douche pour éviter l’affaissement du siphon lors de l’utilisation du receveur ; que la fissure sur 30 centimètres peut provenir d’un défaut de pose par le client non-professionnel; qu’il émet lui-même cette hypothèse dans son courrier du 25 septembre 2024 en indiquant : « la bonde d’évacuation est simplement collée sur le conduit PVC d’évacuation des eaux (aucune contrainte). Nota : J’espère que la fixation de la bonde ne peut pas être une cause d’apparition de ces fissures !! » ; qu’aucun rapport n’a été produit pour justifier un vice affectant la structure du matériel.

A titre principal, et sur le fondement des articles 6 et 9 du code de procédure civile, 1603 et 1604 du code civil, elle a conclu au débouté de l’intégralité des demandes, fins et conclusions de Monsieur [D] [P], faute pour le demandeur de démontrer un défaut de conformité ou un vice caché.

A titre subsidiaire, et si par exceptionnel le tribunal décidait d’entrer en voie de condamnation à l’encontre de la société [Localité 2], elle a sollicité la garantie pleine et entière du fournisseur [M] [T] pour toutes condamnations prononcées tant en principal qu’en frais et accessoire, celle-ci étant tenue de livrer des produits exempts de vice.

La défenderesse s’est opposée à la désignation d’un expert judiciaire.

En tout état de cause, la société [Localité 2] a sollicité du tribunal qu’il condamne Monsieur [P] aux entiers dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses intérêts, la défenderesse a communiqué deux pièces :

– facture commerciale,
– notice d’utilisation.

La société [M] [T] ne s’est pas fait représenter à l’audience. Il est néanmoins statué sur le fond par application de l’article 472 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.

MOTIVATION

I. SUR LA JONCTION DE PROCÉDURE

Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il sera procédé à la jonction des affaires n°26/2917 et n°25/4089 qui se poursuivront sous le numéro unique n°25/4089.

II. SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION

Il ressort des éléments du dossier qu’une tentative de conciliation a été effectuée par application des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.

Monsieur [D] [P] a remis un constat d’échec de la tentative de conciliation en date du 21 mars 2025.

L’obligation de tentative de conciliation est satisfaite.

L’action de Monsieur [D] [P] sera déclarée recevable.

III. SUR LE BIEN-FONDE

1. Sur la garantie légale de conformité

Aux termes de l’article L.217-3 du code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. L’article L.217-7 instaure une présomption selon laquelle tout défaut apparaissant dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance est réputé exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire apportée par le vendeur.

En l’espèce, il est constant que la fissure affectant le receveur de douche est apparue quatorze mois après la pose. Toutefois, la présomption légale de l’article L.217-7 peut être renversée lorsque les éléments du dossier démontrent que le défaut allégué ne résulte pas d’une non-conformité du produit mais d’une cause extérieure, notamment une installation non conforme.

Il ressort des pièces produites que le fabricant [M] [T], sollicité par le vendeur, a conclu à un «manque de renfort sous-bonde», élément expressément prévu par la notice de pose.

Le demandeur reconnaît lui-même ne pas avoir installé ce renfort, estimant que le tuyau d’évacuation scellé dans la dalle en tenait lieu. Il admet également, dans son courrier du 25 septembre 2024, s’interroger sur un éventuel lien entre la fixation de la bonde et l’apparition de la fissure.
Ces éléments, conjugués à l’absence de toute expertise amiable ou judiciaire, ne permettent pas d’établir que la fissure résulte d’un défaut du produit existant au moment de la délivrance.

Le diagnostic du fabricant, la pose non conforme à la notice et l’absence de preuve technique suffisante suffisent à renverser la présomption de l’article L.217-7 du code de la consommation.

Le défaut de conformité n’est donc pas démontré.

La demande fondée sur la garantie légale de conformité doit en conséquence être rejetée.

2. Sur la garantie des vices cachés

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Il appartient au demandeur de démontrer : l’existence d’un vice, son antériorité à la vente, son caractère caché et son imputabilité au produit lui-même.

En l’espèce, aucune expertise n’a été diligentée, aucun rapport technique n’a été produit, aucun élément ne permet d’établir que la fissure résulte d’un défaut structurel du receveur et non d’une pose non conforme. La fissure, située à plus de cinquante centimètres de la bonde, ne permet pas à elle seule de caractériser un vice structurel sans analyse technique.

Monsieur [P] verse aux débats plusieurs avis de consommateurs publiés sur le site de la société [Localité 2], qu’il présente comme révélateurs d’un défaut structurel affectant les receveurs de douche de la marque [Z].

Toutefois, l’examen de ces pièces révèle que ces avis ne portent pas sur le modèle litigieux. Certains avis ne précisent aucun modèle, d’autres concernent des modèles différents (notamment KIOTO, OSAKA ou EIKO), d’autres encore se rapportent à un receveur [Z] d’une couleur distincte (blanc) ou de dimensions différentes de celles du receveur acheté par le demandeur (90×175 cm, gris polaire).

En l’absence d’identification certaine du modèle concerné par ces témoignages, ces avis ne permettent pas d’établir l’existence d’un défaut récurrent affectant le modèle précisément acquis par Monsieur [P].

Les deux captures d’écran produites ne sont pas davantage probantes : l’une concerne un receveur «pierre Basins 208945» sans autre précision, l’autre un receveur de douche en pierre gris de dimensions 120×90 cm, également de marque [Z].

Ces éléments ne démontrent donc pas que le modèle litigieux aurait été retiré de la vente en raison d’un défaut ou d’un vice affectant la série.

En conséquence, les pièces produites ne permettent pas d’établir l’existence d’un défaut structurel imputable au receveur acheté par le demandeur.

En l’absence de preuve de l’antériorité du vice, de son imputabilité au produit et de son caractère caché, la garantie des vices cachés ne peut être retenue.

La demande de résolution du contrat sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil doit être rejetée.

L’ancienneté du litige, l’absence de tout élément technique préalable, ainsi que les incertitudes entourant les conditions de pose du receveur rendent aléatoire l’utilité d’une expertise judiciaire, laquelle serait par ailleurs coûteuse et disproportionnée au regard de l’enjeu financier du litige.

En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée pour suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve, conformément à l’article 146 du code de procédure civile.

Au regard de ces éléments, le tribunal a statué au vu des pièces produites et des débats contradictoires.

Il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise judiciaire.

3. Sur les demandes indemnitaires

Le rejet des fondements juridiques invoqués par le demandeur exclut toute condamnation du vendeur au remboursement du prix du receveur ou au paiement de dommages-intérêts.

En tout état de cause, le demandeur ne justifie pas du montant de 3000€ sollicité au titre des travaux de reprise, aucun devis, facture ou estimation n’étant produit.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Succombant, Monsieur [D] [P] sera condamné aux entiers dépens d’instance.

Il apparaît que le demandeur, non professionnel, a agi de bonne foi et a tenté de faire valoir ses droits en s’appuyant sur les éléments dont il disposait.

Il convient également de relever la disparité économiqe manifeste entre les parties.

Dans ces conditions, et par souci d’équité, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société [Localité 2].

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Statuant par jugement CONTRADICTOIRE et en DERNIER RESSORT, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE,

– ORDONNE la jonction des procédures n°26/2917 et n°25/4089 qui se poursuivront sous le numéro unique n°25/4089 ;

– DÉCLARE recevable l’action de Monsieur [D] [P] ;
– DIT n’y avoir lieu à ordonner une expertise ;

– DÉBOUTE Monsieur [D] [P] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

– REJETTE la demande de la SA [Localité 2] FRANCE au titre des frais irrépétibles ;

– CONDAMNE Monsieur [D] [P] aux entiers dépens d’instance ;

Ainsi jugé, les jours, mois et ans susdits ;

LA GREFFIÈRE LE JUGE