Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER
1 GROSSE Me PAYAN

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 2ème chambre section construction

JUGEMENT DU 14 Septembre 2026

DÉCISION N° 26/345

N° RG 25/00468 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QA36

DEMANDERESSE :

S.N.C. PIERRIMMO 3, immatriculée au RCS de Paris sous le n°823 098 132, ayant son siège social au 34 avenue de Messine 75008 PARIS, représentée par son gérant domicilié es qualité audit siège

représentée par Me Aline PAYAN, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, Maître Ghislaine CHAUVET-LECA de la SELARLU CHAUVET-LECA AVOCAT – membre de l’AARPI ALTEVA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDERESSE :

S.A.S. VP INTERIOR DESIGN, immatriculée au RCS de Cannes sous le n°831 105 945, ayant son siège social Villa Soledad 194B chemin du Miracle 06250 MOUGINS, prise en la personne de son Président domicilié es qualité audit siège

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame HOFLACK, Vice-Présidente

Greffier : Madame RAHARINIRINA

Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 07 mai 2026 ;

A l’audience publique du 19 Juin 2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 14 Septembre 2026.

*****

EXPOSE DU LITIGE :

La SNC PIERRIMO 3 est propriétaire d’une villa d’une surface de 1.165m², située 8-10 rue du Mont Chevalier et 14 avenue Clémenceau à Cannes.

Au cours de l’année 2022 elle a entrepris d’importants travaux de réhabilitation de cet immeuble, comprenant la rénovation complète et l’aménagement intégral de toute la villa.

La SAS VP INTERIOR DESIGN s’est vu confier la mission d’architecture d’intérieur et de décoration de la villa, une convention de mission et d’honoraires étant signée entre les parties le 23 juin 2023.

Se plaignant d’une mauvaise exécution et d’un retard dans les prestations fournies par la SAS VP INTERIOR DESIGN, la SNC PIERRIMO 3 a envoyé à sa cocontractante un courrier recommandé de résiliation de la convention en date du 21 mai 2024, avec effet immédiat.

Aux termes de cette correspondance, la SNC PIERRIMO 3 réclamait en outre le remboursement par la SAS VP INTERIOR DESIGN de la somme de 38.700 euros Hors Taxes (HT), (soit 46.440 euros TTC), au titre de « la part non amortie de l’acompte versé lors de la signature du contrat ».

A défaut de restitution des sommes réclamées, la SNC PIERRIMO 3 a fait citer devant la présente juridiction la SAS VP INTERIOR DESIGN par acte des 21 janvier 2025, aux fins de voir le Tribunal :

Constater/ordonner la résolution de la convention conclue entre elles le 23 juin 2023, à la date du 21 juin 2024 et subsidiairement à la date du présent jugement,
Condamner la SAS VP INTERIOR DESIGN à lui payer la somme de 38.700 euros Hors Taxes (HT), soit 46.440 euros TTC, en remboursement des honoraires trop versés, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2024,
Condamner la SAS VP INTERIOR DESIGN à lui payer la somme de 99.661,15 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,
Condamner la SAS VP INTERIOR DESIGN à lui payer la somme de 267.000euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,
Condamner la SAS VP INTERIOR DESIGN à lui payer la somme de 81.153 euros TTC à titre de dommages et intérêts, correspondant aux honoraires supplémentaires dépensés pour le maître d’œuvre d’exécution et l’assistance à maître d’ouvrage, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,
Condamner la SAS VP INTERIOR DESIGN à lui verser la somme de 4.5000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour un plus large exposé des moyens développés à l’appui de ces prétentions.

La SAS VP INTERIOR DESIGN, régulièrement assignée à sa dernière adresse connue, n’a pas constitué avocat.

Par décision en date du 8 janvier 2026, la Juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction de l’affaire au 7 mai 2026 et fixé celle-ci à l’audience en juge unique du 19 juin 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 à l’issue des débats.

MOTIFS :

Remarques préalables :
Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Par ailleurs, au visa de l’article 473 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc réputée contradictoire.

Sur la résolution du contrat conclu avec la SAS VP INTERIOR DESIGN :
S’agissant d’un lien contractuel né entre les parties le 23 juin 2023, c’est à dire après le 1er octobre 2016, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 «portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations », il est soumis aux dispositions du Code civil applicables à compter de cette date.
A cet égard, l’article 1103 du Code civil prévoit que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1217 du Code civil énonce que :
« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– solliciter une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».
L’article 1224 du Code civil dispose que « la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ».
L’article 1225 du même Code précise que :
« La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »
Selon l’article 1226 du même Code :
« Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. »

Enfin, l’article 1227 du Code civil dispose pour sa part que « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».
En tout état de cause, l’article 1353 du Code civil énonce que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Par ailleurs, l’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
La partie qui invoque un fait – telle que l’est un manquement contractuel – doit ainsi le prouver dûment par des pièces suffisamment précises et circonstanciées et ne peut se borner à procéder par simples allégations. Aucune des parties ne saurait ainsi attendre du Tribunal qu’il conçoive lui-même des démonstrations ou soulève lui-même l’existence de faits susceptibles de recevoir une traduction judiciaire pour palier des éléments de preuve inexistants ou lourdement carencés.
*****

En l’espèce, une convention de mission et d’honoraires a été régularisée entre la SNC PIERRIMO 3 et la SAS VP INTERIOR DESIGN en date du 23 juin 2023, celle-ci s’engageant à réaliser trois missions, soit l’étude d’architecture d’intérieur, l’étude du projet de décoration et la fourniture du mobilier et de la décoration dans le cadre du chantier de rénovation de la villa propriété de la demanderesse.
Il apparaît que cet acte contractuel a prévu des obligations réciproques entre les deux parties.
La SAS VP INTERIOR DESIGN s’est ainsi engagée à exécuter les missions listées dans la convention. En contrepartie, la SNC PIERRIMO 3 s’est obligée à payer le prix total de 112.000€ HT pour l’étude d’architecture et 60.000€ HT pour l’étude du projet de décoration, en s’acquittant d’un montant de 30% d’acompte à la signature, soit la somme de 33.600 euros HT pour la première mission et de 18.000 euros pour la deuxième mission, versées au début du chantier en juin 2023.
Il est également constant que la convention prévoyait un délai de 7 à 8 mois pour l’accomplissement de chacune des missions, soit une fin d’exécution des deux missions prévue au maximum fin mars 2024.
Or, force est de constater que les notes d’honoraires produites par la SAS VP INTERIOR DESIGN indiquent clairement qu’au mois de mars 2024, seule 35% de la phase d’étude d’architecture d’intérieur était avancée et uniquement 30% de l’étude du projet de décoration.
La SAS VP INTERIOR DESIGN a donc failli dans l’exécution de ses deux missions.
Dans un courrier adressé par son conseil à la SNC PIERRIMO 3, la SAS VP INTERIOR DESIGN fait valoir des retards indépendants de sa propre volonté, mais découlant selon elle d’ordres contradictoires ou imprécis donnés sur le chantier.
Cependant, aucune pièce n’est versée aux débats à l’appui de cet argument.
Au contraire, tant la société MONEL que la société ACOTHERM (chargée du lot climatisation chauffage) ont indiqué avoir été stoppées dans la progression de leurs missions respectives en raison de l’absence de détails techniques relatifs aux plans et cotations délivrée par la décoratrice d’intérieur.
Cet état de fait est corroboré par plusieurs comptes-rendus de chantier, qui font état d’un certain nombre de prestations à valider rapidement par la SAS VP INTERIOR DESIGN et d’éléments à fournir, tels que la position des têtes de lit ou l’implantation des spots, en vain.
Enfin, il est établi qu’au mois de mars 2024, la SAS VP INTERIOR DESIGN n’avait pas soumis au maître d’ouvrage les 6 images de synthèse prévues au contrat, les documents produits ne correspondant pas à la qualité et à la précision attendues pour ce type de chantier de rénovation de luxe.
L’ensemble de ces éléments permet de constater que la SAS VP INTERIOR DESIGN n’a pas respecté ses obligations contractuelles.
La convention conclue entre les parties prévoit en son article 8 sa résiliation « en cas d’inexécution de ses obligations substantielles par une partie », « la présente convention étant alors résiliée de plein droit au profit de l’autre partie, sans préjudice des dommages-ouvrage qui pourraient être réclamées à la partie défaillante ».
Cet article précise cependant que « la résiliation prendra effet un mois après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ».
Il est constant que la SNC PIERRIMO 3 n’a pas envoyé à sa cocontractante une mise en demeure préalable à la résiliation du contrat par ses soins, qu’elle a initiée par courrier en date du 21 mai 2024.
En l’absence de mise en demeure préalable, la résiliation prévue contractuellement ne peut prospérer, pas plus que le constat d’une résiliation unilatérale à l’initiative de la société demanderesse.
En revanche, au visa de l’article 1227 du Code civil et compte tenu des défaillances graves et répétées de la SAS VP INTERIOR DESIGN dans l’exécution de sa mission, il y a lieu de prononcer ce jour une résiliation judiciaire du contrat conclu entre les parties le 23 juin 2023.

Sur les demandes indemnitaires :

Sur le remboursement des honoraires trop-perçus :
S’agissant d’un contrat à exécution successive, certaines prestations de la SAS VP INTERIOR DESIGN ont été correctement exécutées et justifient que le paiement effectué par la SNC PIERRIMO 3 à ce titre ne lui soit pas restitué.
En effet, les premières factures émises par la SAS VP INTERIOR DESIGN ont été acquittées par la SNC PIERRIMO 3 et correspondent à une partie des missions affectées à celle-ci.
Seule la dernière facture d’un montant de 10.150 euros HT n’a pas été payée, la SNC PIERRIMO 3 estimant que la SAS VP INTERIOR DESIGN ne justifiait pas avoir accompli les tâches justifiant l’émission de cette facture.
Cependant, la requérante ne démontre pas qu’à cette date, soit en mars 2024, la phase « étude d’architecture d’intérieur » n’était pas avancée à hauteur de 35%, ni que la phase « étude du projet de décoration » n’avait pas été accomplie à hauteur de 30%.
En revanche, la suite des prestations ne sera pas retenue comme ayant été exécutée.
Dès lors, il convient de constater que la rupture des relations conventionnelles est intervenue à ce stade des opérations.
Il ressort d’un tableau produit par la demanderesse (pièce 18-2) que la somme totale de 57.200€ HT a été facturée par la SAS VP INTERIOR DESIGN (correspondant à l’avancée de l’exécution de ses tâches), tandis que le maître d’ouvrage s’est acquitté d’un montant total de 81.700€ HT.
Par conséquent, il convient de condamner la SAS VP INTERIOR DESIGN à restituer à la SNC PIERRIMO 3 la somme de 24.500 euros HT, soit 29.400 euros TTC, au titre du trop-perçu versé.
La résiliation du contrat liant les parties étant prononcée ce jour, avec restitution par la société défenderesse de la somme de 29.400TTC, en l’absence de résiliation conventionnelle ou unilatérale valable, les intérêts au taux légal ne seront dus qu’à compter de la présente décision.

Sur les dommages et intérêts :

Sur les travaux complémentaires induits par la défaillance et les retards de la SAS VP INTERIOR DESIGN

La SNC PIERRIMO 3 sollicite à ce titre la somme de 99.661,15 euros TTC, exposant que la non-fourniture des éléments manquants réclamés pendant trois mois à la décoratrice a retardé de 6 mois au total le chantier de la société PIERIMMO et induit des coûts et prestations supplémentaires justifiant le paiement de cette somme à titre de dommages et intérêts.

S’il est avéré que la SAS VP INTERIOR DESIGN a cumulé du retard dans l’exécution de sa mission, justifiant la résiliation du contrat liant les parties et ayant pu entraîner un préjudice à sa cocontractante, la SNC PIERRIMO 3 ne démontre pas que la société d’architecture d’intérieur est à l’origine des coûts supplémentaires annoncés, qui ne reposent en tout état de cause que sur un devis produit par la société de droit monégasque MONEL, sans justificatif par le biais d’une facture du paiement du montant réclamé à ladite société par le maître d’ouvrage.

Par ailleurs, l’étude des comptes-rendus de chantier produits aux débats permet de vérifier que les causes de retard du chantier sont multiples, et non uniquement inhérentes à la défaillance de la SAS VP INTERIOR DESIGN, bien qu’elle soit en effet avérée.

Cette prétention sera donc rejetée.

Sur les honoraires supplémentaires du maître d’œuvre d’exécution et d’assistance à maître d’ouvrage :

Selon le même raisonnement, la SNC PIERRIMO 3 expose que le retard de six mois généré par la défaillance de la SAS VP INTERIOR DESIGN a également induit une augmentation des honoraires de maître d’œuvre d’exécution et d’assistance à maître d’ouvrage, calculés à hauteur de 7.000€ mensuels pour le maître d’œuvre d’exécution et de 4.271,25€ HT pour l’assistance à maître d’ouvrage, soit la somme totale de 81.153 euros TTC, dont le paiement est sollicité.

Le raisonnement exposé plus avant s’applique également à ce titre, ce d’autant que si le retard de la SAS VP INTERIOR DESIGN dans l’exécution de ses missions est indéniable, le préjudice en découlant au titre de la facturation des honoraires du maître d’œuvre d’exécution et de l’assistance à maître d’ouvrage n’est pas clairement démontré par la facture de la société PETRA versée aux débats par la SNC PIERRIMO 3 à l’appui de sa prétention. (pièce 19-1)

Par conséquent, cette demande indemnitaire sera également rejetée.

Sur le portage de l’opération :

Enfin, la SNC PIERRIMO 3 allègue avoir subi un coût du « portage financier » découlant du retard pris dans l’opération du fait des défaillances de la SAS VP INTERIOR DESIGN, soit pendant six mois, à hauteur de 267.000 euros.
Elle ne verse aucune pièce à l’appui de son argumentation, dont elle sera en conséquence également déboutée.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la SAS VP INTERIOR DESIGN, succombant, sera condamnée au paiement des entiers dépens de la présente instance.
L’article 700 du Code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le Juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SNC PIERRIMO 3 l’intégralité des frais exposés et non compris dans les dépens.
Il convient en conséquence de condamner la SAS VP INTERIOR DESIGN à lui verser la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, rien ne justifie de ne pas ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe de la juridiction ;
PRONONCE ce jour la résiliation judicaire du contrat conclu entre la SNC PIERRIMO 3 et la SAS VP INTERIOR DESIGN le 23 juin 2023,
CONDAMNE la SAS VP INTERIOR DESIGN à restituer à la SNC PIERRIMO 3 la somme de 29.400 euros TTC au titre du trop-perçu, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DEBOUTE la SNC PIERRIMO 3 de ses demandes indemnitaires ;
CONDAMNE la SAS VP INTERIOR DESIGN à verser à la SNC PIERRIMO 3 la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS VP INTERIOR DESIGN aux entiers dépens de l’instance ;
JUGE ne pas avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
La Greffière La Présidente