Crédit à la consommation : déchéance totale des intérêts faute de preuve de remise de la FIPEN

L’action en paiement du prêteur est recevable lorsque l’assignation intervient dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé, conformément à l’article R. 312-35 du code de la consommation. Le juge peut relever d’office les dispositions protectrices du code de la consommation en application de l’article R. 632-1.

La déchéance du terme suppose une mise en demeure préalable précisant le délai de régularisation, conformément aux articles L. 312-36 et L. 312-39 du code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1103, 1104 et 1225 du code civil. Cette formalité ayant été accomplie et demeurée infructueuse, la déchéance du terme a été validée.

En revanche, le prêteur doit démontrer la remise effective de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées exigée par l’article L. 312-12 du code de la consommation. La clause type du contrat constitue seulement un indice, qui doit être corroboré par des éléments complémentaires. La production d’une fiche émanant du seul prêteur, non paraphée ni signée par les emprunteurs, n’est pas suffisante.

En application des articles L. 341-1 et L. 341-8 du code de la consommation, la déchéance totale du droit aux intérêts a été prononcée. Le capital restant dû a été calculé après déduction de tous les règlements, sans intérêts conventionnels ni intérêts légaux, et sans indemnité de défaillance. Des délais de paiement ont été accordés sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

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La remise effective de la fiche d’informations précontractuelles n’étant pas démontrée, le prêteur a été déchu de son droit aux intérêts. Les emprunteurs ont été condamnés solidairement au paiement du capital restant dû, après déduction des règlements, avec la possibilité de régler la somme par mensualités.

Une société de crédit a conclu avec un couple un prêt personnel de 16 000 euros, remboursable en 72 mensualités au taux débiteur de 6,63 %. Après plusieurs échéances impayées, elle a adressé deux mises en demeure, puis a demandé le paiement du solde après déchéance du terme.

L’action a été engagée moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé. L’un des emprunteurs, comparant, ne contestait ni le principe ni le montant de la dette et sollicitait des délais de paiement. L’autre emprunteuse n’a pas comparu.

Le prêteur produisait une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées, mais celle-ci n’était ni signée ni paraphée par les emprunteurs. Le juge a donc considéré que la remise effective de cette fiche n’était pas démontrée. La déchéance totale du droit aux intérêts a été prononcée. Les débiteurs ont été condamnés solidairement au paiement du capital restant après déduction des règlements et autorisés à régler la somme par échéances mensuelles.

• Action engagée dans les deux ans du premier incident non régularisé
• Mise en demeure préalable précisant le délai de régularisation
• Absence de régularisation dans le délai imparti
• Preuve par le prêteur de la remise effective de la FIPEN
• Déduction de tous les paiements du capital restant dû
• Situation du débiteur et besoins du créancier pour accorder des délais

• Historique de compte identifiant le premier incident du 2 juillet 2024
• Lettres recommandées de mise en demeure des 30 janvier et 17 février 2025
• Fiche d’informations précontractuelles produite par le prêteur
• Offre de prêt contenant la clause type de remise de la FIPEN
• Décompte arrêté au 2 septembre 2025
• Relevés bancaires justifiant six versements de 230 euros

Le prêteur obtient le paiement du capital restant dû, mais perd intégralement les intérêts conventionnels, les intérêts légaux et l’indemnité de défaillance faute de preuve suffisante de remise de la FIPEN. Les débiteurs restent solidairement tenus du principal, avec un paiement échelonné sous sanction d’exigibilité anticipée.

• Exclusion totale des intérêts contractuels et légaux
• Exclusion de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39
• Condamnation solidaire au paiement du capital résiduel
• Déduction des règlements déjà justifiés
• Paiement en 23 mensualités puis du solde
• Exigibilité immédiate après impayé et mise en demeure infructueuse

À faire

• Identifier précisément le premier incident non régularisé
• Vérifier le respect du délai de forclusion biennale
• Adresser une mise en demeure avec délai de régularisation
• Conserver une preuve individualisée de remise de la FIPEN
• Imputer et justifier chaque règlement effectué

À éviter

• Se limiter à une clause contractuelle de reconnaissance
• Produire une FIPEN émanant uniquement du prêteur
• Réclamer les intérêts sans vérifier la déchéance encourue
• Oublier les paiements intervenus après l’assignation
• Ignorer les conditions judiciaires d’un échéancier accordé

La forclusion biennale des actions en paiement

L’article R. 312-35 du code de la consommation impose que l’action en paiement soit engagée dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé. Le juge a retenu comme point de départ le 2 juillet 2024, après imputation des paiements sur les échéances les plus anciennes conformément à l’article 1342-10 du code civil. L’assignation délivrée le 14 novembre 2025 était donc recevable.

La mise en demeure préalable à la déchéance du terme

Selon les articles L. 312-36 et L. 312-39 du code de la consommation, la déchéance du terme suppose une information sur les risques encourus et une mise en demeure précisant le délai de régularisation. La lettre recommandée du 30 janvier 2025 réclamait les échéances impayées et accordait huit jours. L’absence de régularisation a rendu la déchéance du terme valable.

La preuve de la remise de la FIPEN

L’article L. 312-12 du code de la consommation impose la remise de la fiche d’informations précontractuelles, sous peine de déchéance du droit aux intérêts selon l’article L. 341-1. La clause contractuelle de reconnaissance ne constituait qu’un indice. La fiche produite, émanant du seul prêteur et dépourvue de signature ou de paraphe, ne corroborait pas cette clause. La déchéance totale a donc été prononcée.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R. 632-1 du Code de la consommation, Article R. 312-35 du Code de la consommation, Article L. 312-39 du Code de la consommation, Article L. 312-36 du Code de la consommation, Article L. 141-3 du Code des assurances, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article 1342-10 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 1352 du Code civil, Article L. 312-12 du Code de la consommation, Article L. 341-1 du Code de la consommation, Article L. 341-8 du Code de la consommation, Article L. 313-3 du Code monétaire et financier, Article 23 de la directive 2008/48/CE