Crédit renouvelable : déchéance totale des intérêts faute de preuve des informations annuelles de reconduction

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur n’exonère pas le demandeur de démontrer que sa demande est régulière, recevable et bien fondée. L’article R. 632-1 du Code de la consommation permet au juge de relever d’office les dispositions de ce code.

L’action fondée sur un crédit à la consommation est soumise au délai de forclusion de deux ans prévu par l’article R. 312-35 du Code de la consommation. Le juge a retenu la recevabilité de l’action au regard de l’historique du compte et de la date de défaillance.

En vertu des articles L. 312-65, L. 312-75, L. 312-77 et L. 312-79 du Code de la consommation, le prêteur doit notamment informer annuellement l’emprunteur des conditions de reconduction du crédit renouvelable et justifier de l’envoi des informations prescrites. À défaut, l’article L. 341-8 prévoit la déchéance du droit aux intérêts, avec remboursement du seul capital selon l’échéancier applicable.

Faute de produire les justificatifs requis, le prêteur a été déchu de la totalité des intérêts contractuels depuis l’origine. La créance a été réduite à 3 386,04 euros, avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la signification. Les dépens ont été mis à la charge de l’emprunteur, mais la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile a été rejetée.

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L’action relative au crédit renouvelable est recevable, ayant été engagée dans le délai de deux ans suivant la défaillance. Faute de preuve de l’envoi des informations annuelles obligatoires, le prêteur est déchu de la totalité des intérêts contractuels depuis l’origine. L’emprunteuse doit 3 386,04 euros, avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la signification, outre les dépens.

Une société de recouvrement, venant aux droits d’un établissement de crédit, a assigné une emprunteuse en paiement de 5 395,57 euros au titre d’un crédit renouvelable, avec intérêts contractuels et indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’emprunteuse, régulièrement citée à étude, n’a pas comparu. Le juge a relevé d’office l’absence de justification de l’envoi des informations annuelles relatives aux conditions de reconduction du contrat et a invité le prêteur à présenter ses observations.

Le prêteur a produit un décompte expurgé des intérêts, mais aucun justificatif établissant l’accomplissement des formalités légales. L’action a été déclarée recevable, car engagée dans le délai de deux ans suivant la défaillance. En revanche, le prêteur a été déchu de la totalité des intérêts contractuels depuis l’origine. L’emprunteuse a été condamnée à payer 3 386,04 euros, avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la signification, ainsi qu’aux dépens.

• Qualifier le contrat de crédit renouvelable soumis au Code de la consommation.
• Vérifier que l’action a été engagée dans le délai de forclusion de deux ans.
• Contrôler l’envoi annuel des informations sur les conditions de reconduction.
• Vérifier la remise des caractéristiques essentielles du crédit et du bordereau de refus.
• Constater l’absence de justificatifs produits par le prêteur.
• Limiter la créance au capital après application de la déchéance des intérêts.

• L’historique du compte établissant la date de défaillance de l’emprunteur.
• L’assignation du 4 avril 2025 établissant la date d’engagement de l’action.
• Le décompte produit par le prêteur après exclusion des intérêts.
• L’absence de lettres ou justificatifs d’envoi des informations annuelles.

Le prêteur obtient le paiement du capital restant dû, mais perd l’intégralité des intérêts contractuels faute de démontrer l’envoi des informations annuelles. L’emprunteur reste tenu du capital et des dépens, tandis que les frais irrépétibles du prêteur restent à sa charge.

• Déchéance totale des intérêts contractuels depuis l’origine.
• Créance limitée à 3 386,04 euros de capital.
• Application du taux légal non majoré après signification.
• Condamnation de l’emprunteur aux dépens de l’instance.
• Rejet de la demande du prêteur au titre de l’article 700.

À faire

• Identifier le régime applicable au crédit renouvelable.
• Calculer le délai de forclusion depuis le premier incident non régularisé.
• Conserver les lettres annuelles et leurs preuves d’envoi.
• Vérifier les mentions du bordereau de refus transmis.
• Établir un décompte distinctant capital et intérêts.

À éviter

• Engager l’action sans vérifier la forclusion biennale.
• Se limiter à produire un historique sans preuve des notifications.
• Réclamer les intérêts contractuels sans justificatifs d’information.
• Omettre les caractéristiques essentielles du crédit dans les courriers.
• Appliquer une majoration du taux légal après la déchéance.

La forclusion biennale des actions relatives au crédit à la consommation

Le délai de forclusion de deux ans prévu par l’article R. 312-35 du Code de la consommation court notamment à compter du premier incident de paiement non régularisé ou du non-paiement après résiliation ou terme. Au regard de l’historique du compte, l’action engagée moins de deux ans après la défaillance a été déclarée recevable.

Les obligations d’information du crédit renouvelable

Les articles L. 312-65, L. 312-77 et L. 312-79 du Code de la consommation imposent notamment une information annuelle sur la reconduction, les caractéristiques essentielles du crédit et les modalités d’opposition ou de résiliation. Le prêteur doit pouvoir justifier de l’envoi de ces informations.

La déchéance du droit aux intérêts contractuels

Faute de justificatifs établissant le respect des obligations légales, le prêteur a été déchu des intérêts depuis l’origine, conformément à l’article L. 341-8 du Code de la consommation. La créance a été limitée au capital restant dû, soit 3 386,04 euros, avec intérêts au taux légal non majoré.

Article 472 du Code de procédure civile, Article R. 632-1 du Code de la consommation, Articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, Articles R. 312-2 et suivants du Code de la consommation, Article R. 312-35 du Code de la consommation, Article L. 311-1 du Code de la consommation, Article L. 312-93 du Code de la consommation, Article L. 732-1 du Code de la consommation, Article L. 733-1 du Code de la consommation, Article L. 733-7 du Code de la consommation, Article L. 312-65 du Code de la consommation, Article L. 312-77 du Code de la consommation, Article R. 312-9 du Code de la consommation, Article L. 312-79 du Code de la consommation, Article L. 312-75 du Code de la consommation, Article L. 341-8 du Code de la consommation, Article 700 du Code de procédure civile