MINUTE N° 26/00110
AUDIENCE DU 11 Septembre 2026

N° RG 26/00052 – N° Portalis DBXP-W-B7J-EZRW

AFFAIRE : [W] [H] C/ [1], [2], [J] [K], AUTO SPORT SERVICE

NATURE : 48C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe le onze Septembre deux mil vingt six par Pierre COUSTURIAN, Juge des contentieux de la protection, assisté de Christelle LEDER, Greffier ;

Après l’audience publique tenue le 03 Juillet 2026 par Pierre COUSTURIAN, Juge des contentieux de la protection, assisté de Christelle LEDER, Greffier ;

Sur la contestation des mesures imposées prise par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Dordogne dans le dossier de surendettement déposé par :

Monsieur [W] [H]
[Adresse 1]
comparant en personne

DEMANDEUR

aux fins d’élaboration d’un plan conventionnel de redressement de ses dettes envers ses créanciers ci-dessous nommés :

[3] CF
Service Surendettement – [Localité 1]
non comparante, ni représentée

[2]
Chez SYNERGIE / [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Monsieur [J] [K]
[Adresse 3]
non comparant, ni représenté

AUTO SPORT SERVICE
[Adresse 4] [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

DEFENDEURS

EXPOSE DU LITIGE

Vu le dossier déposé le 22 avril 2025 par M. [W] [H] aux fins d’admission à la procédure de surendettement des particuliers ;

Vu la décision de recevabilité rendue le 6 mai 2025 par la commission de surendettement des particuliers de la DORDOGNE ;

Vu la décision de ladite commission en date du 11 septembre 2025 imposant les mesures destinées à régler la situation de surendettement de M. [W] [H] ;

Vu la contestation formée par M. [W] [H] selon courrier du 27 novembre 2025 après notification de la décision effectuée le 4 novembre 2025 ;

Vu la convocation des parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai réglementaire de 15 jours au moins avant la date de l’audience ;

Ouï M. [W] [H] à l’audience du 3 juillet 2026 ;

Vu le défaut de comparution des autres parties qui n’ont par ailleurs pas usé de la faculté offerte par l’article [Etablissement 1] 713-4 du code de la consommation à toute partie d’exposer ses moyens par lettre adressée au juge, en justifiant que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

EXPOSE DES MOTIFS

SUR LA RECEVABILITÉ DU RECOURS

Attendu qu’aux termes de l’article R. 733-6 du code de la consommation la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ;

Qu’en cas d’application des dispositions du 3° de l’article L. 733-1 ou de l’article L.733-4, cette lettre énonce les éléments qui motivent spécialement sa décision ;

Qu’elle indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de 30 jours à compter de leur notification ;

Qu’elle précise que ces déclarations indiquent les nom, prénoms et adresse de leur auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et sont signées par ce dernier ;

Qu’en l’espèce, M. [W] [H] a adressé le 27 novembre 2025 au secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de la DORDOGNE une lettre de contestation des mesures imposées et notifiées le 4 novembre 2025 ;

Que ledit recours est donc recevable ;

SUR LE BIEN FONDE DU RECOURS

Attendu que l’article L. 733-1 du code de la consommation dispose qu’en cas d’échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal ;

Que selon l’article L. 733-3 du même code la durée totale des mesures précitées ne peut excéder sept années ;

Que les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale ;

Attendu que selon l’article L. 733-4 du code de la consommation la commission peut imposer, par proposition spéciale et motivée, les mesures suivantes :

1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d’un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l’article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur. La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d’un commun accord entre le débiteur et l’établissement de crédit ou la société de financement. Ces mesures peuvent se combiner avec celles prévues à l’art. L.733-1;

2° L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement. Les dettes fiscales font l’objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes ;

Attendu également que l’article L. 733-8 du même code dispose que la commission peut recommander que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-7 soient subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette ;

Qu’en l’espèce, les mesures contestées prises au profit de M. [W] [H] prévoient :
des mensualités de remboursement d’un montant maximal de 469,04 euros ;le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 48 mois ;la réduction à 0% du taux d’intérêts à l’exception de la créance [2] réf. 28907001005291 au taux de 2,76 % ;l’apurement du passif au terme du plan à la suite du paiement de la dernière échéance ;
Que M. [W] [H] conteste ces mesures au regard du montant jugé excessif des mensualités retenues par la commission de surendettement des particuliers de la DORDOGNE et d’une dette de loyer d’un montant de 4.770 euros à laisser « en attente » jusqu’à sa fixation définitive par le juge des baux d’habitation ;

Qu’à l’examen du recours, il ressort qu’aucun élément ne permet de démontrer en l’état la mauvaise foi de M. [W] [H] susceptible de faire échec à la mise en œuvre de la procédure de surendettement ;

Qu’il résulte par ailleurs des éléments produits que les ressources mensuelles personnelles des débiteurs s’établissent comme suit :

Revenus mensuels de la partie débitrice (en euros)
Pension invalidité
311
Indemnités journalières
1.882
TOTAL REVENUS
1.882

Que M. [W] [H], âgé de 28 ans, est un militaire ayant un subi un traumatisme psychologique à la suite d’une mission opérationnelle ;

Qu’il se trouve de ce fait en congé longue maladie et envisage une reconversion professionnelle dans la logistique ou les espaces verts ;

Qu’il est célibataire, sans enfant à charge ;

Qu’il ne dispose d’aucun patrimoine significatif connu ;

Attendu que selon l’article R. 731-1 du code de la consommation la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur ;

Qu’en l’espèce, au regard des revenus personnels de la partie débitrice et du nombre d’enfants à charge, il résulte du barème de saisie des rémunérations que le montant maximum de remboursement autorisé par la loi s’élève à 393,04 euros ;

Que l’appréciation de la capacité réelle et effective de remboursement de la partie débitrice laisse apparaître que celle-ci doit subvenir aux charges courantes incluant les postes alimentation, transport, habillement, dépenses diverses évaluées forfaitairement comme suit, compte tenu du nombre de personnes à charge ;

Que M. [W] [H] doit également payer les charges d’habitation, hors chauffage, comprenant les dépenses d’eau et d’électricité, les frais de téléphonie et d’assurance, évaluées forfaitairement comme indiqué dans le tableau qui suit ;

Que le budget de la partie débitrice comporte aussi des dépenses de chauffage évaluées forfaitairement comme suit ;

Qu’enfin M. [W] [H] doit faire face aux charges particulières d’impôts valablement justifiées :

Que s’il est hébergé actuellement par ses parents, cette solution ne peut être considérée comme pérenne, de sorte qu’une somme correspondante au montant de son futur loyer sera retenue au titre des charges

Qu’au global l’ensemble des charges de la partie débitrice se présente ainsi :

Charges mensuelles de la partie débitrice (en euros)
Charges courantes du foyer
632
Charges d’habitation (hors chauffage et loyer)
121
Chauffage habitation
123
Loyer
400
Impôts
36
TOTAL CHARGES
1.312

Que l’examen de la capacité contributive de la partie débitrice fait donc ressortir les éléments suivants :

Maximum légal
393,04 euros
Capacité effective de remboursement (REVENUS – CHARGES)
570 euros

CAPACITÉ MAXIMALE RETENUE
393,04 euros

Qu’ainsi, compte tenu des revenus et charges susvisés et de l’importance de ses dettes, s’élevant à 22.242,86 euros selon l’état dressé le 2 décembre 2025 par la commission de surendettement des particuliers de la DORDOGNE, la partie débitrice dont la mauvaise foi n’est pas établie satisfait aux conditions requises pour être admissible à la procédure de surendettement des particuliers ;

Qu’alors que M. [W] [H] a contesté dans sa lettre de recours la créance d’un montant de 4.770 euros inscrite sous les références [Q] impayés (logement actuel), il y a lieu de relever que le créancier en cause, M. [J] [K], régulièrement avisé de ce recours et de sa convocation à l’audience du 3 juillet 2026, n’a pas comparu et n’a par ailleurs pas usé de la faculté offerte par l’article [Etablissement 1] 713-4 du code de la consommation à toute partie d’exposer ses moyens par lettre adressée au juge, en justifiant que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

Que le tribunal ne dispose dès lors d’aucun élément permettant de vérifier le principe et le montant de cette créance ;

Qu’en conséquence, pour les besoins de la procédure, celle-ci sera ramenée à la somme de 0 euro ;

Qu’il apparaît par ailleurs, que les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L. 733-1 et suivants et L. 733-7 et suivants du code de la consommation sont de nature à assurer le redressement de la situation financière de la partie débitrice qui n’apparaît pas irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 du code de la consommation ;

Attendu qu’à l’exception du recours formé par M. [W] [H], aucune autre partie à la présente procédure n’a soulevé de contestation concernant les mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers de la DORDOGNE pour redresser la situation financière des débiteurs ;

Qu’il ressort des éléments ainsi recueillis que la situation de M. [W] [H] a évolué depuis l’examen réalisé par la commission de surendettement des particuliers de la DORDOGNE en ce sens que ses revenus sont inférieurs à ceux retenus lors de l’élaboration des mesures ;

Que la capacité effective de remboursement de M. [W] [H] d’un montant actuel de 393,04 euros est donc inférieure aux mensualités retenues par la commission de surendettement des particuliers de la DORDOGNE ;

Qu’il y a lieu d’en tenir compte en modifiant lesdites mensualités et la durée des remboursements ;

Qu’ainsi l’octroi d’un plan de remboursement du passif sur une durée de 46 mois, afin de tenir compte des précédentes mesures accordées durant 12 mois pour les mêmes dettes, constitue la solution la plus appropriée pour redresser la situation financière de M. [W] [H] ;

Que les modalités d’application des nouvelles mesures seront définies dans le plan annexé à la présente décision ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement par décision réputée contradictoire, en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ;

Dit que le recours formé par M. [W] [H] est recevable en la forme ;

Infirme les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la DORDOGNE dans sa décision du 11 septembre 2025 ;

Dit que M. [W] [H] présente une capacité effective de remboursement mensuel de 393,04 euros ;

Dit qu’au regard du montant total des dettes s’élevant à 17.472,86 euros selon l’état dressé le 2 décembre 2025 par la commission de surendettement des particuliers de la DORDOGNE, déduction faite de la créance inscrite sous les références [Q] impayés (logement actuel) réduite à 0 euro du fait de l’absence de justificatif, et de la capacité précitée de remboursement du débiteur, un échelonnement du paiement des dettes sur une durée de 46 mois constitue en l’espèce le moyen le plus adapté pour traiter durablement selon les textes en vigueur la situation de surendettement ;

Dit que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées ne produiront pas d’intérêts ;

Dit que les modalités d’application des nouvelles mesures se trouvent définies dans le plan annexé à la présente décision ;

Dit que ces mesures prendront effets à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la présente décision ;

Fait interdiction à M. [W] [H], pendant toute la durée d’exécution de ces mesures, sans l’autorisation du juge, de souscrire des nouveaux emprunts, de procéder à de nouveaux achats à crédit, de faire tout acte de disposition étranger à la gestion normale de son patrimoine, sous peine d’être déchu des mesures ordonnées par la présente décision ;

Dit que pendant la durée d’application des mesures susvisées, les procédures d’exécution à l’encontre de M. [W] [H] seront suspendues pour tous les créanciers parties à la présente procédure ;

Dit que le défaut de paiement à son terme d’une échéance au moins aura pour effet de rendre le plan de plein droit caduc 15 jours après l’envoi par le créancier non payé d’une lettre recommandée avec avis de réception mettant la partie débitrice en demeure de payer le(s) échéance(s) non réglée(s) ;

Rappelle qu’en vertu de l’article R. 713-10 du code de la consommation, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Laisse les dépens à la charge du TRÉSOR PUBLIC

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits ;

Et le président a signé avec le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT