COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 10 Septembre 2026

N° RG 25/01016 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HXYC

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l’exécution de [Localité 1] en date du 17 Juin 2025, RG 24/01885

Appelante

S.A.S. EOS FRANCE anciennement dénommée EOS CREDIREC venant aux droits de la Société AXA BANQUE FINANCEMENT, SA dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal

Représentée par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Claire BOUSCATEL de l’ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Intimé

M. [Q] [I]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] – SUISSE

Représenté par la SELURL BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Paul-Marie BERAUDO, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINS

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l’audience publique des débats, tenue en rapporteur, sans opposition des avocats, le 28 avril 2026 par Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, avec l’assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l’appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,

Et lors du délibéré, par :

– Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère faisant fonction de Présidente, qui a rendu compte des plaidoiries

– Madame Nathalie HACQUARD, Présidente de chambre,

– Madame Elsa LAVERGNE, Conseillère,

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par arrêt du 13 juillet 2010, la cour d’appel de Chambéry a condamné solidairement M. [Q] [I] et Mme [W] [A] son épouse à payer à la société Axa Banque Financement la somme de 20 148,97 euros avec intérêts au taux de 4,51% à compter du 11 décembre 2007.

Cet arrêt a été signifié à M. [I] à étude le 26 juillet 2010.

Par acte du 29 juin 2020, la société EOS France a fait signifier aux époux [I] une cession de créance avec commandement de payer aux fins de saisie-vente.

Par acte du 5 juillet 2024, la société EOS France a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes bancaires ouverts au nom de M. [I]. Celle-ci a été dénoncée au débiteur le 5 août 2024 par les autorités suisses.

Puis, par acte du 31 juillet 2024, M. [I] a fait assigner la société EOS France devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains afin de contester cette mesure.

Par jugement contradictoire du 17 juin 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a :

– rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’intérêt à agir de la SAS EOS France,

– constaté la caducité de la saisie-attribution pratiquée le 5 juillet 2024 sur les comptes ouverts au nom de M. [I] à la demande de la SAS EOS France,

– rejeté les demandes indemnitaires formulées par M. [I],

– condamné la SAS EOS France aux dépens,

– condamné la SAS EOS France à payer à M. [I] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte du 2 juillet 2025, la SAS EOS France a interjeté appel de la décision.

Par une ordonnance rendue le 7 juillet suivant, le président de la deuxième section de la première chambre civile de la cour d’appel de Chambéry a fixé l’affaire à bref délai.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 19 décembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SAS EOS France demande à la cour de :

– infirmer le jugement de première instance en ce qu’il a :

constaté la caducité de la saisie-attribution pratiquée le 5 juillet 2024 sur les comptes ouverts au nom de M. [I] à la demande de la SAS EOS France,

condamné la SAS EOS France aux dépens,

condamné la SAS EOS France à payer à M. [I] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a :

rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’absence de qualité à agir de la SAS EOS France,

rejeté les demandes indemnitaires formulées par M. [I],

Statuant à nouveau,

– débouter M. [I] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

– juger valable la saisie-attribution du 5 juillet 2024,

– condamner M. [I] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

En réplique, dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [I] demande à la cour de :

– réformer le jugement en ce qu’il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’intérêt à agir de la SAS EOS France et rejeté les demandes indemnitaires formulées par M. [I],

In limine litis,

– juger que la SAS EOS France ne justifie pas de la cession régulière d’une créance de M. [I] et est dépourvue de toute qualité pour agir à son encontre,

– juger que le défaut de mention du prix de cession lui cause un grief en ne lui permettant pas d’exercer son droit de retrait par l’extinction de sa créance,

– juger que la SAS EOS France n’est pas titrée à son encontre,

– juger que la saisie-attribution ne lui a pas été dénoncée dans les délais légaux,

– juger que la SAS EOS France venant aux droits de la société Axa Banque Financement agit sur la base d’un titre exécutoire prescrit,

– juger la SAS EOS France irrecevable en ses demandes,

– confirmer la caducité de la saisie-attribution et ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée aux frais de la défenderesse,

Subsidiairement,

– ordonner avant dire droit la production du CD-rom comprenant les éléments d’identification et d’individualisation de la créance de la SAS EOS France contre lui, lui permettant également d’exercer son droit au retrait,

– ordonner avant dire droit la communication du bordereau et de son numéro d’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception de l’acte de dénonciation aux autorités suisses de la saisie-attribution,

– juger que la SAS EOS France se fonde sur une créance ni liquide, ni certaine, ni exigible, subsidiairement incertaine en son montant du fait de la prescription biennale des intérêts d’un crédit à la consommation applicable même aux titres exécutoires,

– prononcer la nullité de la saisie-attribution,

– ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée aux frais de la défenderesse,

– condamner la SAS EOS France venant aux droits de la société Axa Banque Financement au paiement de la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel subi,

– condamner la SAS EOS France venant aux droits de la société Axa Banque Financement au paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi,

– confirmer la condamnation de la SAS EOS France aux dépens et à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la SAS EOS France venant aux droits de la société Axa Banque Financement au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la SAS EOS France venant aux droits de la société Axa Banque Financement aux entiers dépens de l’instance d’appel au profit de Me Audrey Bollonjeon, avocat associé de la SELURL Bollonjeon, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le défaut d’intérêt à agir de la société EOS FRANCE

Moyens des parties :

La SAS EOS France expose qu’elle justifie de sa qualité à agir par un acte de cession de créances identifiant précisément la créance litigieuse par le nom, le prénom du débiteur et le numéro du contrat de prêt, qu’elle ne peut pas fournir les annexes dans leur intégralité dès lors que les autres données comportent des informations confidentielles sur d’autres débiteurs, tiers à la procédure. Elle ajoute que la cession de créances est parfaitement opposable à l’intéressé dans la mesure où il a été avisé de la cession par courrier de la société Sa Axa banque financement, puis par courrier du 8 avril 2016, qu’il a également été informé du changement de dénomination sociale du cessionnaire en 2019 et qu’enfin la cession lui a été notifiée en même temps que le commandement de payer aux fins de saisie-vente le 10 juillet 2020.

La SAS EOS France indique que l’absence de mention du prix de cession n’affecte pas la validité de la cession de créances et concerne uniquement les relations entre le cédant et le cessionnaire, que M. [Q] [I] n’est pas fondé à obtenir le montant de la cession de créance, faute de pouvoir exercer le retrait litigieux dans la mesure où la créance cédée n’est pas litigieuse en l’absence de contestation du bien-fondé de cette créance soulevée par le débiteur antérieurement à la cession de créances.

M. [Q] [I] affirme que faute de production d’un bordereau de cession de créances régulier, la SAS EOS France doit être déclarée irrecevable à agir en l’absence de qualité et d’intérêt à agir.

M. [Q] [I] soutient que la SAS EOS France ne justifie pas d’un acte de cession de créances lui permettant de démontrer qu’elle est créancière de M. [Q] [I], que l’acte produit ne contient aucun élément permettant l’identification de la créance de M. [Q] [I] (son nom et le numéro du dossier étant insuffisants), que la traçabilité des annexes est incomplète et viole les dispositions de l’article D. 214-227 du code monétaire et financier, que le CD-[Localité 3] contenant les annexes n’est pas produit aux débats, que le prix lui-même n’est pas mentionné dans l’acte l’empêchant d’exercer son droit de retrait, que le juge de l’exécution a complètement méconnu cette question, que le courrier d’information du débiteur cédé ne lui a jamais été adressé, qu’il est fondé à soulever l’inopposabilité de la cession.

Sur ce,

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».

En l’espèce, la SAS EOS France est défenderesse à la procédure de contestation de la saisie-attribution. Elle a incontestablement intérêt à se défendre à cette action étant à l’origine de la mesure d’exécution forcée, sans préjuger du bien-fondé de la mesure de saisie-attribution qu’elle a mise en ’uvre, dès lors qu’elle doit à ce titre justifier de l’existence d’une créance liquide et exigible constatée par un titre exécutoire.

Il convient donc de confirmer le jugement ayant rejeté la fin de non-recevoir fondée sur le défaut d’intérêt à agir de la SAS Eos France.

Sur la caducité de la saisie-attribution

Moyens des parties :

La SAS EOS France affirme que la dénonciation de la saisie-attribution a été effectuée dans les huit jours de celle-ci dès lors que le commissaire de justice a effectivement saisi l’autorité judiciaire compétente pour signifier l’acte au débiteur dans ce délai, qui a été prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant le 15 juillet 2024, que l’accomplissement de cette formalité est justifié par l’attestation de transmission établie par le commissaire de justice, que cet acte authentique fait foi jusqu’inscription de faux, que l’acte a été réceptionné le 22 juillet 2025 par le tribunal de première instance du canton de Genève, qu’il convient donc d’infirmer la décision du juge de l’exécution.

L’appelante ajoute que le juge de l’exécution a jugé à tort que l’augmentation du délai de deux mois en raison de la domiciliation en Suisse du débiteur ne pouvait pas lui bénéficier dès lors qu’aucune disposition ne prévoit pas expressément que l’auteur de l’acte puisse bénéficier lui-même de la prorogation instituée par l’article 643 du code de procédure civile et que le délai expirait donc en réalité le 13 septembre 2024. Elle précise avoir effectué les diligences prévues à l’article 686 concernant l’envoi d’un courrier au débiteur, ajoutant que ce dernier n’a pas réclamé le courrier et qu’il ne peut se prévaloir d’une quelconque nullité sans apporter la démonstration d’un grief et qu’il a, en tout état de cause, reçu l’acte de dénonciation le 5 août 2025 de sorte qu’il ne pouvait ignorer l’existence de la saisie-attribution et qu’il a pu valablement faire valoir ses droits.

M. [Q] [I] soutient que la saisie-attribution ayant été diligentée le 5 juillet 2024, elle devait lui être dénoncée au plus tard le 13 juillet 2024, que l’huissier a indiqué avoir procédé à cette dénonciation par l’envoi de l’acte aux autorités suisses mais que la date de l’expédition n’est pas établie, que l’envoi complémentaire d’un courrier au débiteur ne répond pas aux exigences internationales qui prévoient que seules les autorités helvétiques sont compétentes, que l’huissier qui a établi l’acte de dénonciation le 15 juillet 2024 ne démontre pas l’avoir envoyé effectivement à cette date aux autorités suisses, que le seul fait qu’il ait mentionné dans l’acte l’avoir effectué à cette date est insuffisant. Il ajoute que les dispositions de l’article 640 du code de procédure civile ne sont pas applicables et bénéficient au seul destinataire et non à l’expéditeur de l’acte, que la saisie-attribution est donc caduque.

Sur ce,

Au sens de l’article R.211-3 du code des procédures civiles d’exécution, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d’huissier dans un délai de huit jours.

Aux termes de l’article 647-1 du code de procédure civile, « la date de notification, y compris lorsqu’elle doit être faite dans un délai déterminé, d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les terres australes et antarctiques françaises ainsi qu’à l’étranger est, à l’égard de celui qui procède, la date d’expédition de l’acte par le commissaire de justice ou le greffe, ou, à défaut la date de réception par le parquet compétent ».

L’augmentation des délais prévus à l’article 643 n’est pas applicable à l’espèce dès lors que ce texte ne concerne que les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de tierce-opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation et aucunement les délais ouverts à un créancier pour procéder aux mesures de dénonciation des actes d’exécution forcée qu’il a engagés.

En l’espèce, la saisie-attribution ayant été opérée le 05 juillet 2024, la SAS EOS France disposait d’un délai expirant le 15 juillet 2024 à 24 heures, conformément à l’article 641 dernier alinéa, étant précisé que le 13 juillet était un samedi.

Il est versé, en cause d’appel, l’acte d’attestation de transmission de la demande de signification en application de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 aux termes de laquelle le commissaire de justice indique avoir adressé le 15 juillet 2024 par courrier recommandé au tribunal de première instance de Genève le formulaire de demande aux fins de signification ou notification à l’étranger d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire ainsi que le projet d’acte en double exemplaire de l’acte dénonciation de saisie-attribution. Il est également versé l’annexe de ce document portant dénonciation du procès-verbal de saisie-attribution également datée du 15 juillet 2024. La mention portée par le commissaire de justice relative à la date d’envoi du courrier recommandé à l’autorité suisse compétente fait foi jusqu’à inscription de faux. De plus, cet acte relatif aux diligences effectuées par le commissaire de justice relate les modalités de l’expédition de l’acte de dénonciation de saisie-attribution conformément à l’article 684-1 du code de procédure civile, étant précisé que le formulaire de retour de la notification adressée par le tribunal de première instance de Genève relate, quant à lui, les modalités de remise de l’acte à son destinataire. Au regard de ces éléments, il n’y a pas lieu d’ordonner la production de pièces supplémentaires.

Il est également justifié que le courrier prévu à l’article 686 du code de procédure civile a été expédié le même jour.

En conséquence, il y a lieu d’infirmer le jugement de première instance ayant prononcé la caducité de la mesure de saisie-attribution. Statuant à nouveau, il convient de débouter M. [Q] [I] de sa demande.

Sur la validité de la saisie-attribution

Moyens des parties :

La SAS EOS France indique que le titre exécutoire se prescrit par 10 ans s’agissant d’une décision de justice, que la prescription a été interrompue par la signification d’un commandement de payer aux fins de saisie-vente le 10 juillet 2020, que l’article 647-1 du code de procédure civile prévoit que la date de notification est de la date d’expédition de l’acte adressé à l’autorité administrative compétente, que l’attestation de transmission établie par le commissaire de justice certifie que la notification de l’acte a bien été envoyée le 10 juillet 2020, que cette mention fait foi jusqu’à inscription de faux, qu’elle ne peut se prévaloir de l’augmentation de deux mois des délais dès lors que le débiteur résidait à l’étranger. La société EOS France précise que les diligences de l’article 696 du code de procédure civile ont bien été effectuées par l’huissier.

Elle ajoute que les sommes sollicitées au titre de la saisie-attribution ne comprennent pas les intérêts prescrits et qu’en tout état de cause l’indication d’un montant erroné de la créance n’est pas une cause d’annulation de l’acte, qu’elle justifie que les sommes qu’elles réclament ne sont pas prescrites.

M. [Q] [I] affirme que le titre exécutoire sur lequel se fonde la société Eos France est prescrit depuis le 13 juillet 2020, que la prétendue signification de l’acte de cession de créance et du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 10 juillet 2020 n’est pas interruptive de prescription en l’absence de justification du bordereau d’envoi de l’acte, dès lors que les autorités suisses ne l’ont effectivement reçu que le 21 juillet 2020 et que le courrier lui-même n’est pas produit, qu’au surplus il n’a jamais été avisé par l’huissier de justice de l’envoi du commandement de payer, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, de sorte que la signification du commandement de payer est nulle.

À titre subsidiaire, M. [Q] [I] affirme que les intérêts du prêt sont prescrits, la prescription biennale de l’article L. 137-2 du code de la consommation lui étant applicable, conformément la jurisprudence de la Cour de cassation.

Sur ce,

Aux termes de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, « le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution ».

1. La validité de la cession de créance

Aux termes de l’article 1689 du code civil, « dans le transport d’une créance, d’un droit ou d’une action sur un tiers, la délivrance s’opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre ». Toutefois, en application de l’article 1690, le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

En l’espèce, la saisie-attribution litigieuse porte sur une créance en principal de 20’148,97 € fondée sur un arrêt de la cour d’appel de Chambéry daté du 13 juillet 2010 et signifié au débiteur le 26 juillet 2010, au profit de la société Axa banque financement aux droits de laquelle vient la société EOS France, anciennement dénommée EOS Credirec, en vertu d’un contrat de cession de créances daté du 4 mars 2016.

L’acte de cession précise que son objet porte sur diverses créances listées et identifiées en annexe n° 1 par leur numéro de référence, l’identité du débiteur et leur valeur faciale à la date de jouissance. Il est versé également un document présenté comme étant un extrait de cette annexe visant en référence le numéro du prêt conclu par le débiteur, son nom et son prénom, qui permettent d’identifier sans ambiguïté la créance cédée. L’origine de ce document ne peut cependant pas être retracée. Néanmoins, il ne fait pas de doute que la créance fait bien partie de celles cédées par l’acte du 4 mars 2016 dans la mesure où il est également versé un courrier émanant de la société Axa banque, cédant, en date du 1er avril 2016 adressé à M. [Q] [I] l’informant de la cession de sa créance en date du 4 mars 2016 au bénéfice de la société EOS Credirec. L’existence de la cession de créance est donc établie.

Rien n’impose que l’acte de cession précise le prix de la cession. De plus, M. [Q] [I] n’est pas fondé à solliciter que cette information lui soit communiquée dans la mesure où à la date de la cession de la créance, celle-ci n’était pas litigieuse, aucune contestation n’étant portée sur le fond du droit en justice par M. [Q] [I]. La demande de production de pièces sera donc rejetée.

L’acte de cession de créance a été signifié à M. [Q] [I] suivant acte d’huissier de justice remis par les autorités suisses le 31 juillet 2020 en même temps que le commandement aux fins de saisie-vente. La cession est donc opposable au débiteur.

En conséquence, la SA EOS France, venant aux droits de la société Axa banque financement justifie d’un titre exécutoire.

2. La prescription du titre exécutoire

En vertu de l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, l’exécution des décisions des juridictions françaises ne peut être poursuivie que pendant 10 ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

Le commandement de saisie, qui, sans être un acte d’exécution forcée, engagent la mesure d’exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu’il tend à recouvrer (Civ. 2ème, 13 mai 2015, n° 14-16.025).

En l’espèce, l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 13 juillet 2010 pouvait être poursuivie jusqu’au 13 juillet 2020. Il est versé un commandement de saisie-vente signifié à l’étranger à M. [Q] [I] le 07 août 2020. Cet acte a été, selon l’attestation de l’huissier instrumentaire, expédié par courrier recommandé au tribunal de première instance de Genève le 10 juillet 2020. Il relate les modalités de l’expédition. La mention de la date de l’expédition fait foi jusqu’à inscription de faux. En application de l’article 647-1 du code de procédure civile précité, c’est la date d’expédition de l’acte aux autorités étrangères qui doit être prise en considération.

M. [Q] [I] excipe du fait qu’il n’est pas démontré que le courrier recommandé l’informant de la transmission de l’acte aux autorités suisses lui a été adressé. Cependant, cette mention est prescrite à peine de nullité de forme, nécessitant la démonstration d’un grief. Or, dès lors qu’il est établi qu’il a reçu la signification officielle de l’acte, il n’est démontré aucun grief.

Ainsi, la signification le 10 juillet 2020 d’un commandement de saisie-vente a interrompu le délai de prescription du titre exécutoire.

3. La prescription des intérêts et le montant de la créance

Le délai d’exécution du titre exécutoire, prévu à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, n’est pas applicable aux créances périodiques exigibles et en particulier aux intérêts non exigibles à la date à laquelle la décision de justice a été obtenue.

En vertu de l’ancien article L. 137-2 du code de la consommation, « l’action des professionnels, pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».

Les dispositions de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi précitée, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

En l’espèce, les parties ne contestent pas que le délai de prescription des intérêts générés par la créance est de deux ans à compter de leur exigibilité.

La saisie-attribution litigieuse porte sur la somme en principal de 20’148,97 €, correspondant au montant auquel M. [Q] [I] a été condamné par la cour d’appel de Chambéry. Il a également été condamné au paiement des intérêts générés par cette créance au taux de 4,51 % à compter du 11 décembre 2007. Il peut lui être réclamé le montant des intérêts courus jusqu’à la date de la décision et ceux qui ont courus entre le 05 juillet 2022 et le 05 juillet 2024. La saisie-attribution porte à ce titre sur la somme de 2 595,24 € au titre des intérêts calculés au taux de 4,51 %, arrêtés au 26 juin 2024 après déduction des intérêts prescrits, outre 74,59 euros d’intérêt à échoir.

M. [Q] [I] se borne à invoquer la prescription de la créance d’intérêts sans apporter d’éléments pour démontrer que le calcul effectué par l’huissier de justice serait erroné. En tout état de cause, l’erreur commise dans le calcul de la créance n’est pas de nature à invalider la saisie-attribution mais seulement donné lieu à un cantonnement aux sommes strictement dues.

En conséquence, il y a lieu de débouter M. [Q] [I] de ses demandes tendant à l’annulation et à la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la SAS EOS France.

Sur la demande de dommages-intérêts

Moyens des parties :

À titre reconventionnel, M. [Q] [I] indique que la saisie l’a privé subitement et illégitimement de l’intégralité des fonds disponibles sur ces comptes bancaires, qu’elle a également eu pour effet de résilier le plan d’épargne logement le privant ainsi des avantages de ce placement de manière définitive, étant précisé que les conditions d’ouverture d’un nouveau plan d’épargne logement sont moins favorables, qu’il a ainsi subi un préjudice matériel de 4 000 €, qu’il allègue également avoir été contraint de renoncer aux vacances qu’il projetait en Bretagne et ainsi subi un préjudice moral d’un montant de 3 000 €.

La SAS EOS France soutient que le débiteur ne justifie pas des préjudices qu’il invoque, que les saisie-attribution peuvent être pratiquées sur les plans d’épargne logement sans attendre leurs termes, qu’elle a agi sur la base d’une décision de justice définitive après de multiples mises en demeure du débiteur, que le préjudice moral est inexistant dès lors que les sommes saisies étaient déposées sur un compte bloqué que l’intéressé n’aurait pas pu utiliser pour financer ses vacances.

Sur ce,

Aux termes de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, « le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts ».

En l’espèce, M. [Q] [I] ne justifie d’aucun abus de saisie dès lors que celle-ci était justifiée. Il convient de confirmer la décision du juge de l’exécution ayant rejeté la demande de dommages et intérêts.

Sur l’exécution provisoire

Le présent arrêt est exécutoire de droit, un éventuel pourvoi en cassation n’étant pas suspensif en application notamment de l’article 1009-1 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Dès lors que les contestations de M. [Q] [I] ont toutes été rejetées, il y a lieu d’infirmer le jugement de première instance s’agissant des dépens et de condamner M. [Q] [I] aux dépens de première instance et d’appel.

Sur les frais irrépétibles

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Il convient d’infirmer le jugement de première instance s’agissant des frais irrépétibles et de condamner M. [Q] [I], partie succombante, à payer à la SAS EOS France la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles qu’elle a exposés en première instance et en appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,

INFIRME le jugement déféré en ce qu’il a :

– constaté la caducité de la saisie-attribution pratiquée le 5 juillet 2024 sur les comptes ouverts au nom de M [I] à la demande de la SAS EOS France,

– condamné la SAS EOS France aux dépens,

– condamné la SAS EOS France à payer à M. [I] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE CONFIRME pour le surplus,

STATUANT à nouveau sur les chefs d’infirmation,

DÉBOUTE M. [Q] [I] de ses demandes tendant à la caducité de la saisie-attribution, à son annulation et à sa mainlevée,

DÉBOUTE M. [Q] [I] de ses demandes de production de pièces,

DÉCLARE valable la saisie-attribution pratiquée le 5 juillet 2024 par la société EOS France sur les comptes bancaires ouverts au nom de M. [I],

DÉBOUTE M. [Q] [I] de ses demandes de dommages et intérêts,

CONDAMNE M. [Q] [I] aux dépens de première instance et d’appel,

CONDAMNE M. [Q] [I] à payer à la SAS EOS France la somme de cinq mille euros (5 000 euros), au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d’appel.

Ainsi prononcé publiquement le 10 septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.

La Greffière La Présidente