Licenciement pour inaptitude professionnelle : manquement à l’obligation de sécurité et indemnisation renforcée d’une salariée d’un hôtel

Les articles L.1226-10 et suivants du code du travail s’appliquent lorsque l’inaptitude trouve, même partiellement, son origine dans un accident du travail ou une maladie professionnelle connue de l’employeur au moment du licenciement. Le juge prud’homal apprécie cette origine au regard de l’ensemble des éléments produits, sans être lié par les décisions de la caisse ni par les seules mentions de l’avis médical.

L’employeur doit démontrer l’exécution effective des mesures prévues aux articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail. L’absence de prévention des risques, de suivi médical, de prise en compte des préconisations du médecin du travail et le non-respect des durées de travail caractérisent ici un manquement à l’obligation de sécurité. Les éléments produits établissent également un harcèlement moral au sens des articles L.1152-1 et L.1154-1.

L’inaptitude étant consécutive à ce manquement préalable, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La salariée obtient l’indemnité compensatrice prévue par l’article L.1226-14, le rappel d’indemnité spéciale de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement injustifié et une réparation distincte du manquement à l’obligation de sécurité. Les créances sont fixées au passif de la liquidation judiciaire et garanties par l’AGS dans les limites légales. Les intérêts cessent à compter du jugement d’ouverture, conformément à l’article L.622-28 du code de commerce.

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La cour retient l’origine professionnelle de l’inaptitude de la salariée, ainsi qu’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et des faits de harcèlement moral, liés notamment à la surcharge de travail, aux horaires, à l’absence de prévention et au non-respect des préconisations médicales. Le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Des créances sont fixées au passif.

Une salariée engagée comme femme de ménage dans un hôtel a été victime d’un accident du travail, puis reconnue atteinte d’une maladie professionnelle affectant l’épaule droite. Après plusieurs arrêts de travail et des avis médicaux préconisant de limiter certains gestes et le port de charges, le médecin du travail l’a déclarée inapte, estimant que son maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

L’employeur l’a licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La salariée a contesté ce licenciement, invoquant un manquement à l’obligation de sécurité et un harcèlement moral. Elle reprochait notamment des horaires étendus, une surcharge de travail, l’absence de prévention des risques, le non-respect des préconisations médicales et un suivi médical insuffisant.

Après l’ouverture de la liquidation judiciaire de l’employeur, la cour retient l’origine professionnelle de l’inaptitude, le manquement à l’obligation de sécurité et le harcèlement moral. Elle juge le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et fixe plusieurs créances au passif de la liquidation.

• Inaptitude ayant une origine professionnelle au moins partielle
• Connaissance de cette origine par l’employeur lors du licenciement
• Absence de preuve des mesures prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2
• Non-respect des préconisations du médecin du travail
• Manquement préalable ayant provoqué ou contribué à l’inaptitude
• Éléments précis et concordants laissant supposer un harcèlement moral

• Décision de reconnaissance de la maladie professionnelle par la caisse
• Arrêts de travail et courrier de consolidation de l’assurance maladie
• Avis médicaux limitant les gestes et le port de charges
• Planning de travail et attestations d’anciennes collègues
• Absence de document unique et de justificatifs de suivi médical
• Éléments médicaux et dossier de médecine du travail

La salariée obtient la reconnaissance de l’origine professionnelle de son inaptitude et la fixation de créances indemnitaires au passif de la liquidation judiciaire. L’employeur liquidé supporte les conséquences financières dans la limite de son actif, tandis que l’AGS garantit les créances couvertes par les plafonds applicables.

• Licenciement déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse
• 3 000 euros pour manquement à l’obligation de sécurité
• 4 616 euros d’indemnité compensatrice
• 19 352,22 euros de rappel d’indemnité spéciale
• 32 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Créance de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver les avis du médecin du travail
• Documenter les horaires et charges réellement supportés
• Produire les arrêts et décisions de reconnaissance professionnelle
• Vérifier les mesures de prévention et le document unique
• Déclarer les créances au passif de la liquidation

À éviter

• Ignorer les restrictions médicales écrites
• Confondre consolidation et disparition de l’origine professionnelle
• Omettre les visites médicales périodiques
• Licencier sans rechercher ou motiver l’impossibilité de reclassement
• Laisser sans réponse les alertes relatives aux conditions de travail

L’origine professionnelle de l’inaptitude

L’application des articles L.1226-10 et suivants du code du travail suppose que l’inaptitude ait, au moins partiellement, pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l’employeur en ait eu connaissance lors du licenciement. Le juge apprécie l’ensemble des éléments produits, sans être lié par la décision de la caisse, la consolidation ou les seules mentions de l’avis médical. Les arrêts, la reconnaissance de la maladie, les bulletins de paie et les échanges établissaient ici cette origine.

Le manquement à l’obligation de sécurité

Les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail imposent à l’employeur de justifier des mesures effectives de prévention, d’information, d’organisation et d’adaptation du travail. La cour retient l’absence de document unique produit, le dépassement répété des horaires, le défaut de suivi médical et l’absence de preuve de l’aménagement du poste conformément aux préconisations médicales. Ces carences ont contribué à l’inaptitude.

Le licenciement consécutif à un manquement de sécurité

Un licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l’inaptitude résulte d’un manquement préalable de l’employeur à son obligation de sécurité qui l’a provoquée. La cour retient aussi, au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, des agissements de harcèlement moral établis par des éléments précis et concordants, non combattus par des justifications objectives. Les indemnités spécifiques de l’article L.1226-14 sont alors dues.

Articles 805 et 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article L.1226-1 du Code du travail, Articles L.1226-10 et suivants du Code du travail, Article L.1226-12 du Code du travail, Article L.4121-1 du Code du travail, Article L.4121-2 du Code du travail, Article L.4161-1 du Code du travail, Article L.1152-1 du Code du travail, Articles L.1152-1 à L.1152-3 du Code du travail, Article L.1153-1 du Code du travail, Articles L.1153-1 à L.1153-4 du Code du travail, Article L.1154-1 du Code du travail, Article L.4624-4 du Code du travail, Article L.233-1 du Code de commerce, Articles L.233-3 et L.233-16 du Code de commerce, Article L.1226-14 du Code du travail, Article L.1234-5 du Code du travail, Article L.1234-9 du Code du travail, Article L.1235-3 du Code du travail, Article L.622-28 du Code de commerce, Article 1231-6 du Code civil, Articles L.3253-6 et suivants du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile