Responsabilité délictuelle des constructeurs envers un tiers : prise en compte du mur mitoyen et individualisation des fautes

Sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil, le tiers à une opération de construction peut invoquer un manquement contractuel d’un constructeur dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. La responsabilité du fait personnel suppose toutefois la preuve d’une faute imputable, d’un dommage et d’un lien causal. Les articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile font peser la charge de la preuve sur celui qui se prévaut de l’obligation ou du fait générateur.

Le tribunal s’appuie sur l’expertise judiciaire pour distinguer les désordres antérieurs, liés notamment à la vétusté et au défaut d’entretien, des désordres apparus après la démolition : instabilité du mur mitoyen, risques d’infiltration et de chute, fragilisation des cheminées et évolution de certains tassements. L’étude géotechnique préconisait un diagnostic structure des mitoyens, des fondations adaptées et des terrassements par plots alternés.

La seule participation à l’opération ou la qualité de maître d’ouvrage ne suffit pas à caractériser une faute personnelle au sens de l’article 1240 du Code civil. La responsabilité doit être individualisée au regard des missions confiées, des choix techniques retenus et des obligations de conseil et de renseignement des professionnels. L’article 1253 du Code civil, dans sa version applicable depuis le 17 avril 2024, ne peut être mobilisé sans démonstration d’un trouble anormal de voisinage.

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Des travaux de construction voisins ont provoqué des fissures, une instabilité du mur mitoyen et des risques d’infiltration et de chute d’éléments dans une résidence secondaire. L’expertise judiciaire a distingué les désordres préexistants, liés à la vétusté et au défaut d’entretien, de ceux apparus après la démolition, imputés à la perte de contreventement du mur séparatif. La propriétaire a recherché la responsabilité des intervenants et de leurs assureurs.

Une propriétaire occupait une résidence secondaire contiguë à un ensemble immobilier réalisé sur des parcelles voisines. Le projet prévoyait la démolition de bâtiments existants, puis la construction de logements et de locaux professionnels. Plusieurs professionnels étaient intervenus, notamment un maître d’œuvre d’exécution, un bureau d’études structure, un contrôleur technique et une entreprise de démolition.

Après le début des travaux, des fissures, une instabilité du mur mitoyen, des risques d’infiltration et de chute d’éléments ont été constatés. Une expertise judiciaire a été ordonnée en urgence et le chantier a été suspendu. L’expert a distingué des désordres préexistants, liés notamment à la vétusté et au défaut d’entretien, de désordres apparus après la démolition et liés à la perte de contreventement du mur séparatif.

La propriétaire a recherché la responsabilité du maître d’ouvrage, des constructeurs et de leurs assureurs au titre des travaux de reprise et de préjudices de jouissance et moral.

• Établir un fait personnel imputable à chaque intervenant
• Identifier une violation d’un devoir de prudence, de conseil ou de renseignement
• Distinguer les désordres antérieurs des dommages causés par les travaux
• Établir un lien causal entre la faute et les désordres invoqués
• Prendre en compte la configuration et la fragilité du mur mitoyen
• Justifier les mesures techniques nécessaires au maintien du contreventement

• Rapport d’expertise judiciaire du 28 avril 2023
• Rapport d’expertise extrajudiciaire du 2 juillet 2020
• Courrier de l’expert du 8 juillet 2020
• Étude géotechnique des 4 juillet 2019 et 4 février 2020
• Ordonnance de référé ordonnant expertise et suspension du chantier
• Constatations des fissures, chutes de matériaux et instabilité du mur

La responsabilité ne peut être retenue par simple rattachement à l’opération immobilière : chaque demande doit être reliée à une faute, une mission et un dommage précisément établis. L’expertise permet de séparer les désordres imputables aux travaux des dégradations préexistantes, ce qui conditionne les recours contre les constructeurs et leurs assureurs.

• Individualiser la faute de chaque intervenant
• Comparer les désordres avant et après démolition
• Vérifier les missions contractuelles et obligations de conseil
• Documenter le rôle du mur mitoyen et du contreventement
• Écarter les travaux non justifiés par les désordres retenus
• Produire une évaluation contradictoire des préjudices

À faire

• Identifier la mission exacte de chaque professionnel
• Comparer les états des lieux avant et après travaux
• Produire les études géotechniques et structurelles
• Établir le lien causal par une expertise contradictoire
• Chiffrer séparément chaque poste de préjudice

À éviter

• Invoquer la seule participation à l’opération
• Confondre désordres préexistants et dommages nouveaux
• Omettre le rôle du mur mitoyen
• Réclamer des travaux excédant les préconisations expertales
• Présenter une imputabilité globale sans preuve individualisée

La preuve de la faute personnelle du maître d’ouvrage

La seule qualité de maître d’ouvrage ou de donneur d’ordre ne suffit pas à établir une faute au sens de l’article 1240 du Code civil. La responsabilité doit reposer sur un fait personnel, précisément imputable, en lien avec le dommage. La participation à une opération de construction ne crée pas, à elle seule, de présomption de faute.

Les obligations de conseil des professionnels de la construction

Avant réception, les professionnels sont tenus d’une obligation de conseil, de renseignement et de mise en garde envers le maître de l’ouvrage. Le tiers peut invoquer un manquement contractuel lorsque celui-ci lui a causé un dommage. L’expertise relève que les intervenants devaient prendre en compte le mur mitoyen laissé sans contreventement et prévoir les mesures techniques nécessaires.

La charge de la preuve du fait générateur

Les articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile imposent à celui qui demande réparation de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. L’expertise distingue les fissures préexistantes, liées à la vétusté ou au défaut d’entretien, des désordres consécutifs à la démolition, notamment l’instabilité du mur mitoyen et les risques associés.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 378 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 473 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, Article 1231-1 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 6 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 15 du Code de procédure civile, Article L.113-1 du Code des assurances, Article L.124-5 du Code des assurances, Article L.241-1 du Code des assurances, Article L.124-3 du Code des assurances, Article 334 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1253 du Code civil, Article A444-32 du Code de commerce, Article 775 du Code de procédure civile