Responsabilité du commissionnaire de transport : présomption de livraison conforme et réserves tardives après un transport maritime

L’article 1199 du Code civil distingue l’action fondée sur le contrat de transport de celle issue du contrat de vente : l’expéditeur et donneur d’ordre conserve un droit d’action contre le commissionnaire, quelles que soient les conditions de la vente conclue avec le destinataire. L’action de l’assureur subrogé est recevable lorsque sont produits les actes de subrogation, les virements correspondants et la police établissant la garantie et le paiement indemnisatoire.

Le tribunal soumet la fourniture des poches FLEXITANK, prestation accessoire à l’organisation du transport, au régime du contrat de commission de transport. La livraison fait présumer la conformité de la marchandise. Cette présomption doit être renversée par une preuve contraire et, lorsque le dommage n’est pas apparent, par un avis motivé adressé dans les quinze jours suivant la livraison.

La réception sans réserve le 21 novembre 2022, suivie d’une réclamation le 27 janvier 2023, ne permettait pas de satisfaire ces exigences. Les réserves étaient tardives et imprécises ; la responsabilité du commissionnaire n’a donc pas été retenue. Les demandes indemnitaires ont été rejetées, de même que la demande de garantie devenue sans objet.

La demande reconventionnelle du fournisseur a également été rejetée : les échanges entre l’expéditeur et le commissionnaire, ainsi qu’une facture ancienne non accompagnée d’une commande formelle, ne démontraient pas la commande de vingt-cinq poches. Les dépens et les frais irrépétibles ont été mis solidairement à la charge de l’expéditeur et de l’assureur sur le fondement des articles 696 et suivants et 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le tribunal a rejeté les demandes d’indemnisation liées à la fuite d’une poche FLEXITANK, en raison de la présomption de livraison conforme et du caractère tardif et imprécis des réserves. L’appel en garantie contre le fabricant est devenu sans objet et sa demande de paiement de poches a été rejetée faute de preuve d’une commande formelle.

En 2022, un expéditeur a confié à un commissionnaire l’organisation du transport maritime de caramel liquide vers un acheteur étranger. Le commissionnaire a fait fournir deux poches FLEXITANK par un fabricant. Après réception du conteneur le 21 novembre 2022 sans réserve, une fuite a été signalée le 27 janvier 2023. Une expertise amiable a ensuite attribué la fuite à un mauvais positionnement de la poche et chiffré plusieurs préjudices.

L’expéditeur a assigné le commissionnaire en indemnisation. Son assureur est intervenu volontairement en invoquant sa subrogation. Le commissionnaire a appelé le fabricant en garantie, lequel a demandé le paiement de vingt-cinq poches prétendument commandées.

Le tribunal a reconnu la recevabilité de l’action de l’expéditeur et de l’assureur, mais a rejeté les demandes indemnitaires en raison de la présomption de livraison conforme et du caractère tardif et imprécis des réserves. La demande de garantie est devenue sans objet. La demande reconventionnelle du fabricant a également été rejetée faute de preuve d’une commande formelle. L’expéditeur et l’assureur ont été condamnés solidairement aux dépens et aux frais irrépétibles.

• Qualifier la fourniture des poches comme prestation accessoire au transport.
• Identifier la date effective de livraison au destinataire.
• Vérifier l’absence de réserves lors de la réception.
• Contrôler le respect du délai de quinze jours.
• Exiger une réclamation précise et motivée.
• Rechercher une preuve contraire renversant la présomption de conformité.

• Réception du conteneur le 21 novembre 2022 sans réserves.
• Courriel de réclamation du 27 janvier 2023 et photographies jointes.
• Actes de subrogation des 9 juillet et 25 novembre 2024.
• Virements crédités sur le compte de l’assuré.
• Police couvrant les marchandises transportées pendant la période litigieuse.
• Facture ancienne non accompagnée d’une commande formelle de vingt-cinq poches.

L’expéditeur et l’assureur voient leurs demandes indemnitaires rejetées, tandis que le commissionnaire échappe à la responsabilité recherchée. Le fournisseur ne peut obtenir le paiement des poches faute de preuve suffisante d’une commande formelle.

• Exclusion de l’indemnisation des pertes alléguées
• Recevabilité maintenue de l’action de l’expéditeur
• Recevabilité de l’action subrogatoire de l’assureur
• Absence de garantie due par le fournisseur
• Condamnation solidaire aux dépens
• Paiement de 5 000 euros et 4 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément la date de livraison
• Émettre des réserves dans les quinze jours
• Décrire précisément les dommages constatés
• Conserver photographies et courriels de réclamation
• Produire actes de subrogation et preuves de paiement

À éviter

• Accepter la marchandise sans vérification
• Formuler des réserves tardives
• Rédiger une réclamation imprécise
• Fonder une commande sur une facture ancienne
• Omettre les documents établissant l’indemnisation

Le droit d’action de l’expéditeur dans le contrat de transport

L’expéditeur dispose d’un droit d’action né de l’exécution du contrat de transport, indépendamment des conditions de la vente conclue avec le destinataire. Le tribunal applique l’article 1199 du Code civil relatif à l’effet relatif des contrats et juge l’action recevable, notamment au regard de la note de crédit produite.

La présomption de livraison conforme du commissionnaire

La fourniture des poches FLEXITANK, accessoire à l’organisation du transport, relève du régime du contrat de commission de transport. La livraison fait présumer la conformité de la marchandise. Cette présomption n’a pas été renversée : la réception sans réserve est intervenue le 21 novembre 2022 et la réclamation seulement le 27 janvier 2023.

La preuve de la subrogation de l’assureur

L’action subrogatoire est recevable lorsque sont produits les actes de subrogation, les preuves des virements postérieurs correspondants et la police d’assurance couvrant les expéditions concernées. Le tribunal a retenu ces pièces comme probantes, sous déduction de la franchise restée à la charge de l’assuré.

Article L132-5 et suivants du Code de commerce, Article 1104 du Code civil, Article 1231-1 et suivants du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1199 du Code civil, Article 1231 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 et suivants du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile