PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU JEUDI 10 SEPTEMBRE 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■

Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
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Surendettement

Références à rappeler
N° RG 26/00034 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBZVS

N° MINUTE :
26/00404

DEMANDEUR:
[L] [Y]

DEFENDEURS:
FREE
SIP PARIS 20E
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
ENGIE
GENERATION

DEMANDEUR

Monsieur [L] [Y]
13 B RUE FELIX TERRIER
75020 PA
RIS
Comparant en personne

DÉFENDERESSES

Société FREE
75371 PARIS CEDEX 08
non comparante

Etablissement public SIP PARIS 20E
6 rue Paganini
75972 PARIS CEDEX 20
non comparante

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[V] [E] [D]
Service surendettement
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante

Société ENGIE
[V] IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT
186 AV DE GRAMMONT
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante

Société GÉNÉRATION
29080 QUIMPER CEDEX 9
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Laure TOUCHELAY

Greffière: Stellie JOSEPH

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Le 24 octobre 2025, M. [L] [Y] a déposé un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après « la commission »).

Un plan avait précédemment été prononcé par la Commission, entré en application le 15 juin 2023, pour une durée de 71 mois et une capacité de remboursement évaluée à 360,25 euros. A l’issue des mesures, la durée maximale de 84 mois étant atteinte en vertu de précédentes mesures dont le débiteur avait bénéficié pendant 13 mois, il était prévu un effacement des soldes restant dus.

Le nouveau dossier a été déclaré irrecevable le 4 décembre 2025 par la commission, au motif que la capacité de remboursement du débiteur, évaluée à 616,90 euros, lui permettait de faire face aux mensualités du précédent plan et de rembourser l’exigible et les impayés créés en moins de 6 mois.

Cette décision d’irrecevabilité a été notifiée le 11 décembre 2025 à M. [L] [Y], qui l’a contestée le 15 décembre 2025.

Le débiteur et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 16 mars 2026 se tenant devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de Paris, renvoyée au 11 juin 2026 aux fins de convocation d’un nouveau créancier (Engie).

A l’audience, M. [L] [Y] comparaît en personne et demande à être déclaré recevable aux mesures applicables au surendettement des particuliers, afin de diminuer le montant des mensualités prévues au plan.

M. [L] [Y] expose que ses ressources ont diminué, dans la mesure où il a été placé en arrêt maladie dans l’attente d’un départ en retraite anticipée dans un an. Il ajoute qu’une procédure est en cours afin de le faire participer aux frais d’hébergement de sa mère en EHPAD. Il précise avoir également un enfant, pour lequel il verse une pension alimentaire de 70 euros par mois, et qu’il reçoit dans le cadre d’un droit de visite. Il précise enfin être reconnu en tant que travailleur handicapé mais ne percevoir aucune allocation ou pension à ce titre.

Les créanciers du débiteur, régulièrement convoqués à l’audience, n’ont pas comparu, ne se sont pas fait représenter et n’ont pas utilisé la possibilité de comparution écrite offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

Après les débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

En application de l’article R722-1 du code de la consommation, le débiteur dispose de quinze jours pour contester devant le juge des contentieux de la protection la décision d’irrecevabilité de la commission, à compter de sa notification. Cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la recommandation contestée ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.

En l’espèce, M. [L] [Y] ayant formé son recours dans les formes et délai légaux, soit dans les quinze jours de la notification du 11 décembre 2025, de sorte que celui-ci doit être déclaré recevable.

Sur le bien-fondé du recours contre la décision d’irrecevabilité

Sur la bonne foi du débiteur

Aux termes de l’article L. 711-1, alinéa 1, du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

En l’espèce, la bonne foi de M. [L] [Y] n’est pas contestée par les créanciers.

Selon l’état des créances transmis par la Commission, l’endettement de M. [L] [Y] s’élève à la somme de 33 599,36 €.

Sur la capacité de remboursement du débiteur et l’existence d’un élément nouveau justifiant de revoir les mesures de traitement de la situation de surendettement précédemment prises

En vertu de l’article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.

En l’espèce, il ressort des éléments transmis par la Commission et complétés par le débiteur à l’audience que M. [L] [Y] est âgé de 58 ans et est agent de surveillance pour la mairie de Paris.

Il justifie que le conseil départemental a décidé, le 18 mai 2026, de son impossibilité d’exercer ses fonctions et de son orientation vers une retraite pour invalidité suite à l’échec de son reclassement. Dans cette attente, il lui a été attribué d’office un arrêt maladie ordinaire pour une durée d’un an à compter du 18 juin 2026, entraînant une période de trois mois à 90% du traitement plein puis 9 mois à mi-traitement.

Ainsi, au jour où il est statué, M. [L] [Y] perçoit un mi-traitement de 1 068 euros (selon dernier bulletin de salaire produit, daté de février 2026, après application d’un coefficient de 0,50).

Il peut toutefois prétendre au bénéfice d’allocations complémentaires telles qu’une aide personnalisée au logement, mais était dans l’attente de la baisse effective de ses ressources pour la solliciter.

Il est divorcé et exerce un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’un de ses enfants, pour lequel il verse également une contribution d’un montant mensuel de 70 € pour son entretien et son éducation.

La capacité théorique de remboursement, déterminée en application du barème prévu pour la saisie des rémunérations et en l’état des informations sur ses ressources actuelles, s’élève à 122,18 € par mois.

Toutefois, il convient de prendre en considération les charges mensuelles effectives du débiteur, lesquelles sont les suivantes :

– forfait de base : 730,30 euros
– forfait habitation : 158,50 euros
– forfait chauffage : 136,20 euros
– loyer : 413 euros
– pension alimentaire : 70 euros
– impôt sur le revenu (prélèvement à la source) : 95 euros
————–
Soit au total : 1 603 euros

La différence entre les ressources et les charges est ainsi de 1068 – 1 603= – 535 euros.

Par ailleurs, M. [L] [Y] justifie d’avoir été appelé à contribuer aux frais d’hébergement de sa mère en EHPAD, et qu’il a contesté cette décision. Ainsi, une charge est susceptible de s’ajouter à celles précédemment décrites au titre de son obligation alimentaire.

Il en résulte que l’aggravation de la situation de surendettement de M. [L] [Y] est établie, sa capacité de remboursement étant inexistante pour faire face à son passif et ainsi, pour respecter les mesures de désendettement précédemment prises en sa faveur, alors qu’un nouveau passif est en train de se créer notamment auprès de son fournisseur d’énergie.

Ainsi, M. [L] [Y] sera déclaré recevable en sa demande de réexamen des mesures de désendettement dont il bénéficie.

Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

Il sera enfin rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire en application de l’article R713-10 du code de la consommation.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et insusceptible de pourvoi en cassation,

DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par M. [L] [Y] à l’encontre de la décision d’irrecevabilité prise le 4 décembre 2025 par la Commission de surendettement des particuliers de Paris,

DÉCLARE recevable le débiteur au bénéfice des mesures applicables au surendettement des particuliers, en l’occurrence au réexamen des mesures de désendettement mises en application le 15 juin 2023,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public,

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à M. [L] [Y] et à ses créanciers, et par lettre simple à la Commission de surendettement des particuliers de Paris,

RAPPELLE que la décision est immédiatement exécutoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits par la juge des contentieux de la protection et la greffière susnommées.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES [D] DE LA PROTECTION