Référé construction : provisions écartées pour contestation sérieuse et expertise ordonnée sur les désordres

Sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, une provision ne peut être accordée qu’à hauteur de l’obligation non sérieusement contestable. Les contestations relatives aux inexécutions contractuelles, au contenu des honoraires d’architecte, aux factures de groupe électrogène et à l’étendue des sommes dues faisaient obstacle à toute provision.

L’article 1799-1 du Code civil impose, sous certaines conditions, une garantie de paiement au maître d’œuvre ou à l’entrepreneur. Toutefois, la demande de garantie à première demande était elle-même sérieusement contestée au regard des paiements déjà effectués, de la réception intervenue et des stipulations contractuelles.

En application des articles 9 et 10 du Code de procédure civile, la production de documents a été ordonnée, sans astreinte, dans un délai de trois mois. L’article 145 du même code justifiait une expertise dès lors que les constats, photographies et document technique produits rendaient vraisemblable l’existence de désordres susceptibles d’influencer un litige ultérieur.

Les dépens ont été laissés à la charge de chaque partie et les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile ont été rejetées. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du même code.

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Le paiement d’honoraires, de frais de location et de carburant était contesté en raison de travaux inachevés, de doublons, de réserves et de malfaçons. Le juge des référés a refusé les provisions et la garantie en raison de contestations sérieuses, mais a ordonné la communication de documents et désigné un expert au vu des constats et éléments techniques produits.

Un maître de l’ouvrage avait confié à un contractant général la rénovation de deux bâtiments. Plusieurs avenants ont modifié le marché, dont un prévoyant la cession du contrat à une autre société. Le contractant général réclamait le paiement d’honoraires de maîtrise d’œuvre, de frais de location d’un groupe électrogène et de fourniture de carburant, ainsi qu’une garantie de paiement.

Le maître de l’ouvrage contestait les factures en invoquant des travaux inachevés, des doublons de facturation, des réserves, des malfaçons et des non-conformités. Il sollicitait la communication de documents techniques et contractuels ainsi qu’une expertise judiciaire.

Le juge des référés a refusé les provisions et la garantie, en raison de contestations sérieuses. Il a ordonné la production de documents dans un délai de trois mois et désigné un expert au vu de constats détaillés, de photographies et d’un rapport technique rendant vraisemblables les désordres allégués.

• Existence d’une obligation non sérieusement contestable pour obtenir une provision
• Absence de doute substantiel sur le principe et le montant de la créance
• Appréciation des stipulations contractuelles relatives à la garantie de paiement
• Éléments rendant vraisemblable l’existence de désordres et non-conformités
• Motif légitime d’établir ou conserver une preuve avant tout procès
• Documents sollicités utiles à l’examen des responsabilités futures

• Contrat de contractant général du 23 septembre 2020 et avenants
• Courriels établissant certains accords sur les locations du groupe électrogène
• Factures contestées et échanges relatifs aux écarts tarifaires
• Document technique APV CONSULTING du 28 janvier 2026
• Procès-verbaux de constats de commissaire de justice avec photographies
• Procès-verbal de réception des travaux du 4 mars 2026

Le contractant général ne reçoit aucune provision ni garantie à première demande et doit transmettre les documents requis dans un délai de trois mois. Le maître de l’ouvrage doit consigner 5 000 euros pour permettre l’expertise, laquelle pourra déterminer les responsabilités, les travaux correctifs et les préjudices.

• Absence de paiement provisionnel immédiat pour le contractant général
• Production des dossiers amiante, plans, assurances, procès-verbaux et DOE
• Consignation de 5 000 euros par le maître de l’ouvrage
• Participation contradictoire aux opérations d’expertise
• Évaluation des désordres, retards, travaux supplémentaires et comptes
• Chaque partie conserve provisoirement ses dépens et frais irrépétibles

À faire

• Recenser les pièces contractuelles et tous les avenants
• Transmettre les documents techniques dans les trois mois
• Préparer les justificatifs des factures et paiements
• Consigner la provision d’expertise dans le délai requis
• Formuler les observations dans le calendrier de l’expert

À éviter

• Réclamer une provision sans justificatif précis de la créance
• Omettre les réserves et non-conformités documentées
• Produire tardivement des observations à l’expert
• Exécuter des travaux sans préserver les preuves des désordres
• Négliger les délais de consignation ou de production

Les conditions de la provision en présence d’une contestation sérieuse

La provision fondée sur les articles 834 et 835 du Code de procédure civile suppose une obligation non sérieusement contestable, tant dans son principe que dans son montant. Les débats sur les inexécutions contractuelles, le contenu des honoraires d’architecte et les factures de location et de carburant laissaient subsister un doute sur la créance. Le juge des référés a donc refusé les provisions sollicitées.

La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil

La stipulation contractuelle renvoyant à l’article 1799-1 du Code civil ne suffisait pas à imposer, en référé, une garantie à première demande sous astreinte. Les paiements déjà réalisés, le montant initial garanti et la réception des travaux alimentaient une contestation sérieuse sur l’obligation actuelle de garantie. La demande a été rejetée.

Le motif légitime d’une expertise avant procès

L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction lorsque des éléments rendent vraisemblables des faits susceptibles d’être invoqués dans un litige. Des constats de commissaire de justice comportant de nombreuses photographies et un document technique ont établi cette probabilité. Une expertise a donc été ordonnée pour déterminer les désordres, leurs causes, les imputabilités et les coûts de reprise.

Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1799-1 du Code civil, Article 1779 du Code civil, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 10 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 491 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 232 du Code de procédure civile, Article 248 du Code de procédure civile, Article 263 du Code de procédure civile, Article 284-1 du Code de procédure civile, Article 155 du Code de procédure civile, Article 155-1 du Code de procédure civile, Article 276 du Code de procédure civile, Article 2239 du Code civil, Article L. 411-2 du Code de la construction et de l’habitation