Responsabilité décennale des désordres hydrauliques : indemnisation partielle et recours contre les constructeurs

Sur le fondement de l’article 1646-1 du code civil, le vendeur d’un immeuble à construire répond des obligations décennales des constructeurs. La garantie suppose un désordre non apparent à la réception, découvert ultérieurement, compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Le juge retient ici la nature décennale des fuites sur les réducteurs de pression, mais déduit l’indemnité déjà versée par l’assureur dommages-ouvrage. L’article L124-3 du code des assurances permet l’action directe du tiers lésé contre l’assureur de responsabilité, tandis que l’article L241-1 impose l’assurance décennale.

Le préjudice de jouissance, fondé sur l’article 1240 du code civil, est indemnisable lorsque la faute, le dommage et le lien causal sont établis. La responsabilité est imputée aux entreprises intervenantes, non au promoteur-vendeur en l’absence de faute personnelle. Les constructeurs et leurs assureurs doivent garantir le promoteur et l’assureur dommages-ouvrage, et rembourser à ce dernier l’indemnité versée, conformément à l’article L121-12 du code des assurances.

La franchise de l’assureur est opposable à l’assurée, mais non aux tiers lorsqu’elle ne concerne pas les dommages immatériels. Les dépens, incluant l’expertise, sont régis par les articles 696 et 699 du code de procédure civile ; l’article 700 justifie une indemnité de 3 000 euros. L’exécution provisoire résulte des articles 514 et 514-1 du même code.

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L’expertise impute les fuites des réducteurs de pression à l’entreprise de plomberie et à l’entreprise générale, sans retenir de défaut de conception ou de pose. Le tribunal accorde au syndicat des copropriétaires une indemnité résiduelle pour les réparations et l’intervention d’urgence, ainsi qu’une indemnisation du préjudice de jouissance. Il organise les recours entre constructeurs et assureurs.

Une SCI a fait construire un ensemble immobilier réceptionné le 23 juillet 2014 avec réserves ensuite levées. Des dysfonctionnements électriques et des fuites d’eau chaude sont apparus après la réception. Une expertise judiciaire a distingué plusieurs désordres. Les fuites affectant deux réducteurs de pression ont provoqué une disjonction des installations communes et des privations temporaires d’ascenseur, de chauffage, d’eau chaude, de télévision et d’éclairage. L’expertise a imputé ce désordre à l’entreprise de plomberie et à l’entreprise générale, en excluant toute anomalie de conception ou de pose. Le dysfonctionnement de l’ascenseur a été considéré comme extérieur aux travaux de construction.

Le syndicat des copropriétaires a recherché la responsabilité du promoteur-vendeur, des assureurs dommages-ouvrage, des entreprises et de leurs assureurs. L’assureur dommages-ouvrage avait déjà réglé une partie des travaux. Le tribunal accorde une indemnité résiduelle pour les réparations et l’intervention d’urgence, ainsi qu’une indemnisation du préjudice de jouissance. Il organise ensuite les recours entre les constructeurs et les assureurs.

• Désordre non apparent lors de la réception
• Découverte postérieure à la réception des travaux
• Impropriété de l’ouvrage à sa destination
• Imputabilité établie aux entreprises intervenantes
• Préjudice de jouissance certain et directement causé
• Indemnités dommages-ouvrage déjà versées déduites
• Faute personnelle du promoteur-vendeur non démontrée

• Procès-verbal de réception du 23 juillet 2014
• Rapport d’expertise judiciaire déposé le 16 septembre 2019
• Rapports des deux sapiteurs sur les réducteurs de pression
• Déclarations de sinistre relatives aux fuites d’eau chaude
• Facture de remplacement des réducteurs et intervention d’urgence
• Pièces établissant les paiements dommages-ouvrage de 3 420 euros

Le syndicat des copropriétaires obtient une indemnisation résiduelle des travaux et de son préjudice de jouissance. Le promoteur-vendeur et les assureurs dommages-ouvrage sont indemnisés par les constructeurs responsables, tandis que l’assureur de l’entreprise générale garantit partiellement l’entreprise de plomberie.

• Versement de 430 euros au titre du désordre hydraulique
• Versement de 6 000 euros au titre du préjudice de jouissance
• Remboursement de 3 420 euros à l’assureur dommages-ouvrage
• Garantie du promoteur-vendeur par les constructeurs responsables
• Garantie à hauteur de 50 % par l’assureur de l’entreprise générale
• Franchise AXA opposable uniquement à l’entreprise assurée

À faire

• Conserver le procès-verbal de réception et les réserves
• Documenter chaque sinistre et sa date de survenance
• Produire les rapports d’expertise et des sapiteurs
• Justifier les paiements déjà effectués par l’assureur
• Ventiler les responsabilités entre chaque intervenant

À éviter

• Réclamer une indemnité déjà versée par l’assureur
• Confondre désordre décennal et panne extérieure aux travaux
• Alléguer une responsabilité sans preuve technique contraire
• Opposer une franchise contractuelle aux tiers sans fondement
• Négliger la distinction entre dommages matériels et immatériels

La qualification décennale des désordres affectant l’ouvrage

La responsabilité décennale suppose un désordre non apparent à la réception, découvert postérieurement, compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Le rapport d’expertise a retenu ces critères pour les fuites des réducteurs de pression, mais a exclu cette qualification pour le dysfonctionnement de l’ascenseur, extérieur aux travaux de construction. L’article 1646-1 du code civil fonde la responsabilité du vendeur d’un immeuble à construire par renvoi aux articles 1792 et suivants.

La preuve de l’imputabilité du désordre aux constructeurs

L’expertise judiciaire, complétée par les rapports de deux sapiteurs, a établi que les gaines, la fourniture et la pose ne présentaient aucune anomalie et que le désordre provenait nécessairement de la défectuosité des réducteurs. Les entreprises n’ont produit aucun élément contraire. La responsabilité a donc été retenue contre l’entreprise de plomberie et l’entreprise générale, seules contributrices au dommage.

La subrogation de l’assureur dommages-ouvrage

Selon les articles L242-1 et L121-12 du code des assurances, l’assureur dommages-ouvrage qui a réglé une indemnité est subrogé dans les droits de l’assuré contre les responsables, dans la limite du paiement effectué. Le remboursement de 3 420 euros a été accordé pour le désordre imputable aux constructeurs, tandis que le remboursement d’une autre indemnité a été refusé faute d’imputabilité démontrée.

Article R.212-9 du code de l’organisation judiciaire, Article 812 du code de procédure civile, Article 1646-1 du code civil, Articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du code civil, Article L124-3 du code des assurances, Article L241-1 du code des assurances, Article 1240 du code civil, Article L242-1 du code des assurances, Article L121-12 du code des assurances, Article 334 du code de procédure civile, Article L112-6 du code des assurances, Article 696 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Articles 514 et 514-1 du code de procédure civile