Garantie des vices cachés du vendeur professionnel : prescription et carrelage impropre aux plages de piscine

L’action en garantie des vices cachés relève du délai de deux ans prévu par l’article 1648 du code civil, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans de l’article 2232. L’article L. 110-4 du code de commerce ne constitue plus un délai butoir courant à compter de la vente lorsque le titulaire a connu ou aurait dû connaître le vice.

La découverte du vice intervient lorsque son origine et sa portée sont suffisamment établies, et non lors de la seule manifestation du désordre. Les premières constatations de glissance étaient ici attribuées à l’entretien et aux dépôts calcaires ; le rapport d’expertise définitif a seul révélé le vice intrinsèque du carrelage. La demande a donc été jugée recevable.

En application des articles 1641 et 1643 du code civil, le vendeur professionnel est tenu de la garantie des vices cachés et réputé connaître le vice. Il ne peut s’exonérer en invoquant l’absence de faute. La société distributrice a ainsi été condamnée à rembourser à l’assureur subrogé les sommes réglées au maître d’ouvrage, avec intérêts et capitalisation, ainsi qu’à supporter une partie des frais et dépens.

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L’usure des carreaux du centre aquatique révélait une fragilité intrinsèque du matériau, le rendant impropre à l’usage d’une piscine publique. Après indemnisation du maître d’ouvrage par l’entreprise et son assureur, ce dernier a exercé un recours subrogatoire contre le vendeur professionnel. La cour reconnaît finalement la responsabilité de Point P au titre des vices cachés.

Une communauté de communes a fait construire un centre aquatique. Un groupement d’entreprises, dont la SARL CMD Carrelages [Localité 2]-Drouet, a réalisé le lot relatif aux revêtements de sols et murs durs avec des carreaux achetés auprès de la SAS Point P [P].

Après réception, des carreaux entourant les plages et recouvrant la tribune ont présenté une glissance anormale et une dégradation d’aspect. Une expertise judiciaire a d’abord envisagé un problème d’entretien et de dépôts calcaires, puis a établi que l’usure révélait une fragilité intrinsèque du matériau, le rendant impropre à l’usage d’une piscine publique.

Condamnée à indemniser le maître d’ouvrage, la SARL CMD a été couverte par son assureur, la SMABTP, qui a ensuite exercé les droits subrogatoires contre le vendeur professionnel. Le tribunal de commerce avait retenu la garantie du fabricant mais écarté celle du revendeur. La cour d’appel reconnaît finalement la responsabilité de Point P au titre des vices cachés.

• Vice intrinsèque affectant la résistance à la glissance du carrelage.
• Impropriété des carreaux à l’usage d’une piscine publique.
• Découverte certaine du vice fixée au rapport d’expertise définitif.
• Action engagée dans les deux ans de cette découverte.
• Respect du délai-butoir de vingt ans de l’article 2232 du code civil.
• Qualité de vendeur professionnel entraînant la présomption irréfragable de connaissance.

• Bons de commandes et factures déterminant la chronologie des ventes.
• Note aux parties de l’expert du 19 avril 2011.
• Mesures et tests de glissance réalisés durant l’expertise.
• Rapport d’analyse du 26 octobre 2015 sur l’usure des carreaux.
• Rapport définitif d’expertise du 15 décembre 2015.
• Règlements de la SMABTP exécutant la condamnation administrative.

La société Point P [P] doit rembourser à la SMABTP, subrogée dans les droits de la société CMD, les sommes réglées au maître d’ouvrage. La condamnation couvre le principal, les intérêts, une indemnité procédurale et les dépens selon les exclusions liées à l’instance disjointe.

• Garantie du vice caché mise à la charge du vendeur professionnel
• Paiement de 176 304,81 euros à l’assureur subrogé
• Intérêts courant à compter des règlements effectués
• Capitalisation des intérêts à compter du 11 mai 2017
• Paiement de 6 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens selon le périmètre de l’instance

À faire

• Identifier la date de découverte certaine du vice
• Documenter l’origine technique du désordre par expertise
• Conserver les bons de commande et factures
• Établir les actes interruptifs de prescription
• Justifier les paiements effectués par l’assureur subrogé

À éviter

• Confondre manifestation du désordre et découverte du vice
• Invoquer uniquement l’absence de faute du vendeur professionnel
• Négliger le délai biennal de l’article 1648
• Omettre le délai-butoir de vingt ans
• Réclamer une condamnation in solidum hors instance compétente

La prescription de l’action en garantie des vices cachés

L’action doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans dépasser le délai-butoir de vingt ans prévu par l’article 2232 du code civil. L’article L. 110-4 du code de commerce ne constitue plus un délai butoir courant dès la vente. La découverte est fixée lorsque l’origine et la portée du vice sont suffisamment établies. Les premières constatations, imputées à l’entretien, ne suffisaient pas ; le rapport d’expertise définitif a révélé le vice le 15 décembre 2015.

L’interruption et la suspension du délai de prescription

Même en retenant une découverte en 2014, le délai biennal a été interrompu par le mémoire du 6 février 2015 sollicitant l’extension contradictoire de l’expertise, conformément à l’article 2241 du code civil. Il a ensuite été suspendu jusqu’au dépôt du rapport d’expertise en application de l’article 2239. L’action engagée le 11 mai 2017 n’était donc pas prescrite.

La garantie du vendeur professionnel

Le carrelage présentait un vice intrinsèque, affectant sa résistance à la glissance et le rendant impropre à l’usage prévu. En vertu des articles 1641 et 1643 du code civil, le vendeur professionnel est irréfragablement présumé connaître le vice. Il ne peut donc échapper à la garantie en invoquant l’absence de faute, même si le fabricant est principalement à l’origine du défaut.

Article 450 du code de procédure civile, Article 1134 du code civil, Article 1147 du code civil, Article 1641 du code civil, Article 1643 du code civil, Article 1648 du code civil, Article 2232 du code civil, Article 2239 du code civil, Article 2241 du code civil, Article L. 110-4 du code de commerce, Article 455 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 954 du code de procédure civile, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Loi du 17 juin 2008