Responsabilité contractuelle et paiement d’éléments constructifs : retard imputable aux modifications du projet et à l’acompte tardif

Sur le fondement des articles 1103, 1342 et 1353 du code civil, le créancier doit établir l’existence, le montant et l’exigibilité de sa créance, tandis que le débiteur doit prouver le paiement ou l’extinction de son obligation. La société Serupa France a démontré que les contrats imposaient le paiement des éléments commandés et qu’elle ne réclamait que le prix des prestations livrées, après déduction d’un avoir correspondant aux éléments non fournis. La débitrice n’a justifié ni paiement ni cause d’extinction de sa dette.

Au titre de l’article 1231-1 du code civil, l’indemnisation suppose une inexécution ou un retard imputable au débiteur, ainsi qu’une preuve conforme à l’article 9 du code de procédure civile. Le tribunal a retenu que le calendrier avait été affecté par une modification significative du projet et par le versement tardif de l’acompte. L’avoir accordé au titre des éléments non livrés excluait également un manquement résiduel établi. La demande indemnitaire a donc été rejetée, sans examen des clauses limitatives de responsabilité ni du régime des clauses abusives.

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Une exploitante agricole conteste le solde réclamé par le fournisseur d’éléments destinés à un poulailler, invoquant des retards et des livraisons partielles. Elle est condamnée à payer 59 844,73 euros avec intérêts légaux à compter de l’assignation. La demande de dommages et intérêts est rejetée, les retards étant liés aux modifications du projet et au paiement tardif de l’acompte, tandis que les éléments manquants ont été compensés.

Une exploitante agricole souhaitant développer une activité de poules pondeuses bio a commandé à Serupa France des éléments constructifs destinés à l’extension d’un poulailler. Le bon de commande prévoyait une livraison en avril 2021, avec un acompte de 30 % et le paiement du solde avant livraison. Un avenant a ensuite ajouté la réalisation d’un plancher pour bureaux.

L’acompte a été versé près de trois mois après la confirmation de commande. Certains éléments, notamment les pannes en bois, n’ont pas été livrés et ont donné lieu à un avoir. Serupa France a réclamé le solde contractuel, tandis que l’acheteur contestait le montant dû et sollicitait des dommages et intérêts pour retard et livraisons partielles.

Le tribunal a condamné l’acheteur au paiement de 59 844,73 euros avec intérêts légaux à compter de l’assignation. Il a rejeté la demande indemnitaire, estimant que les retards résultaient des modifications du projet et du paiement tardif de l’acompte, et que les éléments non livrés avaient été compensés par un avoir.

• Établir les obligations résultant des bons de commande et de l’avenant.
• Justifier la livraison des éléments facturés.
• Déduire de la créance la valeur des éléments non livrés.
• Apporter la preuve de l’obligation de paiement exigible.
• Imputer le retard à une modification significative du projet.
• Prendre en compte le paiement tardif de l’acompte.
• Établir un manquement contractuel imputable pour obtenir réparation.

• Bon de commande n°7112 du 11 mars 2021.
• Avenant du 22 juin 2021 relatif au plancher de bureaux.
• Courrier de confirmation précisant le délai de six semaines.
• Preuve du versement tardif de l’acompte le 24 juin 2021.
• Avoir correspondant aux pannes en bois non livrées.

Serupa France obtient le paiement du solde contractuel réduit par l’avoir, avec intérêts légaux à compter de l’assignation. L’acheteur supporte le rejet de sa demande indemnitaire, les dépens et les frais irrépétibles.

• Paiement de 59 844,73 euros au fournisseur.
• Application des intérêts au taux légal dès le 20 juin 2023.
• Rejet de la demande de dommages et intérêts.
• Rejet consécutif de la capitalisation des intérêts.
• Prise en charge des dépens et de 4 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Formaliser précisément les éléments commandés et les délais.
• Conserver la preuve de validation des plans.
• Documenter la date et le montant de l’acompte.
• Établir un avoir pour chaque élément non livré.
• Déduire les avoirs du montant réclamé.

À éviter

• Réclamer le prix d’éléments non livrés.
• Modifier le projet sans avenant écrit.
• Invoquer un retard sans établir son imputabilité.
• Négliger les conditions de déclenchement du délai.
• Solliciter une indemnisation sans preuves du manquement.

La preuve de l’obligation de paiement contractuelle

L’article 1103 du code civil impose le respect des contrats légalement formés. Selon les articles 1342 et 1353 du même code, le paiement éteint la dette et celui qui réclame l’exécution doit prouver l’obligation ; le débiteur doit établir le paiement ou un fait extinctif. Les bons de commande, l’avenant et le décompte après avoir ont établi une créance de 59 844,73 euros, tandis qu’aucune preuve de paiement ou d’extinction n’a été produite.

L’imputabilité du retard dans l’exécution contractuelle

L’article 1231-1 du code civil permet l’indemnisation d’une inexécution ou d’un retard, sous réserve de sa preuve conformément à l’article 9 du code de procédure civile. Le retard initial n’a pas été imputé au fournisseur : une modification significative du projet et le versement tardif de l’acompte ont décalé le délai de livraison, lequel courait six semaines à compter de cet acompte et des plans validés.

La compensation des éléments non livrés

Le fournisseur ne réclamait paiement que des éléments livrés et avait accordé un avoir pour les pannes en bois non fournies. Cette preuve a conduit à écarter tout manquement contractuel résiduel établi. Le tribunal n’a donc pas examiné la clause d’exclusion de responsabilité ni les dispositions relatives aux clauses abusives.

Article 813 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 467 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1221 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1342 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article L.221-1 du Code de la consommation, Article L.221-3 du Code de la consommation, Article R.212-1 du Code de la consommation