Responsabilité du liquidateur amiable et garantie décennale : faute personnelle non prouvée et indemnisation limitée du carreleur

Sur le fondement de l’article L. 237-12 du Code de commerce, la responsabilité personnelle d’un liquidateur amiable suppose la preuve d’une faute commise dans l’exercice de ses fonctions, d’un préjudice et d’un lien de causalité. La seule dissolution ou radiation de la société ne suffit pas, sauf manœuvre destinée à soustraire la société à ses obligations. La production de deux extraits Kbis établissant le maintien du liquidateur et la prorogation de l’immatriculation a conduit au rejet des demandes personnelles dirigées contre lui.

Au titre de l’article 1792 du Code civil, la garantie décennale exige une réception, une imputabilité au constructeur et un dommage compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Les infiltrations généralisées affectant les sols et parois du rez-de-chaussée ont été qualifiées de décennales. La responsabilité de la société PM BATIMENT a toutefois été limitée à 20 %, en raison de sa contribution tenant à l’acceptation d’un support insuffisamment étanchéifié et à la pose des revêtements. Son assureur décennal a été tenu dans la même limite, la franchise n’étant pas opposable à la propriétaire pour les dommages matériels relevant de l’assurance obligatoire.

Le désordre de ventilation, ne compromettant ni la solidité ni la destination de l’immeuble, relève seulement de la responsabilité contractuelle pour faute prouvée, laquelle n’a pas été caractérisée à l’encontre du liquidateur.

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Des infiltrations et remontées d’humidité affectaient une maison individuelle après l’intervention de plusieurs entreprises. L’expertise a principalement imputé les désordres aux installations sanitaires et à la plomberie, tout en relevant une contribution du carreleur liée à l’absence de vérification de l’étanchéité du support avant la pose des revêtements. La propriétaire recherchait notamment la responsabilité du liquidateur amiable et la garantie décennale du carreleur.

Une propriétaire a conclu un marché de construction d’une maison individuelle. Après l’abandon du chantier par l’entreprise initiale, plusieurs intervenants ont réalisé différents lots, notamment la plomberie, le chauffage, l’électricité, le carrelage et les revêtements.

Des désordres sont apparus, comprenant des infiltrations et remontées d’humidité dans les pièces d’eau et les parties basses du rez-de-chaussée, ainsi que des anomalies affectant la ventilation. Une expertise judiciaire a été ordonnée puis étendue à la société chargée du carrelage et à son assureur.

La propriétaire a recherché la responsabilité personnelle du liquidateur amiable de la société intervenant sur les lots techniques, ainsi que la responsabilité décennale de la société de carrelage et de son assureur. L’expertise a attribué les principales causes des infiltrations aux installations sanitaires et à la plomberie, tout en retenant une contribution du carreleur liée à l’absence de vérification de l’étanchéité du support avant la pose des revêtements.

• Établir une faute personnelle du liquidateur dans l’exercice de ses fonctions
• Justifier un préjudice directement causé par cette faute
• Démontrer le lien de causalité entre la faute alléguée et le dommage
• Établir la réception de l’ouvrage
• Imputer techniquement le désordre au constructeur concerné
• Caractériser une impropriété à destination de l’habitation
• Évaluer distinctement la contribution de chaque intervenant

• Rapport d’expertise judiciaire du 28 juin 2022
• Extraits Kbis des 21 septembre 2023 et 9 septembre 2025
• Constatations d’humidité dans les murs et planchers du rez-de-chaussée
• Identification des défauts d’étanchéité et de plomberie
• Analyse de la pose des revêtements sur un support insuffisamment étanchéifié

La propriétaire obtient la reconnaissance d’un désordre décennal, mais l’indemnisation mise à la charge du carreleur et de son assureur est limitée à sa contribution causale. Le liquidateur amiable échappe à une condamnation personnelle faute de preuve d’une faute dans sa mission.

• Rejet des demandes personnelles contre le liquidateur amiable
• Condamnation du carreleur limitée à 20 % du coût de reprise
• Garantie de l’assureur décennal dans la même proportion
• Franchise inopposable à la propriétaire pour les dommages matériels obligatoires
• Rejet de la demande contre le liquidateur pour le désordre de ventilation

À faire

• Identifier précisément l’entreprise ayant réalisé chaque ouvrage
• Produire les marchés, devis et documents de réception
• Documenter l’étendue et la généralisation des infiltrations
• Faire chiffrer séparément la contribution de chaque intervenant
• Vérifier les garanties décennales et leurs limites

À éviter

• Assimiler une radiation à une faute du liquidateur
• Rechercher personnellement le liquidateur sans preuve distincte
• Imputer au carreleur les défauts relevant de la plomberie
• Confondre désordre esthétique et impropriété à destination
• Opposer une franchise aux dommages matériels obligatoires

La responsabilité personnelle du liquidateur amiable

L’article L. 237-12 du Code de commerce exige une faute commise dans l’exercice des fonctions, un préjudice et un lien de causalité. La dissolution ou la radiation ne suffit pas. Les extraits Kbis produits établissaient une radiation d’office et le maintien du liquidateur pour les besoins de la liquidation ; aucune faute personnelle ni manœuvre destinée à soustraire la société à ses obligations n’a été démontrée.

Les conditions de la garantie décennale

L’article 1792 du Code civil suppose une réception, une imputabilité au constructeur et un dommage compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Les infiltrations généralisées affectant les sols et parois du rez-de-chaussée ont été qualifiées de décennales en raison de leur atteinte à l’étanchéité et à l’usage normal de l’habitation.

La contribution du carreleur au dommage décennal

La société PM BATIMENT n’a pas causé les défauts de plomberie, mais a contribué à l’aggravation ou à la persistance des infiltrations en posant les revêtements sans vérifier l’étanchéité du support. Sa part d’imputabilité a été fixée à 20 %. Son assureur décennal doit sa garantie dans cette limite ; la franchise reste opposable à l’assurée mais non à la propriétaire pour les dommages matériels obligatoires.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 5 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 1013 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1231 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1382 ancien du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 1792-2 du Code civil, Article 1792-3-4 du Code civil, Article 1792-4-3 du Code civil, Article L. 237-12 du Code de commerce, Article R. 123-131 du Code de commerce, Article R. 123-138 du Code de commerce, Article L. 241-1 du Code des assurances, Article A. 243-1 du Code des assurances, Article 700 du Code de procédure civile