Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1013Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque le testateur n’aura disposé que d’une quotité de la portion disponible, et qu’il l’aura fait à titre universel, ce légataire sera tenu d’acquitter les legs particuliers par contribution avec les héritiers naturels.
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 23/0981410 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 23/09814 → BTP / Construction → garantie décennale : Des infiltrations et remontées d’humidité affectaient une maison individuelle après…Cite : Article 1013
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Code civil, article 1013 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1013-du-code-civil/