Disproportion manifeste du cautionnement : réduction de l’engagement à 1 euro faute de patrimoine et de revenus suffisants

L’article 2300 du Code civil prévoit que le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est réduit au montant à hauteur duquel la caution pouvait s’engager lorsque l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine. En application de l’article 2288 du Code civil, la caution garantit en principe l’obligation du débiteur défaillant.

La charge de la preuve de la disproportion au jour de la souscription incombe à la caution. Le tribunal a retenu l’absence de patrimoine personnel, des revenus annuels de 24 762 euros et un engagement plafonné à 156 000 euros, représentant plus de six années de revenus. Il a également relevé l’existence d’un prêt personnel de 65 000 euros.

La disproportion manifeste n’a pas conduit à une réduction à zéro, mais à une réduction de l’engagement à 1 euro. La caution a donc été condamnée à payer cette somme. Le créancier a été condamné aux dépens et au versement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du même code.

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Après la liquidation de l’EURL et la clôture pour insuffisance d’actif, une banque a poursuivi le gérant, caution solidaire d’un engagement plafonné à 156 000 euros, pour 54 039,17 euros. Le tribunal retient la disproportion manifeste du cautionnement au regard de ses revenus et de son absence de patrimoine. Il réduit l’engagement à 1 euro et condamne la banque aux dépens ainsi qu’à 1 000 euros de frais irrépétibles.

Une banque avait accordé plusieurs concours à une EURL exploitant un magasin, notamment une autorisation de découvert. Le gérant s’était porté caution solidaire de ses engagements dans la limite de 156 000 euros, pour cinq ans.

Après la liquidation judiciaire de la société et la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif, la banque a mis en demeure la caution puis l’a poursuivie en paiement de 54 039,17 euros.

La caution invoquait la disproportion manifeste de son engagement au jour de sa souscription, ainsi qu’un manquement au devoir de mise en garde. Le tribunal a retenu l’absence de patrimoine personnel, des revenus de 24 762 euros et un engagement représentant plus de six années de revenus. Il a réduit le cautionnement à 1 euro et condamné la caution à payer cette somme. La banque a été condamnée aux dépens et à verser 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Engagement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel
• Appréciation de la disproportion au jour du cautionnement
• Prise en compte des revenus de la caution
• Prise en compte du patrimoine personnel disponible
• Preuve de la disproportion rapportée par la caution
• Écart manifeste entre l’engagement et les capacités financières

• Avis d’imposition sur les revenus 2023
• Revenus annuels établis à 24 762 euros
• Absence de patrimoine personnel constatée
• Acte de cautionnement plafonné à 156 000 euros
• Prêt personnel de 65 000 euros souscrit antérieurement

La caution reste tenue dans la limite réduite par le juge, soit 1 euro, tandis que le créancier ne recouvre pas la créance principale réclamée. Le créancier supporte les dépens et verse une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Réduction judiciaire de l’engagement à 1 euro
• Paiement d’1 euro par la caution
• Rejet de la demande principale de 54 039,17 euros
• Prise en charge des entiers dépens par le créancier
• Versement de 1 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Établir les revenus à la date du cautionnement
• Documenter le patrimoine personnel disponible
• Recenser les charges et engagements financiers existants
• Comparer le plafond garanti aux capacités financières
• Produire l’avis d’imposition et les justificatifs patrimoniaux

À éviter

• Évaluer la disproportion uniquement au jour des poursuites
• Omettre les dettes et prêts déjà souscrits
• Se limiter au montant nominal de la créance réclamée
• Alléguer la disproportion sans pièces justificatives
• Confondre réduction du cautionnement et extinction automatique

La disproportion manifeste du cautionnement

L’article 2300 du Code civil impose d’apprécier la disproportion au jour de la conclusion du cautionnement, au regard des revenus et du patrimoine de la personne physique. La caution doit en rapporter la preuve. L’absence de patrimoine personnel, des revenus annuels de 24 762 euros et un engagement de 156 000 euros, supérieur à six années de revenus, ont caractérisé une disproportion manifeste.

La réduction judiciaire de l’engagement de caution

La sanction de l’article 2300 du Code civil n’est pas nécessairement la disparition totale du cautionnement. Le tribunal a réduit l’engagement au montant auquel la caution pouvait s’engager lors de sa conclusion, fixé à 1 euro, puis a condamné la caution au paiement de cette somme.

La charge des dépens et des frais irrépétibles

Le créancier, qui succombe dans l’essentiel de ses prétentions, supporte les entiers dépens et doit verser 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du même code.

Article 1101 du Code civil, Articles 1217 et suivants du Code civil, Articles 2288 et suivants du Code civil, Articles 2299 et 2300 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile