La cession de créance litigieuse soulève des questions distinctes selon qu’elle intervient dans une saisie-attribution, une instance en cours ou un litige opposant une caution au cessionnaire. Les décisions examinées portent notamment sur l’opposabilité, la preuve de la chaîne des cessions et le droit de retrait litigieux. Une transaction peut également conduire à l’extinction de l’instance après intervention du cessionnaire.
L’essentiel
La cession de créance est le contrat par lequel le créancier cédant transmet sa créance à un tiers. Le cessionnaire ne peut toutefois recevoir davantage de droits que ceux détenus par le cédant. Cette limite s’applique notamment lorsque la créance transmise est contestée ou lorsque son existence et son montant doivent encore être établis.
À l’égard du débiteur qui n’a pas consenti à la cession, celle-ci devient opposable après notification ou prise d’acte, conformément aux articles 1321 et suivants, spécialement l’article 1324, du Code civil. Des paiements, un mandat de prélèvement ou une mise en demeure ne suffisent pas, à eux seuls, à établir cette connaissance et ce consentement. Une notification effectuée seulement avec la dénonciation d’une saisie-attribution est tardive lorsque la cession devait être portée à la connaissance du débiteur avant la mesure d’exécution.
Lorsque la créance est litigieuse, les articles 1699 et 1700 du Code civil peuvent permettre au débiteur d’exercer un droit de retrait. La contestation doit notamment exister dans les conditions retenues par les décisions citées, y compris, pour une caution, lorsqu’elle est antérieure à la cession. Sur le plan procédural, le cessionnaire peut intervenir volontairement s’il justifie d’un droit d’agir relativement à la prétention, notamment au moyen d’un acte de cession identifiant la créance.
Le droit de retrait litigieux prévu par l’article 1699 du Code civil suppose que la créance cédée soit contestée. La contestation doit exister avant la cession : selon la décision analysée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, la contestation antérieure de la créance principale par une caution satisfait à l’exigence d’un droit litigieux. Une créance simplement transmise ne suffit donc pas, en l’absence de contestation caractérisée.
L’exercice du retrait implique également de pouvoir identifier la créance concernée et déterminer le prix de cession correspondant. Lorsque l’acte n’est communiqué que partiellement, le juge peut ordonner la transmission d’un extrait mentionnant notamment le nombre de créances cédées, le prix nominal total et le prix d’achat global. Cette communication peut être ordonnée sous astreinte et, selon la décision analysée, ne porte pas atteinte au secret bancaire lorsqu’elle est limitée aux informations nécessaires.
Le paiement du prix de retrait n’a pas nécessairement à intervenir immédiatement lorsque le prix de cession n’a été communiqué que tardivement et demeure contesté. La connaissance du prix constitue alors le point de départ de l’obligation de remboursement. Lorsque le cessionnaire ne justifie pas la valeur d’achat de la créance, la juridiction peut fixer elle-même cette valeur au regard des éléments produits.
La cession de créance n’est opposable au débiteur qui n’y a pas consenti qu’après notification ou prise d’acte, conformément à l’article 1324 du Code civil. En matière de saisie-attribution, une notification effectuée simultanément à la dénonciation de la saisie est tardive : elle doit intervenir avant la mesure d’exécution.
La qualité du cessionnaire peut être établie par la production de l’offre de crédit, du détail de la créance, du contrat de cession, de la référence de la créance et d’une attestation du cédant. Dans une instance, l’intervention volontaire du cessionnaire est recevable lorsqu’il justifie d’un droit d’agir relativement à la prétention, notamment au moyen d’un acte de cession intégrant la créance concernée. Le défaut de qualité constitue une fin de non-recevoir.
Lorsque plusieurs cessions se succèdent, le créancier poursuivant doit établir une chaîne complète et suffisamment documentée permettant de relier la créance saisie à celle constatée par le titre exécutoire. Une convention entre deux cessionnaires, assortie d’une identification incomplète, ne permet pas nécessairement d’établir cette continuité. La production d’un acte ou d’un extrait suffisamment précis doit donc permettre d’identifier la créance concernée et d’en vérifier la transmission.
Le cessionnaire doit être en mesure d’établir la valeur d’achat de la créance lorsqu’un droit de retrait litigieux est invoqué. La juridiction peut retenir un prix ajusté lorsque l’écart entre le montant annoncé et le paiement effectivement justifié n’est pas établi.
La communication partielle de l’acte de cession ne suffit pas nécessairement à permettre l’exercice du droit de retrait. Le débiteur peut obtenir la communication d’un extrait précisant notamment le nombre de créances cédées, le prix nominal total et le prix d’achat global. Cette communication limitée peut être ordonnée sous astreinte sans méconnaître le secret bancaire ni le principe du contradictoire.
La valeur retenue peut résulter des éléments produits lorsque le cessionnaire ne justifie pas précisément le prix d’acquisition. Dans une décision de la Cour d’appel de Rennes du 28 avril 2026, n° 23/06328, la valeur de la créance a ainsi été fixée à 1 331,10 euros. Une autre décision a retenu un prix réel de 40 526,84 euros, avec intérêts au taux légal, après examen de la contestation de la créance principale.
Dans un arrêt du 28 avril 2026, la Cour d’appel de Rennes a admis l’intervention volontaire de la société cessionnaire et confirmé la validité de la notification de la cession. Elle a retenu le caractère litigieux de la créance et reconnu à la débitrice la possibilité d’exercer son droit de retrait. Faute pour le cessionnaire d’avoir justifié la valeur d’achat, cette valeur a été fixée à 1 331,10 euros. La demande reconventionnelle de la débitrice fondée sur un manquement du prêteur à ses obligations de mise en garde et de conseil a été rejetée.
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 12 février 2026, a retenu qu’une contestation de la créance principale formée par une caution avant la cession suffisait à caractériser l’existence d’un droit litigieux. Elle a fixé le prix réel de la créance à 40 526,84 euros, avec des intérêts au taux légal. La cour a ensuite ordonné la réouverture des débats afin de vérifier le remboursement effectif des sommes dues. Ces décisions illustrent l’examen concret de la contestation et de la valeur de la créance dans les litiges relatifs au retrait litigieux.
Oui, lorsque le cessionnaire justifie d’un droit d’agir relativement à la prétention, notamment par la production d’un acte de cession intégrant la créance concernée. Cette intervention volontaire relève de l’article 329 du Code de procédure civile.
Dans la décision analysée, une notification réalisée simultanément à la dénonciation d’une saisie-attribution a été jugée tardive.
En présence de cessions successives, la preuve doit toutefois former une chaîne suffisamment complète pour identifier la créance saisie.
Le conseiller de la mise en état peut ordonner la communication d’informations nécessaires à la déterminabilité du prix de la créance cédée. Selon la décision analysée, cette communication peut porter sur le nombre de créances cédées, le prix nominal total et le prix d’achat global, sous astreinte.
Non. Selon les articles 1321 et 1324, alinéa 2, du Code civil, la cession ne transmet que les droits détenus par le cédant. Le cessionnaire ne peut donc réclamer une indemnité ou une créance supérieure à celle éventuellement due au cédant.
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