Tribunal judiciaire, POLE CIVIL COLLEGIALE, 16 octobre 2026, RG n° 22/03430

MINUTE N° : 26/924
JUGEMENT DU : 16 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 22/03430 – N° Portalis DBX4-W-B7G-RDQF
NAC: 74B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL COLLEGIALE

JUGEMENT DU 16 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

PRESIDENT : M. LE GUILLOU, Vice-Président
ASSESSEURS : Madame BLONDE, Vice-Présidente
Madame DURIN, Juge

GREFFIER lors des plaidories : Monsieur PEREZ
GREFFIER lors du prononcé : Madame GIRAUD

DEBATS

Après clôture des débats tenus à l’audience publique du 18 Juin 2026, le jugement a été mis en délibéré au 15 octobre 2026 prorogé à la date de ce jour

JUGEMENT

Rendu après délibéré, Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, rédigé par L. DURIN

Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDEURS

M. [J] [I] exerçant la profession de responsable projet
né le 18 Mai 1967 à [Localité 1] (31), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Marie-agnès TROUVÉ de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 49

Mme [S] [H] exerçant la profession de télévendeuse
née le 03 Février 1975 à [Localité 2] (31), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Marie-agnès TROUVÉ de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 49

M. [X] [A] exerçant la profession de chargé d’études informatiques
né le 03 Janvier 1977 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Marie-agnès TROUVÉ de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 49

Mme [B] [W]
née le 02 Novembre 1977 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Marie-agnès TROUVÉ de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 49

DEFENDEURS

S.E.L.A.R.L. [L] [Y], RCS Toulouse [Numéro identifiant 1], ès qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS SOCAMI, prise en la personne de Maître [L] [Y], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Olivier LERIDON de la SELARL LERIDON-LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 001

S.A.S. SOCAMI exerçant sous l’enseigne “VILLAS ET MAISONS DE FRANCE”, RCS Toulouse 480 855 154, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Olivier LERIDON de la SELARL LERIDON-LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 001

S.E.L.A.R.L. GE INFRA, RCS Toulouse 315 360 610, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 66, Me Céline THAI-THONG, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant,

Compagnie d’assurance CAISSE ASSURANCE MUTUALISTE DU CREDIT AGRICOLE, RCS Paris 784 338 527, es-qualité d’assureur de la SAS SOCAMI, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 326

Compagnie d’assurance MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 66, Me Céline THAI-THONG, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant,

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, RCS Le Mans 775 652 126, ès-qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et décennale de la SELARL GE INFRA, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 66, Me Céline THAI-THONG, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant,

Compagnie d’assurance SMABTP, RCS Paris 775 684 764, es-qualité d’assureur de M. [D], dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 130

M. [C] [K]
né le 28 Décembre 1960 à [Localité 7], demeurant [Adresse 18]
représenté par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 122

M. [U] [D], demeurant [Adresse 12]
représenté par Maître Laurent SABOUNJI de la SARL LAFAYETTE AVOCATS TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 106

M. [R] [T]
né le 06 Mars 1954 à [Localité 9], demeurant [Adresse 13]
représenté par Me Frédéric LANGLOIS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 321

PARTIE INTERVENANTE

S.C.P. CBF & ASSOCIES en la persone de Me [F] [Q], commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de SOCAMI, dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Maître Olivier LERIDON de la SELARL LERIDON-LACAMP, avocats plaidant, vestiaire : 001

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure

Le 9 septembre 2011, M. [R] [T] a acquis une maison appartenant à Monsieur [N] située [Adresse 13] à [Localité 10].

M. [J] [I] et Mme [S] [H] épouse [I] (ci-après les époux [I]) ont acheté, le 24 octobre 2011, une parcelle appartenant également à Monsieur [N] située en-dessous de la nouvelle propriété de M. [R] [T].

Sur le conflit entre les époux [I] et M. [R] [T]

Un désaccord portant sur l’évacuation des eaux pluviales du terrain de M. [R] [T], sur le dimensionnement de la butée en fond de parcelle, sur le cabanon situé en tête de butée et sur l’existence et l’entretien d’une haie de bambous plantée en mitoyenneté est survenu entre les époux [I] et M. [R] [T].

Par exploit d’huissier en date du 10 septembre 2019, les époux [I] ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse aux fins de solliciter une mesure d’expertise judiciaire, laquelle a été ordonnée le 24 octobre 2019 et confiée à M. [V].

M. [V] a déposé son rapport d’expertise judiciaire le 2 novembre 2020.

Par exploit d’huissier en date du 17 février 2021, les époux [I] ont à nouveau saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de solliciter une condamnation sous astreinte de M. [R] [T] à faire les travaux nécessaires.

Par ordonnance en date du 22 juillet 2021 le juge des référés a rejeté leurs demandes aux motifs que des contestations sérieuses existaient.

Sur le conflit opposant les époux [I] aux constructeurs/assureurs

Les époux [I] ont confié à la société GE-INFRA, assurée auprès des MMA IARD, la conception des travaux de viabilisation de leur parcelle en prévision de sa division en deux lots constructibles distincts, selon un devis estimatif du 3 novembre 2011 d’un montant de 58.150 €.

Ils ont entrepris ainsi la construction d’une maison individuelle sur la partie du terrain qu’ils ont conservée et ont, à cet effet, conclu un CCMI avec la société SOCAMI le 31 octobre 2011.

A ce titre, ils ont obtenu un permis de construire le 2 février 2012.

Dans le cadre de cette opération de construction, les époux [I] ont pris à leur charge le raccordement au réseau public de leur future maison, la réalisation du chemin d’accès, l’installation de pompes de relevage et la mise en œuvre du système de chauffage.

La société SOCAMI a sous-traité à la société [D] TP l’exécution des travaux de fondations et de décapage, selon un contrat du 7 juin 2012.

Parallèlement, la société [D] TP a également réalisé pour le compte des époux [I] les travaux de viabilisation de leur parcelle, sous la maîtrise d’œuvre de la société GE-INFRA.

Les époux [I] ont aussi demandé à la société [P] TP d’effectuer le forage d’un puisard en limite de leur propriété.

Le 21 décembre 2015, les époux [I] ont vendu à M. [X] [A] et Mme [B] [W] (ci-après les consorts [A] – [W]) une quote-part de leur parcelle en vue de la construction d’une nouvelle maison individuelle.

Ces derniers ont, à ce titre, obtenu un permis de construire le 9 juillet 2015.

Toutefois, M. [R] [T] et M. [C] [K], dont la maison se situe en contrebas de la parcelle des consorts [A] – [W], ont exercé des recours gracieux à l’encontre du permis les 18 août et 4 septembre 2015.

M. [C] [K] a invoqué un défaut de gestion des écoulements des EP à la suite de la viabilisation de la parcelle des époux [I] et de la construction de leur maison, générant des inondations de sa propriété.

M. [R] [T] a, pour sa part, soutenu qu’une canalisation d’évacuation des EP servant son terrain mais aussi celui des époux [I] a été bouchée puis déviée sans son autorisation lors de la réalisation de ces travaux.

Les époux [I] ont justifié de cette déviation en indiquant qu’au moment de la construction de leur maison, la découverte de deux puits non- mentionnés sur l’acte d’acquisition de leur parcelle avait impliqué de modifier les travaux de fondation et de terrassement et que, dans ce contexte, ils avaient alors confié le soin à la société [D] TP de dévier une canalisation et de créer un nouveau puit d’infiltration en contrebas de leur parcelle.

A la suite de la dénonciation de ces désordres, les époux [I] se sont rapprochés de la société GE-INFRA qui a régularisé une déclaration de sinistre auprès des MMA IARD. Cet assureur a mandaté le cabinet EQUAD afin de diligenter une expertise amiable.

Bien qu’un principe réparatoire ait été établi pendant ce processus, aucun accord n’a pu intervenir entre les parties.

Par conséquent, les époux [I] et les consorts [A] – [W] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, saisi en référé, les sociétés GE-INFRA, [D] TP, [P] TP et les MMA IARD afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire, selon un acte d’huissier du 18 novembre 2019.

Par ordonnance en date du 12 décembre 2019, le juge des référés a fait droit à la demande et a désigné M. [HP] pour ce faire.

En suite de la tenue de son premier accédit le 26 juin 2020, les époux [I] ont régularisé l’appel en cause de la société SOCAMI et de la CAMCA selon un nouvel acte d’huissier du 5 novembre 2020.

Les opérations d’expertise judiciaire ont été étendues à ces nouvelles parties par ordonnance en date du 4 février 2021.

M. [HP] a déposé son rapport définitif le 4 janvier 2022.

Le 13 mai 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SOCAMI en désignant : – M° [Q] en qualité d’administrateur ; – M° [Y] en qualité de mandataire judiciaire, chargé de recueillir les déclarations de créances.

Par jugement du 2 avril 2025, le tribunal de commerce a arrêté un plan de sauvegarde et désigné M° [Q] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Par exploit d’huissier en date du 2, 3, 4 et 11 août 2022, les époux [I] et les consorts [W] – [A] ont fait assigner la SELARL GE INFRA, la société MMA IARD ASSURANCES, M. [U] [D] exerçant sous l’enseigne [D] TRAVAUX PUBLICS, la SMABTP, M. [R] [T], la SAS SOCAMI, la CAMCA et M. [C] [K].

Par exploit d’huissier en date du 28 mai 2025, la SELARL GE INFRA et les MMA IARD ASSURANCES ont fait assigner la SELARL [L] [Y] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS SOCAMI.

Par ordonnance en date du 5 août 2025, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures et les a enrôlées sous le numéro RG le plus ancien.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 mai 2026. L’affaire a été fixée à l’audience, tenue en formation collégiale du 18 juin 2026 et mise en délibéré au 15 octobre 2026, prorogé au 16 octobre 2026.

Prétentions et moyens

Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 18 mai 2026, les époux [I] et les consorts [A] – [W] demandent au tribunal, au visa de la théorie des troubles anormaux du voisinage, des articles 678, 1240 et 1792 du code civil, de :

– Débouter M. [R] [T] de toutes ses demandes ;

– Condamner M. [R] [T], sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard commençant à courir quatre mois après le prononcé de l’ordonnance à intervenir, et pendant une durée de 4 mois, à éradiquer les rhizomes et les racines de bambous proliférant sur la propriété des époux [I], et à stabiliser le talus, en mettant en œuvre les travaux préconisés par M. [E], expert judiciaire :

o Arracher la petite haie de lauriers, pour permettre aux engins de terrassement d’accéder au chantier,

o Excaver la totalité de la terre du talus pour enlever les racines ou rhizomes de bambou,

o Purger la totalité de la bande de terre entre le talus et la façade pour enlever les rhizomes de bambou,

o Placer une membrane géotextile sous le talus,

o Disposer au fur et à mesure les modules sur remblaiement,

o Remblayer les zones excavées avec une terre non argileuse,

o Créer un fossé pour récupérer les eaux de ruissèlement,

o Réaliser un regard d’eaux pluviales connecté avec le fossé + raccorder la conduite enterrée vers un exutoire viable,

o Réimplanter une haie de lauriers au niveau de l’arrachage ou réaliser une murette de clôture ;

– Condamner M. [R] [T] au paiement d’une somme de 10.594,13 € au titre du préjudice des époux [I], et ce toutes causes de préjudices confondues ;

– Condamner M. [R] [T] au paiement d’une juste somme de 5.000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise de M. [E], dont distraction au profit de Maître Nicolas DALMAYRAC, avocat, qui pourra les recouvrer sur son offre de droit, conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;

– Condamner M. [R] [T] à supporter les sommes découlant de l’application de l’article A.444-32 du code de commerce dans l’hypothèse d’un recours à l’exécution forcée de la décision à intervenir ;

– Rendre le jugement à intervenir commun et opposable à M. [R] [T] et à M. [C] [K] ;

– Débouter M. [R] [T] et à M. [C] [K] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

– A défaut, les ramener à de plus strictes proportions ;

– En tout état de cause, condamner in solidum la société GE. INFRA et la compagnie MMA IARD, la société [D] TP et la SMABTP, et la compagnie SA CAMCA ASSURANCE à les relever et garantir de toutes condamnations prononcées à leur encontre pour Messieurs [T] et [K],

– Condamner in solidum la société GE. INFRA et la compagnie MMA IARD, la société [D] TP et la SMABTP, et la compagnie SA CAMCA ASSURANCE à leur régler la somme de 90.727,10 € TTC au titre des travaux de reprise, outre l’actualisation selon l’indice BT01 entre le dépôt du rapport de M. [HP] et le jugement à intervenir ;

– Condamner in solidum la société GE. INFRA et la compagnie MMA IARD, la société [D] TP et la SMABTP, et la compagnie SA CAMCA ASSURANCE à régler la somme de :

o 15.400 € aux époux [I] au titre de la perte de valeur vénale de leur terrain ;

o 8.000 € aux consorts [A]-[W] au titre de la perte de valeur vénale de leur terrain ;

– Condamner in solidum la société GE. INFRA et la compagnie MMA IARD, la société [D] TP et la SMABTP, et la compagnie SA CAMCA ASSURANCE à régler la somme de :

o 36.044,80 € aux époux [I] au titre de leur préjudice de jouissance ;

o 36.096 € aux consorts [A]-[W] au titre de leur préjudice de jouissance ;

– Condamner in solidum la société GE. INFRA et la compagnie MMA IARD, la société [D] TP et la SMABTP, et la compagnie SA CAMCA ASSURANCE à régler la somme de :

o 5.000 € aux époux [I] au titre de leur préjudice moral ;

o 5.000 € aux consorts [A]-[W] au titre de leur préjudice moral,

– Condamner in solidum la société GE. INFRA et la compagnie MMA IARD, la société [D] TP et la SMABTP, et la compagnie SA CAMCA ASSURANCE à régler la somme de :

o 8.000 € aux époux [I] au titre de leurs frais irrépétibles ;

o 8.000 € aux consorts [A]-[W] au titre de leur frais irrépétibles ;

– Condamner solidum la société GE. INFRA et la compagnie MMA IARD, la société [D] TP et la SMABTP, et la compagnie SA CAMCA ASSURANCE aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise de M. [HP], dont distraction au profit de Maître Marie-Agnès TROUVÉ, avocat, qui pourra les recouvrer sur son offre de droit, conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;

– Les condamner sous la même solidarité à supporter les sommes découlant de l’application de l’article A.444-32 du code de commerce dans l’hypothèse d’un recours à l’exécution forcée de la décision à intervenir.

– En tout état de cause, ne pas écarter le bénéfice de l’exécution provisoire.

Dans ses conclusions récapitulatives n°3, notifiées par voie électronique le 21 mai 2026, M. [R] [T] demande au tribunal de :

– Débouter les époux [I] de l’ensemble de leurs demandes présentées à son encontre ;

– Juger que la cuve de rétention destinée à capter les eaux pluviales de sa propriété soit implantée, aux frais des époux [I], sur leur parcelle, conformément au plan figurant en page 10 des présentes écritures, ladite cuve devant avoir une capacité augmentée par rapport à celle suggérée par l’Expert ;

– Condamner les époux [I] à réaliser les travaux sous astreinte de 200 € par jour de retard, l’astreinte commençant à courir 3 mois après la signification du jugement à intervenir ;

– Condamner les époux [I] à lui verser la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du sectionnement sans autorisation de la canalisation de ses eaux pluviales et du défaut d’exécution du protocole d’accord intervenu entre les parties le 7 décembre 2015, M. [T] ne disposant plus depuis plusieurs années d’une évacuation pluviale conforme ;

– Condamner les époux [I] à lui verser la somme de 6.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de l’atteinte à son intimité du fait de la présence de vues directes sur son fonds ;

– Les condamner au paiement de la somme de 3.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire confiée à M. [E].

Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 21 mai 2026, la SELARL GE INFRA, la SA MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au tribunal, au visa des articles 1792 et 1382 (ancien) du code civil, de :

Concernant les rhizomes,
– Constater que les concluantes s’en rapportent sur les demandes des consorts [I] à l’encontre de M. [T] portant sur les désordres objets de l’expertise judiciaire de M. [E] ;

Concernant la gestion des eaux pluviales,
Sur la garantie décennale
– Rejeter les demandes des consorts [I] et [A] – [W] excédant la somme de 84 727.10 euros TTC au titre des travaux de reprise ;

– Rejeter les demandes des consorts [I] et [A] – [W] portant sur leurs préjudices de perte vénale du terrain, de jouissance et moraux ;

Entre coobligés, sur le fondement extracontractuel,
– Condamner in solidum les sociétés [D] TP, SMABTP, SOCAMI et CAMCA à les relever et garantir intégralement de toute condamnation à leur encontre ;

– Condamner in solidum les sociétés [D] TP, SMABTP, SOCAMI et CAMCA au paiement de la somme de 46 662.28 euros à MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au titre des travaux de reprises réalisés ;

A titre subsidiaire,
– Juger que GE-INFRA, MMA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sont légitimes à opposer à tous les coobligés au fondement décennal la somme de 46 662.28 euros déjà engagée afin de mettre un terme au désordre de surcharge des puisards ;

Concernant M. [C] [K],

– Rejeter les demandes de condamnation au bénéfice de l’intervenant volontaire M. [C] [K] ;

En tout état de cause,
– Ramener les demandes au titre des frais irrépétibles des consorts [I] et [A] [W] à plus justes proportions ;
– Rejeter tout autre demande dirigée à leur encontre ;
– Condamner tout succombant au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions récapitulatives n°3, l’EURL [D] TP, venant aux droits de l’entreprise individuelle [D] TRAVAUX PUBLICS, demande au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants et 1199 et suivants du code civil, de :

– Accueillir l’intervention volontaire de l’EURL [D] TP venant aux droits de l’entreprise individuelle [D] TRAVAUX PUBLICS qui sera mise hors de cause,

A titre principal,
– Rejeter toutes demandes formées à son encontre ;

A titre subsidiaire, et si par extraordinaire le tribunal retenait la responsabilité de la SARL [D] TP,

– Limiter sa condamnation au regard de sa responsabilité résiduelle qui ne pourra excéder 20 % ;

– Ramener à de plus justes proportions les demandes formées à son encontre ;

– Ecarter toute demande de condamnation solidaire à son égard ;

– Limiter toute condamnation à son encontre à sa seule part contributive ;

– Condamner la société SOCAMI et son assureur, la CAMCA ASSURANCES, la société GE INFRA, son assureur MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SMABTP à la relever et garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre ;

En tout état de cause,

– Condamner tout succombant à payer la somme de 4.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

– Ecarter le bénéfice de l’exécution provisoire.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 24 janvier 2024, la SMABTP ès qualités d’assureur de la société [D] TP, demande au tribunal, au visa de l’article 1792 du code civil, de :

A titre principal,
– Débouter les consorts [I] [A] – [W] de leurs demandes formulées à l’encontre de la société [D] TP et à son égard ;

A titre subsidiaire, si par extraordinaire une part de responsabilité devait être mise à la charge de la société [D] TP :

– Dire que cette part ne pourra excéder 20% du montant total du litige ;

– Dans cette hypothèse, dire qu’elle est fondée à opposer aux tiers ainsi qu’à son sociétaire les plafonds, limites et franchises contractuels, la garantie n’étant que facultative ;

– Dire que le préjudice de jouissance n’est pas un dommage immatériel qu’elle garantit ;

– Débouter les consorts [I] [A] – [W] de leurs demandes concernant la perte de valeur vénale des biens qui n’est justifiée ni dans son principe ni dans son étendue ;

En toute hypothèse :

– Condamner tout succombant à lui verser la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 janvier 2023, M. [C] [K] demande au tribunal de :

– Condamner in solidum les époux [I] et les consorts [A] – [W] à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des nuisances et peines et tracas supportés du fait de leur défaillance dans la mise en œuvre des dispositifs de raccordement des eaux pluviales leur incombant ;

– Les condamner in solidum au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me JEAY, avocat, sur son affirmation de droit.

Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 24 mars 2026, la SAS SOCAMI, la SCP ASSOCIES en la personne de Me [F] [Q], commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la SAS SOCAMI (intervenant volontaire) et la SELARL [L] [Y] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS SOCAMI, demandent au tribunal de :

A titre liminaire,

– Déclarer recevable l’intervention volontaire de la SCP ASSOCIES en la personne de Me [F] [Q], commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la SAS SOCAMI

A titre principal,
– Déclarer irrecevables toutes les demandes de condamnation au paiement d’une somme d’argent formées contre la SAS SOCAMI par les époux [I] et les consorts [A] – [W] et des autres parties à l’instance, du fait du jugement de sauvegarde prononcé par le tribunal de commerce de Toulouse le 13 mai 2024 et les rejeter, seules les créances régulièrement décalées pouvant être fixées au passif ;

– Débouter toute partie à l’instance de ses demandes à l’encontre de la SAS SOCAMI ;

– Condamner les demandeurs et tout succombant à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner les demandeurs et tout succombant aux entiers dépens de l’instance ;

A titre subsidiaire,

– Condamner la SA CAMCA ASSURANCES, la société GE INFRA et ses assureurs, les MMA, M. [U] [D] et son assureur, la SMABTP, à la relever et garantir de l’ensemble des condamnations qui pourraient être mises à sa charge ;

– Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Dans leurs conclusions, notifiées par voie électronique le 6 mars 2023, la CAMCA et la société de droit étranger CAMCA ASSURANCE (intervenante volontaire), demandent au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, des articles L241-1 et L112-6 du code des assurances, de :

– Accueillir l’intervention volontaire de la CAMCA ASSURANCE immatriculée au registre du commerce et des sociétés Luxembourg sous le numéro B 58 149 ;

– Prononcer la mise hors de cause de la CAMCA immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 748 338 527,

A titre principal,

– Rejeter toutes demandes à l’encontre de la CAMCA ASSURANCE ;

– Condamner les époux [I] ainsi que les consorts [A] – [W], in solidum, à lui verser la somme de 2.500 € au titre de ses frais irrépétibles engagés ;

A titre subsidiaire,

– Ramener l’indemnisation des préjudices subis par les époux [I] ainsi que les consorts [A] – [W], à de plus justes proportions,

– Condamner la société GE INFRA, son assureur, les MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, Monsieur [D] et son assureur, la SMABTP, tenus in solidum, à la relever et garantir indemne de toute condamnation prononcée à son encontre ;

– L’autoriser à opposer sa franchise contractuelle à l’assurée, pour l’indemnisation des dommages de nature décennale, ainsi qu’aux tiers pour l’indemnisation des dommages immatériels ;

– Ecarter l’exécution provisoire du jugement à venir au bénéfice des époux [I] ainsi que ses consorts [A] – [W] ;

En toute hypothèse,

– Condamner tout succombant au paiement des dépens, dont distraction sera faite à la SELAS CLAMENS CONSEIL, autorisée à les recouvrer sur son offre de droit.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures devant le tribunal, auxquelles il est expressément renvoyé pour répondre aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Le tribunal rappelle que ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à ’dire et juger’ ou ’constater’, en ce que, hors les cas prévus par la loi, elles ne sont pas susceptibles d’emporter de conséquences juridiques, mais constituent en réalité des moyens ou arguments, de sorte que le tribunal n’y répondra qu’à la condition qu’ils viennent au soutien de la prétention formulée dans le dispositif des conclusions et, en tout état de cause, pas dans son dispositif mais dans ses motifs.

A titre liminaire, et en l’absence de contestation sur ce point, il convient d’accueillir les interventions volontaires de :

– L’EURL [D] TP venant aux droits de M. [U] [D] exerçant sous l’enseigne commerciale [D] TRAVAUX PUBLICS, ce dernier étant mis hors de cause ;
– La SCP ASSOCIES en la personne de Me [F] [Q], commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la SAS SOCAMI ;
– La CAMCA ASSURANCES immatriculée au registre du commerce et des sociétés Luxembourg sous le numéro B 58 149 venant aux droits de la CAMCA immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 748 338 527 ; cette dernière étant mise hors de cause.

Sur l’irrecevabilité des demandes des époux [I] et des consorts
[W] – [A] à l’encontre de la SAS SOCAMI

L’article L622-22 du code de commerce prévoit que sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Le débiteur, partie à l’instance, informe le créancier poursuivant de l’ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci.

En l’espèce, il ressort des dernières conclusions des époux [I] et des consorts [W] – [A] que ces derniers ne formulent plus de demandes à l’égard de la SAS SOCAMI, car ils n’ont régularisé aucune déclaration de créance à son passif.

La fin de non-recevoir à leur égard est donc devenue sans objet.

En revanche, la SELARL GE INFRA, la SA MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ainsi que la SARL [D] TP, qui forment des recours à l’encontre de la SAS SOCAMI mais qui ne justifient pas avoir régularisé leur déclaration de créance verront leurs recours déclarés irrecevables.

Sur les demandes des époux [I] formées à l’encontre de M. [T]

Sur la demande sous astreinte d’éradication des rhizomes et racines de bambous

L’article 671 du code civil dispose qu’il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.

Le droit pour un propriétaire de jouir de son bien de la manière la plus absolue ainsi qu’en dispose l’article 544 du code civil, est limité par l’obligation de ne causer à la propriété d’autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux de voisinage.

Il appartient à celui qui invoque un trouble anormal de voisinage d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des écritures concordantes des parties sur ce point que M. [T] a fait procéder, courant décembre 2019, à des travaux d’enlèvement des bambous en limite de sa propriété.

Toutefois, il ressort du rapport d’expertise que M. [T] n’a pas pu éliminer tous les racines ou rhizomes qui se trouvent au tréfonds du terrain de M. [I] à cause d’un défaut d’autorisation de ce dernier.

Il est également établi par les photographies versées au débat que les bambous continuent de pousser sur le terrain des époux [I].

Or, la particularité de ce végétal, même planté loin des clôtures limitatives en respectant les distances réglementaires, est de proliférer par voie souterraine par ses rhizomes extrêmement invasifs, qui, en l’espèce, proviennent comme il a été constaté des plantations qui poussaient à proximité.

La présence de pousses de bambou proliférant sur le terrain des voisins, gênant le développement des autres végétaux et obligeant ces voisins à l’arrachage des turions, qui constituent un danger en ce qu’ils présentent en début de croissance une pointe rigide et imposant une tonte fréquente, constitue un trouble anormal de voisinage justifiant une élimination complète de la plantation.

M. [T] sera donc condamné à supprimer tous rhizomes et racines de bambous en limite de propriété.

Pour ce faire, l’expert judiciaire préconise de :
1. Arracher la petite haie de lauriers pour permettre aux engins de terrassement d’accéder au chantier ;
2. Excaver la totalité de la terre du talus pour enlever les racines ou rhizomes de bambou ;
3. Purger la totalité de la bande de terre entre le talus et la façade pour enlever les rhizomes de bambou ;
4. Placer une membrane géotextile sous le talus ;
5. Disposer au fur et à mesure les modules (échelles d’eau) sur remblaiement ;
6. Remblayer les zones excavées avec une terre non argileuse ;
7. Créer un fossé pour récupérer les eaux de ruissellement ;
8. Réaliser un regard d’eaux pluviales connecté avec le fossé + raccorder la conduite enterrée vers un exutoire viable ;
9. Replanter une haie de lauriers au niveau de l’arrachage ou réaliser une murette de clôture.

Sur ce point, s’il convient de retenir la plupart des étapes détaillées par l’expert judiciaire (de 1 à 8), la plantation d’une haie de laurier ou la réalisation de la murette de clôture (9) ne saurait être mise à la charge de M. [T] ; la séparation mitoyenne entre les deux terrains devant être prise en charge par moitié par chacune des parties. A défaut d’accord, il leur appartiendra de mettre en place la solution séparative qui leur convient sur leur propre terrain.

Ces travaux seront faits par une entreprise, aux frais de M. [T] et sur le terrain des époux [I], conformément à leur demande, et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à courir à compter de quatre mois après la signification du présent jugement et pendant une durée de quatre mois.

M. [T] sera tenu d’envoyer aux époux [I] un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception trois semaines avant la date prévisionnelle des travaux leur indiquant la période d’intervention, afin que ces derniers puissent s’organiser.

Les époux [I] seront tenus d’autoriser M. [T] à effectuer les travaux tels que mentionnés dans le dispositif sur leur terrain aux dates indiquées, sauf motif légitime ou cas de force majeure.

Sur la réparation de leurs préjudices

Les époux [I] sollicitent également la somme de 10 594,13 euros TTC toutes causes de préjudices confondues. En réalité, ils invoquent seulement un préjudice de jouissance, calculé en fonction de la superficie de la parcelle envahie au cours de la période de fin mai 2019 à fin octobre 2019.

M. [T] s’oppose au principe même de la réparation de ce poste de préjudice qu’il estime infondé et du fait des époux [I] eux-mêmes.

Sur ce,

Au regard de la surface de la bande de terre touchée par les pousses et racines de bambous (69,81 mètres 2 sur un terrain nu de 500 m2) mais également des démarches effectuées par M. [T] afin de faire cesser le trouble, lesquelles n’ont certes pas permis d’éradiquer la végétation litigieuse sur le terrain [I] mais ont largement contribué à résorber le problème. Si M. [T] se prévaut du refus de M. et Mme [I] de le laisser accéder à leur terrain pour y couper les pousses de bambous présentes sur leur fond, cette solution n’aurait en tout état de cause pas permis de mettre un terme à la prolifération des rhizomes.

Le tribunal évalue le préjudice de jouissance des époux [I] à la somme mensuelle de 100 euros sur la période de fin mai 2019 à fin octobre 2019 (5 mois).

Il leur sera ainsi accordé la somme de 500 euros (100 euros x 5 mois).
M. [R] [T] sera donc condamné à leur verser la somme de 500 euros au titre de leur préjudice de jouissance.

Sur la demande reconventionnelle indemnitaire de M. [T] formée à l’encontre des époux [I] au titre de sa perte d’intimité

M. [T] considère que les époux [I] ont créé des vues droites sur sa propriété qui troublent gravement son intimité depuis la suppression de la haie.

Si M. [T] n’indique pas sur quel fondement il agit, il ressort des motifs qu’il n’invoque pas l’illégalité de ces ouvertures mais fait valoir un trouble anormal du voisinage.

Les époux [I] contestent tout trouble et précisent qu’il y a une réciprocité de vues et que c’est même M. [T] qui a une vue plongeante et directe sur le terrain puisqu’il a procédé au rehaussement de son terrain.

Sur ce,

Les vues que subit M. [T] sur son terrain, limitées par le fait que celui-ci se situe en contre-haut du terrain de M. et Mme [I], n’excèdent pas les inconvénients normaux de voisinage que peuvent subir les propriétaires de parcelles dans une zone urbanisée telle que le [Adresse 19] à [Localité 10].

Sa demande sera donc rejetée.

Sur la responsabilité des époux [I]

Envers M. [T] au titre de sa responsabilité délictuelle

L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, les époux [I] reconnaissent avoir sectionné sans autorisation la canalisation des eaux pluviales de M. [T] lors des travaux d’aménagement de leur parcelle. Ceci constitue une faute délictuelle.

En revanche, M. [T] échoue à démontrer que cette faute lui cause un préjudice, aucun désordre ni venue d’eau sur sa parcelle n’étant survenu depuis.

Envers M. [K] et M. [T] au titre de leur responsabilité contractuelle

L’article 2044 du code civil prévoit que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit.

L’article 1104 du même code impose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d’ordre public.

L’article 1231-1 du même code ajoute que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, il ressort tout d’abord du protocole d’accord transactionnel signé par M. [T], M. [K] et les époux [I] que :

– La configuration actuelle des lieux a déjà pu révéler que le réseau d’évacuation des EP existant n’était pas satisfaisant dans la mesure où, ne récupérant à ce jour que les eaux pluviales de deux maisons, il engendre régulièrement des débordements et des inondations des parcelles situées en aval du terrain assiette du projet [de construction de maison individuelle au profit des consorts [A] – [W]], et notamment la parcelle n°[Cadastre 1], propriété de M. [C] [K] ;

– Les époux [I] se sont engagés à faire exécuter, à leurs frais, l’intégralité des travaux nécessaires pour remédier définitivement au problème d’évacuation des eaux pluviales de leur terrain, situé au [Adresse 2] à [Localité 10] ;

– A cette fin, ils se sont engagés à :

o Déboucher la cuve de rétention située sur leur terrain et à la repositionner en mode  » rétention d’eau avant d’aller dans le puits  » ;

o Réaliser un nouveau puits de 19 mètres sur leur terrain, permettant d’absorber les eaux pluviales de la construction autorisée par le permis de construire délivré le 9 juillet 2015, et ce sans surcharger le puits situé à proximité de la propriété de Monsieur [K] ;

o Réaliser tous les travaux nécessaires dans l’hypothèse où ceux visés dans les points 1 et 2 ne permettraient pas d’éviter que le phénomène d’inondation des parcelles voisines se reproduise, hors pluies et circonstances climatiques exceptionnelles, et ce même lorsque la cession du terrain assiette du projet sera intervenue, cet engagement devant être porté à la connaissance des acheteurs et repris dans l’acte de vente ;

– Les époux [I] se sont également engagés à remettre en état et au niveau de la chaussée le compteur d’eau de M. [T] dans les 15 jours de la signature du présent protocole. A défaut, les frais de remise en état facturés à Monsieur [T] seront mis à la charge des époux [I] par référence au terme du présent document.

Il est également établi par les pièces versées au dossier que le débordement du puits des eaux pluviales a continué et a provoqué des inondations sur la parcelle de M. [K], ce que les époux [I] reconnaissent.

Les époux [I], qui s’étaient engagés à réaliser tous les travaux nécessaires afin d’éviter que le phénomène d’inondation des parcelles voisines ne se reproduise, n’ont donc pas respecté leurs obligations contractuelles à l’égard de M. [K] ni à l’encontre de M. [T].

Leur responsabilité contractuelle est donc engagée.

Sur la solution réparatoire

Il ressort de l’expertise judiciaire que, après plusieurs discussions entre les parties et avis des professionnels sollicités, la solution réparatoire finalement retenue est la suivante :  » solution alternative n°2  » (cf. schéma en page 28 du rapport d’expertise judiciaire).

Elle consiste à implanter trois cuves indépendantes, l’une sur le terrain des époux [I], l’une sur le terrain des époux [A] et l’une sur la servitude de passage menant aux deux propriétés ([I] – [A]), cette dernière étant raccordée à l’habitation de M. [T], lesquelles cuves sont toutes reliées et raccordées in fine au collecteur public Grand Toulouse sur la voie publique.

Cette solution n’est pas utilement contestée en défense par M. [T] et sera donc retenue par le tribunal.

Les époux [I] seront donc condamnés à mettre en œuvre la solution réparatoire alternative n°2 telle que schématisée en page 28 du rapport d’expertise judiciaire de M. [HP], et conformément aux préconisations du sapiteur, M. [OP] (CMA INGENIERIE) en p.29 du même rapport.

Il n’y a pas lieu d’assortir cette condamnation d’une astreinte.

Sur la demande indemnitaire

Il est constant que depuis 2015, a minima, M. [K] subit régulièrement des inondations sur sa parcelle et que les époux [I] s’étaient engagés depuis plus de dix ans à solutionner le problème. En outre, il est indéniable qu’une procédure judiciaire, à laquelle il est partie depuis maintenant près de quatre années, cause des tracas à M. [K].

Il lui sera justement alloué la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice.

De même, si M. [T] ne démontre pas subir d’inondation sur son terrain, force est de constater que le litige qui l’oppose aux époux [I] dure depuis près de 10 années, que plusieurs procédures judiciaires ont été engagées, que celles-ci sont nécessairement source de stress et de soucis. Son préjudice moral est ainsi caractérisé.

Il lui sera accordé la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice.

Sur le recours des époux [I] fondé sur la garantie décennale à l’encontre des constructeurs et leurs assureurs

Les articles 1792 et suivants du code civil prévoient une responsabilité de plein droit des constructeurs envers le maître de l’ouvrage ou son acquéreur, du chef des désordres apparus dans le délai de 10 ans suivant la réception et qui portent atteinte à la solidité de l’ouvrage ou compromettent l’usage auquel il est destiné. À défaut d’un tel degré de gravité, la responsabilité des constructeurs peut être recherchée sur le fondement contractuel au titre des désordres intermédiaires, dans ce même délai de 10 ans, ce qui impose au maître de l’ouvrage de rapporter la preuve d’une faute, de l’existence pour lui d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.

Quelle que soit la responsabilité recherchée, il appartient au maître de l’ouvrage de démontrer que le désordre dont il est sollicité réparation est imputable au constructeur poursuivi, dont l’intervention doit avoir causé en tout ou partie le dommage. Lorsque le désordre résulte de l’intervention de plusieurs constructeurs, ils sont tenus ensemble de sa réparation, sans être autorisés à opposer au maître de l’ouvrage ou à l’acquéreur un partage de responsabilité.

Sur la nature décennale du désordre

L’ensemble des parties s’accorde sur le fait que le système de gestion par infiltration des eaux pluviales ne remplit pas son office et se trouve donc impropre à sa destination.

Ces conclusions sont concordantes avec les constatations du rapport d’expertise judiciaire de M. [HP], lesquelles indiquent que les puisards réalisés ne jouent pas leur rôle de débarrasser le sol des trop pleins d’eau de pluie (p.19 rapport d’expertise judiciaire).

L’expert précise par ailleurs que les travaux effectués par les sociétés [D] TP et [P] PUITS sous la maîtrise d’œuvre complète de la société GE INFRA sont conformes quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris avec les époux [I] et achevés mais ils ne correspondent pas aux besoins du site, du fait qu’il n’y ait non pas deux maisons mais trois maisons (p.19).

Il indique également que  » les travaux réalisés présentent des désordres car ils ne répondent pas aux besoins d’évacuations pour les trois maisons.
D’une part, car la solution des pompes de relevage préconisée par GE INFRA a été abandonnée au profit de puisard. Cependant, ces puisards n’ont pas tenu compte de l’étude hydrogéologique réalisé par GFC. De plus le fossé existant avant les travaux a été rebouché durant ces derniers créant un désordre supplémentaire sur la gestion des eaux de pluie.  » (p.19)

Concernant les causes du désordre, l’expert explique qu’il n’est pas recommandé d’installer un puisard sur un terrain situé en zone inondable ou si le terrain n’est pas assez perméable. Or, il indique, au regard de l’étude GFC, renforcée par l’analyse du sapiteur CMA INGENIERIE, que la fonction drainante du puisard ne peut pas jouer son rôle en l’espèce car le sol possède une mauvaise perméabilité. (p.19)

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il est constant que le système de gestion par infiltration des eaux pluviales constitue un ouvrage, que les désordres affectant le système d’évacuation des eaux pluviales se sont révélés après la réception des travaux et le rendant ainsi impropre à sa destination sont de nature décennale.

Sur les responsabilités

En l’espèce, la société GE INFRA a été investie par les époux [I] d’une mission de maîtrise d’œuvre VRD sur leur terrain, en sus de l’établissement du dossier de consultation, la réalisation d’un plan d’exécution et détail estimatif des travaux, la demande de convention et de raccordement aux réseaux publics (eaux usées, eau potable, électricité et téléphone pour 1 lot), la consultation d’entreprises, marchés de travaux, la direction des travaux VRD et la réception des travaux par devis accepté en date du 2 novembre 2011.

Son implication dans les désordres est donc caractérisée et sa responsabilité décennale engagée.

En outre, il ressort du rapport d’expertise judiciaire, des contrats et des factures versés aux débats que la société [D] TP est intervenue en deux qualités :

– D’une part, elle a conclu un contrat directement avec M. [I] portant sur des travaux de viabilisation terrain A et B (pièces n°21 et 22 DEM) ;

– D’autre part, en vertu du contrat de sous-traitance du 7 juin 2012 conclu avec la société SOCAMI, elle a assuré l’exécution des travaux de terrassement comprenant  » les fondations et le décapage  » (pièce n°2 SOCAMI).

En revanche, l’existence d’un lien de sous-traitance entre la société [D] TP et la société GE INFRA fait défaut, dans la mesure où un contrat direct a été signé entre les époux [I], maîtres ouvrage, et la société [D] TP, qu’il n’est pas démontré que la société [D] TP ait reçu des instructions ou ordres de la société GE INFRA, ni même qu’elle ait été en contact direct de quelque manière que ce soit avec cette dernière. Si l’expert a indiqué que la société GE INFRA sous-traite (non chapeaute) les travaux de viabilisation à l’entreprise VRD [D], ce que GE INFRA conteste fermement, cette assertion est insuffisante en l’absence d’autre élément versé au dossier pour requalifier le contrat de louage en contrat de sous-traitance.

En tant que cocontractant de M. [I], la société [D] TP, chargée notamment des travaux de viabilisation, en ce compris, la création d’un puits, d’une cuve de récupération des eaux de pluie et de travaux de voirie et de réseaux divers, est impliquée dans les désordres et voit donc sa responsabilité décennale engagée.

En revanche, sa responsabilité en tant que sous-traitant de la société SOCAMI à l’égard des époux [I] ne peut qu’être recherchée sur le fondement délictuel et sera examinée infra.

Sur les garanties des assureurs

L’article L124-3 du code des assurances prévoit que le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré.

En l’espèce, les MMA ne dénient pas garantir leur assurée (GE INFRA) et seront tenues in solidum avec cette dernière à indemniser les demandeurs, dans les limites de leur police d’assurance en ce qui concerne l’éventuelle indemnisation des préjudices immatériels.

De même, la SMABTP ne dénie pas garantir son assurée ([D] TP) et sera tenue in solidum avec cette dernière à indemniser les demandeurs, dans les limites de sa police d’assurance en ce qui concerne l’éventuelle indemnisation des préjudices immatériels. Le tribunal précise qu’en l’absence de production des conditions générales et particulières du contrat d’assurance, la SMABTP, qui échoue à démontrer une exclusion de garantie, sera tenue de garantir son assurée aussi bien pour les préjudices matériels qu’immatériel

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