TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
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JUGEMENT

DU : 16 Octobre 2026

N °

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Par mise à disposition au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 16 octobre 2026

Sous la Présidence de M. Alexis LECOCQ, Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Vanessa JEULLAIN, Greffier

Après débats à l’audience publique du 17 septembre 2026, le jugement suivant a été rendu :

Sur la contestation formée par la S.A. [1] à l’encontre des mesures imposées aux fins de rétablissement personnel par la Commission de Surendettement des Particuliers du Puy de Dôme

concernant le dossier de :

DÉBITRICE :

Madame [F] [T] épouse [N]
Née le 22/11/1993 à [Localité 2]
[Adresse 2]
représentée par Maître Déborah GUILLANEUF de la SELARL BORIE BELCOUR – COUTIN – GUILLANEUF, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

CRÉANCIERS :

S.A. [1]
[Adresse 3]
représentée par Me François Xavier LHERITIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Société [8] SERVICE CLIENT
Chez [3] – Service surendettement – [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

Madame [M] [O]
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée

Société [9] RHONE ALPES
[Adresse 6] Agence surendettement – [Adresse 10]
non comparante, ni représentée

Société [5]
GIE RCDI – Gestion Dossiers – [Adresse 8]
non comparante, ni représentée

Organisme FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES
Service contentieux – Direction de la Production Centralisée – [Adresse 9]
non comparante, ni représentée

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*
EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration en date du 03 novembre 2025, Mme [F] [N] épouse [T] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Son dossier a été déclaré recevable le 18 décembre 2025.
Le 12 février 2026, la commission a adopté des mesures imposées consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par une lettre adressée le 19 février 2026 au secrétariat de la commission, la SA [1] a contesté cette décision qui lui a été notifiée le 13 février 2026.

Les parties ont été convoquées à l’audience du juge des contentieux de la protection par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’audience du 17 septembre 2026, la SA [1], régulièrement représentée, conteste la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Elle soutient que la situation de la débitrice n’est pas irrémédiablement compromise au regard de son jeune âge et de sa capacité de travailler. Elle mentionne également que les ressources déclarées à la commission ne correspondent pas à celles déclarées par la débitrice lors de sa demande de relogement et dès lors qu’une capacité de remboursement peut exister. Elle précise qu’à l’occasion de sa demande de relogement, la débitrice n’a pas mentionné avoir déjà une dette auprès du créancier et avoir délibérément choisi un logement T4 plus cher alors qu’un logement T3 lui avait été proposé. Elle actualise également sa dette à un montant de 14.567,17 euros. Elle demande à titre principal l’établissement d’un plan, ou à défaut la mise en place d’un moratoire. Elle demande également la condamnation de la débitrice à la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Mme [F] [N] épouse [T], régulièrement représentée, défend sa bonne foi. Elle explique ne pas avoir dissimulé l’existence de sa dette auprès d’Auvergne Habitat lors de sa demande de relogement, car il lui paraissait évident que cette information était dans son dossier et dès lors que le créancier ne pouvait l’ignorer. Elle explique également avoir choisi le logement T4 à la place du T3 car ce dernier ne correspondait pas à ses besoins, se trouvant en duplex avec les chambres à l’étage, alors qu’elle est en situation de mère isolée avec deux enfants en bas âge. Elle souligne également faire face à ses charges courantes depuis le dépôt de son dossier. Elle défend également que sa situation est bien irrémédiablement compromise. Elle explique qu’au moment de sa demande de relogement, elle disposait de ressources plus importantes car elle occupait un emploi salarié, mais que ce n’est plus le cas actuellement. Elle fait état des ressources suivantes : 860 euros d’ARE, 198 euros d’allocation PAJE, 401 euros d’allocation de soutien familial et 152,25 euros d’allocations familiales avec conditions de ressources. Elle précise avoir perçu 2.358, 56 euros d’allocation au titre du complément de libre choix du mode de garde entre janvier et juillet 2026, mais que cela ne peut être compté comme une ressource puisque cette somme est entièrement allouée au remboursement de la crèche de ses enfants. Elle ajoute ne percevoir aucune aide financière du père de ses enfants.

Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par les dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation de la débitrice.

En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la commission de surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, à savoir notamment :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.
Ainsi que :
1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d’un rééchelonnement calculé conformément au 1o de l’article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur ;
La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d’un commun accord entre le débiteur et l’établissement de crédit ou la société de financement ;
2° L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L.733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement ;
ces mesures pouvant être subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
L’article L.733-13 précité prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
Il résulte du dossier et des débats d’audience que Mme [F] [N] épouse [T] dispose des ressources mensuelles suivantes :
– allocation PAJE : 196,60 euros.
– allocation de logement : 432 euros.
– allocation de soutien familial : 398,36 euros.
– allocation familiale avec conditions de ressources : 151,09 euros.
– allocation de retour à l’emploi : 865,50 euros.
soit un total de 2.043,55 euros.
Ses charges sont les suivantes :
– forfait de base : 1.174 euros.
– forfait chauffage : 211 euros.
– forfait habitation : 235 euros.
– logement : 569,01 euros.
– frais garde enfant : 431 euros.
soit un total de 2.620,01 euros.
Ainsi, sa capacité de remboursement est négative.
Mme [F] [N] épouse [T] est au chômage et a à sa charge deux enfants en bas âge. Elle ne reçoit pas de soutien financier du père de ses enfants. Ses charges ne sont ainsi pas susceptibles de baisser à court ou moyen terme. De surcroît, Mme [F] [N] épouse [T] cessera de bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi à compter du mois de novembre 2026, ce qui entraînera une diminution de ses ressources. Au regard du montant de ses charges, même si Mme [F] [N] épouse [T] retrouvait un travail, elle ne pourrait bénéficier d’un salaire lui permettant de dégager une capacité pour faire face à la fois à ses charges et à une mensualité de remboursement. Dès lors, sa situation est irrémédiablement compromise.
Il convient, en conséquence, en application de l’article L. 741-6 du code de la consommation, de prononcer à son profit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire conformément aux mesures élaborées par la commission.
Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au regard de la situation économique de Mme [F] [N] épouse [T], il n’y a pas lieu à la condamner à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au regard de l’équité, la SA [1] ayant subi des impayés et un effacement de sa dette, il n’y a pas lieu à la condamner à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Mme [F] [N] épouse [T],
DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales,
RAPPELLE que les créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience du 17 septembre 2026 ont la possibilité de former tierce opposition à l’encontre du jugement dans un délai de DEUX MOIS à compter de cette publicité, à peine de voir leur créance éteinte de plein droit par application de l’article L. 741-6 du code de la consommation,
RAPPELLE que la clôture de la procédure entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur arrêtées à la date du présent jugement, à l’exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, des dettes alimentaires, des amendes et des réparations pécuniaires allouées aux victimes à l’occasion d’une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes gérant des prestations sociales énumérées à l’article L. 114-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l’article L. 514-1 du code monétaire et financier,
DIT que Mme [F] [N] épouse [T] fera l’objet d’une inscription au fichier national prévu aux articles L.751-1 et suivants du code de la consommation (FICP) pour une période de cinq années,
DIT que la présente décision sera notifiée à la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme par simple lettre, à Mme [F] [N] épouse [T] et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception,
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation,
REJETTE les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection

Vanessa JEULLAIN Alexis LECOCQ