REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-4

JUGEMENT PRONONCE LE 15/10/2026 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2026052326 P.C. : P202502586

La SARL MVA, dont le siège social est [Adresse 6] – RCS B 803814482.

PLAN DE REDRESSEMENT
M. [D] [M], [Adresse 2], gérant de la SARL MVA, présent, assisté de Me Jean Duval, avocat (D0007).
* SELARL AJRS en la personne de Me [X] [O], [Adresse 3]

[Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SAS GEMMJ en la personne de Me [I] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement du 2 juillet 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL MVA, dont le siège social est situé [Adresse 6], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 803 814 482, exerçant une activité d’achat, vente, installation et pose de rayonnages industriels, sous le nom commercial MONTAGE DROUAIS.

Le même jugement a nommé :
M. Olivier DUBOUREAU en qualité de juge-commissaire,

la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [X] [O], en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assistance,

la SAS GEMMJ, prise en la personne de Maître [I] [V], en qualité de mandataire judiciaire,

la SELARL GILLET-SEURAT MORETTON en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce.

La date de cessation des paiements a été fixée au 21 mai 2025, qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Par jugement du 11 septembre 2025, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme, soit jusqu’au 2 janvier 2026.

Par jugement du 23 décembre 2025, le tribunal a renouvelé la période d’observation pour une durée de six mois, soit jusqu’au 2 juillet 2026. Le représentant légal s’est notamment engagé à rembourser les avances consenties par la société à son profit.

Par jugement du 25 juin 2026, rendu sur requête du ministère public, le tribunal a prorogé exceptionnellement la période d’observation pour une durée de cinq mois, soit jusqu’au 2 décembre 2026, afin de permettre l’examen du projet de plan de redressement fixé au 23 septembre 2026.

ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ

Créée en 2014, la SARL MVA est une entreprise familiale spécialisée dans les solutions de stockage pour entrepôts. Elle assure l’achat et la revente d’équipements de rayonnage industriel et fournit, selon les besoins de ses clients, des prestations de montage et de démontage de ces équipements.

La société intervient sur l’ensemble du territoire national, avec une activité historiquement majoritaire en région parisienne. Depuis l’exercice 2023, elle a davantage orienté son activité vers l’achat et la revente d’équipements de rayonnage plutôt que vers la seule fourniture de prestations de montage.

À la date d’examen du plan, la société emploie trois salariés, outre le dirigeant. Le projet de plan ne prévoit pas de nouvelle embauche sur sa durée.

ORIGINE DES DIFFICULTÉS

Les difficultés de la société trouvent principalement leur origine dans une baisse progressive de l’activité depuis 2021. Le chiffre d’affaires, qui s’élevait à 698 442 € en 2021, a été ramené à 677 942 € en 2022, 604 440 € en 2023 puis 492 231 € en 2024. Cette contraction a accru le besoin en fonds de roulement et généré des tensions de trésorerie.

La société a également supporté un niveau important de créances clients, qui s’élevaient à 112 241 € au 31 décembre 2024. Deux emprunts bancaires souscrits en 2023 pour un montant total de 51 000 € avaient permis de financer temporairement ce besoin de trésorerie.

Par ailleurs, un poste d’avances au dirigeant figurait à l’actif à hauteur de 25 470 € au 31 décembre 2024. Ces avances ont pesé sur la trésorerie de l’entreprise et ont fait l’objet d’un remboursement au cours de la période d’observation.

Enfin, un contrôle fiscal intervenu en 2023 a abouti à un rappel de TVA au titre des exercices 2020 et 2021. La dette à l’égard du PRS parisien était mentionnée à hauteur de 62 856 € dans la déclaration de cessation des paiements. Le défaut de remboursement de cette dette a conduit la DGFIP à assigner la société en liquidation judiciaire le 5 mars 2025, avant que la société ne déclare son état de cessation des paiements et sollicite son placement en redressement judiciaire.

Le projet de plan a été transmis au mandataire judiciaire le 16 juin 2026. Les créanciers ont été consultés par courriers du 7 juillet 2026, le délai de réponse étant désormais échu.

Le 15 juin 2026, la Me SELARL AJRS en la personne de Me [X] [O] a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce, complété par une note de synthèse déposée le 21 septembre 2026.

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce ; l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date d’audience.

Le 23 septembre 2026, le mandataire judiciaire a déposé au greffe son rapport en date du 18 septembre 2026 avec l’état des réponses à la consultation des créanciers.

À l’audience de chambre du conseil du 23 septembre 2026 étaient présents ou représentés :
M. [D] [M], gérant de la SARL MVA,
* Maître [X] [O], administrateur judiciaire,
* Maître [I] [V], mandataire judiciaire,

M. Arroyo, vice-procureur de la République.

À l’issue de cette audience, le président a clos les débats et annoncé que le jugement serait mis à disposition au greffe le 15 octobre 2026, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS

Sur la situation économique et l’exploitation

Les comptes annuels font apparaître une contraction du chiffre d’affaires et une dégradation des résultats à compter de 2024. Le chiffre d’affaires s’établissait à 604 440 € en 2023, pour un résultat d’exploitation positif de 7 029 € et un résultat net déficitaire de 1 011 €. En 2024, le chiffre d’affaires a été ramené à 492 231 €, pour une perte d’exploitation de 37 125 € et une perte nette de 40 600 €. En 2025, le chiffre d’affaires s’est établi à 401 641 €, pour une perte d’exploitation de 38 528 € et une perte nette de 37 854 €.

Au cours de la période d’observation, la société a réduit ses charges fixes et recentré son activité sur l’achat et la revente d’équipements de rayonnage. Sur la période de juillet 2025 à août 2026, elle a réalisé un chiffre d’affaires de 351 940 €, dégagé un résultat d’exploitation positif de 39 858 € et une capacité d’autofinancement positive de 39 784 €.

La marge commerciale générée par l’activité de revente demeure élevée. Les principales charges fixes sont constituées des charges locatives de l’entrepôt, des frais de transport et des charges de personnel correspondant aux trois salariés maintenus.

Les avances consenties au dirigeant ont été remboursées au cours de la période d’observation. Les bulletins de salaire et l’attestation de l’expert-comptable établissent notamment des retenues sur rémunération de 16 828 € entre décembre 2025 et mai 2026, complétées par une retenue de 140,21 € en juin 2026, après prise en compte des réductions de rémunération et notes de frais antérieures.

La trésorerie disponible sur le compte ouvert auprès de la Banque Delubac s’élevait à 10 864,46 € au 18 septembre 2026. La société indiquait en outre attendre le règlement de deux factures clients pour un montant d’environ 30 000 €.

Le mandataire judiciaire a fait état d’une créance postérieure de 3 894 €, dont 3 378 € avaient été réglés au 6 août 2026. Le reliquat correspond à des majorations pour lesquelles une demande de remise a été présentée à l’Urssaf.

Sur le passif

Le passif déclaré au moment de l’établissement du bilan économique et social et du projet de plan s’élevait à 269 430,79 €. À la suite des audiences de contestation de créances du 10 juin 2026, le juge-commissaire a rejeté un montant total de 153 342,64 € de créances déclarées.

Le passif vérifié retenu à la date des rapports établis pour l’audience s’élève à 116 088,15 €, dont 98 737,15 € à titre définitif et 17 351 € à titre provisionnel. Il se décompose comme suit :
* créances privilégiées définitives : 27 200,36 € ;
* créances chirographaires échues : 32 812,46 € ;
* créances chirographaires à échoir : 38 724,33 € ;
* créance privilégiée provisionnelle : 17 351 € ;
* créances superprivilégiées : néant.

Le passif est principalement constitué de dettes fiscales et sociales, de trois prêts souscrits auprès de la Caisse d’Épargne et d’une dette fournisseur. La créance provisionnelle de 17

351 € déclarée par la DGFIP est intégrée par prudence au plan, sans préjuger de son admission définitive.

Sur la situation d’exploitation et la stratégie de redressement

Le projet de plan repose sur la poursuite de l’activité existante, le maintien d’une structure de charges réduite et la poursuite du recentrage vers l’achat et la revente d’équipements de rayonnage, activité qui a dégagé une marge commerciale favorable pendant la période d’observation.

La stratégie présentée repose notamment sur :

la poursuite des efforts de prospection afin de capter de nouveaux marchés et d’accroître le chiffre d’affaires ;
* le maintien d’une structure de charges fixes limitée ;

l’absence de recrutement nouveau sur la durée du plan ;
* la maîtrise du besoin en fonds de roulement et le suivi des encaissements clients.

Le chiffre d’affaires prévisionnel est fixé à 297 686,67 € en 2026, puis progresserait de 2 % par an pour atteindre 341 948,41 € en 2033. Le chiffre d’affaires cumulé prévu sur la durée du plan s’élève à 2 555 035,45 €.

L’excédent brut d’exploitation est annoncé positif pendant toute la durée du plan et atteindrait 273 930 € en cumulé. Le résultat net cumulé ressortirait bénéficiaire à hauteur de 232 840 € et la capacité d’autofinancement avant impôt atteindrait environ 273 930 €.

Selon le plan de financement communiqué, la trésorerie resterait positive pendant toute la durée du plan et atteindrait 122 566,46 € à l’issue de l’exercice 2033. Le mandataire judiciaire considère le prévisionnel cohérent au regard des résultats de la période d’observation, tout en observant qu’une amélioration supérieure aux prévisions pourrait justifier un apurement anticipé du passif.

Sur la consultation des créanciers

Le projet de plan a été transmis au mandataire judiciaire le 16 juin 2026. La consultation des créanciers a été engagée le 7 juillet 2026. Le courrier précisait que l’absence de réponse dans le délai de trente jours vaudrait acceptation de la proposition.

Il ressort de la consultation que :

Accords exprès : 12 créanciers, représentant 74 478,78 €, soit 64,16 % du passif soumis au plan ;

Accords tacites : 6 créanciers n’ayant pas répondu dans le délai légal, représentant 41 609,37 €, soit 35,84 % du passif ;

Refus : aucun.

La totalité du passif consulté, soit 116 088,15 €, est ainsi couverte par des accords exprès ou tacites.

Sur les modalités d’apurement du passif

Le projet initial prévoyait le règlement intégral d’un passif de 189 554,95 € selon un échéancier progressif sur sept ans. Les décisions rendues sur les contestations de créances ont réduit l’assiette du passif sans modifier la durée ni les pourcentages d’apurement proposés. Dans sa version actualisée, le plan porte ainsi sur un passif de 116 088,15 € : les trois créances inférieures ou égales à 500 €, représentant un montant total de 1 152 €, seront réglées sans remise ni délai dès l’arrêté du plan ; le solde, soit 114 936,15 €, dont 17 351 € à titre provisionnel, sera réglé à 100 % en sept annuités progressives. L’année 2026 ne comporte aucune annuité au titre des créances échelonnées ; la première annuité est exigible à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan, en 2027, selon l’échéancier suivant :

année 1 – date anniversaire 2027 : 4 % ; année 2 – date anniversaire 2028 : 8 % ; année 3 – date anniversaire 2029 : 12 % ; année 4 – date anniversaire 2030 : 16 % ; année 5 – date anniversaire 2031 : 20 % ; année 6 – date anniversaire 2032 : 20 % ; année 7 – date anniversaire 2033 : 20 %.

Sur la base du passif actualisé de 114 936,15 € soumis aux délais, ces pourcentages correspondent respectivement à des annuités de 4 597,45 €, 9 194,89 €, 13 792,34 €, 18 389,78 €, 22 987,23 €, 22 987,23 € et 22 987,23 €. Le montant de la dernière échéance sera, s’il y a lieu, ajusté afin d’assurer l’apurement exact du passif définitivement admis.

Sur les engagements et mesures de suivi du plan

Le projet prévoit que le fonds de commerce sera inaliénable pendant toute la durée du plan, sauf autorisation du tribunal. La publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan. Aucune garantie personnelle n’est offerte par le dirigeant.

Le dirigeant devra faire établir une situation comptable semestrielle par l’expert-comptable de son choix et la remettre au commissaire à l’exécution du plan au plus tard trois mois après la date d’arrêté retenue.

M. [D] [M], gérant de la SARL MVA, sera désigné comme personne tenue d’exécuter le plan et devra respecter les engagements pris en chambre du conseil.

Observations recueillies en chambre du conseil

L’administrateur judiciaire émet un avis favorable au projet de plan. Elle relève que la société a adapté ses charges, retrouvé une activité bénéficiaire pendant la période d’observation et élaboré un plan de financement permettant, selon les prévisions communiquées, le remboursement du passif tout en finançant l’activité.

Le mandataire judiciaire émet également un avis favorable. Il relève la trésorerie disponible, les résultats positifs de la période d’observation, l’acceptation expresse ou tacite de la totalité des créanciers et le désintéressement intégral prévu par le plan. Il observe toutefois que la capacité d’autofinancement prévisionnelle pourrait permettre une modification ultérieure du plan en vue d’un remboursement plus rapide si les résultats futurs le permettent.

Le juge-commissaire, dans son rapport écrit du 19 septembre 2026, émet un avis favorable. Il relève notamment le remboursement des dettes dues par le dirigeant, l’absence de nouveau passif significatif, la capacité d’autofinancement positive, une trésorerie disponible de 10 864,46 € et l’absence de refus des créanciers.

Le ministère public représenté par M. Arroyo, vice procureur de la République, émet un avis favorable.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les articles L. 626-1 et suivants, notamment L. 626-5, L. 626-10 à L. 626-14, L. 626-18, L. 626-20, L. 626-21 et L. 626-24 à L. 626-27, ainsi que les articles L. 631-1 et L. 631-19 et suivants du code de commerce ;

Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce,

Attendu qu’il résulte des rapports de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, de l’avis écrit du juge-commissaire et des pièces versées aux débats que la SARL MVA a poursuivi son activité pendant la période d’observation et a engagé une restructuration de ses charges ;

Attendu que les difficultés ayant conduit à l’ouverture de la procédure trouvent principalement leur origine dans la baisse progressive de l’activité depuis 2021, l’augmentation du besoin en fonds de roulement, les avances consenties au dirigeant et le poids de la dette fiscale issue du contrôle de TVA ;

Attendu que les exercices 2024 et 2025 sont demeurés déficitaires, avec des pertes nettes respectives de 40 600 € et 37 854 € ;

Attendu toutefois que, sur la période de juillet 2025 à août 2026, la société a réalisé un chiffre d’affaires de 351 940 €, dégagé un résultat d’exploitation positif de 39 858 € et une capacité d’autofinancement positive de 39 784 € ;

Attendu que la société a réduit ses charges fixes, réorienté son activité vers l’achat et la revente d’équipements de rayonnage et maintenu un effectif de trois salariés ;

Attendu que les avances consenties au dirigeant ont été remboursées et que le passif postérieur connu a été pour l’essentiel apuré, le reliquat correspondant à des majorations faisant l’objet d’une demande de remise ;

Attendu que la société disposait d’une trésorerie de 10 864,46 € au 18 septembre 2026 et attendait par ailleurs le règlement de factures clients pour environ 30 000 € ;

Attendu que les prévisions reposent sur une croissance limitée du chiffre d’affaires de 2 % par an et font apparaître une capacité d’autofinancement et une trésorerie positives pendant toute la durée du plan ;

Attendu que le projet initial de plan avait été établi sur la base d’un passif à apurer de 189 554,95 €, dont 61 496,33 € de créances alors contestées ; que, postérieurement à son dépôt, les ordonnances statuant sur les contestations de créances ont conduit l’administrateur judiciaire à actualiser le passif provisoire à apurer à 116 088,15 €, dont 17 351 € à titre provisionnel ; que le projet prévoit l’apurement intégral de ce passif ainsi actualisé ;

Attendu que les créances inférieures ou égales à 500 €, représentant 1 152 €, seront réglées sans remise ni délai à l’arrêté du plan et que le solde de 114 936,15 €, dont 17 351 € à titre provisionnel, sera réglé à 100 % en sept annuités progressives de 4 %, 8 %, 12 %, 16 %, 20 %, 20 % et 20 %, la première échéance intervenant à la date anniversaire du présent jugement;

Attendu que les créanciers ont été régulièrement consultés et que la totalité du passif soumis au plan a accepté expressément ou tacitement les propositions d’apurement, aucun refus n’ayant été formulé ;

Attendu que le projet prévoit l’établissement d’une situation comptable semestrielle et l’inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan ;

Attendu que l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le juge-commissaire ont chacun émis un avis favorable au projet de plan ;

Attendu que le ministère public a émis un avis favorable au projet de plan ;

Attendu que l’ensemble de ces éléments caractérise une possibilité sérieuse de redressement et rend les engagements proposés compatibles avec les capacités financières prévisionnelles de la société ;

Qu’il convient en conséquence d’arrêter le plan de redressement par voie de continuation de la SARL MVA.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, le ministère public en ses réquisitions, et l’ensemble des rapports, avis et observations entendus et considérés,

Vu les articles L. 631-19 et suivants du code de commerce,

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la SARL MVA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 803 814 482, dont le siège social est situé [Adresse 6], exerçant sous le nom commercial : MONTAGE DROUAIS l’activité d’achat et vente de rayonnage industriel, installation et pose,

plan qui comprend les dispositions suivantes :

Fixe la durée du plan à sept années,

Dit que le plan sera exécuté conformément au projet transmis au mandataire judiciaire le 16 juin 2026, tel qu’actualisé et précisé par les rapports de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire du 18 septembre 2026, ainsi qu’aux dispositions du présent jugement,

Dit que le passif retenu dans le cadre du plan s’élève en l’état à 116 088,15 €, dont 17 351 € à titre provisionnel, sous réserve de l’établissement définitif de l’état des créances,

Dit que l’inscription d’une créance au plan ne préjuge pas de son admission définitive et que les créances provisionnelles ou litigieuses ne seront réglées qu’à concurrence de leur admission définitive, sous réserve des dispositions de l’article L. 626-21 du code de commerce,

Dit que les créances inférieures ou égales à 500 €, représentant un montant total de 1 152 €, seront réglées sans remise ni délai dans les conditions de l’article L. 626-20 du code de commerce,

Dit que les autres créanciers privilégiés et chirographaires soumis aux délais du plan, représentant en l’état 114 936,15 €, seront réglés à 100 % en sept annuités progressives selon l’échéancier suivant :

année 1 : 4 % ; année 2 : 8 % ; année 3 : 12 % ; année 4 : 16 % ; année 5 : 20 % ;

PAGE 8

année 6 : 20 % ; année 7 : 20 % ;

Dit qu’aucune annuité n’est due en 2026 au titre des créances échelonnées, que le premier dividende sera exigible à la date anniversaire du présent jugement arrêtant le plan et que le montant de la dernière échéance sera ajusté, s’il y a lieu, afin d’assurer l’apurement exact de 100 % du passif définitivement admis,

Donne acte aux créanciers des délais consentis conformément aux dispositions de l’article L. 626-18 du code de commerce,

Ordonne l’inaliénabilité du fonds de commerce de la société MVA pendant toute la durée du plan, sauf autorisation préalable du tribunal, selon l’article L.626-14 du code de commerce,

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce,

Dit que la société MVA devra faire établir, à ses frais, une situation comptable semestrielle par l’expert-comptable de son choix et la remettre au commissaire à l’exécution du plan au plus tard trois mois après la date d’arrêté retenue,

Dit que la société MVA devra remettre annuellement au commissaire à l’exécution du plan ses comptes annuels et le procès-verbal d’approbation des comptes,

Dit que la société MVA devra justifier, à première demande du commissaire à l’exécution du plan, du paiement régulier de ses charges fiscales et sociales nées postérieurement au présent jugement,

Désigne la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [X] [O], en qualité de commissaire à l’exécution du plan pour toute la durée du plan,

Met fin à la mission de la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [X] [O], en qualité d’administrateur judiciaire, après passation de mission,

Maintient la SAS GEMMJ, prise en la personne de Maître [I] [V], en qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances, jusqu’à la remise du compte-rendu de fin de mission,

Maintient M. Olivier DUBOUREAU en qualité de juge-commissaire jusqu’à l’approbation des comptes rendus de fin de mission,

Désigne le gérant de la SARL MVA, en qualité de personne tenue d’exécuter le plan, qui devra respecter les termes de ses engagements pris en chambre du conseil,

Dit que le commissaire à l’exécution du plan établira les rapports prévus par la loi,

Rappelle qu’en cas d’inexécution des engagements du plan ou de cessation des paiements, celui-ci pourra être résolu dans les conditions prévues à l’article L. 626-27 du code de commerce,

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 23/09/2026 où siégeaient : M. Stéphane Catoire, M. François Echo et M. Jean-Marc Monteil. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.