TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 08/09/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 08/09/2026

DEMANDEUR(S)

Le tribunal

DEFENDEUR(S°

GRILL’N’CHILL SAS – [Adresse 1]

Représentée par Monsieur [E] [V], président

Le tribunal ayant le 03/09/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 08/09/2026, après en avoir délibéré.

Composition du tribunal :

Greffier d’audience : Madame Nathalie OBERT

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 10/03/2026, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de la société :

GRILL’N’CHILL SAS – [Adresse 1] Exerçant l’activité de restauration de type traditionnel

Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro 911 664 100

ce même jugement a désigné :

Madame Claire WAIDA en qualité de juge-commissaire,

Monsieur Eric DEVRIERE en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SELARL [C] [X] (Me [C] [X]) en qualité de mandataire judiciaire,

et a fixé à six mois la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 10/09/2026.

Par jugement en date du 13/05/2026, le tribunal de commerce de Reims a ordonné la poursuite de la période d’observation initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 10/03/2026, a fixé une nouvelle comparution à l’audience du 09/07/2026 à 09 h 00 et a désigné la SELARL A.J.C. (Me [O] [Z]) en qualité d’administrateur judiciaire laquelle outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d’assurer seul, entièrement ou en partie, l’administration de l’entreprise.

Les parties ont été convoquées pour comparaître en chambre du conseil à l’audience du 09/07/2026 à 09 h 00.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 03/09/2026 à 10 h 30.

La SELARL A.J.C. (Me [O] [Z]), administrateur judiciaire a déposé son rapport au greffe le 27/08/2026.

A l’audience du 03/09/2026 ont comparu :

La SELARL A.J.C. (Me [O] [Z]), administrateur judiciaire laquelle a indiqué n’avoir reçu aucune manifestation d’intérêt suite à l’appel d’offres, être favorable au renouvellement de la période d’observation et demande l’autorisation de lancer un nouvel appel d’offres, le premier ayant été lancé en août, période peu propice,

La SELARL [C] [X] (Me [C] [X]), mandataire judiciaire laquelle est favorable au lancement d’un nouvel appel d’offres et a souligné qu’un plan de continuation paraît peut-être envisageable,

Monsieur [E] [V], président de la société GRILL’N’CHILL SAS lequel a sollicité le renouvellement de la période d’observation,

Madame le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe le 03/09/2026,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience par Madame Clélia VIRLOGEUX, Vice-Procureure est favorable au renouvellement de la période d’observation.

ATTENDU qu’il ressort des éléments du dossier, que la société GRILL’N’CHILL SAS entend poursuivre son activité.

ATTENDU

que compte tenu des éléments ci-dessus, il y a lieu d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois, de renvoyer l’affaire à notre audience du jeudi 12/11/2026 à 10 h 00 et de lancer un nouvel appel d’offres.

ATTENDU

que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.622-11 du code de commerce, la société débitrice ou l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du code de commerce.

ATTENDU

qu’il convient de rappeler qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

VU les articles L.621-3, R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, VU le rapport de l’administrateur judiciaire, VU le rapport de Madame le juge-commissaire, Les parties entendues en chambre du conseil,

ORDONNE

le renouvellement de la période d’observation, pour une durée de six mois, soit jusqu’au 10/03/2027 concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société :

GRILL’N’CHILL SAS – [Adresse 1] Exerçant l’activité de restauration de type traditionnel Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro 911 664 100

RENVOIE

d’office la cause et la partie à notre audience du jeudi 12/11/2026 à 10 h 00.

AUTORISE la SELARL A.J.C. (Me [O] [Z]), administrateur judiciaire à lancer un nouvel appel d’offres.

DIT

que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, la société débitrice ou l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du code de commerce.

RAPPELLE

qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.

DIT

que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.