TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Jugement du 09 Septembre 2026

CHAMBRE DE LA FAMILLE
2ème chambre civile CAB1

N° de RÔLE : N° RG 25/02920 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K76V

AFFAIRE APPELÉE à l’audience du 10 Juin 2026

J U G E M E N T

Rendu par Madame LEGER Véronique, 1ère Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de NÎMES, assistée de Madame BOUALAM Bartha, Greffière,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [X] [Z]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Frédéric MANSAT JAFFRE de la SELARL MANSAT JAFFRE, avocats au barreau de Nîmes plaidant

ET

DÉFENDEUR:

Monsieur [B] [U]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Isabelle VOLLE TUPIN, avocat au barreau de Nîmes plaidant

Après que la cause a été débattue publiquement, le 10 Juin 2026, a été rendu le 09 Septembre 2026 publiquement et en Premier Ressort, le Jugement contradictoire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [X] [Z] et Monsieur [B] [U] se sont mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 4] (30)sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts.

Par jugement définitif en date du 12 septembre 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal Judiciaire de Nîmes a prononcé le divorce de Madame [Z] et de Monsieur [U].

Les ex-époux ne sont pas parvenus à trouver un accord sur le partage de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.

C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice en date du 02 juin 2025, Madame [Z] a fait assigner Monsieur [U] devant le juge aux affaires familiales aux fins de :
A titre principal,
-Désigner Maître [D] [V], Notaire à [Localité 4] (30), afin de procéder aux opérations de compte liquidation et partage de l’indivision communautaire existante entre Madame [Z] et Monsieur [U], avec mission habituelle en la matière,
-Dire que l’ensemble des biens immobiliers indivis seront attribués à Monsieur [U], à charge pour ce dernier d’indemniser son ex épouse de la valeur de ces biens,
A titre subsidiaire,
-Dire que l’ensemble des biens indivis sera vendu puis partagé entre les ex époux,
-Statuer ce que de droit quant aux dépens.

Monsieur [U] a constitué avocat.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 mars 2026, Madame [X] [Z] demande au juge aux affaires familiales de :

-Ordonner le partage judiciaire de la communauté entre Madame [Z] divorcée [U] et Monsieur [U],
-Désigner Maître [D] [V], Notaire à [Localité 4] (30), afin de procéder aux opérations de compte liquidation et partage de l’indivision communautaire existante entre Madame [Z] et Monsieur [U], avec mission habituelle en la matière, et notamment de procéder à l’estimation des biens immobiliers indivis,
-Dire et juger que l’ensemble des biens indivis sera vendu puis partagé entre les ex époux,
-Statuer ce que de droit quant aux dépens,

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 mai 2026, Monsieur [B] [U] demande au juge aux affaires familiales de :

-Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision et de la communauté ayant existé entre Monsieur [U] et Madame [Z],
-Commettre un Juge pour surveiller les opérations de partage.
-Désigner Maître [K] [P], Notaire, afin d’y procéder,
-Donner mission au Notaire de procéder à l’évaluation des biens immobiliers indivis et communs, et de faire une ou des propositions de répartition en deux lots équilibrés avec soulte.
-Débouter Madame [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
-Prononcer que l’actif est composé des biens immobiliers ci-après :
Un appartement type F3 Lot N° 8 situé [Adresse 3] et [Adresse 4]
Une maison de village située [Adresse 5] (30)
Une maison de village située [Adresse 6] (30)
-Attribuer à titre préférentiel à Monsieur [U] l’immeuble situé [Adresse 6] (30),
-Prononcer que les deux autres biens immobiliers seront partagés amiablement en fonction des droits de chacune des parties,
-Prononcer que Monsieur [U] est créancier de l’indivision ante communautaire et de l’indivision post-communautaire depuis le 25 février 2021, date d’effet du divorce, jusqu’au jour du partage :
*des sommes payées par lui pour chacun des biens immobiliers susvisés, au titre:
Des échéances des emprunts immobiliers assurance groupe comprise
L’assurance habitation
La taxe foncière
Les prélèvements sociaux au taux de 17,20 % sur les revenus fonciers
L’impôt sur les revenus fonciers
Les dépenses d’entretien
*D’une rémunération mensuelle de 100€ par immeuble indivis, soit au total 300€, depuis le 25 février 2021 jusqu’au jour du partage, outre intérêts au taux légal.
*Des sommes payées par lui au titre des crédits [1] et [2].
-Prononcer que Monsieur [U] est créancier de Madame [Z] des sommes ci-après :
1.643,62€ correspondant aux dépens du jugement de divorce
21.231,62€, au titre des sommes déboursées par Monsieur [U] dans le cadre des procédures engagées par Monsieur [I]
-Condamner Madame [Z] au paiement de la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du CPC outre les entiers dépens.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, par application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été clôturée à la date du 19 mai 2026, fixée à l’audience du 10 juin 2026 et mise en délibéré par mise à disposition du greffe au 09 septembre 2026.

MOTIFS

Sur l’ouverture du partage judiciaire

L’article 840 du code civil pose le principe selon lequel le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

En l’espèce, les pièces du dossier enseignent que les parties ont vainement tenté de parvenir à un partage amiable, ou tout au moins d’envisager une sortie de l’indivision.

En application de l’article 1360 du code de procédure civile, Madame [Z] a en outre décrit le patrimoine à partager, et indiqué ses intentions. Son assignation est dès lors recevable.

L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué.
Madame [Z] est donc en droit dans ce contexte de provoquer judiciairement le partage de l’indivision, demande à laquelle d’ailleurs Monsieur [U] ne s’oppose pas.
Il convient par conséquent d’ordonner qu’aux poursuites de la partie la plus diligente qui aura appelé l’autre partie à s’y présenter, il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [Z] et Monsieur [U].

Selon l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.

Dès lors que la liquidation n’est pas encore faite, le partage est qualifié de complexe. L’article 1365 précise que le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission. Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement.

L’article 1366 prévoit ensuite que le notaire peut demander au juge commis de convoquer les parties ou leurs représentants, en sa présence, pour tenter une conciliation entre elles. A défaut de conciliation, le juge commis renvoie les parties devant le notaire, qui établit un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi qu’un projet d’état liquidatif.

Il appartient enfin au juge, à défaut d’acte de partage accepté par les deux parties, de trancher les points de désaccord, en application de l’article 1375.

Au regard des difficultés de communication entre les parties et afin de garantir la célérité des opérations de partage, Madame [Z] sollicite la désignation de Maître [D] [V].

Monsieur [U] sollicite la désignation de Maître [P], ce dernier ayant été désigné dans le cadre de la procédure de divorce afin d’élaborer un inventaire estimatif des intérêts pécuniaires des époux. Madame [Z] s’oppose toutefois à cette désignation, considérant que Maître [P] est le notaire habituel de Monsieur [U]. Elle sollicite en conséquence la désignation de Maître [D] [V].

Dès lors, il sera désigné Maître [D] [V], Notaire à [Localité 4] (30) pour procéder aux opérations de partage et liquidation.

Sur l’actif indivis

Les parties exposent avoir acquis, antérieurement au mariage, un appartement de type F3, lot n°8, sis [Adresse 3] à [Localité 5].

Postérieurement au mariage, ils indiquent avoir acquis :
Une maison à usage d’habitation, sise [Adresse 5] (attestation notariée du 03 octobre 2012)Un immeuble mixte à usage d’habitation et de commerce, sis [Adresse 7] (30) (attestation notariée du 22 avril 2013), Une maison à usage d’habitation sise [Adresse 8], qui a été vendue le 11 juin 2021 au prix de 326.000 euros (attestation notariée du 11 juin 2021).
L’accord des parties quant à la constitution de l’actif indivis sera constaté.

Sur la demande d’attribution préférentielle

Il résulte de l’article 1476 du code civil que le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre « des successions » pour les partages entre cohéritiers. Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l’attribution préférentielle n’est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.

En application de l’article 831-2 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l’attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant.

Monsieur [U] sollicite l’attribution préférentielle du bien sis [Adresse 7], acquis par les ex-époux le 22 avril 2013.

Madame [Z] s’oppose à cette demande.

En l’espèce, Monsieur [U], qui expose que le local commercial et l’appartement composant le bien immobilier indivis sis [Adresse 7] sont donnés à bail, ne justifie pas de son occupation du bien et sera donc débouté de sa demande d’attribution préférentielle.

Sur les demandes de créances contre l’indivision

L’article 815-13 du code civil alinéa 1er dispose que « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés ».

Monsieur [U] expose s’acquitter au titre de la maison de village indivise, sise [Adresse 9] acquise le 03 octobre 2012, ainsi qu’au titre de la maison de village indivise sise [Adresse 10] acquise le 22 avril 2013 de :
Les échéances du crédit immobilier, assurances comprises,
L’assurance habitation,
La taxe foncière
Les prélèvements sociaux au taux de 17,30% sur les revenus fonciers
L’impôt sur les revenus fonciers,
Les dépenses d’entretien.

Il sollicite donc un droit à créance contre l’indivision post-communautaire au titre de ces dépenses à compter du 25 février 2021, date des effets du divorce.
Il est constant que le paiement des échéances du crédit immobilier ayant permis l’acquisition d’un bien indivis, de l’assurance habitation, des taxes foncières, ainsi que des dépenses d’entretiens, constituent des dépenses nécessaires telles que visées par l’article 815-13 du code civil et ouvrant droit à créance contre l’indivision post-communautaire.

En l’espèce, Madame [Z] ne conteste pas le paiement par Monsieur [U] de ces divers frais.

En conséquence, il appartiendra à Monsieur [U] de produire devant le notaire commis l’ensemble des justificatifs de paiement afin de faire valoir son droit à créance contre l’indivision post-communautaire, à compter du le 25 février 2021 et ce jusqu’au jour du partage.

Il y a toutefois lieu de distinguer le sort du paiement des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers ainsi que de l’impôt sur les revenus fonciers. En effet, ces paiements constituent des dettes personnelles à chaque indivisaire, de sorte que l’indivisaire qui les a payés ne saurait sollicite une créance contre l’indivision post-communautaire.

Toutefois, si l’indivisaire justifie le règlement de la part personnel d’impôt de l’autre indivisaire, alors il peut solliciter à ce dernier remboursement.

Dès lors, il appartiendra à Monsieur [U] de produire devant le Notaire l’ensemble des justificatifs des impôts et prélèvements sociaux acquittés, ainsi que de la part revenant à Madame [Z], afin de faire valoir son droit à créance contre cette dernière.

Sur les demandes de créances au titre des crédits [1] et [2]

En application de l’article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement ; à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, conformément à l’article 220 ; à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté.

Monsieur [U] expose prendre en charge, depuis le 25 février 2021, l’intégralité des mensualités des crédits à la consommation contractés par les ex-conjoints afin de financer les travaux d’aménagement de l’ancien domicile conjugal. Il expose que ces dettes sont communes par application de l’article 1409 du code civil.

Il sollicite donc une créance contre l’indivision post-communautaire au titre du remboursement :
Des échéances du crédit [1] contracté le 26 décembre 2019, à hauteur de 284,26 euros mensuels assurance comprise. Il produit en ce sens le tableau d’amortissement [1], sur lequel apparaissent à compter du 25 février 2021 des mensualités de 254,26 euros.
Des échéances de deux crédits [2] contractés le 13 octobre 2018 et le 08 décembre 2018, à hauteur de 90,90 euros et 79,44 euros. Il produit en ce sens un relevé de situation [2] arrêté au 18 septembre 2022, sur lequel apparaissent les prélèvements de ces deux mensualités de crédits. Il verse également aux débats lesdits contrats de crédits réalisés au nom de Monsieur [U] [B], pour des montants de 6.400 euros et 9500 euros.

Monsieur produit également diverses devis ou factures de travaux concernant le bien indivis.
Madame [Z] reconnait que Monsieur [U] s’acquitte des mensualités relatives à ces crédits. Toutefois, elle s’oppose à toute demande de créance, considérant que ces crédits ont été souscrits à la seule initiative de Monsieur [U], de sorte qu’il doit en conserver seul la charge.

Il est constant que la dette résultant d’un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l’autre doit figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu’il n’est pas établi qu’il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel.

En l’espèce, il apparaît que les trois crédits à la consommation ont été souscrit, au cours du mariage par Monsieur [U] en son nom propre. Toutefois, Madame [Z] ne rapporte aucun élément de nature à démontrer que ces crédits ont été contracté dans l’intérêt personnel de ce dernier, de sorte que la dette liée à ces emprunts doit figurer au passif définitif de la communauté.

En conséquence, il y a lieu de dire que Monsieur [U] est créancier de l’indivision post-communautaire au titre du règlement des trois échéances de prêts à la consommation, à compter du 25 février 2021, date des effets du divorce quant aux biens, et ce jusqu’au jour du partage, la somme étant à parfaire devant le notaire.

Sur la demande de créance de rémunération liée à la gestion des biens

L’article 816-12 du code civil dispose que l’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou, à défaut, par décision de justice.

Monsieur [U] sollicite une créance contre l’indivision ante communautaire et contre l’indivision post-communautaire, à compter du 25 février 2021 et jusqu’au jour du partage, au titre de la gestion des biens indivis, et notamment l’encaissement des loyers, le paiement de la taxe foncière, des prélèvement sociaux, de l’impôt sur les revenus fonciers, des charges et crédits immobiliers afférents.
Il expose que la gestion des immeubles communs et indivis lui a été attribuée suivant ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 24 novembre 2022.
Il évalue sa rémunération à la somme mensuelle de 100 euros par mois et par immeuble indivis, soit un total de 300 euros.

En l’espèce, Monsieur [U] n’apporte pas d’élément objectif au soutien de sa demande, permettant de déterminer clairement les tâches accomplies dans le cadre de cette gestion, ainsi que la valorisation de ces dernières.

Il devra donc justifier devant le Notaire des tâches accomplies comme, par exemple, le règlement des taxes et charges, etc. ; préciser le temps qu’il y consacrait et le coût selon son estimation de ce travail.

Sur les demandes de créances contre Madame [X] [Z]

Monsieur [U] expose être créancier de Madame [Z] d’un montant de 1.643,62 euros au titre des dépens de l’instance de divorce, suivant jugement rendu le 12 septembre 2024.

Il n’y a pas lieu de condamner Madame [Z] au paiement des sommes sollicitées, dès lors que cette créance résulte d’un jugement qui a force exécutoire.

Ces sommes seront toutefois intégrées par le Notaire dans l’état liquidatif.

Monsieur [U] expose également être créancier de Madame [Z] au titre de l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 1], qui a confirmé l’ordonnance de référé rendue le 17 janvier 2024 en ce qu’elle a condamné Monsieur [U] au paiement au bénéfice de Monsieur [I], de la somme de 15.500 euros outre 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens, et l’a condamné au surplus au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 outre les dépens d’appel.

Monsieur [U] expose que cette condamnation est intervenue suite au refus de Madame [Z] de réitérer la promesse de vente du bien situé [Adresse 11] (30).

Toutefois, il apparait que, dans l’instance ayant donné lieu à l’ordonnance du 17 janvier 2024 et l’arrêt du 30 janvier 2025, Madame [Z] n’a pas été mise en cause, de sorte que cette décision ne peut être intégrée dans le présent litige qui vise à liquider les intérêts patrimoniaux entre époux.

Sur les demandes accessoires

En équité, les parties seront déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de faire masse des dépens et d’ordonner leur emploi en frais privilégiés de partage.

Il y a lieu de rappeler l’exécution provisoire des dispositions qui précèdent.

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial et de l’indivision existant entre Madame [X] [Z] et Monsieur [B] [U],

Pour y parvenir,

DIT que, conformément à l’accord des parties, l’actif indivis est composé de :
– Une maison à usage d’habitation, sise [Adresse 12] (attestation notariée du 03 octobre 2012)
Un immeuble mixte à usage d’habitation et de commerce, sis [Adresse 13] (attestation notariée du 22 avril 2013), Le prix de vente de la maison à usage d’habitation sise [Adresse 14], qui a été vendue le 11 juin 2021 au prix de 326.000 euros,
DÉBOUTE Monsieur [B] [U] de sa demande d’attribution préférentielle du bien sis [Adresse 13],

DIT que Monsieur [B] [U] devra produire devant le Notaire les justificatifs de règlement des échéances du crédit immobilier ayant permis l’acquisition d’un bien indivis, de l’assurance habitation, des taxes foncières, ainsi que des dépenses d’entretiens afin de faire valoir son droit à créance contre l’indivision,

DIT que Monsieur [B] [U] devra produire devant le Notaire les justificatifs de règlement des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et de l’impôt sur les revenus fonciers afin de faire valoir son droit à créance contre Madame [X] [Z],

DIT que Monsieur [B] [U] est créancier de l’indivision post-communautaire au titre du règlement des échéances de trois prêts à la consommation, à compter du 25 février 2021 et ce jusqu’au jour du partage, somme à parfaire devant le notaire,

DIT que Monsieur [B] [U] devra justifier devant le Notaire des tâches accomplies dans sa mission de gestion des biens indivis, ainsi qu’une estimation du coût de ce travail, afin qu’il soit fixé la créance au titre de la rémunération de son activité, et qu’en cas de désaccord, la fixation de cette créance relève du juge,

DIT que les sommes dues par Madame [X] [Z] au titre des dépens de l’instance de divorce suivant jugement rendu le 12 septembre 2024 seront intégrées dans l’état liquidatif,
DÉBOUTE Monsieur [B] [U] de sa demande au titre du litige l’opposant à Monsieur [I],

DÉSIGNE pour procéder aux opérations de partage et liquidation, Maître [D] [V], Notaire à [Localité 6] (30) [Adresse 15], auquel copie de ce jugement sera adressée,

DÉSIGNE le Premier Vice-Président de la Chambre de la Famille pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis avec lequel les échanges devront se faire dans le respect du contradictoire,

DIT qu’il appartiendra au notaire de :
– Convoquer les parties ;
– Fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacune et la date de transmission de son projet d’état liquidatif ; ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ;
– Dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance divise, établit les comptes entre copartageants , la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ; étant précisé que ce délai est suspendu dans les cas visés à l’article 1369 du code de procédure civile;

ENJOINT d’ores et déjà aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
– la copie de l’acte de mariage ;
– le contrat de mariage ;
– les actes notariés de propriété pour les immeubles ;
– les comptes de gestion locative et la déclaration spéciale des revenus fonciers ;
– les actes et tout document relatif aux donations et successions ;
– la liste des comptes et avoirs avec leur domiciliation ;
– les contrats d’assurance ;
– les cartes grises des véhicules ;
– les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers ;
– une liste des crédits en cours ;

DIT que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE ;

DIT que conformément à l’article R 444-61 du code de commerce, les parties devront verser au notaire une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que :
– Le notaire commis pourra s’adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;
– En cas de défaillance d’un indivisaire, la procédure des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable ;
– Le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (ex:injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge) ;
– Si un acte de partage amiable est établi, le notaire devra en informer le juge commis qui constatera la clôture de la procédure étant rappelé que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable ;
– En cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;
– Sauf élément nouveau, les demandes ultérieurement soumises au juge du fond qui ne seraient pas fondées sur des points de désaccord mentionnés dans le rapport du juge commis encourront l’irrecevabilité en application de l’article 1374 du code de procédure civile ;

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,

RENVOIE les parties à poursuivre les opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire commis,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage,

« En Conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] publique de Prêter mains-fortes lorsqu’ils seront légalement requis. »

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Nîmes, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES