Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2026

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/05175 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6X6

Décision déférée à la cour : ordonnance du 25 mars 2025 – président du TAE de [Localité 1] – RG n° 2025002237

APPELANTE

S.A.S. FIND & ORDER, RCS de [Localité 2] n°812982478, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Agnès Nkot Mapouna, avocat au barreau de Paris, toque : GV

INTIMÉE

S.A.S. [Localité 4], RCS de [Localité 2] n°509820502, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Belgin Pelit-Jumel de la SELEURL Belgin Pelit-Jumel avocat, avocat au barreau de Paris, toque : D1119

Ayant pour avocat plaidant Me Karine Lahaye, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 15 juin 2026, en audience publique, devant Michel Rispe, président de chambre et Aurélie Fraisse, vice-présidente placée chargée du rapport, conformément à l’article 906-5 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Michel Rispe, président de chambre

Aurélie Fraisse, vice-présidente placée

Nicolette Guillaume, magistrate honoraire

Greffier lors des débats : Jeanne Pambo

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Michel Rispe, président de chambre et par Mélanie Metays, greffier, présent lors de la mise à disposition.

La société Global Approach Consulting ([Localité 4]) accompagne les entreprises dans les domaines de l’innovation, de la fiscalité et de ressources humaines.

La société Find & Order est une start-up spécialisée dans l’optimisation des opérations logistiques.

La société [Localité 4] a été consultée par la société Find & Order aux fins de structurer une demande d’aides et de subventions dans le cadre de dispositifs visant à apporter un soutien financier à des entreprises innovantes à fort potentiel pour la France.

Un contrat du 17 février 2023 a précisé les services et engagements d’assistance par la société [Localité 4] au bénéfice de la société Find & Order pour l’obtention de subventions.

En contrepartie de cette prestation, le contrat prévoyait que la société [Localité 4] percevrait une rémunération forfaitaire de 6 900 euros hors taxes (HT) et une rémunération variable calculée selon un barème progressif en fonction du montant de l’aide obtenue.

La société Find & Order a candidaté au concours I-Nov organisé par Bpifrance et l’Ademe afin d’obtenir une subvention de 1 154 482 euros HT. Ayant obtenu un accord oral quant à l’obtention de cette subvention, elle en a informé la société [Localité 4].

La société [Localité 4] a adressé sa facture du 29 décembre 2023 pour le règlement de la part variable du prix pour un montant de 87 268,80 euros TTC calculé sur la base de la somme demandée.

Le montant de la subvention octroyée a finalement été de 1 055 524 euros HT et n’a été confirmé qu’ultérieurement à l’occasion du contrat signé avec Bpifrance, le 5 mars 2024.

La société Find & Order a accepté de régler la part forfaitaire. Toutefois, elle a contesté le paiement de la part variable alléguant de manquements de la société [Localité 4] dans l’exécution de sa prestation.

Par courriers des 11 mars et 28 août 2024, la société Find & Order a été mise en demeure par la société [Localité 4] de régler la facture litigieuse.

Par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2025, la société [Localité 4] a fait assigner la société Find & Order devant le président du tribunal des activités économiques de Paris aux fins de la voir condamnée à payer une somme de 87 268,80 euros augmentée des indemnités de retard à hauteur de 10% qui ont commencé à courir à compter de la date d’exigibilité de la facture n° FI-FA-23123333 du 29 décembre 2023, soit à compter du 28 janvier 2024, des intérêts au taux légal qui ont commencé à courir à compter de la distribution de la première lettre de mise en demeure, soit en date du 12 mars 2024 et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Par ordonnance contradictoire du 25 mars 2025, le juge des référés a :

à titre provisionnel :

condamné la société Find & Order à payer à la société [Localité 4] la somme de 87 268,80 euros, au plus tard le 23 janvier 2026 ;

dit que les indemnités de retard de 10 % seront dues à compter de la même date ;

dit que les intérêts légaux seront comptés à partir du 12 mars 2024, dans les termes de la demande ;

condamné la société Find & Order à payer à la société [Localité 4] 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et débouté pour le surplus ;

rejeté toutes demandes plus amples ou contraires des parties ;

condamné en outre la société Find & Order aux dépens de l’instance.

Par déclaration du 15 avril 2025 effectuée par voie électronique, la société Find & Order a relevé appel de cette ordonnance en ce qu’elle a :

condamné la société Find & Order à payer, à titre provisionnel, à la société [Localité 4] la somme de 87 268,80 euros, au plus tard le 23 janvier 2026 ;

dit que les indemnités de retard de 10 % seront dues à compter de la même date ;

condamné la société Find & Order à payer à la société [Localité 4] 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et débouté pour le surplus ;

rejeté toutes demandes plus amples ou contraires des parties ;

condamné en outre la société Find & Order aux dépens de l’instance.

Par ordonnance du 29 août 2025, le délégataire du Premier président de la cour d’appel de Paris a :

ordonné la radiation de l’affaire RG 25/07384 du rôle de la cour d’appel de Paris ;

dit que sa réinscription sera autorisée, sauf péremption de l’instance, sur justification de l’exécution de l’ensemble des dispositions de l’ordonnance entreprise ;

condamné la société Find & Order à verser à la société [Localité 4] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamné la société Find & Order aux dépens.

Par acte de commissaire de justice du 5 décembre 2025, la société Find & Order a fait assigner la société [Localité 4] en réinscription de l’affaire au rôle de la cour d’appel de Paris.

Par ordonnance du 19 mars 2026, le délégataire du Premier président de la cour d’appel de Paris a :

ordonné la réinscription au rôle de l’affaire enregistrée sous le numéro RG 25/07384 devant la cour d’appel de Paris ;

constaté que la demande d’arrêt de l’exécution provisoire est sans objet ;

condamné la société Find & Order aux dépens.

Par ses dernières conclusions remises et notifiées par voie électronique le 26 mai 2026, la société Find & Order demande à la cour, au visa des articles 873-2, 696 et 700 du code de procédure civile et 1112-1 et 1353 du code civil, de :

la déclarer recevable et bien fondée en son appel ;

infirmer le jugement (sic) rendu le 25 mars 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris en ce qu=il :

-a accordé une provision à la société [Localité 4] ;

-l’a condamnée au versement :

-d’une provision de 87 268,80 euros à verser au plus tard le 23 janvier 2026 ;

-d’une indemnité de retard de 10 % ;

-des intérêts légaux commençant à courir à partir du 12 mars 2024 ;

-de l’article 700 et aux entiers dépens ;

statuant à nouveau,

débouter la société [Localité 4] de toutes ses demandes ;

condamner la société [Localité 4] aux entiers dépens et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Par ses uniques conclusions remises et notifiées le 16 avril 2026, la société [Localité 4] demande à la cour, au visa des articles 9 et 873, alinéa 2, du code de procédure civile et aux articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, de :

à titre principal,

confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 25 mars 2025 par le président du tribunal des activités économiques de Paris ;

à titre subsidiaire, pour le cas où la cour estimerait devoir ajuster le montant de la rémunération variable,

réformer partiellement l’ordonnance entreprise en ce qu=elle a fixé le montant de la condamnation de la société Find & Order par provision à 87 268,80 euros, et, statuant à nouveau, ramener ce montant à de plus justes proportions, en le fixant à la somme de 81 331,44 euros toutes taxes comprises (TTC), correspondant à l’assiette réelle ;

en tout état de cause :

débouter la société Find & Order de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

y ajoutant :

condamner la société Find & Order à lui verser la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner la société Find & Order aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 15 juin 2026.

Sur ce,

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

Il sera rappelé que les demandes tendant à voir donner acte, constater, juger ou encore dire et juger, ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais des moyens au soutien de celles-ci en sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer de ces chefs.

En application de l’article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le montant de la provision allouée n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions de la partie demanderesse n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

Ainsi, s’il appartient au demandeur à une provision d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, c’est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.

L’article 1103 du code civil énonce que ’les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits’.

L’article 1353 de ce code dispose que ’celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation’.

Aux termes de l’article 1112-2 du code civil, ’celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants’.

La société Find & Order poursuit l’infirmation de l’ordonnance entreprise en raison des manquements allégués de la société [Localité 4] à ses obligations contractuelles et d’information relativement aux modalités de versement de la subvention.

En effet, elle considère que la société [Localité 4] était tenue à une obligation de moyens et qu’elle ne justifie pas de l’exécution de sa prestation, à savoir l’établissement et la remise à la société Find & Order du dossier de demande de financement. Aussi, à quelques jours du dépôt du dossier, l’appelante indique avoir procédé seule faute pour l’intimée d’avoir répondu à ses demandes de précisions adressées par courriels. Elle ajoute avoir dû se substituer à la société [Localité 4] du fait de ces dysfonctionnements persistants.

Elle indique encore avoir ignoré que le versement de la subvention I-Nov était échelonné selon des échéances prévues dans le contrat signé avec Bpifrance le 5 mars 2024 et qu’elle n’aurait pas signé le contrat avec la société [Localité 4] en l’état si elle en avait été informée.

La société Find & Order argue aussi que la société [Localité 4] ne pouvait solliciter sa rémunération sur la seule base d’un accord oral tandis que l’accord ne devenait effectif qu’après sa validation par le cabinet du Premier ministre. Elle en déduit que le contrat a ainsi été exécuté de mauvaise foi et encourt la nullité ce qui constitue une contestation sérieuse.

De même, en ce qu’elle affirme ne pas avoir été informée des modalités de financement par versement échelonné.

Par ailleurs, la société Find & Order conteste la base de calcul de la provision du premier juge qui a retenu le montant de la subvention sollicitée et non celui de la subvention effectivement accordée.

Enfin, elle affirme qu’il est inéquitable de mettre à sa charge la provision sollicitée tandis qu’elle n’a pas encore reçu la totalité de la subvention, versée de manière échelonnée.

Au contraire, la société [Localité 4] réplique que le dépôt du dossier final de demande de financement constitue la dernière étape de sa mission en exécution du contrat de prestations de service conclu avec la société Find & Order. Elle ajoute que l’obligation principale, à savoir l’obtention du financement, a bien été exécutée de sorte que la créance de rémunération variable de [Localité 4] est acquise en son principe et que l’intégralité des factures forfaitaires émises ont été réglées par la société Find & Order sans la moindre contestation. Elle considère ainsi que les griefs articulés par la société Find & Order sont tardifs, en ce qu’ils n’ont été émis qu’une fois la rémunération variable sollicitée, et injustifiés.

L’intimée indique également que les modalités d’échelonnement de la subvention Bpifrance sont notoirement connues et avait été évoquées dans des courriels, dans le cahier des charges du dossier Rapid et dans la proposition d’accompagnement au dossier I-Nov envoyée à la société Find & Order le 3 février 2023.

Elle ajoute que la société Find & Order ne démontre nullement qu’elle n’aurait pas contracté avec [Localité 4] si elle avait su que la subvention serait versée en plusieurs tranches, ni qu’elle aurait refusé de conclure le contrat de financement avec Bpifrance en connaissance de cette modalité et qu’un tel débat, qui supposerait une analyse approfondie des circonstances de la conclusion du contrat, des échanges précontractuels et de l’économie générale de la relation, relève clairement de la compétence du juge du fond saisi en nullité du contrat et en restitution des sommes versées et non de celle du juge des référés.

En outre, elle considère que la demande de la société Find & Order visant à retenir comme base le montant de 1 055 524 euros au lieu de 1 154 482 euros ne change rien au principe de la créance et à son droit à provision qui, subsidiairement serait ajustée à 81 331, 44 euros.

Enfin, la société [Localité 4] prétend que les considérations purement économiques évoquées par la société Find & Order s’agissant du délai de paiement de la provision ne sauraient la priver de son droit à obtenir, en référé, cette provision.

Il résulte du contrat de prestations de service du 17 février 2023 que :

– la société « [Localité 4] s’engage à analyser l’éligibilité de l’ensemble au regard des critères du Dispositif recommandé par [Localité 4] et à définir conjointement avec le Client l’objet du dossier de demande de financement associé » ;

– la société « [Localité 4] s’engage, pour structurer la demande de financement pour le Dispositif et l’Objet retenu par le Client, à :

o Etablir conjointement avec le Client le dossier de candidature et apporter tout complément d’informations nécessaires dans le cadre de la procédure ;

o Assurer le suivi de la demande et assister le Client dans ses relations avec l’organisme financeur pendant les négociations » ;

– « la rémunération de [Localité 4] pour la structuration de demande de financement, est fixée par dépôt selon les conditions suivantes :

o Une rémunération forfaitaire minimale de 6900 € HT (six mille neuf cent euros hors taxes) ;

o En cas d’accord de l’organisme de financement, la rémunération globale de [Localité 4] sera calculée au succès et sous le format dégressif suivant :

7% HT (sept pour cent hors taxe) du montant de l’aide accordée jusqu’à 500 000 €

6 % HT (six pour cent hors taxe) du montant de l’aide accordée au-delà de 500 000 € jusqu’à 1 000 000 €

5% HT (cinq pour cent hors taxe) du montant de l’aide accordée au-delà de 1 000 000 €

La facturation des honoraires forfaitaires interviendra pour :

o 30% (trente pour cent) au lancement de la Mission (à l’issue de la première réunion),

o 30% (trente pour cent) du forfait au dépôt du 1e dossier

o Le solde du forfait au dépôt du Dossier final

La facturation sous le format variable interviendra dès accord de l’organisme de financement. »

Au cas présent, il est constant que la société Find & Order a mené à son terme la demande de subvention, qui a été obtenue, tout en étant en relation contractuelle, à cet effet, avec la société [Localité 4].

Il est également constant qu’en exécution de ce contrat de prestation de services, la société [Localité 4] peut prétendre à une rémunération forfaitaire, non contestée précédemment par la société Find & Order, ainsi qu’à une rémunération variable facturable dès accord de l’organisme de financement.

Il n’est pas contesté qu’un accord pour une subvention de 1 154 482 euros HT a été donné à la société Find & Order qui en a ensuite informé la société [Localité 4]. Ce n’est qu’ensuite, le 29 décembre 2023 que cette dernière a émis une facture pour le règlement de la part variable du prix pour un montant de 87 268,80 euros TTC calculé sur la base de la subvention accordée et sans qu’il ne soit prévu un report de l’exigibilité de cette facture après le versement total de ladite subvention à la société Find & Order.

Ainsi, à la lecture de ces stipulations contractuelles, il résulte avec l’évidence requise en référé que c’est conformément à ces stipulations que la société [Localité 4] a facturé sa rémunération variable à la société Find & Order.

En outre, si les courriels produits font état, pour certains de demandes de précisions, de fautes d’orthographe signalées et d’une insatisfaction relative à un PowerPoint (courriel du 21 juin 2023) de la part de la société Find & Order, ils sont insuffisants à démontrer un manquement de la société [Localité 4] à ses obligations contractuelles qui justifierait une exception d’inexécution exonérant la société Find & Order du paiement de la rémunération variable contractuellement prévue. Ceci, d’autant plus, que la société Find & Order a bien obtenu la subvention, objet du contrat de prestation de services conclu avec la société [Localité 4]. Par ailleurs, ce n’est que rétrospectivement, après avoir payé sans réserve les factures qui lui étaient présentées au titre de la rémunération forfaitaire, que la société Find & Order est venue contester les diligences de la société [Localité 4].

Enfin, s’agissant des modalités de versement de la subvention, celles-ci ressortent clairement des stipulations du contrat signé le 5 mars 2024 entre la société Find & Order et Bpifrance en ce que le montant de l’aide sera effectuée par des versements en fonction de chaque étape clé tel que détaillé dans les tableaux de ce document.

Ainsi, s’agissant de la conclusion du contrat de prestation de services avec la société [Localité 4], cette dernière indiquait à la société Find & Order par courriel du 25 juillet 2022 que le financement obtenu via le dispositif Rapid est possible à raison de « 350 K € (de janvier 2021 à juin 2023) » et que par courriel du 3 février 2023, la société [Localité 4] a fait parvenir sa proposition à la société Find & Order mentionnant un accompagnement visant à « assurer le reporting auprès des financeurs afin de débloquer les versements programmés » et qu’en cas de succès, l’une des étapes d’accompagnement était le « suivi des versements et de leur jalonnement ».

Ainsi, la société Find & Order ne peut utilement prétendre ne pas avoir été informée, préalablement à la conclusion du contrat de prestation de services avec la société [Localité 4], qu’en cas de succès, les financements accordés seraient versés de manière échelonnée.

En conséquence, la société Find & Order échoue à démontrer que la créance dont se prévaut la société [Localité 4] se heurte à une contestation sérieuse.

C’est donc à juste titre que le premier juge l’a condamnée au paiement de la provision sollicitée tout en lui accordant un délai de deux ans après la notification favorable du financement afin de s’assurer de la perception dans son intégralité de celui-ci.

Néanmoins, si la facturation au 29 décembre 2023 était conforme aux stipulations contractuelles et au montant de la subvention annoncée, il est constant que la subvention finalement accordée à la société Find & Order est d’un montant de 1 055 524 euros HT ; de sorte qu’il convient de fixer le montant de la provision à la somme de 81 331,44 euros TTC.

Dès lors, l’ordonnance entreprise sera confirmée de ce chef en tenant compte du montant ajusté de la provision.

Sur les demandes accessoires

Il sera rappelé que la définition des dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution résulte des dispositions de l’article 695 du code de procédure civile, sans qu’il appartienne au juge de la modifier ni d’y ajouter, notamment s’agissant d’y inclure tel ou tel frais.

En application de l’article 696, alinéa 1er, du même code, de principe, les dépens doivent être mis à la charge de la partie perdante.

En application de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie, la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Au regard du sens du présent arrêt, l’ordonnance entreprise sera confirmée au titre des dépens et frais irrépétibles.

A hauteur d’appel, la société Find & Order, partie perdante, sera condamnée aux dépens et à verser à la société [Localité 4] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, la demande formée par la société Find & Order sur ce même fondement sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions sauf en ce qu’elle a fixé le montant de la provision à 87 268,80 euros ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne la société Find & Order à verser, à titre provisionnel, la somme de 81 331,44 euros TTC à la société [Localité 4] ;

Condamne la société Find & Order aux dépens d’appel ;

Condamne la société Find & Order à verser à la société [Localité 4] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette la demande de la société Find & Order sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT