N° RG 21/01160 – N° Portalis DBXP-W-B7F-DZ7X
NATURE DE L’AFFAIRE 31B

AFFAIRE : S.A.S.U. CAMIF HABITAT
C/ Monsieur [T] [S]
S.A.R.L. ARCHITECTURE [V] [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX

JUGEMENT
RENDU LE 08 Septembre 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.S.U. CAMIF HABITAT immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 410 362 685 pris en la personne de son représentant légal
dont le siége social [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Alexandre LEMERCIER, avocat au barreau de PERIGUEUX
Rep/assistant : Me Geoffrey DONAT, avocat au barreau de PARIS

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [T] [S]
né le 22 Avril 1964 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Bénédicte LAGARDE-COUDERT, avocat au barreau de PERIGUEUX
et Me BURNER, avocat au barreau de MULHOUSE

E.U.R.L. ARCHITECTURE [V] [X] immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 540 089 208
dont le siége social est [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Stéphanie GAULTIER, avocat au barreau de PERIGUEUX

Formule exécutoire Me Alexandre LEMERCIER
expéditions Me Stéphanie GAULTIER Me Bénédicte LAGARDE-COUDERT Me Alexandre LEMERCIER
+copie dossier
délivrées le

Décision du 08 Septembre 2026
N° RG 21/01160 – N° Portalis DBXP-W-B7F-DZ7X

COMPOSITION DU TRIBUNAL (formation collégiale)
Président : Emmanuel FANTAPIE, Vice-Président (rapporteur)
Assesseur : Morgane CODRON, Vice-Présidente
Assesseur : Barbara BLOT, Juge
Greffier : Marie-France COUSSY,

DECISION
Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 8 janvier 2018, Monsieur [T] [S] a confié à la SASU CAMIF HABITAT des travaux de rénovation d’une résidence secondaire située [Adresse 4] à [Localité 4] (24).

Etant constructeur non réalisateur, la SASU CAMIF HABITAT a confié leur suivi et leur coordination à la SARL ARCHITECTURE [V] [X].

La réception est intervenue le 9 mars 2019 avec de nombreuses réserves, Monsieur [T] [S] précisant qu’il n’entendait pas régler le solde des factures tant que les travaux n’étaient pas achevés et les réserves levées.

Par acte du 24 août 2021, la SASU CAMIF HABITAT a assigné Monsieur [T] [S] devant le tribunal judiciaire de PERIGUEUX aux fins de solliciter notamment sa condamnation à lui payer une provision de 51 637,90€ TTC au titre du solde du marché et des pénalités contractuelles de retard.

Par ordonnance du 13 juin 2022, le juge de la mise en état a notamment déclaré recevable, comme non prescrite et comme justifiée par un intérêt né et actuel, l’action en payement formée par la SASU CAMIF HABITAT.

Par acte du 4 janvier 2023, la SASU CAMIF HABITAT a assigné en intervention forcée la SARL ARCHITECTURE [V] [X]. Les instances ont été jointes par ordonnance du 13 février 2023. Les parties ont toutes constitué avocat.

Par ordonnance du 8 janvier 2024, le juge de la mise en état a notamment déclaré irrecevables les demandes incidentes concernant d’autres chantiers formées par la SASU CAMIF HABITAT à l’encontre de la SARL ARCHITECTURE [V] [X].

Par ordonnance du 09 décembre 2024, le juge de la mise en état a constaté que la fin de non-recevoir soulevée par la SASU CAMIF HABITAT était sans objet dès lors que Monsieur [T] [S] n’avait pas formé de demande au titre de la garantie de parfait achèvement.

*
Dans ses dernières conclusions signifiées le 13 octobre 2025, la SASU CAMIF HABITAT demande de :
– Condamner Monsieur [T] [S] à lui verser la somme à parfaire de 56 637,90€ TTC, assortie de 1,5% de pénalités par mois à compter du 5 août 2021, ceci avec capitalisation des intérêts ;

– Condamner la SARL ARCHITECTURE [V] [X] à lui payer la somme de 13 750,00€ € TTC au titre des pénalités de retard pour non-fourniture des éléments constitutifs du DOE relatifs au chantier [S] ;

– Condamner la SARL ARCHITECTURE [V] [X] à la garantir et la relever indemne de toutes condamnations pouvant être prononcées à son encontre au bénéfice de Monsieur [S], en principal, accessoires, pénalités de retard et autres préjudices de jouissance, article 700 du code de procédure civile et dépens ;

Notamment,
– Condamner la SARL ARCHITECTURE [V] [X] à la garantir et la relever indemne au titre des pénalités de retard dues sur le chantier [S] à hauteur de la somme à parfaire de 12 909,48 € ;

– Débouter Monsieur [T] [S] de l’ensemble de ses demandes ;

– Débouter la SARL ARCHITECTURE [V] [X] de l’ensemble de ses demandes.

– Condamner Monsieur [T] [S] et la SARL ARCHITECTURE [V] [X] à lui verser la somme de 5 000€ au titre des dispositions de l’article 700 ainsi qu’aux dépens.

La SASU CAMIF soutient d’abord que Monsieur [S] reste redevable du solde des travaux exécutés à hauteur de 51 637,91 euros, à parfaire, conformément aux conditions générales du contrat selon lesquelles 95% des sommes dues devaient être versées au jour de la réception. Or, seuls 80% ont été réglés selon elle. Elle conteste l’exception d’inexécution soulevée par Monsieur [G].
Si elle reconnait que des réserves n’ont pas encore été levées, elle fait elle-même valoir une exception d’inexécution tant que les situations n°5 et n°6 n’ont pas été réglées. Elle ajoute que des pénalités de retard à hauteur de 1,5% par mois à compter de la mise en demeure + 10 jours sont dues.
La SASU CAMIF conteste ensuite les désordres invoqués par Monsieur [S] dont il demande le dédommagement. Elle note que ses demandes sont désormais forcloses dès lors qu’il évoque des malfaçons, défauts de conformités, inachèvements ou autres défauts apparents au jour de la réception.
En outre, elle explique que la SARL ARCHITECTURE [V] [X] ne lui a jamais sollicité d’avenants en cours de chantier afin de constater une moins-value de certaines prestations, alors qu’il a été évoqué la nécessité de procéder à des avenants pour des travaux complémentaires lors de la réception.

La SASU CAMIF reconnait être redevable de pénalités de retard en ce que le chantier devait se terminer le 28 juillet 2018 mais n’a été réceptionné que le 09 mars 2019. Elle conteste en revanche que son plafond à 5% du marché soit abusif. Elle entend néanmoins être relevée indemne de cette condamnation par la SARL ARCHITECTURE [V] [X].
En outre, la SASU CAMIF conteste être responsable des dégâts causés à du matériel stocké dans un container et estime que Monsieur [G] n’apporte la preuve ni de ce préjudice, ni de lien de causalité avec une faute quelconque.
La SASU CAMIF indique par ailleurs que les travaux complémentaires dont Monsieur [G] demande l’indemnisation n’étaient pas compris dans le marché mais faisaient partie des travaux qui devaient faire l’objet d’un avenant et d’une facturation supplémentaire après la réception.
En tout état de cause, la SASU CAMIF soutient que les allégations de Monsieur [S] relèvent du défaut d’exécution de la SARL ARCHITECTURE [V] [X] en sa qualité de sous-traitant, tenu à une obligation de résultat, qui, dès lors, devra la relever indemne de toute condamnation. Elle renvoie aux conditions de la convention de partenariat signée qui détaille les missions complètes de la SARL ARCHITECTURE [V] [X] en qualité de maître d’oeuvre (conception, surveillance, coordination). Elle fait état des manquements contractuels suivants de la SARL ARCHITECTURE [V] [X] : au titre du respect des délais contractuels, au titre de la levée des réserves, au titre du non établissement d’avenants portant sur les travaux supplémentaires, au titre de la fourniture du DOE, au titre de la surveillance des travaux.
Elle rappelle que la convention de partenariat prévoit que la société était tenue des conséquences financières des engagements résultant du marché global de travaux. Elle réfute l’application de la clause relative au fond de couverture des imprévus invoquée par la SARL ARCHITECTURE [V] [X] dès lors que les désordres résultent non pas d’un aléa mais bien de manquements contractuels de la société.

Pour le surplus, la SASU CAMIF tient à indiquer qu’elle a rencontré de nombreuses difficultés d’exécution et des retards accumulés dans le cadre d’autres chantiers confiés à la SARL ARCHITECTURE [V] [X]. Elle regrette aussi de ne pas avoir été jugée recevable dans ses demandes formulées au titre de ses autres chantiers qui reposaient sur un seul et même contrat de partenariat, à ce jour résilié.

Enfin, la SASU CAMIF ne s’oppose pas à une éventuelle compensation des dettes réciproques dès lors que l’entier litige aura été tranché.

*

Dans ses dernières écritures signifiées le 03 janvier 2025, Monsieur [T] [S] demande, au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, de :

– Débouter la SASU CAMIF HABITAT de l’ensemble de ses prétentions,

A titre reconventionnel,
– Condamner la SASU CAMIF HABITAT à lui payer la somme de 40 000 euros au titre de la réduction du prix consécutive aux moins-values des travaux non-réalisés,

– Condamner la SASU CAMIF HABITAT à lui payer une indemnité de 20 655,13 euros au titre du retard de chantier en vertu de la clause pénale et subsidiairement en raison du préjudice réel et effectif,

– Condamner la SASU CAMIF HABITAT à lui payer une indemnité de 8 000 euros au titre du dégât du mobilier stocké dans le container,

– Condamner la SASU CAMIF HABITAT à lui payer une indemnité de 2 000 euros au titre des réserves formulées postérieurement à la réception et non levées,

– Condamner la SASU CAMIF HABITAT à lui payer une indemnité de 3 766,50 euros au titre des travaux réservés et terminés par le maître de l’ouvrage,

– Condamner la SASU CAMIF HABITAT à lui payer une indemnité de 3 000 euros au titre des travaux réservés non levés et non réalisés par le maître de l’ouvrage,

– Ordonner la compensation judiciaire entre les éventuelles créances réciproques,

– Rappeler l’exécution provisoire,

En tout état de cause,
– Condamner la SASU CAMIF HABITAT à lui payer une indemnité de 4 000 euros au titre de l’article 700 CPC,
– Condamner la SASU CAMIF HABITAT aux entiers frais et dépens.

Monsieur [G] soutient que la SASU CAMIF HABITAT est responsable des manquements de son sous-traitant, la SARL [V] [X] ARCHITECTURE, et qu’elle-même a manqué à ses obligations contractuelles. Il explique avoir été de bonne foi et avoir réglé jusqu’à la situation n°4 les sommes qu’il devait. Il a néanmoins fait valoir une exception d’inexécution pour la situation n°5 et la situation n°6 qui lui ont été adressées directement par la SASU CAMIF HABITAT et non plus par le maître d’oeuvre, en violation du contrat. Il indique que l’ensemble des réserves formulées dans le procés-verbal de réception n’ont pas été levées et qu’il n’a cessé de réclamer un état des comptes avec avenants pour prendre en considérations la moins-value des travaux non réalisés selon le marché initialement conclu. Il ajoute qu’un dégat des eaux sur le chantier devait être traité par la SASU CAMIF HABITAT avant la réception, ce qu’elle n’a pas fait, si ce n’est avoir déclaré le sinistre à son assureur. Il rappelle que la société ayant la garde du chantier jusqu’à réception, il importe peu de rapporter la preuve de l’imputabilité de ce dégat des eaux à une faute.
Monsieur [G] indique également que la SASU CAMIF lui reste redevable de pénalités de retard pour la livraison de chantier.
Il explique que l’absence de mention relative aux aspects financiers dans le procés-verbal de réception est indifférent. La purge des désordres et défauts apparents par la réception n’implique pas la purge des droits et obligations financiers du contrat, notamment sur les travaux supprimés ou modifiés ou les indemnités de retard.
En tout état de cause, il note que le procès-verbal de réception a été établi sans possibilité de se référer à un descriptif actualisé des travaux.

Par ailleurs, Monsieur [G] ajoute qu’en vertu de l’article 1223 du code civil, il est possible de réduire le prix du marché lorsque le créancier a exécuté de manière imparfaite sa prestation. Il estime que la moins value des travaux est d’environ 40 000 euros, le coût des dégats de 8 000 euros et le coût des travaux réservés est de 5000 euros, outre les pénalités de retard dues.

Au surplus, Monsieur [G] conteste le taux de 1,5% revendiqué par la SASU CAMIF pour les retards de paiement, a fortiori capitalisé. Il estime que la clause du contrat prévoyant ce taux est abusive au sens de l’article 212-1 du code de la consommation, en premier lieu, ou une clause pénale manifestement excessive au sens de l’article 1231-5 du code civil en second lieu.

Au-delà de revendiquer une exception d’inexécution face aux demandes de paiement de la SASU CAMIF HABITAT, Monsieur [G] forme également des demandes reconventionnelles au titre de l’article 1217 du code civil, afin de se voir indemniser de la moins-value des travaux non réalisés dont il détaille les prestations et le montant. Il demande donc une réduction du prix du marché et l’octroi de pénalités de retard dans la livraison du chantier. Il précise que la clause 2.9 du contrat qui limite les pénalités de retard à 5% du prix du marché est abusive en application de l’article R212-1-6° du code de la consommation.

En tout état de cause, il fait état d’un préjudice réel et effectif du fait du trouble de jouissance subi par lui et sa famille.

Monsieur [G] ajoute qu’il a subi la perte de matériels stockés dans des containers mis à disposition par la SASU CAMIF et dont il demande l’indemnisation, comme indiqué dans le procès-verbal de réception. Ensuite, il sollicite l’indemnisation des travaux qu’il a fait réaliser par un autre intervenant pour lever les réserves ainsi que les désordres et malfaçons identifiés postérieurement à la réception. Il rappelle ne pas avoir soulevé à ce titre la garantie de parfait achèvement mais le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun. Il note également des réserves encore non levées à indemniser.

*

Dans ses dernières écritures signifiées le 29 août 2025 la SARL ARCHITECTURE [V] [X] demande, au visa des articles 1103, 1104 et 1217 du Code Civil et de l’article 9 du Code de Procédure Civile, de :

– Débouter la SASU CAMIF HABITAT de toutes ses demandes ;

– Condamner la SASU CAMIF HABITAT à payer la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens;

Elle soutient que la SASU CAMIF HABITAT s’est substituée à sa maîtrise d’oeuvre à compter du 09 mars 2019, jour de la réception, ou à tout le moins le 09 avril 2019, et ce avant la résiliation unilatérale de leur contrat de partenariat le 11 février 2020. Elle renvoie à ce titre à la transmission à Monsieur [G] de la situation n°5 le 02 avril 2019 puis celle de la situation n°6 le 17 septembre 2019, directement par la SASU CAMIF. Elle évoque également les courriels échangés directement entre Monsieur [G] et la SASU CAMIF HABITAT.

Ainsi, la SARL ARCHITECTURE [V] [X] conteste avoir manqué à ses obligations de maîtrise d’oeuvre, que ce soit pour la levée des réserves ou la régularisation des avenants. Elle affirme néanmoins avoir transmis un avenant le 06 juillet 2018 à Monsieur [G] qui ne lui a pas été retourné.
Elle rappelle en tout état de cause que la SASU CAMIF HABITAT prévoit dans chaque contrat de maîtrise d’oeuvre un fonds de garantie des imprévus qu’elle a provisionné en cas de pénalités de retard.
Elle estime que la demande de moins-value formulée par Monsieur [G] résulte de l’inaction de la SASU CAMIF.
Elle ajoute qu’en raison du retard et de la substitution de maîtrise d’oeuvre, Monsieur [G] avait accepté de reporter la date de livraison en février 2020. Il s’est acquitté du solde du marché à la suite de l’envoi de la situation n°4, après réception et sans formuler de demande de déduction pour les pénalités de retard. Selon la SARL ARCHITECTURE [V] [X], les pénalités de retard sollicitées sont postérieures à la résiliation du contrat de partenariat et ne peuvent lui être réclamées. Elle note que la SASU CAMIF HABITAT a déjà obtenu le paiement d’indemnités de retard auprès des entreprises étant intervenus sur le chantier.

*

L’ordonnance de clôture a été rendue le 29 décembre 2025 avec une audience fixée au 02 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue. La décision a été mise en délibéré au 08 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement de la SASU CAMIF HABITAT à l’égard de Monsieur [S]

– L’obligation en paiement de Monsieur [G]

Aux termes des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être exécutés de bonne foi

Aux termes des dispositions de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, il ressort des conditions particulières du contrat de louage d’ouvrage conclu entre Monsieur [G] et la CAMIF le 08 janvier 2018 que le prix convenu des travaux de rénovation s’élevait à 258 189,53 euros, conformément au devis annexé de la SARL ARCHITECTURE [V] [X].

Ce même devis prévoyait un échéancier de paiement selon les conditions suivantes :
“Suivant échéancier précisé sur les conditions particulières à la signature du contrat, après expiration du délai de rétractation de 7 jours.
Puis suivant l’avancement du chantier : sur présentation de situation des travaux.
95% à la réception des travaux avec réserves
100% à la réception des travaux sans réserves ou à la signature du PV de levée de réserves.
Montant TTC dû à a commande : 38 728,43 euros.”

Les conditions particulières du contrat prévoyaient un échelonnement des règlements comme suit :
– 15% à l’expiration du délai de rétractation,
– 30% au démarrage des travaux,
– Puis à l’avancement du chantier suivant présentation des situations.

L’article 6.2 des conditions générales formulait les modalités de règlements comme suit : “au fur et à mesure de l’avancement du chantier ou selon les prestations effectivement réalisées, le maître d’œuvre adressera en double exemplaire au maître d’ouvrage les documents intitulés “situation”.
Dans les meilleurs délais et au plus sous huit jours calendaires suivant la remise de ce document le maître d’ouvrage devra soit :
– restitue un exemplaire signé au maître d’œuvre ou à CAMIF habitat
– argumenter son éventuel refus de signer la situation d’avancement des travaux, par l’envoi d’un courrier recommandé adressé à CAMIF habitat.

Si le refus de signer la situation s’explique par une contradiction avérée entre l’avancement réel des travaux et celui mentionné sur la situation, une nouvelle situation corrigée sera présentée au maître d’ouvrage lequel s’engage à valider sans délai.
Dans le cas contraire, CAMIF habitat se réservera le droit de constater la défaillance du maître d’ouvrage et de suspendre l’exécution des travaux jusqu’au complet règlement des sommes dues au titre de la situation.”

Le [Localité 5] livre auxiliaire produit par la SASU CAMIF atteste que l’acompte de 38.728,43 euros a été bien versé le 06 février 2018, la situation n°2 d’un montant 64.547,40 euros a été réglée le 23 mars 2018, la situation n°3 d’un montant de 51 637,90 euros a été réglée le 30 mai 2018, la situation n°4 d’un montant de 51 637,91 euros a été réglée le 20 mars 2019 ; chaque règlement ayant été effectué par Monsieur [G] dès le lendemain de l’appel de fonds.

La situation n°5 et la situation n°6 ont ensuite été émises le 02 avril 2019 et le 17 septembre 2019 par la SASU CAMIF pour un montant chacun de 25 818,95 euros, non réglées à ce jour. Monsieur [G] le reconnait.

Le chantier a été réceptionné avec réserve selon procés-verbal du 09 mars 2019. Aussi, à cette date le montant total réglé était de 154 913,73 auxquels s’ajoutent le montant de la situation n°4 réglée quelques jours plus tard, soit un total de 206 551,63 euros. Le total du marché étant fixé à 258 189,13 euros, Monsieur [G] n’a donc réglé que 80% du marché.

Or, il ressort des dispositions contractuelles précédemment citées qu’au jour de la réception avec réserve, Monsieur [G] s’était engagé à régler 95% du prix total du marché, soit 245 279,67 euros. Il se trouve donc encore redevable d’au moins la somme de 38 728,04 euros envers la société CAMIF au jour de la réception.

Toutefois, Monsieur [G] soulève une exception d’inexécution qu’il convient d’analyser.

– L’exception d’inexécution soulevée par Monsieur [G]

Selon l’article 1217 du code civil : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

Selon l’article 1219 du même code : “Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.”

Il ressort de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Monsieur [G] soutient qu’il n’a pas à régler les situations n°5 et n°6 ou à minima les 95% du marché dès lors que la SASU CAMIF a manqué à son obligation de résultat en ne faisant pas réaliser les travaux conformément au devis initial, qui devait faire l’objet d’avenants à la baisse mais ne lui ont jamais été soumis.

A ce titre, selon l’article 2.4 des conditions générales “les parties conviennent du caractère définitif des plans et du descriptif des travaux. Toutefois, des modifications peuvent être apportées, par voie d’avenants, à l’initiative : soit du maître de l’ouvrage, avec l’accord de CAMIF Habitat, soit de CAMIF Habitat.”
L’article 4.3 des conditions générales ajoute que le prix convenu au contrat n’est pas modifiable, sauf notamment dans les conditions de l’article concernant les travaux modificatifs.

A cet égard, il ressort du contrat de louage d’ouvrage du 08 janvier 2018 que les travaux prévus étaient détaillés et chiffrés selon le devis de travaux émis par la SARL ARCHITECTURE [V] [X] du 10 janvier 2018, au prix convenu de 258.189,53 euros.

L’article 5.4 des conditions générales prévoyait que “les paiements se feront des présentations d’une situation de travaux signés par le maître d’ouvrage, valant accord écrit de sa part.”

Il est constant que Monsieur [G] a réglé jusqu’à la situation n°4. L’ensemble des situations produites font état de “avancement chantier” mais sans détail des travaux effectués. Il n’en demeure pas moins que le paiement de ces 4 situations par Monsieur [G] vaut donc acceptation de l’avancée des travaux.

Il soutient pour que de nombreux travaux prévus initialement dans le marché n’ont pas été réalisés, ce qui justifierait des moins-values sur le montant dû et donc justifierait sont refus de régler les situations n°5 et n°6.

Or, outre la validation de l’avancée des travaux jusqu’à la situation n°4, Monsieur [G] a également accepté de réceptionner le chantier le 09 mars 2019. S’il est bien assorti de plusieurs réserves, aucune ne fait état de travaux non réalisés qui auraient justifié un avenant à la baisse. A l’issue de la réception, il ressort des échanges entre les parties que seul un avenant est envisagé pour des travaux supplémentaires.

Au surplus, il n’apporte aucun justificatif permettant d’établir la réalité de ces travaux non réalisés qu’il allègue en comparaison avec le marché initial, aucun constat de commissaire de justice, aucune expertise judiciaire ou extrajudiciaire.

Reste que Monsieur [G] justifie bien de plusieurs courriels adressés à la SARL ARCHITECTURE [V] [X] et la SASU CAMIF dès mai/juin 2018 dans lesquels il regrette de ne pas avoir reçu les avenants et les états financiers au regard des “choix d’aménagements et d’équipement faits en mars et avril”. Néanmoins, rien n’indique que les avenants ou états financiers impliqueraient nécessairement des moins-values dès lors qu’il est surtout mentionné des travaux supplémentaires, comme le renfort de plancher et l’ajout d’un insert cheminée.

En outre, les dispositions contractuelles susvisées permettaient à Monsieur [G] d’être à l’initiative d’un avenant, qui devait être accepté par la SASU CAMIF. Or, il ne justifie aucunement qu’un tel avenant ait été régularisé. Dès lors, il ne justifie pas que les travaux aient été contractuellement modifiés, et donc qu’ils n’ont pas été réalisés tel que cela était convenu dans les dispositions contractualisées.

Aussi, à défaut de rapporter la preuve d’un manquement de la SASU CAMIF au titre de travaux non réalisés, Monsieur [G] ne peut revendiquer une exception d’inexécution au règlement des 95% du chantier au jour de la réception.

En outre, la non-levée des réserves ou les désordres survenus après la réception comme évoqué par Monsieur [G] relèvent d’obligations postérieures à la réception. Elles ne peuvent donc constituer des exceptions d’inexécution à l’obligation de régler 95% du prix au jour de la réception. Il en est de même des pénalités de retard, qui, comme l’indique Monsieur [G] lui-même, relèvent de considérations financières qui sont établies après réception.
Elles ne peuvent être prises en compte que pour refuser de payer le solde de 5% au motif que le chantier n’est pas achevé.

En revanche, la SASU CAMIF HABITAT reconnaissant elle-même qu’elle n’a pas procédé à l’ensemble de la levée des réserves, au titre de sa propre exception d’inexécution à défaut de paiement de Monsieur [G], il convient de constater que l’inexécution réciproque des parties après la réception des travaux justifiait pour Monsieur [G] de ne pas avoir à régler davantage que 95% du montant total du marché.

– Les frais de retard de paiement dus par Monsieur [G] et la capitalisation des intérêts

L’article 6.3 des conditions générales du contrat prévoit “ tous règlements non effectués dans les 10 jours calendaires suivant la réception de l’appel de fonds donnera lieu au paiement, par le maître d’ouvrage, d’intérêts légaux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal, calculé sur les sommes non réglées.
Si passé ce délai de 10 jours et dans les huit jours de la délivrance d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ces sommes, intérêt de retard compris, ne sont pas réglés, la société CAMIF habitat sera en droit d’interrompre l’exécution des travaux sans pénalité à sa charge. Le maître d’ouvrage ne pourra plus alors se prévaloir du délai contractuel et des clauses relatives aux pénalités de retard.”

Monsieur [G] soutient que cette clause est abusive au titre de l’article R212-2 du code de la consommation qui dispose : “Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l’article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
3° Imposer au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant manifestement disproportionné ;”

Néanmoins, il apparaît que la SASU CAMIF HABITAT ne sollicite que l’application d’un taux d’intérêt de 1,5%, et non 1,5% du taux d’intérêt légal, et qu’il court à compter du 05 août 2021, soit 10 jours après sa dernière mise en demeure du 26 juillet 2021, et non à compter des 10 jours de la réception des fonds, comme le prévoyait pourtant la disposition contractuelle visée.

Aussi, la SASU CAMIF HABITAT elle-même a revu à la baisse les dispositions de sa clause qui auraient vocation à condamner Monsieur [G] à un montant manifestement disproportionné. La clause sera donc déclarée non écrite. En revanche, il n’y a pas lieu de lui substituer les dispositions revisitées de la SASU CAMIF HABITAT dans ses demandes, ne reposant sur aucun accord contractuel. Il conviendra donc d’appliquer le taux d’intérêt légal.

En outre, en application des dispositions du code de la consommation la capitalisation des intérêts au sens de l’article 1343-2 du code civil contrevient à la protection due au consommateur. Il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande de capitalisation de la société CAMIF HABITAT.

Dès lors, comme précédemment indiqué, Monsieur [G] est redevable du règlement des 95% du montant total du chantier au jour la réception, le restant dû étant alors de 38.728,04 euros, et non 51 637,9 euros comme sollicité par la SASU CAMIF au titre des situations n°5 et 6.

Monsieur [G] sera donc condamné à régler la somme de 38 728,04 euros avec intérêt au taux de 1,5% à compter du 05 août 2021 et ce jusqu’à la présente décision.

Sur les demandes reconventionnelles de Monsieur [G] à l’encontre de la SASU CAMIF HABITAT
> Sur le fondement applicable

Alors que la SASU CAMIF soutient que les demandes formulées par Monsieur [G] sont forcloses au titre de l’article 1792 du code civil et de la garantie de parfait achèvement en raison de la réception du chantier intervenue le 09 mars 2019, il apparaît que Monsieur [G] agit principalement sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun. En effet, il n’est pas sollicité de condamnation de plein droit de la SASU CAMIF pour l’inexécution des travaux mais une condamnation à des dommages et intérêts en raison de manquements contractuels. Monsieur [G] n’invoque de garantie de plein droit qu’au titre du dégat des eaux et du mobilier.

Ainsi, il convient de rappeler les dispositions de l’article 1231-1 du code civil prévoyant que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Quelle que soit la qualification du contrat, tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d’une obligation de conseil et de résultat envers le maître d’ouvrage

L’entrepreneur est contractuellement tenu, vis-à-vis du maître de l’ouvrage, des fautes commises par son sous-traitant.

En outre, Monsieur [G] soulève subsidiairement l’article 1123 du code civil qui permettrait aux parties de réduire le prix du marché lorsque le créancier a exécuté de manière imparfaite sa prestation.

> Sur le défaut d’exécution

Monsieur [G] soutient que plusieurs travaux prévus dans le devis annexé au marché initial n’ont pas été réalisés. Néanmoins, comme indiqué précédemment, Monsieur [G] n’apporte pas de preuve de l’inexécution de ses travaux. Il en dresse un inventaire en affirmant que tel ou tel poste n’a pas été effectué mais sans en justifier. A l’inverse, il a pu valider l’avancée des travaux en réglant les situations 1 à 4, et en signant le procès-verbal de réception le 09 mars 2019. Il fait état de demandes d’avenant pour mettre à jour l’état définitif des comptes mais en évoquant principalement des travaux supplémentaires et des choix d’aménagement sans qu’il ne soit possible de déterminer s’il s’agit de moins-values à ce titre.

Ainsi, que ce soit au titre de l’article 1231-1 du code civil ou 1123 du code civil, il n’y a pas lieu d’indemniser Monsieur [G] des moins-values revendiquées, ni de procéder à la réduction du prix du marché.

> Sur l’absence de levée des réserves

Il est constant que le procès-verbal du 09 mars 2019 présente l’annotation de plusieurs réserves relatives principalement à des finitions à l’intérieur et l’extérieur de la maison. Leur levée par la SASU CAMIF ou son maître d’oeuvre a été fixée dans un délai allant jusqu’au 29 mars 2019 selon le procès-verbal. Le contrat de louage et les conditions générales prévoyaient un délai maximal de 90 jours.

Or, la SASU CAMIF ne justifie pas avoir procédé à la levée des réserves. Le constat contradictoire du 10 novembre 2020 qu’elle produit à l’appui de ses prétentions ne permet pas de confirmer la levée de certaines réserves dès lors que ne figurent au document que des indications manuscrites “fait” à la marge du procés-verbal de réserve, et aucune nouvelle signature ou validation de Monsieur [G] n’est apposée.

En tout état de cause, la SASU CAMIF reconnaît a minima que certaines réserves restaient à devoir être levées.

Reste que dans la mesure où Monsieur [G] ne soulève pas la garantie de parfait achèvement de plein droit, mais la responsabilité contractuelle de la société CAMIF, il lui revient de rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

La SASU CAMIF soulève elle-même une exception d’inexécution, affirmant ne pas avoir respecté son obligation de levée des réserves dès lors que Monsieur [G] n’a pas respecté son obligation de paiement de 95% du marché au jour de la réception.

Or, il a précédemment été établi que Monsieur [G] a effectivement manqué à son obligation de paiement. La SASU CAMIF était donc légitime à faire valoir son exception d’inexécution au titre de la levée des réserves.

Par conséquent, Monsieur [G] sera débouté de sa demande d’indemnisation des réserves non levées.

> sur les dégats sur le mobilier stocké dans le container

Monsieur [G] évoque des dégâts subis sur du mobilier qu’il aurait stocké dans un container mis à disposition par la SARL ARCHITECTURE [V] [X] lors du chantier. Il produit à l’appui de sa prétention des photographies non datées de mobiliers détériorés, mais sans qu’un lien ne puisse être établi avec les modalités de stockage ou un quelconque agissement du constructeur.

S’il est indiqué dans le procès-verbal de réception du 09 mars 2019 “ voir avec l’entreprise pour dégat dans container”, aucun détail n’est mentionné sur le type de dégats et leur ampleur.

En outre, Monsieur [G] ne produit aucune pièce pour établir l’état du mobilier avant travaux, de sorte qu’il ne rapporte pas la preuve d’un quelconque lien de causalité entre ces travaux et les dégratations alléguées.

Ainsi, à défaut de rapporter la preuve de la responsabilité de la SASU CAMIF ou de la réalité des dégradations, Monsieur [G] sera débouté de sa demande d’indemnisation du mobilier dégradé.

> sur les désordres identifiés après réception

Monsieur [G] évoque les désordres suivants constatés après la réception relevant de la responsabilité contractuelle de la SASU CAMIF :
– volets côté ouest
– escalier piscine joint pierre
– chambre 2 : raccord parquet-douche
– palier : parquet gondolé

Néanmoins, il n’apporte aucun élément permettant d’établir tant l’existence de ces désordres que leur imputation avec une faute de la SASU CAMIF.

> sur le désordre relatif au dégat des eaux

Monsieur [G] fait état de dégat des eaux en lien avec le raccordement de la machine à laver. Ce désordre n’est pas mentionné dans le procès-verbal de réception des travaux du 09 mars 2019, qui fait simplement état de “fuites de syphons à réparer”.
Monsieur [G] évoque ce dégat des eaux à la SARL ARCHITECTURE [V] [X] dans un courriel du 10 octobre 2019 en mettant en copie le responsable de la SASU CAMIF HABITAT. Aussi, ce désordre n’est survenu qu’après réception. Aucun élément ne permettant de démontrer qu’il aurait été existant et non apparent au jour de la réception. Par conséquent, ce désordre ne peut relever de la responsabilité de plein droit du contructeur. Il convient dès lors de rechercher s’il a commis une faute contractuelle.

Il apparaît qu’après en avoir été informée par Monsieur [G], la SASU CAMIF a sollicité l’intervention de son assureur qui a mandaté l’expertise du cabinet SARETEC. L’expert a rendu un rapport le 12 décembre 2019. Il conclut que le dégat des eaux provient bien d’un mauvais raccordement de la machine à laver. Néanmoins, ce raccordement n’était pas au marché du constructeur ni au marché du plombier sous traitant. La machine à laver était un élément d’équipement ménager raccordé par le maître de l’ouvrage.

Il ressort en effet du devis annexé au marché du 08 janvier 2018 que seule l’installation du robinet mural pour la machine à laver était prévue. Ainsi, il n’est pas établi de faute au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun puisqu’aucun document produit n”indique que le raccordement de la machine à laver aurait été à la charge du constructeur, du maître d’oeuvre ou d’un sous-traitant. En outre, aucun élément ne tend à contredire les conclusions de l’expertise SARETEC.

Par conséquent, à défaut de rapporter la preuve d’une faute contractuelle de la SASU CAMIF, Monsieur [G] sera débouté de sa demande d’indemnisation du dégat des eaux.

> Sur le retard imputable à la SASU CAMIF

Il ressort de l’article 2.8 des conditions générales et de l’article 5 des conditions particulières que le délai d’achèvement des travaux était fixé à 180 jours à compter de la date d’ouverture effective du chantier, soit 6 mois. La date de livraison prise en référence est la date de réception des travaux avec ou sans réserve.

Il est néanmoins précisé à titre exceptionnel que le délai serait prorogé en cas de défaut de paiement.

Le contrat a été signé le 08 mars 2018, mais aucune pièce versée aux débats ne permet d’établir de façon certaine cette date d’ouverture de chantier. Il y a donc lieu de prendre en considération la date la plus favorable au particulier, Monsieur [G], soit la date de signature du contrat. Ainsi, la date d’achèvement des travaux devait intervenir le 08 septembre 2018. Or, le chantier a été réceptionné le 09 mars 2019 avec réserves, soit avec 6 mois de retard (180 jours). Il n’y a pas lieu de tenir compte du délai supplémentaire post-réception dès lors que la référence de livraison est la date de réception, avec ou sans réserve.

Il apparaît que Monsieur [G] ayant réglé l’ensemble des situations facturées jusqu’à la réception, et même la situation n°4 après réception, il n’y a pas lieu de retenir un motif de prorogation de délai pour non-paiement. En outre, contrairement à ce qui est allégué par la SARL ARCHITECTURE [V] [X], aucun élément ne tend à démontrer que Monsieur [G] aurait consenti à proroger le délai de livraison.

En conséquence, selon l’article 2.9 des conditions générales : “En dehors des exceptions précédemment énumérées, tout retard dans la livraison des ouvrages déclenchera l’octroi au maître d’ouvrage une indemnité égale à un sur 3/1000ème du montant TTC du contrat et de ses éventuels avenants par jour calendaire de retard. Cette pénalité, forfaitaire libératoire, ne pourra excéder 5 % du montant du contrat et des éventuels avenants. La date de livraison prise en référence est la date de réception des travaux avec ou sans réserves.”

En application de cette disposition, les pénalités de retard s’élèvent soit à 180 x 1/3000ème de 258 189,13 euros soit 15 491,34, soit à la limite de 5% de 258 189,13 euros soit 12 909,45 euros.

Or, Monsieur [G] invoque à juste titre que l’article R212-1 6° du code de la consommation dispose que dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premiers et quatrième alinéa de l’article L212-1 du code de la consommation, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : “Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations”. Ainsi, le plafond de 5% ayant vocation à réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement à l’obligation de livraison dans un délai de 180 jours, cette disposition sera réputée non écrite.

Si la norme AFNOR N°P003-001 citée par la SASU CAMIF HABITAT s’articule autour des mêmes montants et plafonds que la clause du contrat litigieux, il convient de relever que cette norme sert de référence aux entrepreneurs mais dans le cadre de la souscription de marchés publics ou entre professionnels notamment. Les dispositions législatives du code de la consommation restent la référence en terme de protection des intérêts des consommateurs et particuliers profanes.

De plus, la SASU CAMIF HABITAT ne peut se prévaloir de l’exception d’inexécution de l’alinéa de l’article 6.3 des conditions générales qui prévoit “ tous règlements non effectués dans les 10 jours calendaires suivant la réception de l’appel de fonds donnera lieu au paiement, par le maître d’ouvrage, d’intérêts légaux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal, calculé sur les sommes non réglées.
Si passé ce délai de 10 jours et dans les huit jours de la délivrance d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ces sommes, intérêt de retard compris, ne sont pas réglés, la société CAMIF habitat sera en droit d’interrompre l’exécution des travaux sans pénalité à sa charge. Le maître d’ouvrage ne pourra plus alors se prévaloir du délai contractuel et des clauses relatives aux pénalités de retard.”

En effet, les pénalités de retard dues par la SASU CAMIF HABITAT sont calculée jusqu’à la date de livraison que représente la réception du 09 mars 2019. Or, les règlements non effectués par Monsieur [G] sont postérieurs à cette date, l’interruption de l’exécution des travaux revendiquée par la SASU CAMIF est postérieure à la date de réception/livraison et la mise en demeure de régler les sommes n’a été formulée que par LRAR du 04 mai 2021.

La SASU CAMIF HABITAT sera donc condamnée à régler la somme de 15 491,34 euros au titre des pénalités de retard de livraison à Monsieur [G].

Sur la demande de compensation des dettes réciproques
En vertu de l’article 1347 et suivants du code civil, la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes et peut être ordonnée par le juge.

Monsieur [G] étant condamné à verser la somme de 38 728,04 euros avec intérêt au taux de 1,5% à compter du 05 août 2021 et ce jusqu’à la présente décision au titre de son obligation en paiement, et la SASU CAMIF étant condamnée à verser la somme de 15 491,34 euros au titre des pénalités de retard de livraison à Monsieur [G], il convient d’ordonner la compensation des dettes réciproques.

Par conséquent, Monsieur [G] sera condamné à payer la somme de 23 236,70 euros à la SASU CAMIF.

Sur les demandes de condamnation de la SARL ARCHITECTURE [V] [X]
Aux termes des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être exécutés de bonne foi.

Aux termes des dispositions de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

– Les responsabilité de la SARL ARCHITECTURE [V] [X] au titre des pénalités de retard pour non-fournitures des éléments constitutifs de la DOE (dossier des ouvrages exécutés) du chantier [G]

Dans la convention de partenariat du 05 septembre 2012, la SARL ARCHITECTURE [V] [X] est désignée comme “le maître d’oeuvre”. Il est annexé à la convention un “cahier des procédures MOE” signée des parties qui détaille l’ensemble des missions de maîtrise d’oeuvre d’exécution complète dévolues à la SARL ARCHITECTURE [V] [X].

Ainsi, il était confié à la SARL ARCHITECTURE [V] [X], l’intégralité des missions de conception, de surveillance et de direction des travaux, de suivi des intervenants, ainsi que l’assistance à la réception de l’ouvrage et au suivi de la levée des réserves.

Le cahier des charges de procédure MOE prévoit notamment au paragraphe V “transmettre en fin de chantier à CAMIF HABITAT tous les éléments, récupérés aux entreprises, nécessaires à réalisation du DOE.”

L’article 6.1 du contrat de partenariat prévoit dans son dernier paragraphe “il sera fait application de pénalités de retard au maître d’oeuvre de 50 euros par jour calendaire à compter du 61ème jour après la réception, avec ou sans réserves, jusqu’à la production des éléments du dossier des ouvrages exécutés “DOE” et le cas échéant jusqu’à la levée des réserves mentionnées à la réception s’il est établi qu’il n’a pas entrepris les obligations et méthodes qui lui sont imposées au cahier de procédures.

Il est constant que la SARL ARCHITECTURE [V] [X] ne justifie pas de la transmission des éléments relatifs au DOE à la SASU CAMIF, ni de la levée des réserves. Il apparaît qu’elle a cessé d’accomplir sa mission de maîtrise d’oeuvre sur le chantier de Monsieur [G] à la suite du procès-verbal de réception.

La réception, étant intervenue le 09 mars 2019, la SARL ARCHITECTURE [V] [X] est tenue de pénalités de retard à compter du 61ème jour, soit le 10 mai 2019, jusqu’à la résiliation du contrat intervenue le 11 février 2020, soit 275 jours X 50 euros : 13 750 euros.

La SARL ARCHITECTURE [V] [X] sera tenue de payer la somme de 13.750 euros à la SASU CAMIF au titre des pénalités de retard pour non-fournitures des éléments constitutifs de la DOE (dossier des ouvrages exécutés) du chantier [G].

– La responsabilité de la SARL ARCHITECTURE [V] [X] au titre des pénalités de retard du chantier [G]

L’article 5 du contrat de partenariat signé entre la SASU CAMIF et la SARL ARCHITECTURE [V] [X] prévoit “outre la responsabilité contractuelle à l’égard de Camif Habitat telle qu’elle résulte du présent acte et de ses suites, et telle qu’elle résultera des engagements contractés par Camif Habitat à l’égard de ses clients, le maître d’oeuvre assumera la responsabilité légal de l’article 1792 et suivants du code civil (…).
En outre, en cas de désordres ou de problèmes divers concernant le prix, les délais et la qualité, le maître d’oeuvre assumera les conséquences financières des engagements résultant du marché globale de travaux souscrit entre Camif Habitat et le client et dont il sera le maître d’oeuvre.”

Comme précédemment indiqué, le cahier de procédure MOE annexé au contrat de partenariat du 05 septembre 2012 confiait à la SARL ARCHITECTURE [V] [X] l’intégralité des missions de conception, de surveillance et de direction des travaux, de suivi des intervenants, ainsi que l’assistance à la réception de l’ouvrage et au suivi de la levée des réserves.

Il a été établi que la SARL ARCHITECTURE [V] [X] a manqué à nombreuses de ses obligations que ce soit pour tenir les délais, pour transmettre les documents DOE, pour le suivi de chantier, pour la levée des réserves et le non établissement d’avenants pour les travaux supplémentaires, et ce, malgré des relances nombreuses tant de Monsieur [G] que de la SASU CAMIF.

Si la SARL ARCHITECTURE [V] [X] soutient qu’elle s’est vue substituer dans sa mission de maîtrise d’oeuvre par la SASU CAMIF, les pièces versées aux débats établissent qu’il n’en est rien. En effet, bien que la SASU CAMIF lui ait adressé un courrier de mise en demeure le 11 octobre 2019 en ce sens, aucune procédure de substitution n’a finalement été diligentée. La SASU CAMIF a seulement dû parer aux manquements de la SARL ARCHITECTURE [V] [X] en communiquant directement avec Monsieur [G], ce dernier n’ayant aucune réponse à ses sollicitations auprès du maître d’oeuvre. En outre, il résulte des dispositions des conditions particulières et générales du marché de Monsieur [G] que les situations étaient transmises par la SASU CAMIF. Il n’y a donc aucun acte de subsitution caractérisée par la SASU CAMIF à cet égard.

Finalement, la fin de mission de la SARL ARCHITECTURE [V] [X] n’est intervenue qu’au jour de la résiliation du contrat par la SASU CAMIF, soit le 11 février 2020.

Or, les pénalités de retard sont dues pour une période antérieure à la date de réception du chantier, soit le 09 mars 2019. A cette date, la SARL ARCHITECTURE [V] [X] était bien en charge de la maîtrise d’oeuvre du chantier, ayant elle-même établi le procès-verbal de réception. Il est établi qu’elle a continué d’échanger par courriels à ce titre avec la SASU CAMIF HABITAT. Monsieur [G] a effectivement pu dialoguer directement avec la SASU CAMIF HABITAT concernant l’avancée de son chantier mais dans l’unique but de palier l’inertie de la SARL ARCHITECTURE [X] qui ne répondait pas à ses sollicitations mais n’en était pas moins libéré de ses missions complètes de maîtrise d’oeuvre.

Dès lors, le retard de chantier étant imputable à la SARL ARCHITECTURE [V] [X

[…texte tronqué, 5036 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]