Action déclaratoire de nationalité française par filiation maternelle : preuve de la nationalité du parent et filiation établie durant la minorité

L’article 30, alinéa 1, du code civil fait peser la charge de la preuve sur celui qui revendique la nationalité française sans certificat de nationalité à son nom. Selon les articles 17-1 et 18 du même code, l’enfant est français lorsqu’au moins l’un de ses parents est français, sous réserve d’une filiation établie pendant sa minorité conformément à l’article 20-1.

La juridiction exige la preuve de la nationalité française du parent et d’une filiation légalement établie par des actes d’état civil probants. L’article 47 du code civil permet de retenir un acte étranger, sauf irrégularité, falsification ou discordance avec la réalité. La filiation maternelle résultant de la désignation de la mère dans l’acte de naissance, conformément à l’article 311-25, l’action déclaratoire est accueillie. La mention prévue par l’article 28 du code civil est ordonnée et les dépens restent à la charge du demandeur.

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Le demandeur revendiquait la nationalité française par filiation maternelle, en produisant les actes d’état civil de sa mère et la décision ayant reconnu la nationalité française de celle-ci. La filiation, établie pendant sa minorité, étant démontrée, le tribunal l’a déclaré français et a ordonné la mention de cette nationalité en marge de son acte de naissance.

Un demandeur revendiquait la nationalité française par filiation maternelle, en soutenant que sa mère avait été judiciairement reconnue française. Sa demande intervenait après le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française.

Le demandeur produisait notamment son acte de naissance, les actes d’état civil de sa mère et la décision ayant reconnu la nationalité française de celle-ci. La juridiction relève que la mère est désignée dans l’acte de naissance, établissant la filiation maternelle, et que cette filiation a été établie pendant la minorité.

Après avoir constaté la régularité de la procédure, le tribunal juge le demandeur français et ordonne la mention de cette nationalité en marge de son acte de naissance. Les dépens sont laissés à sa charge.

• Absence de certificat de nationalité française au nom du demandeur
• Preuve de la nationalité française du parent revendiqué
• Filiation légalement établie pendant la minorité
• Désignation de la mère dans l’acte de naissance
• Actes d’état civil étrangers réguliers et conformes à la réalité
• État civil personnel fiable et certain

• Acte de naissance du demandeur mentionnant sa mère
• Actes d’état civil établissant l’identité et la filiation maternelles
• Jugement reconnaissant la nationalité française de la mère
• Récépissé du ministère de la justice prévu par l’article 1040

Le demandeur est reconnu français par filiation maternelle et bénéficie de l’ordonnance de mention de cette nationalité sur son acte de naissance. Il conserve toutefois la charge des dépens. Le ministère public voit la procédure aboutir à la reconnaissance de la nationalité revendiquée.

• Reconnaissance judiciaire de la nationalité française
• Mention de la décision en marge de l’acte de naissance
• Utilisation des actes d’état civil comme preuve de filiation
• Vérification nécessaire de la fiabilité des actes étrangers
• Prise en charge des dépens par le demandeur

À faire

• Produire l’acte de naissance complet du demandeur
• Établir la nationalité française du parent revendiqué
• Vérifier l’établissement de la filiation pendant la minorité
• Contrôler la régularité des actes d’état civil étrangers
• Déposer l’assignation au ministère de la justice

À éviter

• Omettre le certificat de nationalité antérieurement refusé
• Produire des actes étrangers irréguliers ou discordants
• Négliger les incohérences d’identité ou d’état civil
• Confondre constatation et prétention déclaratoire de nationalité
• Oublier la demande de mention marginale

La charge de la preuve de la nationalité revendiquée

La charge incombe au demandeur non titulaire d’un certificat de nationalité française, conformément à l’article 30, alinéa 1, du code civil. Il doit démontrer la nationalité française du parent invoqué et une filiation légalement établie.

Les conditions de la nationalité française par filiation

L’article 18 du code civil s’applique en raison de la date de naissance. La nationalité française résulte de la nationalité française d’au moins un parent, à condition que la filiation ait été établie pendant la minorité, conformément à l’article 20-1. La filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance, selon l’article 311-25 du code civil.

La force probante des actes d’état civil étrangers

Selon l’article 47 du code civil, un acte étranger fait foi sauf irrégularité, falsification ou discordance avec la réalité. Le tribunal a retenu l’acte de naissance du demandeur, les actes relatifs à sa mère et la décision judiciaire établissant la nationalité française de celle-ci. L’état civil a été considéré comme fiable et certain.

Article 56 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 1040 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 30 du Code civil, Article 31 du Code civil, Article 17-1 du Code civil, Article 18 du Code civil, Article 20-1 du Code civil, Article 47 du Code civil, Article 311-14 du Code civil, Article 311-25 du Code civil, Article 28 du Code civil