Divorce accepté de deux époux français mariés en Tunisie : compétence française et fixation des mesures parentales

Le juge français vérifie d’office sa compétence et la loi applicable en présence d’un élément d’extranéité. La compétence en matière de divorce repose notamment sur l’article 3 du règlement (CE) n° 2019/1111, tandis que l’article 8 du règlement (UE) n° 1259/2010 conduit à l’application de la loi française en raison de la nationalité française commune des époux. Les articles 7 et 15 des instruments applicables à la responsabilité parentale justifient également la compétence et l’application de la loi françaises.

Le divorce est prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, l’accord libre des époux sur le principe de la rupture étant établi par l’acte sous signature privée contresigné par les avocats. En l’absence de désaccord justifié sur les intérêts patrimoniaux, aucune liquidation judiciaire n’est ordonnée, conformément à l’article 267 du code civil. L’article 262-1 fixe les effets patrimoniaux à la date de la demande en divorce.

L’autorité parentale reste conjointe en application des articles 372 et 373-2 du code civil. La résidence de l’enfant est fixée chez la mère, avec un droit de visite et d’hébergement classique au profit du père. La contribution à l’entretien est déterminée selon les articles 371-2 et 373-2-2 du code civil. Les mesures relatives à l’enfant bénéficient de l’exécution provisoire de droit en vertu de l’article 1074-1 du Code de procédure civile.

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Saisi conjointement après acceptation du principe de la rupture, le juge français a prononcé le divorce de deux époux mariés en Tunisie et résidant en France. L’autorité parentale reste conjointe, la résidence de l’enfant est fixée chez la mère et le père bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement. Il doit verser 100 euros par mois et participer à certains frais exceptionnels. Aucune liquidation judiciaire n’a été ordonnée.

Deux époux français se sont mariés en Tunisie en 2017 sous un régime légal tunisien. Ils ont un enfant né en 2019 et résident en France.

En janvier 2026, ils ont saisi conjointement le juge aux affaires familiales d’une demande de divorce fondée sur l’acceptation du principe de la rupture. Un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats était annexé à la requête. Les époux ont renoncé aux mesures provisoires.

Le juge retient la compétence française et l’application de la loi française. Il prononce le divorce, sans ordonner la liquidation judiciaire des intérêts patrimoniaux. L’autorité parentale demeure conjointe ; la résidence de l’enfant est fixée chez la mère et le père bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement. Une contribution mensuelle de 100 euros est mise à sa charge, avec partage par moitié de certains frais exceptionnels.

• Résidence habituelle d’un époux dans le ressort de la juridiction française
• Nationalité française commune déterminant la loi applicable au divorce
• Acceptation libre et éclairée du principe de la rupture
• Acte sous signature privée contresigné par les avocats
• Intérêt de l’enfant justifiant l’autorité parentale conjointe
• Accord parental sur la résidence et le droit de visite
• Ressources parentales et besoins de l’enfant pour fixer la contribution

• Acte de mariage célébré en Tunisie
• Acte sous signature privée contresigné par les avocats
• Requête conjointe en divorce enregistrée le 8 janvier 2026
• Résidences déclarées des époux et de l’enfant en France
• Accord parental sur la résidence et les modalités d’hébergement

Le divorce est prononcé et les effets patrimoniaux sont fixés à la date de la demande. Les parents conservent l’exercice conjoint de l’autorité parentale ; la mère accueille habituellement l’enfant et le père verse une contribution alimentaire.

• Résidence habituelle de l’enfant fixée chez la mère
• Droit de visite et d’hébergement classique accordé au père
• Versement mensuel de 100 euros au titre de l’entretien
• Indexation annuelle de la contribution selon l’indice INSEE
• Partage par moitié des frais exceptionnels justifiés et préalablement acceptés
• Dépens de la procédure partagés par moitié

À faire

• Formaliser l’accord sur le principe de la rupture
• Vérifier la résidence habituelle de chaque parent
• Organiser les échanges selon le calendrier fixé
• Actualiser annuellement la contribution selon l’indice INSEE
• Conserver les justificatifs des frais exceptionnels engagés

À éviter

• Modifier la résidence de l’enfant sans information préalable
• Engager une dépense exceptionnelle sans accord préalable
• Omettre de signaler tout changement d’adresse
• Retenir la contribution alimentaire sans motif valable
• Engager une liquidation judiciaire sans échec du partage amiable

La compétence française en matière de divorce international

La compétence est fondée sur l’article 3 du règlement (CE) n° 2019/1111, l’un des époux résidant dans le ressort du tribunal saisi. La loi française est applicable au divorce en vertu de l’article 8 du règlement (UE) n° 1259/2010, les deux époux étant français.

Les conditions du divorce accepté

Les articles 233 et 234 du code civil permettent le divorce lorsque les époux acceptent le principe de la rupture sans considération des faits qui en sont l’origine. L’acte sous signature privée contresigné par les avocats établit un consentement libre et satisfait aux conditions légales.

L’exercice conjoint de l’autorité parentale

Les articles 372 et 373-2 du code civil maintiennent l’exercice commun de l’autorité parentale après la séparation. La résidence chez la mère, le droit de visite du père et la contribution alimentaire sont retenus conformément à l’accord des parents et à l’intérêt de l’enfant.

Article 3 du règlement (CE) n° 2019/1111, Article 8 du règlement (UE) n° 1259/2010, Article 7 du règlement (CE) n° 2019/1111, Article 15 de la convention de La Haye du 19 octobre 1996, règlement européen n° 4/2009 du 18 décembre 2008, protocole de La Haye du 23 novembre 2007, Articles 233 et 234 du Code civil, Article 267 du Code civil, Article 270 du Code civil, Article 271 du Code civil, Article 264 du Code civil, Article 262-1 du Code civil, Articles 372 et 373-2 du Code civil, Article 373-2-1 du Code civil, Article 373-2-11 du Code civil, Article 388-1 du Code civil, Article 373-2-12 du Code civil, Articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil, Article 1074-1 du Code de procédure civile, Article 1125 du Code de procédure civile, Article 1082 du Code de procédure civile, Articles 835 à 839 du Code civil, Articles 1358 à 1379 du Code de procédure civile, Article 372-2 du Code civil