Recevabilité de l’opposition et effet dévolutif : appel admis malgré l’irrecevabilité de l’opposant comparant

L’article 571, alinéa 2, du Code de procédure civile réserve l’opposition à la partie défaillante. La cour en déduit que l’opposant ayant comparu et plaidé lors de l’audience ayant précédé le jugement rendu par défaut ne peut valablement former opposition. En l’absence de production du mandat invoqué, l’opposition prétendument formée au nom de l’autre partie n’est pas justifiée.

L’article 572 du même code limite l’effet dévolutif de l’opposition aux points jugés par défaut et compris dans l’opposition. La défenderesse à l’opposition ne peut, à ce titre, présenter de demandes nouvelles, notamment lorsque celles-ci portent sur la régularité d’un congé non examiné dans le jugement initial.

La cour distingue toutefois la recevabilité de l’appel de l’examen de l’opposition. Le jugement sur opposition avait statué sur une demande nouvelle de dommages et intérêts, ce qui avait excédé le taux du ressort fixé à 5 000 euros par les articles R. 211-3-24 et R. 211-3-25 du Code de l’organisation judiciaire. L’appel a donc été déclaré recevable, avant que le jugement ne soit infirmé en raison de l’irrecevabilité de l’opposition.

Les demandes au fond et reconventionnelles sont ensuite déclarées irrecevables. Les frais de constat d’un commissaire de justice non désigné judiciairement ne relèvent pas des dépens, conformément à la jurisprudence citée. Une indemnité de 2 070 euros est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La cour distingue la recevabilité de l’appel de celle de l’opposition au jugement rendu par défaut. Elle relève que l’opposant avait comparu en première instance et qu’aucun mandat de représentation donné par sa conjointe n’est produit. L’opposition est ainsi déclarée irrecevable ou non justifiée, ce qui entraîne l’irrecevabilité des demandes examinées au fond.

Un bail d’habitation avait été consenti à une locataire, puis le bien a été acquis par de nouveaux propriétaires. Après des difficultés d’humidité et un dégât des eaux, la locataire a sollicité des travaux, des quittances et des justificatifs administratifs. Elle a ensuite quitté les lieux et demandé réparation de son préjudice ainsi que la restitution de son dépôt de garantie.

Un jugement rendu par défaut a condamné solidairement les bailleurs. L’un d’eux a formé opposition par courrier, tandis que l’existence d’une opposition ou d’un mandat donné par sa conjointe a été contestée. Le jugement rendu sur opposition a maintenu plusieurs condamnations et ajouté différentes dispositions.

Saisie de l’appel, la cour distingue la recevabilité de celui-ci de celle de l’opposition. Elle retient que l’opposant avait comparu en première instance et que le mandat de représentation n’est pas produit. L’opposition est donc irrecevable ou non justifiée, entraînant l’irrecevabilité des demandes examinées au fond.

• Vérifier que l’opposant était défaillant lors de l’audience initiale
• Établir l’existence d’une opposition régulièrement formée
• Produire le mandat de représentation invoqué pour une autre partie
• Limiter l’effet dévolutif aux points jugés par défaut
• Contrôler si une demande nouvelle excède le taux du ressort
• Écarter les demandes nouvelles de la défenderesse à l’opposition

• Courrier d’opposition signé par l’opposant
• Présence et plaidoirie de l’opposant à l’audience initiale
• Absence de production du mandat de représentation devant la cour
• Dispositifs comparés des jugements rendu par défaut et sur opposition
• Conclusions et pièces relatives à la demande nouvelle de dommages et intérêts

L’opposant ayant comparu ne peut obtenir l’examen contradictoire du jugement par la voie de l’opposition. La partie représentée doit démontrer l’existence et la portée du mandat, tandis que les demandes nouvelles non comprises dans l’opposition sont écartées. Les bailleurs supportent les dépens d’appel et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Exclusion de l’opposition formée par l’opposant comparant
• Absence d’examen au fond des condamnations locatives
• Irrecevabilité des demandes nouvelles de la locataire
• Irrecevabilité de la demande indemnitaire des bailleurs
• Condamnation solidaire aux dépens d’appel
• Paiement de 2 070 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la présence effective à l’audience initiale
• Identifier précisément l’auteur de l’opposition
• Produire tout mandat de représentation invoqué
• Comparer les dispositifs des jugements successifs
• Contrôler le dépassement éventuel du taux du ressort

À éviter

• Former opposition après avoir comparu et plaidé
• Invoquer un mandat sans le verser aux débats
• Présenter une demande nouvelle comme point jugé par défaut
• Demander à la défenderesse à l’opposition des prétentions nouvelles
• Inclure les constats non judiciairement ordonnés dans les dépens

Les conditions d’ouverture de l’opposition selon l’article 571 du Code de procédure civile

L’article 571, alinéa 2, du Code de procédure civile réserve l’opposition à la partie défaillante. La partie ayant comparu et plaidé lors de l’audience ayant précédé le jugement ne peut donc former opposition. L’absence de production du mandat invoqué empêche également de justifier une opposition formée au nom d’une autre partie.

L’effet dévolutif de l’opposition selon l’article 572

L’opposition ne permet de rediscuter que les points jugés par défaut et compris dans l’opposition. La défenderesse à l’opposition ne peut former de demande nouvelle. La demande indemnitaire fondée sur le caractère frauduleux du congé, qui n’avait pas été jugée par défaut, est ainsi irrecevable.

Le taux du ressort et la recevabilité de l’appel

Le jugement rendu sur opposition avait statué sur une demande nouvelle de dommages et intérêts. Cette demande ayant excédé le taux du ressort de 5 000 euros prévu par les articles R. 211-3-24 et R. 211-3-25 du Code de l’organisation judiciaire, l’appel a été déclaré recevable, même si l’opposition a ensuite été déclarée irrecevable.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 571 du Code de procédure civile, Article 572 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R. 211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, Article R. 211-3-25 du Code de l’organisation judiciaire, Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989