Déchéance du droit aux intérêts d’un crédit renouvelable : absence de justificatifs de solvabilité et exclusion des intérêts légaux

La demande en paiement était recevable dès lors que l’action avait été engagée dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé, conformément à l’article R. 312-35 du code de la consommation. La signature électronique a été jugée fiable malgré l’absence de certificat qualifié, au regard de la chronologie de transaction, de l’attestation de signature, du cachet électronique, de l’identification du signataire et de l’intégrité des documents, sur le fondement de l’article 1367 du code civil.

Le prêteur doit établir le respect des obligations précontractuelles de vérification de la solvabilité. En application des articles L. 312-16, L. 312-17 et L. 341-1 à L. 341-9 du code de la consommation, la production d’une fiche déclarative dépourvue de justificatifs de revenus et de charges ne suffit pas. La déchéance du droit aux intérêts contractuels a donc été prononcée.

En application de l’article L. 341-8 du code de la consommation, seule la fraction de capital restant due, après déduction des versements effectués, pouvait être réclamée. La juridiction a également écarté les intérêts au taux légal, leur application ne rendant pas la sanction suffisamment effective au regard de l’article 23 de la directive 2008/48. La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée, tandis que le débiteur a été condamné aux dépens.

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Après des impayés sur un crédit renouvelable de 4 500 euros, l’action du prêteur a été jugée recevable et la signature électronique considérée comme fiable. En l’absence de justificatifs accompagnant la fiche de revenus et charges, le prêteur n’a pas démontré la vérification de la solvabilité de l’emprunteur. Il a été privé des intérêts contractuels et le débiteur condamné au paiement de 3 660 euros de capital.

Une société de financement a accordé à un emprunteur un crédit renouvelable d’un montant maximal de 4 500 euros. Après plusieurs impayés, le prêteur a adressé une mise en demeure puis a prononcé la déchéance du terme avant d’engager une action en paiement.

Le défendeur, régulièrement cité, n’a pas comparu. Le juge a examiné d’office la recevabilité de l’action, la fiabilité de la signature électronique, la régularité de la déchéance du terme et le respect des obligations précontractuelles du prêteur.

L’action a été déclarée recevable et la signature électronique considérée comme fiable. En revanche, la fiche relative aux revenus et charges n’étant accompagnée d’aucun justificatif, le prêteur n’a pas démontré avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur. Il a été déchu de son droit aux intérêts contractuels. Le débiteur a été condamné au paiement du seul capital restant dû, fixé à 3 660 euros, sans intérêts, ainsi qu’aux dépens. La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée.

• Action engagée dans le délai de deux ans prévu par l’article R. 312-35
• Signature électronique rattachée au signataire et aux documents signés
• Mise en demeure préalable avant la déchéance du terme
• Évaluation de solvabilité fondée sur des informations suffisantes
• Production de justificatifs corroborant les revenus et charges déclarés
• Déduction des paiements effectués pour déterminer le capital restant dû

• Chronologie de transaction établie par le prestataire de signature
• Attestation de signature électronique et cachets électroniques
• Pièce d’identité du signataire et référence associée au contrat
• Fiche de dialogue relative aux revenus et charges
• Absence de justificatifs des revenus et charges déclarés
• Historique de compte établissant le capital et les versements

Le prêteur obtient le paiement du capital restant dû mais perd les intérêts contractuels en l’absence de preuve suffisante de la vérification de solvabilité. Le débiteur reste tenu du capital retenu et des dépens, sans intérêts au taux légal ni indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Exclusion des intérêts contractuels à compter de la conclusion du contrat
• Condamnation au paiement de 3 660 euros de capital
• Absence d’intérêts au taux légal sur la somme due
• Condamnation du débiteur aux entiers dépens
• Rejet de la demande d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Conserver la fiche de solvabilité signée ou confirmée électroniquement
• Réunir les justificatifs actualisés de revenus, domicile et identité
• Vérifier la consultation du fichier prévu à l’article L. 751-1
• Documenter la chronologie et l’intégrité de la signature électronique
• Calculer la créance en déduisant tous les paiements effectués

À éviter

• Se limiter aux déclarations non justifiées de l’emprunteur
• Réclamer les intérêts après une déchéance du droit aux intérêts
• Omettre la mise en demeure préalable à la déchéance du terme
• Ignorer le délai de forclusion de deux ans
• Ajouter frais, commissions ou indemnité de clause pénale au capital

La forclusion biennale des actions en paiement

L’article R. 312-35 du code de la consommation impose d’agir dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé, de la résiliation ou du terme du contrat, ou d’un dépassement non régularisé du crédit renouvelable. Le juge a retenu comme événement déclencheur le premier incident non régularisé et a déclaré l’action recevable car engagée dans le délai.

La preuve de la vérification de solvabilité

Les articles L. 312-16 et L. 312-17 du code de la consommation imposent au prêteur de vérifier la solvabilité à partir d’informations suffisantes. Pour un crédit supérieur à 3 000 euros, la fiche de dialogue doit être corroborée par des justificatifs du domicile, des revenus et de l’identité, conformément aux articles D. 312-7 et D. 312-8. Une fiche déclarative non accompagnée de justificatifs ne suffit pas et entraîne la déchéance des intérêts selon les articles L. 341-1 à L. 341-9.

La portée de la déchéance du droit aux intérêts

En application de l’article L. 341-8 du code de la consommation, seule la fraction de capital restant due après déduction des paiements peut être réclamée. Le juge a aussi écarté les intérêts au taux légal : leur montant n’aurait pas été suffisamment inférieur aux intérêts contractuels, ce qui aurait diminué l’effectivité de la sanction prévue par l’article 23 de la directive 2008/48.

Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article R. 312-35 du Code de la consommation, Article 1101 du Code civil, Article 1367 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1226 du Code civil, Article R. 632-1 du Code de la consommation, Article L. 341-1 du Code de la consommation, Article L. 341-2 du Code de la consommation, Article L. 341-3 du Code de la consommation, Article L. 341-4 du Code de la consommation, Article L. 341-9 du Code de la consommation, Article 1353 du Code civil, Article L. 312-12 du Code de la consommation, Article L. 312-14 du Code de la consommation, Article L. 312-16 du Code de la consommation, Article L. 312-17 du Code de la consommation, Article L. 312-18 du Code de la consommation, Article L. 312-21 du Code de la consommation, Article L. 312-28 du Code de la consommation, Article L. 312-29 du Code de la consommation, Article L. 312-43 du Code de la consommation, Article L. 312-85 du Code de la consommation, Article L. 751-1 du Code de la consommation, Article L. 751-6 du Code de la consommation, Article D. 312-7 du Code de la consommation, Article D. 312-8 du Code de la consommation, Article L. 511-6 du Code monétaire et financier, Article L. 511-7 du Code monétaire et financier, Article L. 341-8 du Code de la consommation, Article 1231-6 du Code civil, Article L. 313-3 du Code monétaire et financier, Article 700 du Code de procédure civile