Garantie autonome à première demande : fixation d’une créance au passif d’une société en liquidation judiciaire

Sur le fondement des articles 1103, 1104 et 2321 du Code civil, le tribunal reconnaît l’engagement à première demande souscrit par la société garante. Les pièces produites établissent le contrat de location, la livraison du matériel, l’engagement signé par le dirigeant, la mise en demeure et la déclaration de créance. La créance est fixée à 118.070,89 €, avec intérêts au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points à compter du 27 février 2025.

L’article L. 622-7 du Code de commerce interdit le paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture. Cette règle fait obstacle à la capitalisation des intérêts sollicitée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil. La créance au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est retenue à hauteur de 2.000 €, tandis que les dépens sont inscrits en frais privilégiés de la procédure collective.

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À la suite de l’impayé des loyers d’un contrat de location de matériel, LOCAM a appelé en garantie une société engagée à première demande. Après la liquidation judiciaire de cette dernière, le tribunal a fixé sa créance au passif à 118 070,89 euros avec intérêts. Il a refusé la capitalisation des intérêts et accordé 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

La SAS Eskis a conclu avec la société CG Financement un contrat de location de matériel professionnel de pâtisserie et de cuisine, d’une durée de 60 mois. Le contrat a ensuite été cédé à la SAS LOCAM. Le matériel a été livré et réceptionné par la locataire.

La SARL EDSI a signé au profit de LOCAM un engagement à première demande garantissant le paiement des loyers dus par la locataire en cas d’interruption des règlements. Après la défaillance alléguée de celle-ci, LOCAM a mis EDSI en demeure de payer 118.070,89 €.

La liquidation judiciaire d’EDSI ayant été ouverte, LOCAM a assigné la société puis son liquidateur afin de faire fixer sa créance au passif. Le liquidateur n’a pas comparu. Le tribunal retient la créance avec intérêts, refuse leur capitalisation et accorde 2.000 € au titre des frais irrépétibles.

• Engagement autonome écrit, signé par le dirigeant de la société garante
• Contrat principal et obligation garantie identifiables
• Interruption des paiements par le débiteur principal
• Mise en demeure adressée à la société garante
• Pièces établissant la livraison et la conformité du matériel
• Déclaration de créance au passif de la procédure collective
• Respect de l’interdiction de paiement prévue par l’article L. 622-7

• Contrat de location n° G21-C2545 signé par le dirigeant de la locataire
• Procès-verbal de livraison et de conformité du matériel
• Engagement à première demande signé par le dirigeant d’EDSI
• Mise en demeure du 27 février 2025 et bordereau postal
• Accusé de réception de la déclaration de créance

La créancière obtient la reconnaissance de sa créance au passif, assortie d’intérêts, mais ne peut obtenir leur capitalisation en raison de la procédure collective. La société débitrice reste tenue dans les limites de l’actif disponible, tandis que les dépens sont traités comme frais privilégiés de la procédure.n

• Inscription de 118.070,89 € au passif de la liquidation
• Application des intérêts au taux BCE majoré de dix points
• Point de départ des intérêts fixé au 27 février 2025
• Exclusion de la capitalisation annuelle des intérêts
• Allocation de 2.000 € au titre de l’article 700
• Imputation des dépens en frais privilégiés

À faire

• Conserver l’engagement autonome signé par le garant
• Produire le contrat principal et ses conditions de cession
• Joindre le procès-verbal de livraison et de conformité
• Adresser une mise en demeure documentée
• Déclarer la créance au passif de la procédure

À éviter

• Confondre garantie autonome et cautionnement
• Réclamer un paiement immédiat après le jugement d’ouverture
• Omettre la preuve de l’interruption des règlements
• Demander la capitalisation malgré l’article L. 622-7
• Négliger la justification des frais irrépétibles

La garantie autonome à première demande

nL’engagement signé par le dirigeant d’EDSI obligeait cette société à reprendre, à première demande, le paiement des loyers impayés jusqu’au terme du contrat. Les articles 1103, 1104 et 2321 du Code civil fondent la reconnaissance de cet engagement, établie par le document signé et les pièces contractuelles.n

La fixation de la créance en liquidation judiciaire

nL’article L. 622-7 du Code de commerce s’applique à la procédure de liquidation ouverte contre EDSI. Le tribunal constate la créance de 118.070,89 €, augmentée des intérêts au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points à compter de la mise en demeure, plutôt que d’ordonner un paiement immédiat.n

La capitalisation des intérêts en procédure collective

nBien que l’article 1343-2 du Code civil permette la capitalisation annuelle des intérêts, l’article L. 622-7 du Code de commerce fait obstacle à son effectivité dans cette procédure collective. La demande d’anatocisme est donc rejetée.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1843-2 du Code civil, Article 2321 du Code civil, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article L. 441-6 du Code de commerce, Article L. 622-7 du Code de commerce, Article 472 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile