TRIBUNAL DE COMMERCE D’AJACCIO

Cabinet du juge-commissaire

Ordonnance du 19/10/2026

Nous, Paul, André QUILICHINI, juge-commissaire désigné dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de COLOMBIA (SARL), avons été saisi par ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, d’une demande en restitution datée du 02 juin 2026, reçue au greffe le 08 juin 2026,

A seul comparu à l’audience :

Monsieur [U] [P] collaborateur de maître [O] [Y] liquidateur, lequel a indiqué ne pas s’opposer à la demande, le contrat étant publié et le véhicule inventorié.

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des articles L. 624-10 à L. 624-18, L. 631-18, L. 641-14, L. 641-14-1, R. 624-14 à R. 624-16, R. 631-31 et R. 641-31 à R. 641-32-1 du code de commerce que le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l’objet d’une publicité ; qu’en l’espèce, le contrat afférent au bien visé dans le corps de la requête a bien fait l’objet d’une publicité au greffe du tribunal de commerce selon les modalités qui lui sont applicables ou, en l’absence de réglementation particulière, au registre mentionné à l’article R. 313-4 du code monétaire et financier ;

Attendu que la demande en restitution a bien été faite au liquidateur ; que celui-ci n’a pas acquiescé dans le mois de la réception de la demande qui lui a été faite ;

Attendu qu’il résulte des débats et des pièces qui y ont été produites que s’agissant d’un contrat ayant été utilement publié avant le jugement d’ouverture, il y a lieu d’ordonner la restitution des biens en faisant l’objet au profit de ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES ; qu’il sera toutefois rappelé que lorsque le bien fait l’objet d’un contrat en cours au jour de l’ouverture de la procédure, la restitution effective intervient au jour de la résiliation ou du terme du contrat ;

Attendu que les dépens seront laissés à la charge du requérant ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Paul, André QUILICHINI, juge-commissaire désigné dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de COLOMBIA (SARL), statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort :

Ordonnons la restitution au profit de ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES des actifs suivants, sous réserve de leur existence en nature au jour du jugement d’ouverture, et ce, sans préjudice de l’application des articles L.624-10, L. 631-18 et L. 641-14 du code de commerce et de l’exercice de toute voie de droit, notamment pénale, qui pourrait être exercée en cas d’absence desdits biens au sein de l’inventaire :
* véhicule FIAT immatriculé [Immatriculation 1],

Ordonnons le dépôt au greffe de la présente ordonnance ;

Laissons les dépens à la charge du requérant.

Le greffier.