TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 16 OCTOBRE 2026
* 7ème Chambre –

N° RG : 2025F02211 (IP N° 2025I02967)

SARL AKIKO ARCHITECTURE C/ SARL OCIS STR

CREANCIER
* SARL AKIKO ARCHITECTURE, [Adresse 1],

Bénéficiaire de l’ordonnance d’injonction de payer.

comparaissant par Maître Marion NECTOUX, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Jean-Jacques ROORYCK, Avocat à la Cour, membre de la SAS AEQUO AVOCATS

C/

OPPOSANT
* SARL OCIS STR, [Adresse 2],

ayant formé opposition en date du 15 novembre 2025 à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 6 août 2025 et signifiée le 9 septembre 2025,

comparaissant par Maître Ingrid THOMAS, Avocat à la Cour, membre de la SELARL INGRID THOMAS

L’affaire a été entendue en audience publique le 26 juin 2026 par Olivier DEVEZE, Juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

Paul BERNARD, Président de Chambre,

Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Hélène DEVEZE, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

JUGEMENT

FAITS ET PROCEDURE

Par mail en date du 5 novembre 2020, la société OCIS STR SARL, bureau d’études structure, sollicite la société AKIKO ARCHITECTURE SARL pour réagencer et décorer ses nouveaux locaux commerciaux situés [Adresse 2] à [Localité 1].

Le 23 novembre 2020, la société AKIKO ARCHITECTURE SARL adresse une première proposition d’honoraires portant sur des travaux estimés à 47.840,00 € HT, outre la fourniture et la pose du mobilier et de la décoration.

Le 9 décembre 2020, une seconde proposition d’honoraires est présentée, portant sur une estimation sommaire de travaux évaluée à 22.815,00 € HT, hors achat et fourniture du mobilier et de la décoration, les honoraires de l’agence étant fixés à 14 % du montant HT des travaux.

L’achèvement du chantier fait l’objet d’un décompte général définitif portant, travaux, mobilier et décoration compris, sur la somme de 52.450,00 € HT, intégralement réglée aux entreprises intervenantes.

Le 30 novembre 2021, la société AKIKO ARCHITECTURE SARL émet sa note d’honoraires pour la somme de 7.343,00 € HT (14 % de 52.450,00 € HT), soit 8.811,60 € TTC, exigible au 8 décembre 2021.

Cette note d’honoraires demeurant impayée malgré plusieurs relances, la société AKIKO ARCHITECTURE SARL met en demeure la société OCIS STR SARL, par acte du 6 juin 2025, d’avoir à lui régler sa facture, en vain.

Par acte du 18 juillet 2025, une sommation de payer, valant mise en demeure, est signifiée à la société OCIS STR SARL par commissaire de justice.

Le 1er août 2025, la société AKIKO ARCHITECTURE SARL saisit le Président du tribunal de commerce de Bordeaux d’une requête en injonction de payer la somme de 9.838,60 € TTC, comprenant le principal de la créance (8.811,60 €), les frais irrépétibles (881,16 €), les frais de greffe (31,81 €) et les intérêts échus depuis la sommation de payer du 18 juillet 2025.

Par ordonnance du 6 août 2025, injonction est faite à la société OCIS STR SARL de payer à la société AKIKO ARCHITECTURE SARL la somme en principal de 8.811,60 €. Cette ordonnance est signifiée à la société OCIS STR SARL le 9 septembre 2025, par une modalité autre que la remise à personne.

Le 13 octobre 2025, la société AKIKO ARCHITECTURE SARL reçoit du greffe du tribunal de commerce de Bordeaux un certificat de non-opposition à injonction de payer.

Par acte extrajudiciaire en date du 29 octobre 2025, la société AKIKO ARCHITECTURE SARL fait signifier un procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation d’un véhicule appartenant à la société OCIS STR SARL, lui-même signifié au préfet du département du lieu d’immatriculation.

Par acte extrajudiciaire en date du 19 novembre 2025, la société AKIKO ARCHITECTURE SARL fait pratiquer une saisie-attribution sur le fondement de l’article R. 211-1 du code des procédures civiles.

Ces mesures d’exécution sont contestées par la société OCIS STR SARL devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux.

C’est dans ces circonstances que la société AKIKO ARCHITECTURE SARL apprend que la société OCIS STR SARL a formé opposition à l’ordonnance portant injonction de payer devant le tribunal de céans réceptionnée par le greffe le 20 novembre 2025.

Par conclusions auxquelles elle s’est référée à l’audience, la société AKIKO ARCHITECTURE SARL demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

In limine litis, juger l’opposition à injonction de payer formée par la société OCIS STR irrecevable et irrégulière,

Juger les demandes, fins et conclusions de la SARL AKIKO ARCHITECTURE recevables, régulières et fondées ; y faisant droit,

Condamner la société OCIS STR à payer à la société AKIKO ARCHITECTURE la somme de 8.811,60 € TTC au titre de ses honoraires impayés, outre les intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer, valant mise en demeure, du 18/07/2025,

Rejeter les demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre la société AKIKO ARCHITECTURE,

Condamner la société OCIS STR à payer à la société AKIKO ARCHITECTURE une indemnité de 2.500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure, outre les dépens de l’instance dont distraction au profit de la SAS ÆQUO AVOCATS.

En réponse par conclusions soutenues à l’audience, la société OCIS STR SARL demande au tribunal de :

Vu les articles 1413 à 1422 du code de procédure civile,

Dire et juger que l’ordonnance d’injonction de payer est privée de toute force exécutoire du fait de l’opposition formée dans les délais de l’article 1416 du code de procédure civile,

Annuler l’ordonnance portant injonction rendue par le tribunal de commerce IP2025102967 AKIKO ARCHITECTURE C OCIS,

Condamner la société AKIKO ARCHITECTURE au paiement de la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre dépens en ce compris ceux inhérents aux mesures d’exécution pratiquées.

C’est en l’état de fait et de droit que l’affaire vient à l’audience.

In Limine Litis

Sur la validité de l’opposition

MOYENS DES PARTIES

La société AKIKO ARCHITECTURE SARL, à l’appui de ses demandes, fait valoir que la société OCIS STR SARL affirme, sans justifier, que l’opposition aurait été réceptionnée par le greffe du tribunal de commerce le 20 novembre 2025 et en l’absence de preuve de la date de dépôt, elle affirme que l’opposition est irrecevable et irrégulière.

La société OCIS STR SARL indique quant à elle qu’en matière de saisie attribution, le délai d’opposition à ladite ordonnance commence à courir à compter de l’acte de dénonciation de ladite saisie.

Elle affirme qu’une saisie attribution a été diligentée sur les comptes bancaires détenus par la société OCIS STR SARL en date du 24 octobre 2025, saisie qui sera dénoncée par acte du 29 octobre 2025 ainsi qu’une nouvelle saisie attribution diligentée le 19 novembre 2025 dénoncée le 25 novembre 2025, que le délai d’opposition a commencé à courir à compter du 29 octobre 2025 et ce pour un délai d’un mois, que l’opposition au titre exécutoire réceptionnée par le greffe du tribunal de commerce en date du 20 novembre 2025 a donc été formée de manière régulière dans ledit délai.

MOTIFS

Le tribunal rappelle les dispositions de l’article 1416 du code de procédure civile : « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’ à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou partie les biens du débiteur. »

Le tribunal constate que la saisie attribution diligentée sur les comptes bancaires détenus par la société OCIS STR SARL a été dénoncée le 29 octobre 2025 et que l’opposition au titre exécutoire a été reçue par le greffe en date du 20 novembre 2025.

Formée dans le délai d’un mois prescrit par l’article 1416 du code de procédure civile, cette opposition, régulière en la forme, est recevable et saisit valablement le tribunal.

Sur la prescription et la nullité de l’action

MOYENS DES PARTIES

La société AKIKO ARCHITECTURE SARL soutient que la société OCIS STR SARL tente de réorienter le dossier en soutenant que le contrat aurait été conclu avec Monsieur [I] et Madame [K] et qu’aucune pièce ne vient étayer cet ajustement de cause.

Elle affirme que les éléments au dossier démontrent que la société OCIS STR SARL est seule et unique cocontractante, que le nom de [I] n’apparaît qu’ès qualités de gérant de la société OCIS STR SARL.

La société OCIS STR SARL répond que les poursuites ont été diligentées contre la société OCIS STR SARL alors que c’est bel et bien Monsieur [I] et Madame [K] qui ont contracté personnellement avec la société AKIKO ARCHITECTURE SARL.

Elle soutient que seule la signification de l’ordonnance d’injonction de payer interrompt le délai de prescription du recouvrement de la créance. En l’espèce, elle affirme que l’ordonnance a été signifiée en date du 9 septembre 2025.

Elle soutient que le délai de recouvrement de la créance se prescrivant le 8 novembre 2025, le titre exécutoire concerne donc une créance prescrite et encourt la nullité.

MOTIFS

Le tribunal rappelle les dispositions de l’article L.110-4 I du code de commerce: « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. »

Le tribunal observe que les mails tant reçus qu’adressés mentionnent tous, sans exception, l’adresse mail «

[Courriel 1]

» et comportent la signature électronique «

[J] [I] gérant bureau d’études structure».

Le tribunal note que les pièces contractuelles, propositions d’honoraires et devis sont toutes établis au nom et pour le compte de la société OCIS STR SARL, Monsieur [I] est mentionné en qualité de gérant du bureau de structure.

En conséquence, le tribunal dira que la société OCIS STR SARL a contracté avec la société AKIKO ARCHITECTURE SARL, que la prescription est de cinq ans et déboutera la société OCIS STR SARL. Le tribunal dira que l’action n’est pas prescrite.

Au fond,

MOYENS DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour un plus ample exposé des moyens des parties à leurs écritures déposées à l’audience.

La société AKIKO ARCHITECTURE SARL soutient que le décompte général définitif (DGD) n’a pas été contesté, que toutes les entreprises ont été réglées, que sa créance de 8.811,60 € est certaine, liquide et exigible, que le principe et le quantum ne sont pas contestés.

La société OCIS STR SARL réplique, sans contester le principe, ni le quantum de la créance, que la mission litigieuse aurait en réalité été exécutée au profit de Monsieur [J] [I] et Madame [K], agissant à titre personnel et en qualité de consommateurs, ces derniers ayant acquis l’immeuble concerné et souscrit un crédit personnel pour en financer l’acquisition et les travaux et, par conséquent, qu’il existe une erreur sur le destinataire des poursuites.

MOTIFS

Le tribunal rappelle les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile, selon lesquels il incombe à chaque partie d’alléguer puis de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, ainsi que l’article 1103 du code civil, aux termes duquel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le tribunal relève que la société OCIS STR SARL ne conteste, ni le principe, ni le quantum de la créance dont le paiement est sollicité et n’a émis aucune contestation avant le 20 novembre 2025, soit 4 ans plus tard, que le décompte général définitif n’a fait l’objet d’aucune contestation, que l’ensemble des entreprises intervenantes a été réglé, et que la société OCIS STR SARL jouit, depuis l’achèvement des travaux, des locaux réagencés par les soins de la société AKIKO ARCHITECTURE SARL.

La créance de la société AKIKO ARCHITECTURE SARL étant certaine, liquide et exigible, la société OCIS STR SARL sera condamnée à lui payer la somme de 8.811,60 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2025, date de la mise en demeure.

Le tribunal déboutera la société OCIS STR SARL de l’ensemble de ses demandes.

Sur les mesures accessoires

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la société OCIS STR SARL sera condamnée à payer à la société AKIKO ARCHITECTURE SARL une indemnité que le tribunal limitera à 1.500,00 €.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société OCIS STR SARL, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d’injonction de payer.

Selon les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’instance ayant été introduite après le 1er janvier 2020, l’exécution provisoire est de droit. Celle-ci n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, le tribunal dira n’y avoir lieu à l’écarter.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit l’opposition à injonction de payer, introductrice de l’instance, régulière en la forme et recevable,

Au fond,

Condamne la société OCIS STR SARL à payer à la la société AKIKO ARCHITECTURE SARL la somme de 8.811,60 € (HUIT MILLE HUIT CENT ONZE EUROS SOIXANTE CENTIMES), outre les intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2025,

Déboute les parties de leurs autres demandes,

Condamne la société OCIS STR SARL à payer à la la société AKIKO ARCHITECTURE SARL la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société OCIS STR SARL aux dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d’injonction de payer.

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 103,26 €

Dont T.V.A. : 13,15 €.