TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 16 OCTOBRE 2026 – 7ème Chambre –

N° RG : 2025F01469

SAS TREES CHANNELS 2.0 C/ SAS TUDIGO

DEMANDERESSE
* SAS TREES CHANNELS 2.0, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Jules GOMEZ-BOURRILLON, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELARL JGB AVOCAT, [Adresse 2]

DEFENDERESSE

SAS TUDIGO, [Adresse 3]

comparaissant par Chloé CHIARO, avocat à la cour, à la décharge de Maître Thomas PERINET, Avocat à la Cour, membre de la SELAS OPTEAM

AVOCATS

L’affaire a été entendue en audience publique le 3 juillet 2026 par Denis VIOT, Juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

Paul BERNARD, Président de Chambre,

Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Eric VAN DE RIET, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société TREES CHANNELS 2.0 SAS exerce une activité de conseil en communication, développement commercial, marketing digital et réputation en ligne depuis 2008.

La société TUDIGO SAS exerce une activité de conseil en financement et d’exploitation d’une plateforme de financement participatif (« crowdfunding ») depuis 2012.

Les parties sont entrées en relation en juin 2024 et fin 2024, la société TUDIGO SAS a sollicité la société TREES CHANNELS 2.0 SAS pour une prestation de conseil en matière de réputation en ligne, pour un coût de 32.200,00 € HT par trimestre.

La société TREES CHANNELS 2.0 SAS a réalisé ses premières prestations sur le premier semestre 2025, délivrant un rapport d’analyse et un plan de stratégie numérique.

Le 13 mars 2025, la société TREES CHANNELS 2.0 SAS a été informée par le Président de la société TUDIGO SAS, que son interlocuteur habituel et par l’intermédiaire duquel la relation avait initiée, n’était plus au board de la société TUDIGO SAS.

Des échanges ont eu lieu courant avril 2025 entre les parties pour convenir des suites à donner, sans succès, et par courriel du 26 mai 2025, la société TREES CHANNELS 2.0 SAS a adressé une mise en demeure à la société TUDIGO SAS de lui régler la facture de prestations correspondant au second trimestre, établie le 4 mars 2025.

La société TUDIGO SAS n’a pas procédé au règlement correspondant et conteste les conditions de la rupture.

C’est ainsi que l’affaire se présente à l’audience.

Par acte extrajudiciaire en date du 18 août 2025, la société TREES CHANNELS 2.0 SAS a alors fait assigner la société TUDIGO SAS devant le présent tribunal.

Par cet acte et aux termes de ses conclusions soutenues à l’audience, la société TREES CHANNELS 2.0 SAS demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10, L. 442-1 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu l’ensemble des pièces versées aux débats,

Juger la SAS TREESCHANNELS 2.0. recevable en son action et l’en déclarer bien fondée,

Débouter la société TUDIGO de l’ensemble de ses demandes, moyens et prétentions,

En conséquence, à titre principal :

Condamner la SAS TUDIGO à verser à la SAS TREESCHANNELS 2.0., la somme de 115.920,00 € assortie de l’intérêt au taux directeur de la BCE majoré de dix (10) points à compter du 26 mai 2025, date de la mise en demeure,

Subsidiairement :

Condamner la SAS TUDIGO à verser à la SAS TREESCHANNELS 2.0., la somme de 36.840,00 € assortie de l’intérêt au taux directeur de la BCE majoré de dix (10) points à compter du 14 mars 2025, date d’échéance de la facture,

Condamner la SAS TUDIGO à verser à la SAS TREESCHANNELS 2.0., la somme de 40,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Et en tout état de cause :

Condamner la SAS TUDIGO à verser à la SAS TREESCHANNELS 2.0., la somme de 6.667,20 € au titre du préjudice constitué par la rupture brutale de la relation commerciale établie,

Condamner la SAS TUDIGO à verser à la SAS TREESCHANNELS 2.0., la somme de 5.000,00 € au titre du remboursement des frais engagés au jour de la rupture,

Condamner la SAS TUDIGO à verser à la SAS TREESCHANNELS 2.0., la somme de 5.000,00 € en réparation de son préjudice d’image,

Condamner la SAS TUDIGO à verser à la SAS TREESCHANNELS 2.0., la somme de 5.000,00 € au titre de la résistance abusive,

Condamner la SAS TUDIGO à verser à la SAS TREESCHANNELS 2.0., la somme de 15.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la SAS TUDIGO aux entiers dépens de la présente instance.

En réponse, par conclusions récapitulatives soutenues à l’audience, la société TUDIGO SAS demande au tribunal de :

Vu les articles 1302, 1302-1 et 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces, Vu la jurisprudence,

Débouter la société TREES CHANNELS 2.0 de toutes ses demandes, fins et conclusions,

Ecarter des débats la pièce n° 17 de la société TREES CHANNELS 2.0, à savoir le témoignage de Monsieur [J] [T] et ses annexes,

Reconventionnellement,

Condamner la société TREES CHANNELS 2.0 à restituer la somme de 38.640,00 € à la société TUDIGO,

Condamner la société TREES CHANNELS 2.0 à verser la somme de 5.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société TREES CHANNELS 2.0 aux entiers dépens.

LES MOYENS

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal retient ce qui suit pour l’essentiel et renvoie, pour de plus amples informations, au corps du présent jugement et aux écritures des parties.

La société TREES CHANNELS 2.0 SAS fait valoir qu’un contrat a été conclu fin 2024 entre les parties pour une prestation de conseil en matière de réputation en ligne et de référencement SEO, pour une durée d’un an et un montant de 128.800,00 € HT, soit 32.200,00 € HT par trimestre.

La réalité de la conclusion de ce contrat, de sa budgétisation et de sa parfaite exécution jusqu’à sa rupture unilatérale par la société TUDIGO SAS est attestée par Monsieur [T], ancien membre du comité de direction de la société TUDIGO SAS, qui indique dans son attestation du 19 janvier 2026 que la mission avait été budgétée et validée par les mandataires sociaux de la société TUDIGO SAS.

La société TUDIGO SAS, en réponse, réplique que :

Aucun contrat annuel n’a été conclu entre les parties et qu’aucune prestation n’avait été commandée pour le deuxième trimestre 2025.

La société TREES CHANNELS 2.0 SAS ne fournit aucun contrat, aucun accord et aucun bon de commande au titre de la prestation dont elle réclame le paiement, se contentant d’affirmer sans jamais rien démontrer.

La société TREES CHANNELS 2.0 SAS reconnaît elle-même dans ses écritures qu’elle a mis fin à toute activité à partir des échanges du 11 avril 2025 et qu’il n’y a donc plus eu d’opérations sur le deuxième trimestre, ce qui contredit sa demande de paiement pour cette période.

L’attestation de Monsieur [T] ne peut s’analyser que comme une attestation de complaisance dépourvue de réelle valeur probante dès lors que Monsieur [T] est en conflit sérieux avec la société TUDIGO SAS dans une procédure distincte. Elle devra être écartée.

SUR CE,

Sur la demande principale de paiement de la somme de 115.920,00 €

La société TREES CHANNELS 2.0 SAS soutient que la société TUDIGO SAS s’était engagée pour les 4 trimestres de l’année 2025 et qu’elle doit s’exécuter et payer le solde du contrat annuel, soit la somme de 115.920,00 €, déduction faite du règlement de 38.640,00 € intervenu pour le premier trimestre 2025.

La société TUDIGO SAS invoque l’article 9 du code de procédure civile selon lequel il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, ainsi que l’article 1353 du code civil disposant que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Concernant la demande de la société TUDIGO SAS pour que soit écartée des débats la pièce n° 17 de la société TREES CHANNELS 2.0 SAS, à savoir le témoignage de Monsieur [J] [T] et ses annexes : l’examen de cette pièce révèle qu’il n’est aucunement fait référence à la société TREES CHANNELS 2.0 SAS, partie à l’instance, ou explicitement à un contrat entre les parties.

Cette pièce n° 17 est donc sans utilité en regard de l’instance, le tribunal n’en tient pas compte dans sa décision.

Il apparait, en outre, que la société TREES CHANNELS 2.0 SAS, sur laquelle porte la charge de la preuve, ne verse au débat aucun contrat, aucun accord et aucun bon de commande au titre de la prestation dont elle réclame le paiement.

La société TREES CHANNELS 2.0 SAS confirme d’ailleurs à l’audience qu’il n’y a pas de contrat annuel établi.

En conséquence, sa demande principale étant mal-fondée, la société TREES CHANNELS 2.0 SAS en sera déboutée.

Sur la demande subsidiaire de paiement de la facture n° 0002 d’un montant de 36.840,00 € :

La société TREES CHANNELS 2.0 SAS soutient, subsidiairement, qu’un accord pour résoudre le prétendu contrat serait intervenu en contrepartie du paiement de la facture forfaitaire n° 0002 (Pièce n° 11 de la demanderesse) et réclame à ce titre la somme de 38.640,00 € en compensation de la résolution unilatérale et brutale intervenue.

La société TREES CHANNELS 2.0 SAS confirme (sa pièce n° 10) avoir d’elle-même stoppé les travaux, aucune prestation n’a été assurée et aucun livrable n’a donc été fourni par celle-ci sur le deuxième trimestre depuis la fin de la collaboration avec Monsieur [T].

Il convient d’observer que la date d’émission de cette facture (4 mars 2025) est antérieure aux échanges entre les parties suite au départ de l’interlocuteurclé.

Une relation entre cette facture avec une hypothétique transaction n’est pas démontrée, et il n’a pas preuve de l’existence même dudit contrat annuel.

Dès lors, et en l’absence de prestations fournies, la société TREES CHANNELS 2.0 SAS sera déboutée de sa demande subsidiaire de paiement de sa facture n°0002 d’un montant de 36.840,00 € TTC et sera aussi déboutée des demandes connexes.

Sur les autres demandes de la société TREES CHANNELS 2.0 SAS :

En premier lieu, la demande d’indemnisation au titre d’une brutalité de la rupture de la relation présuppose que la condition première du caractère établi d’une relation commerciale soit respectée pour que le texte visé trouve une application. Ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Cette demande mal-fondée sera donc rejetée.

Ensuite, concernant les autres demandes de réparation de divers préjudices, il convient de rappeler ici que la société TREES CHANNELS 2.0 SAS dit avoir elle-même mis fin aux relations en cours, écrivant «

J’ai bien entendu mis fin à toute activité à partir de nos échanges du 11 avril. Il n’y a donc plus eu d’opérations sur le T2 » (Pièce n° 10).

Enfin, et surtout, il appartient à la société TREES CHANNELS 2.0 SAS de prouver le principe et le montant de ses préjudices allégués, ce qu’elle ne fait pas.

Dans ces circonstances et en l’état des solutions retenues, la résistance abusive, les prétendus préjudices, d’image et matériel, invoqués par la société TREES CHANNELS 2.0 SAS ne sauraient être accueillis.

La société TREES CHANNELS 2.0 SAS sera déboutée de l’ensemble de ces demandes.

Sur les demandes reconventionnelles de la société TUDIGO SAS : restituer la somme de 38.640,00 € :

La société TUDIGO SAS considère qu’elle «

n’aurait jamais dû régler la facture de TREES CHANNELS 2.0.

» correspondant au premier trimestre 2025.

La société TREES CHANNELS 2.0 SAS produit et verse au débat un rapport qui justifie sa facturation.

Et, quand bien même il s’agirait d’une étape préliminaire de diagnostic ou d’un «

document de cadrage stratégique

» selon les dires de la société TUDIGO SAS, il n’en reste pas moins qu’une prestation a bien été effectivement réalisée et le rapport remis n’a fait l’objet d’aucune contestation au moment de sa livraison.

La société TUDIGO SAS sera donc déboutée de sa demande reconventionnelle de remboursement de la somme de 38.640,00 €.

Sur les mesures accessoires :

La société TUDIGO SAS a dû, pour assurer sa défense et faire valoir ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de lui faire supporter, le tribunal condamnera la société TREES CHANNELS 2.0 SAS à lui régler la somme de 1.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus demandé.

Succombant à l’instance, la société TREES CHANNELS 2.0 SAS supportera les entiers dépens.

Sans qu’il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu’il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif :

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute la société TREES CHANNELS 2.0 SAS de l’ensemble de ses demandes, principales et subsidiaires,

Déboute la société TUDIGO SAS de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles,

Condamne la société TREES CHANNELS 2.0 SAS à payer à la société TUDIGO SAS la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société TREES CHANNELS 2.0 SAS aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 6745 €

Dont TVA : 11,24 €.