TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
19 quai François Mitterrand
44921 NANTES cédex

@ : surendettement.tj-nantes@justice.fr

Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00424 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OMAE

JUGEMENT

Minute :

Du : 15 Octobre 2026

SAS FUNECAP exerçant sous l’enseigne ROC ECLERC
(réf. : FVR006377)
Représentant : M. [W] [Q]

C/

Madame [N] [K] NEE [G]
(BDF n° 000125040390)
AXA FRANCE IARD
(réf. : 5109201480)
LA BANQUE POSTALE CF
(réf. : 60060262132008)
SGC VIGNOBLE
(réf. : 14000)
SIP NANTES SUD
(réf. : 2544012236823)
AUXIA
(réf. : 0320014100)
Représentant : Me Vincent BRAULT-JAMIN, avocat au barreau de TOURS, vestiaire : TOURS
CDC HABITAT
(réf. : 099848/35)
CANAL PLUS CANAL SAT
L’HOPITAL PRIVE DU CONFLUENT
(réf. : 345565001)
LA BANQUE POSTALE
(réf. : 1372853R032)

COPIE CERTIFIEE CONFORME
DELIVREE LE

AUX PARTIES

+ BDF

JUGEMENT

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de NANTES le 15 Octobre 2026 ;

Par Madame Anne BAZIER, 1er Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Monsieur Michel HORTAIS, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 10 Septembre 2026;

ENTRE :

CREANCIER CONTESTANT

SAS FUNECAP exerçant sous l’enseigne ROC ECLERC
46 Rue du 11 Novembre 1918
44120 VERTOU

répresénté par Monsieur [W] [Q], munie d’un pouvoir écrit

ET :

DEBITRICE :

Madame [N] [K] NEE [G]
89 route de la Gare
44120 VERTOU

comparant en personne après les débats

AUTRES CREANCIERS

AXA FRANCE IARD
Chez INTRUM JUSTITIA, 97 allée A. Borodine
Pôle surendettement
69795 ST PRIEST CEDEX

non comparante, ni représentée

LA BANQUE POSTALE CF
Service SURENDETTEMENT
93812 BOBIGNY CEDEX 9

non comparante, ni représentée

SGC VIGNOBLE
15 rue La Liotterie
44430 LE LOROUX BOTTEREAU

non comparante, ni représentée

SIP NANTES SUD
2 rue Eugène Orieux
CS 80144
44403 REZÉ CEDEX

non comparante, ni représentée

AUXIA
4400
TSA 100001
78075 ST QUENTIN EN YVELINES CEDEX

représenté par Maître Vincent BRAULT-JAMIN, avocat au barreau de TOURS, non comparant

CDC HABITAT
Service, Contentieux et Recouvrement
33 Avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS

non comparante, ni représentée

CANAL PLUS CANAL SAT
Service Clients
95905 CERGY PONTOISE CEDEX 9

non comparante, ni représentée

L’HOPITAL PRIVE DU CONFLUENT
4, Rue Eric Tabarly
44277 NANTES CEDEX 2

non comparante, ni représentée

LA BANQUE POSTALE
Service SURENDETTEMENT
20900 AJACCIO CEDEX 9

non comparante, ni représentée

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [N] [K] née [G] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de Loire-Atlantique d’une demande de traitement de sa situation de surendettement le 1er septembre 2025.

Sa demande a été déclarée recevable le 14 octobre 2025.

Estimant sa situation irrémédiablement compromise, la commission a imposé, dans un avis du 11 décembre 2025, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Ces mesures ont été notifiées à la débitrice et aux créanciers, parmi lesquels la SAS FUNECAP, exerçant sous l’enseigne ROC ECLERC, a formé une contestation au motif qu’il s’agissait d’une dette alimentaire et que la débitrice était de mauvaise foi, puisqu’elle a engagé la dépense en sachant qu’elle ne pourrait pas payer.

Les parties ont été convoquées par courrier recommandé du 29 mai 2026 à l’audience du 10 septembre 2026.

Avant l’audience, la BANQUE POSTALE et le SGC du VIGNOBLE ont fait savoir qu’ils n’avaient aucune observation à faire valoir et/ou ont rappelé le montant de leur créance.

À l’audience, la SAS FUNECAP, représentée par Monsieur [Q] muni d’un pouvoir, fait valoir que Madame [K] a souscrit le contrat de prestations funéraire alors qu’elle connaissait sa situation d’endettement, puis a indiqué qu’elle ne pouvait pas payer et n’a ensuite pas honoré le plan d’apurement de 50 euros par mois. Le créancier précise qu’il a conclu un marché « indigents » avec la mairie de Nnates et qu’il aurait pu, dans ce cadre, prendre à sa charge une prestation funéraire. La SAS FUNECAP se déclare toujours favorable à un plan d’apurement à hauteur de 50 euros par mois.

Madame [N] [K] née [G], arrivée tardivement à l’audience, après le départ de la SAS FUNECAP, a présenté les observations suivantes : elle propose de verser 50 euros par mois et explique qu’avant son décès, son mari lui avait assuré qu’il avait prévu à l’avance la prise en charge de ses frais d’obsèques.

La décision a été mise en délibéré le 15 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours :

Le recours de la SAS FUNECAP, exerçant sous l’enseigne ROC ECLERC, a été formé le 31 décembre 2025 après notification du 18 décembre 2025.

Le délai de 30 jours prévu aux articles L733-10 et R733-6 du Code de la Consommation a été respecté et le recours est donc recevable.

Sur la bonne foi :

La bonne foi se présume et il appartient au créancier ou à la Commission de surendettement de faire la preuve de la mauvaise foi du débiteur, laquelle doit être appréciée in concreto et au jour où le juge statue.

Il convient également de rappeler que la notion de bonne foi est double, elle concerne tant la bonne foi pendant la phase d’endettement que lors de la procédure de saisine de la Commission. Cette définition doit conduire à exclure les débiteurs qui aggravent leur situation consciemment, en fraude aux droits des créanciers ainsi que ceux qui dissimulent des informations ou font des déclarations inexactes lors de l’ouverture de la procédure.

En l’espèce, il résulte des éléments du débat que Monsieur [K], l’époux de la débitrice, avait effectivement souscrit un contrat de prévoyance obsèques, toutefois, dans la mesure où il est décédé au cours de la première année de cotisations, le capital versé à la société ROC ECLERC n’a pas couvert l’intégralité des frais et un reste à charge subsiste.

Il apparaît également que d’autres dettes composent le surendettement de Madame [K], dont certaines sont des dettes qui étaient réclamées à Monsieur [K] avant son décès, des frais d’hospitalisation notamment. Ces éléments de contexte permettent d’établir que le décès de Monsieur [K] a fragilisé la situation financière de sa veuve et l’a conduite à déposer un dossier de surendettement.

Il n’est en revanche pas démontré que Madame [K] a, à dessein, souscrit des prestations funéraires en sachant pertinemment qu’elle ne pourrait pas pourvoir à leur paiement.

La mauvaise foi de la débitrice n’est donc pas établie.

Sur les mesures imposées :

Aux termes de l’article L711-1 du Code de la Consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

En application de l’article L733-13 du Code de la Consommation, le juge saisi d’une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation.

Ainsi, le juge peut suspendre l’exigibilité des dettes pendant une durée de 24 mois maximum ou ré-échelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement ne puisse excéder sept ans.

En tous les cas, il doit être laissé au débiteur au minimum la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage déterminée conformément aux dispositions des articles L731-1 et L731-2, du Code de la Consommation.

Madame [N] [K] née [G] justifie de ressources composées de pensions de retraite à hauteur de 1105,48 euros et de l’allocation logement de 84 euros, soit un montant mensuel de 1189,48 euros.

Madame [N] [K] née [G] est âgée de 66 ans, elle est retraitée. Elle est veuve.

Au vu de ses ressources et de la composition de son foyer, la quotité saisissable s’élève à 151,67 €.

Madame [N] [K] née [G] justifie des charges mensuelles suivantes :
loyer : 491,85 euros.

Elle indique également exposer des dépenses d’électricité, eau, assurance et téléphonie en conformité avec le barème prévu par le règlement intérieur de la Commission de surendettement de Loire-Atlantique et pour lesquelles il convient donc de retenir une évaluation forfaitaire des charges courantes (alimentation, habillement, hygiène, frais de santé) de 632 €, ainsi qu’une évaluation des charges liées à l’habitation (électricité, téléphonie, eau, chauffage, assurance) de 244 €, soit un total mensuel de 897 €.

En application de l’article L731-2 du Code de la Consommation, la part minimum de ressources à laisser à disposition de Madame [N] [K] née [G] est de 1370,85 euros.

Madame [N] [K] née [G] ne dispose donc d’aucune capacité de remboursement.

Eu égard au montant de son endettement et à son âge, il n’apparaît pas vraisemblable d’envisager une amélioration suffisante de sa situation financière lui permettant de retrouver une capacité de remboursement dans un délai inférieur à 2 ans.

Au vu des éléments du dossier, elle n’apparaît pas non plus propriétaire de bien immobilier ou détenteur d’une épargne qui lui permettraient de solder son passif.

La situation de Madame [N] [K] née [G] est donc irrémédiablement compromise.

Il y a lieu de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

À cet égard, il convient de dire que la dette funéraire ne saurait être considérée comme une dette alimentaire, puisqu’elle ne relève en rien d’une obligation alimentaire au sens juridique du terme. Elle est donc soumise aux mesures imposées comme les autres créances.

Les dépens seront laissés à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, en premier ressort ;

Déclare recevable le recours de la SAS FUNECAP, exerçant sous l’enseigne ROC ECLERC;

Fixe la part des ressources à laisser à Madame [N] [K] née [G] à 1370,85 euros ;

Constate que la situation de Madame [N] [K] née [G] est irrémédiablement compromise ;

Ordonne le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [N] [K] née [G] née le 3 novembre 1960 à CLISSON (44) et demeurant à VERTOU (44) ;

Rappelle que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes du débiteur arrêtées à la date du jugement, y compris celle résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société, à l’exception :
– des dettes alimentaires,
– des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale;
– des amendes,
– des dettes dont le prix a été payé à leurs lieu et place par la caution ou le co-obligé, personnes physiques,
– des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice d’un organisme de protection sociale dans les conditions fixées à l’article L333-1 du Code de la Consommation, devenu L711-4 ;
– des dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’article 1756 du code général des impôts ;
– des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal ;

Dit que le greffe procédera aux mesures de publicité en adressant un avis du présent jugement au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, cette publication devant intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la date du jugement ;

Dit que les créanciers qui n’ont pas été convoqués à l’audience peuvent former tierce-opposition à l’encontre du jugement dans un délai de deux mois à compter de la publication de cette décision ; Qu’à défaut, leurs créances seront éteintes ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe par lettre simple à la banque de France afin de permettre l’inscription au fichier FICP prévu à l’article L752-1 et suivants du code de la consommation ;

Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Laisse les dépens à la charge de l’État ;

Ainsi jugé aux jour, mois, an susdits

LE GREFFIER, LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Michel HORTAIS Anne BAZIER