N° RG 26/00142 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QPOK

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 12]

ORDONNANCE DU 14 Octobre 2026

DEMANDEUR:

Madame [O] [W], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

DEFENDEUR:

-CONSEIL DEPT DE L’HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 3] – Service des droits RSA-Hotel du département-[Adresse 13]

non comparante, ni représentée

-CRCAM DU LANGUEDOC, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

-[1], dont le siège social est sis Service clients – [Adresse 14]

non comparante, ni représentée

-[2], dont le siège social est sis Chez [3] – Service surendettement – [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

-[8] SERVICE CLIENT, dont le siège social est sis Chez [9] – Pole surendettement – [Adresse 15]

non comparante, ni représentée

-TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE, dont le siège social est sis [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

-CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS [4], dont le siège social est sis Chez [5] -secteur surendettement – [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

-CAF DE L’HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 11]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 28 Septembre 2026
Affaire mise en deliberé au 14 Octobre 2026

ORDONNANCE :

Rendue par mise à disposition de la décision au greffe le 14 Octobre 2026 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la banque de France
Le 14 Octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 16 décembre 2025, Monsieur [O] [W] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault.

Le 20 janvier 2026, la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault a constaté la situation de surendettement de Monsieur [O] [W], a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice de la procédure et a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le concernant.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée à la Banque de France le 25 avril 2026, Monsieur [O] [W] a contesté la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’opposant à la restitution de son véhicule.

La commission de surendettement a transmis son dossier au tribunal judiciaire de Montpellier [Adresse 12] le 28 avril 2026, reçu au greffe le 11 mai 2026.

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 28 septembre 2026, tous les créanciers inscrits à la procédure n’ont pas comparu ni personne en leurs noms ni fait part d’observations à l’exception toutefois de [3] mandaté par [2] qui, par courrier du 22 septembre 2026 a produit sa déclaration de créance.

A l’audience du 28 septembre 2026,

Monsieur [O] [W] était présent et a confirmé ne pas souhaiter restituer son véhicule. Il a précisé payer mensuellement son leasing. Il vit dans un village loin de tout et a besoin de son véhicule.
Il a ajouté ne plus être au chômage depuis début août et doit passer un entretien d’embauche ce jour dans une agence de ménage (plateforme [7]) ; qu’il est en recherche active d’emploi n’ayant aucune ressources depuis deux mois à l’exception des prestations CAF.
Il a précisé que son fils de 18 ans passe son bac pro cette année et devrait travailler l’année prochaine.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

Aux termes de l’article L.724-1 du même Code, lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l’article L.741-4 du Code de la Consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection , dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission.

Aux termes de l’article R.741-1 du même Code, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette recommandation est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions de l’article L. 741-4. Elle indique que la recommandation peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur.

La commission de surendettement de l’Hérault justifie avoir notifié les mesures imposées de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concernant Monsieur [O] [W] à ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 04 avril 2026, de sorte que sa contestation est recevable, pour avoir été envoyée le 25 avril 2026, dans le délai de trente jours imparti.

Sur la contestation des mesures imposées de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire :

Le juge statuant en matière de surendettement, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, connaître d’une demande de restitution ou non restitution d’un véhicule, objet d’un tel contrat.

Aux termes de l’article L.741-6 du Code de la consommation, s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L. 741-2.

Aux termes de l’article L. 743-2 du code de la consommation, à tout moment de la procédure, le juge peut, s’il estime que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.

Dans ce cas, l’article R. 743-2 précise que le juge statue par ordonnance.

La commission de surendettement a retenu en janvier 2026 que Monsieur [O] [W] n’avait aucune capacité de remboursement et que sa situation était irrémédiablement compromise en raison de sa situation professionnelle et/ou familiale et de l’absence d’éléments factuels permettant d’envisager une évolution favorable de sa situation. Il a été précisé qu’il n’y avait aucun actif réalisable.

L’endettement total de Monsieur [O] [W] a été fixé à la somme de 9.834,08 euros dans le cadre de l’état des créances dressé le 28 avril 2026 par la Commission de surendettement.

Ses ressources mensuelles ont été fixées à la somme totale de 1.669,00 euros par la Commission de surendettement, divorcé avec un enfant de 18 ans à charge, de sorte que le maximum légal par référence au barème des quotités saisissables était de 252,66 euros.
Les charges mensuelles du débiteur ont été évaluées par la Commission à la somme de 1.783,00 euros, correspondant à la composition de son foyer relatée ci-dessus avec loyer mensuel de 600,00 euros.

En conséquence, son budget ne permettait pas de dégager de capacité positive de remboursement, la capacité dégagée par la commission étant de 0 euro.

Néanmoins,même si la situation de Monsieur [O] [W] est toujours précaire à l’heure actuelle, elle peut évoluer favorablement au vu de son âge de 43 ans et sa volonté de retrouver un emploi par ses recherches actives et la fin des études de son fils en fin d’année scolaire qui permettra à ce dernier d’être indépendant.

Sa situation ne peut donc être qualifiée d’irrémédiablement compromise à ce stade de la procédure eu égard à ces éléments.

Par ailleurs, il n’a encore jamais bénéficié d’une suspension d’exigibilité de l’ensemble de ses dettes qui lui permettrait d’assainir sa situation financière.

En conséquence, le dossier de Monsieur [O] [W] sera renvoyé à la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault qui envisagera soit un plan de désendettement soit une suspension d’exigibilité des dettes, si sa situation n’était pas encore stabilisée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue après débats en audience publique en dernier ressort et susceptible dans un délai de quinze jours d’un recours en rétractation par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable la contestation formée par Monsieur [O] [W] à l’encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son profit,

DIT qu’à ce stade de la procédure de surendettement la situation de Monsieur [O] [W] ne peut être considérée comme irrémédiablement compromise,

RENVOIE le dossier de surendettement de Monsieur [O] [W] à la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault,

DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

La présente ordonnance a été signée par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE