Tribunal de commerce, chambre 1-4, 14 octobre 2026, RG n° 2025107289

Copie exécutoire : ECHEGU-SANCHEZ Sophie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-4

JUGEMENT PRONONCE LE 14/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025107289

ENTRE :

SAS DS INTERIEURS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Nanterre B 804810497

Partie demanderesse : assistés de Me Clémence AUBRUN du CABINET BREU & ASSOCIES Avocat au barreau d’Aix en Provence et -comparant par Me ECHEGU-SANCHEZ Sophie Avocat (RPJ025813)

ET :

SAS ARCHI CUCINE & DESIGN D’INTERIEUR exerçant sous le nom commercial RASTELLI, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 950727404

Partie défenderesse : comparant par Me PETIT Sébastien Avocat (RPJ068102)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS-Objet du litige

La société DS INTERIEURS, spécialisée dans les travaux d’aménagement intérieur, a confié à la société ARCHI CUCINE & DESIGN D’INTERIEUR, exerçant sous l’enseigne RASTELLI, la fourniture, la livraison et la pose d’une cuisine dans le cadre de la rénovation d’un pavillon situé à [Localité 2].

À cette fin, plusieurs devis ont été conclus entre les parties entre décembre 2024 et mars 2025, pour un montant total de 23 370,81 euros TTC, portant sur le mobilier, l’électroménager, la livraison et la pose, le plan de travail, la crédence ainsi que les luminaires. La société DS INTERIEURS a versé plusieurs acomptes, puis a réglé le solde du mobilier, de l’électroménager et de la prestation de livraison.

La société DS INTERIEURS soutient que la livraison et la pose devaient intervenir au cours de la semaine du 24 mars 2025, que la société RASTELLI a subordonné la livraison au paiement préalable du solde du marché et que les éléments ont finalement été livrés avec retard. Elle lui reproche ensuite d’avoir abandonné le chantier sans procéder à la pose de la cuisine ni à la livraison du plan de travail. Elle fait enfin état de nombreux désordres et non-conformités affectant les éléments livrés, constatés par commissaire de justice le 11 avril 2025. Elle indique avoir dû faire intervenir une autre entreprise afin d’assurer la pose de la cuisine et commander un nouveau plan de travail.

La société RASTELLI conteste ces griefs. Elle soutient qu’aucune date impérative de livraison ou de pose n’avait été contractuellement convenue, qu’elle n’a pas abandonné le chantier mais a été empêchée de poursuivre ses prestations en raison du refus de la société

DS INTERIEURS de laisser ses équipes intervenir, et que les désordres allégués ne peuvent lui être imputés.

Après un courrier de mise en demeure adressé le 5 mai 2025, la société DS INTERIEURS a saisi le tribunal afin d’obtenir la condamnation de la société RASTELLI au paiement de la somme de 11 691,82 euros TTC en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Ainsi se présente le litige.

LA PROCEDURE

Par acte extrajudiciaire en date du 30 juillet 2025, le domicile étant certain, remis à personne habilitée, signifié selon les modalités de l’article 658 du Code de procédure civile, la société DS INTERIEURS assigne la société ARCHI CUCINE & DESIGN INTERIEUR.

Le 26 mai 2026, l’Audience de Mise en Etat a désigné le juge chargé d’instruire l’affaire pour l’audience du 30 juin 2026. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 8 septembre 2026.

A cette audience, en présence des parties,

Par conclusions récapitulatives et responsives à l’audience du 30 juin 2026, la société DS INTERIEURS demande au tribunal,

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 du Code Civil,

RECEVOIR

la société DS INTERIEURS en ses conclusions, la déclarer bien fondée et y faisant droit ;

CONDAMNER

la société ARCHI CUCINE & DESIGN D’INTERIEUR exerçant sous le nom commercial RASTELLI, à payer à la société DS INTERIEURS la somme de

11.691,82 € TTC

correspondant au remboursement des manquements imputables à la société RASTELLI (plaque avec hotte aspirante incompatible, colonne détériorée, colonne non conforme, caisson non conforme, micro-onde cassé, pieds de meuble et charnières ; système d’éclairage incompatible, absence de pose et embauche d’un nouveau poseur, remboursement acompte plan de travail).

CONDAMNER

la société ARCHI CUCINE & DESIGN D’INTERIEUR exerçant sous le nom commercial RASTELLI, à payer à la société DS INTERIEURS la somme de

5.000,00 €

à titre de dommages et intérêts complémentaires au titre de sa résistance abusive ;

ASSORTIR

les condamnations des intérêts au taux légaux à compter de la mise en demeure du 5 mai 2025 ;

DEBOUTER

la société ARCHI CUCINE & DESIGN D’INTERIEUR exerçant sous le nom commercial RASTELLI, de l’intégralité de ses demandes ;

CONDAMNER

la société ARCHI CUCINE & DESIGN D’INTERIEUR exerçant sous le nom commercial RASTELLI, à payer à la société DS INTERIEURS la somme de

5.000,00 €

en application de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens, lesquels comprendront notamment le coût du procès-verbal de constat en date du 11 avril 2025 ;

ORDONNER

l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par conclusions en défense remises à l’audience du 8 septembre 2026,

la société ARCHI

CUCINE & DESIGN D’INTERIEUR demande au tribunal de :

À titre liminaire,

DIRE ET JUGER

que l’article L. 133-3 du code de commerce est applicable en l’espèce, la société RASTELLI ayant agi en qualité de vendeur-livreur tenu à une obligation de résultat quant à l’état des marchandises à la livraison ;

DIRE ET JUGER

que la livraison du matériel de cuisine est intervenue au plus tard le 10 avril 2025 ;

DIRE ET JUGER

que la société DS INTERIEURS n’a adressé à la société RASTELLI aucune protestation motivée par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire dans le délai légal de trois jours suivant la livraison, en violation de l’article L 133-3 du Code de commerce, et qu’elle est dès lors forclose en son action pour défauts apparents ;

DIRE ET JUGER

que le procès-verbal de constat dressé unilatéralement le 11 avril 2025, non notifié à la société RASTELLI dans le délai légal et non contradictoire, ne saurait valoir protestation motivée au sens de l’article L 133-3 du Code de commerce ;

À titre principal,

DIRE ET JUGER

que la société DS INTERIEURS n’a formulé aucune réserve ni réclamation immédiate lors de la livraison du matériel, en violation des obligations légales et contractuelles lui incombant ;

DIRE ET JUGER

que la société DS INTERIEURS elle-même qui, en interdisant l’accès au chantier aux équipes de la société RASTELLI, a rompu le lien de causalité et s’est privée de toute possibilité de contrôle contradictoire ;

DIRE ET JUGER

que la société DS INTERIEURS échoue à démontrer que les désordres invoqués existaient au moment de la livraison ou qu’ils seraient directement imputables à une inexécution contractuelle de la société RASTELLI ;

DIRE ET JUGER

que le procès-verbal de constat du 11 avril 2025 produit par la demanderesse ne constitue nullement la preuve d’une inexécution contractuelle imputable à la défenderesse ;

DIRE ET JUGER

que la société DS INTERIEURS a délibérément refusé la pose de la cuisine par la défenderesse et a ainsi manqué à ses obligations contractuelles s’exposant ainsi aux conséquences de son propre refus ;

DIRE ET JUGER

que la société DS INTERIEURS ne rapporte pas la preuve, par des éléments probants et contradictoires, de l’imputabilité des dommages allégués à la défenderesse, ni même de leur réalité certaine ;

DIRE ET JUGER

que la demande en remboursement formée par la société DS INTERIEURS est irrecevable et, en tout état de cause, non fondée ;

En conséquence,

DÉBOUTER

la société DS INTERIEURS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre subsidiaire,

DÉBOUTER

la société DS INTERIEURS de sa demande en paiement de la somme de 11 691,82 euros, de sa demande de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

En tout état de cause,

CONDAMNER

la société DS INTERIEURS à payer à la société RASTELLI la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER

la société DS INTERIEURS aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Sébastien PETIT, avocat au barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile

A l’audience du 8 septembre 2026, à laquelle les parties se sont présentées, le juge, après avoir entendu les parties, a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé le 14 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’article 450 CPC.

Conformément à l’article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d’instruire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, les résumera succinctement de la manière suivante :

Au soutien de ses demandes, la société DS INTERIEURS fait valoir que :

La société RASTELLI a livré avec retard une cuisine présentant plusieurs éléments endommagés, manquants ou non conformes et n’a ni livré le plan de travail ni procédé à la pose prévue au contrat ;

Les désordres ont été constatés par commissaire de justice dès le lendemain de la livraison et l’ont contrainte à faire intervenir un autre prestataire et à commander un nouveau plan de travail ;

La forclusion invoquée par RASTELLI est inapplicable, la livraison ayant été effectuée par RASTELLI elle-même dans le cadre d’un contrat portant principalement sur la fourniture et la pose de la cuisine, et non d’un contrat de transport ;

Elle n’a pas refusé la pose de la cuisine mais seulement l’accès au chantier à certains représentants de RASTELLI à la suite d’un différend entre les parties, le poseur demeurant autorisé à intervenir ;

Les différents manquements de RASTELLI justifient le remboursement de 11 691,82 euros ainsi que l’allocation de 5 000 euros de dommages et intérêts en raison de son comportement et de sa résistance.

La société

RASTELLI

réplique que :

Aucune date impérative de livraison ou de pose n’avait été contractuellement convenue et aucun retard dans l’exécution de ses obligations ne peut lui être reproché ;

La société DS INTERIEURS a pris possession du matériel sans formuler de réserve ni de protestation dans le délai requis et se trouve dès lors forclose en son action relative aux défauts apparents ; le constat dressé le 11 avril 2025, non contradictoire et non notifié, ne pouvant suppléer cette absence de protestation ;

La société DS INTERIEURS a elle-même empêché la poursuite de l’exécution du contrat en refusant l’accès au chantier à ses équipes et en faisant intervenir des tiers, de sorte qu’elle ne saurait lui imputer l’absence de pose ni les conséquences des interventions ultérieures;

La société DS INTERIEURS a fait procéder aux reprises, à la pose et au remplacement de certains éléments par des tiers sans lui avoir préalablement permis d’exécuter ses prestations ou de remédier aux désordres invoqués ;

En tout état de cause, la société DS INTERIEURS ne justifie ni de l’imputabilité à RASTELLI des différents désordres invoqués, ni de la réalité et du montant des préjudices dont elle demande réparation.

SUR CE LE TRIBUNAL

Le tribunal rappelle que les demandes tendant à voir « dire et juger » ou « constater », lorsqu’elles constituent le simple rappel de moyens invoqués au soutien des prétentions des parties, ne donnent pas lieu à une décision distincte au dispositif. Pour les besoins des présents motifs, la société ARCHI CUCINE & DESIGN D’INTERIEUR, exerçant sous le nom commercial RASTELLI, sera désignée comme la société RASTELLI.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion

La société RASTELLI soutient que la société DS INTERIEURS est forclose en son action relative aux défauts apparents des marchandises, faute d’avoir formulé une protestation motivée dans les formes et le délai prévus par l’article L. 133-3 du code de commerce. Elle ajoute que le constat établi le 11 avril 2025, non contradictoire et non notifié dans ce délai, ne saurait tenir lieu d’une telle protestation.

La société DS INTERIEURS réplique que ces dispositions sont inapplicables, la livraison ayant été effectuée dans le cadre d’un contrat portant sur la fourniture et la pose d’une cuisine.

L’article L. 133-3 du code de commerce prévoit que la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle lorsque le destinataire ne lui a pas notifié une protestation motivée dans les formes et le délai prescrits.

En l’espèce,

Le tribunal relève que la société RASTELLI s’est engagée à fournir les meubles et équipements composant la cuisine, à les livrer et à en assurer la pose. La livraison constituait ainsi une prestation comprise dans le marché de fourniture et d’installation qui lui avait été confié. (Pièces DS INTERIEURS n° 1, 2 et 3.)

Les échanges entre les parties confirment que la livraison et la pose étaient organisées dans le cadre de l’exécution de ces engagements. (Pièces RASTELLI nos 1 à 3 ; pièces DS INTERIEURS n° 17 et 18.)

L’action engagée contre la société RASTELLI tend à obtenir réparation de manquements à ses obligations contractuelles et ne constitue pas une action dirigée contre un voiturier pour perte ou avarie des objets transportés.

L’absence de protestation dans les formes prévues par l’article L. 133-3 du code de commerce ne peut donc entraîner la forclusion de cette action. La question de savoir si le constat du 11 avril 2025 pouvait tenir lieu d’une telle protestation est, dès lors, sans incidence.

Le tribunal rejettera en conséquence la fin de non-recevoir tirée de la forclusion.

Sur la demande de paiement de la somme de 11 691,82 euros

La société DS INTERIEURS sollicite le paiement de la somme de 11 691,82 euros au titre des éléments détériorés, non conformes ou manquants, du surcoût de pose et du remboursement de l’acompte versé pour le plan de travail.

La société RASTELLI conteste la réalité et l’imputabilité des désordres ainsi que la justification des sommes réclamées. Elle soutient que la demanderesse a elle-même empêché la poursuite des prestations en interdisant l’accès au chantier à ses représentants et qu’elle a fait intervenir des tiers sans lui permettre préalablement de remédier aux difficultés invoquées.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1217 du même code permet à la partie envers laquelle l’engagement a été imparfaitement exécuté d’obtenir notamment une réduction du prix et la réparation des conséquences de l’inexécution.

L’article 1223 prévoit que le créancier ayant déjà payé peut, à défaut d’accord, demander au juge une réduction du prix.

Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le fait ayant produit l’extinction de son obligation.

Le tribunal examinera distinctement les différents postes réclamés.

Sur les conditions de la livraison et la portée du constat

À l’audience, la société RASTELLI a indiqué que la livraison avait été achevée le 10 avril 2025 et qu’aucun bon de livraison signé n’avait été établi. La société DS INTERIEURS conteste cependant que l’ensemble des éléments commandés ait été livré.

Les courriels du 9 avril 2025 font état de difficultés de déchargement et de l’absence, à cette date, du réfrigérateur et de la plaque de cuisson. (Pièces DS INTERIEURS n° 17 et 18.)

Le procès-verbal du 11 avril 2025 a été dressé à la demande de la société DS INTERIEURS, sans que la société RASTELLI ait été appelée aux opérations. Cette circonstance ne prive pas ce document de sa valeur probante, dès lors qu’il a été régulièrement communiqué et soumis à la discussion contradictoire des parties. Il appartient au tribunal d’en apprécier la portée en distinguant les constatations matérielles du commissaire de justice des déclarations du requérant. (Pièce DS INTERIEURS n° 11.)

Ce constat décrit des éléments encore emballés, d’autres déballés et quatre meubles bas partiellement montés. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier l’auteur de ce commencement de montage. (Pièce DS INTERIEURS n° 11, pages 4, 8 et 19 du procès-verbal.)

L’absence de réserve lors de la remise des marchandises ne suffit pas à établir leur acceptation en connaissance de défauts qui n’étaient décelables qu’après ouverture des emballages.

Sur la colonne détériorée et le four à micro-ondes cassé

La société DS INTERIEURS réclame 1 841,28 euros au titre d’une colonne détériorée et 369,99 euros au titre du four à micro-ondes.

Le commissaire de justice relate qu’il est procédé à l’ouverture de cartons, puis constate qu’une colonne haute est cassée. Il décrit ensuite l’ouverture de plusieurs cartons et constate que l’un d’eux contient un four à micro-ondes également cassé. Ces constatations sont illustrées par les photographies annexées au procès-verbal. (Pièce DS INTERIEURS n° 11, pages 7 et 18 du procès-verbal.)

Elles ont été effectuées dès le lendemain de la date à laquelle la société RASTELLI indique avoir achevé sa livraison.

La société RASTELLI ne produit aucun document établissant que ces deux éléments auraient été déballés et vérifiés en bon état lors de leur remise. Elle ne fournit pas davantage d’élément précis permettant de rattacher les détériorations constatées à une intervention postérieure à la livraison.

Le tribunal considère que la proximité des constatations avec la livraison et la découverte des dommages lors de l’ouverture des cartons constituent des éléments suffisamment concordants pour retenir que ces deux équipements ont été livrés détériorés. La seule présence d’autres cartons déjà ouverts sur le chantier ne suffit pas à remettre en cause cette appréciation.

S’agissant du four à micro-ondes, les photographies montrent une façade brisée. Son prix figure au devis relatif à l’électroménager, dont les règlements sont justifiés. Le tribunal retiendra la demande de réduction du prix à hauteur de 369,99 euros TTC, dans la limite du montant réclamé. (Pièces DS INTERIEURS n° 2, 7, 7 bis et 10 ; pièce n° 11, page 18 du procès-verbal.)

S’agissant de la colonne, le devis chiffre le meuble à 1 238,16 euros TTC et sa finition latérale à 603,12 euros TTC, soit 1 841,28 euros TTC. Il prévoit toutefois une remise de 20 % sur le mobilier, portant le prix de ces éléments à 1 473,02 euros TTC. (Pièce DS INTERIEURS n° 1, pages 2 et 4 du devis.)

Compte tenu de la détérioration affectant la structure de ce meuble neuf, telle qu’elle ressort du constat et des photographies, le tribunal retiendra une réduction du prix correspondant au prix contractuel de ces éléments après remise, soit 1 473,02 euros, et rejettera le surplus de la demande formée à ce titre.

Sur la plaque avec hotte aspirante et le caisson destiné à accueillir le four

La société DS INTERIEURS réclame 1 789,99 euros pour la plaque avec hotte aspirante et 505,68 euros pour le caisson destiné à accueillir la plaque et le four, en invoquant leur incompatibilité.

Le message du 12 avril 2025 fait état de l’impossibilité d’installer la plaque aspirante audessus du four en raison de l’encombrement de la hotte intégrée. (Pièce DS INTERIEURS n° 19.)

Cette difficulté est corroborée par l’attestation de la société XM RENOVATION, qui identifie une prestation de modification liée à la commande de la plaque et de la hotte, facturée 200 euros HT. (Pièce DS INTERIEURS n° 14.)

Ces éléments, rapprochés des devis portant sur la fourniture des meubles et de l’électroménager, établissent une difficulté d’adaptation entre des équipements fournis par la société RASTELLI dans le cadre du même projet.

Ils ne démontrent toutefois pas que la plaque et le caisson seraient devenus totalement inutilisables ni que leur remplacement intégral aurait été nécessaire. La société DS INTERIEURS ne justifie pas non plus d’un achat de remplacement correspondant aux sommes réclamées.

Le tribunal estime que la difficulté établie justifie une réduction du prix limitée à 240 euros TTC, correspondant au coût de la modification identifiée par l’entreprise intervenue. (Pièces DS INTERIEURS nos 13 et 14.)

Il rejettera le surplus des demandes formées au titre de la plaque avec hotte aspirante et du caisson.

Sur la seconde colonne présentée comme non conforme

La société DS INTERIEURS réclame 1 495,20 euros au titre d’une seconde colonne qui ne correspondrait pas au dernier plan arrêté entre les parties.

Le message du 12 avril 2025 évoque une inversion entre le caisson du réfrigérateur et celui du tableau électrique. Il ne précise toutefois pas les caractéristiques contractuellement convenues qui n’auraient pas été respectées ni les transformations nécessaires pour y remédier. (Pièce DS INTERIEURS n° 19.)

Les plans et devis versés aux débats ne sont pas accompagnés d’une comparaison suffisamment précise permettant d’identifier la non-conformité invoquée et de la rattacher à la somme réclamée. (Pièce DS INTERIEURS n° 1 et documents annexés au constat produit en pièce n° 11.)

L’attestation de la société XM RENOVATION mentionne la fourniture et la pose d’un panneau de finition sur le côté de la colonne du réfrigérateur, sans établir que cette intervention remédie à la non-conformité alléguée de la seconde colonne. (Pièce DS INTERIEURS n° 14.)

Le tribunal rejettera en conséquence la demande de 1 495,20 euros.

Sur les charnières et pieds de meubles

La société DS INTERIEURS réclame 150 euros au titre de charnières et de pieds de meubles non livrés.

Si la société RASTELLI doit justifier de l’exécution des fournitures auxquelles elle s’est engagée, encore faut-il identifier les éléments dont l’absence est invoquée.

Le message du 12 avril 2025 mentionne des fixations pour meubles hauts manquantes, sans désigner les charnières et pieds de meubles faisant l’objet de la demande. (Pièce DS INTERIEURS n° 19.)

Le constat du 11 avril ne comporte pas davantage d’inventaire permettant de préciser la nature et le nombre de ces éléments. (Pièce DS INTERIEURS n° 11.)

Les pièces produites ne permettent ainsi pas de rattacher la somme de 150 euros à des fournitures contractuelles précisément identifiées comme manquantes.

Le tribunal rejettera cette demande.

Sur le système d’éclairage

La société DS INTERIEURS réclame 250 euros au titre d’un système d’éclairage qu’elle indique ne pas avoir reçu et qu’elle estime incompatible avec la cuisine.

Le devis relatif à l’éclairage prévoit une fourniture et une pose pour un montant total de 354 euros TTC. (Pièce DS INTERIEURS n° 5.)

Toutefois, ni les justificatifs de virement ni le grand livre produits ne permettent d’établir le paiement de cette prestation à la société RASTELLI. (Pièces DS INTERIEURS nos 7, 7 bis et 10.)

La demande ne peut donc être accueillie comme un remboursement de prix déjà versé.

L’attestation de la société XM RENOVATION chiffre la fourniture et la pose de bandeaux LED à 285 euros HT, soit 342 euros TTC. Ce montant, inférieur au prix initialement convenu, ne fait pas apparaître de surcoût. (Pièce DS INTERIEURS n° 14.)

La société DS INTERIEURS ne démontre pas davantage une perte distincte correspondant aux 250 euros réclamés.

Le tribunal rejettera cette demande.

Sur l’absence de pose et la demande de 1 500 euros

Il ressort du devis du 18 décembre 2024 que la société RASTELLI s’était engagée à assurer la pose de la cuisine pour un prix de 1 960 euros HT, distinct de celui de la livraison. Ce devis ne subordonne pas le commencement de la pose au versement d’un acompte. (Pièce DS INTERIEURS n° 3.)

Les courriels produits montrent que la société DS INTERIEURS avait interdit l’accès au chantier à deux représentants de RASTELLI, tout en précisant expressément que le poseur demeurait autorisé à intervenir. (Pièce DS INTERIEURS n° 16 ; pièces RASTELLI nos 2 et 3.)

À l’audience, la société RASTELLI a expliqué que la taille de sa structure et la nécessité de plusieurs intervenants ne lui permettaient pas d’organiser la pose dans ces conditions. Elle ne justifie toutefois pas avoir proposé une organisation de la prestation nécessitant la présence de ces deux représentants ni avoir précisé les interventions techniques qui auraient rendu leur présence indispensable. Les échanges font au contraire apparaître qu’elle avait recours à un poseur identifié, dont la société DS INTERIEURS sollicitait l’intervention. (Pièces DS INTERIEURS n° 17 et 18 ; pièce RASTELLI n° 3.)

Par son courriel du 10 avril 2025, la société RASTELLI a indiqué ne plus pouvoir s’engager sur la pose et invité la société DS INTERIEURS à recourir à un autre prestataire ou à traiter directement avec le poseur initialement prévu. (Pièce RASTELLI n° 3 ).

Le tribunal retient que la société RASTELLI a ainsi refusé d’assurer sous sa responsabilité la prestation qu’elle avait contractuellement acceptée, sans établir que les restrictions d’accès invoquées rendaient son exécution impossible.

Elle ne peut, dans ces circonstances, reprocher à la société DS INTERIEURS le seul fait d’avoir confié la pose à un tiers.

Ce manquement ne dispense cependant pas la demanderesse de justifier du préjudice dont elle sollicite réparation.

La société DS INTERIEURS réclame 1 500 euros, présentés comme un surcoût de pose. À l’audience, elle a expliqué que l’entreprise intervenue avait dû modifier les éléments mal conçus ou mal adaptés.

La facture de la société XM RENOVATION du 13 mai 2025 porte sur un ensemble de travaux de rénovation, pour un montant global de 10 758 euros TTC, dont le règlement est justifié. (Pièce DS INTERIEURS n° 13.)

L’attestation de cette entreprise distingue la pose proprement dite, facturée 900 euros HT, d’une modification liée à la plaque et à la hotte, facturée 200 euros HT, de la fourniture et pose de bandeaux LED, facturée 285 euros HT, et d’un panneau de finition, facturé 220 euros HT. (Pièce DS INTERIEURS n° 14.)

Le coût de la pose proprement dite est donc inférieur aux 1 960 euros HT convenus avec la société RASTELLI. Les justificatifs de règlement ne font par ailleurs apparaître aucun paiement de cette pose à cette dernière.

La difficulté concernant la plaque et la hotte a déjà été prise en compte dans la réduction du prix retenue ci-dessus et ne peut donner lieu à une seconde réparation.

Par conséquent, le tribunal retiendra la somme de 900 euros HT au titre de la pose (1 080 euros TTC) et rejettera pour le surplus de la demande.

Sur l’acompte versé pour le plan de travail

La société DS INTERIEURS sollicite la restitution de 3 789,68 euros versés pour le plan de travail non livré.

Le tribunal relève que les justificatifs de règlement et le grand livre établissent le paiement de cette somme le 6 mars 2025, correspondant à 60 % du devis de 6 316,14 euros TTC. La facture du 3 avril 2025 porte sur les 40 % complémentaires, soit 2 526,46 euros TTC. (Pièces DS INTERIEURS n° 4, 7, 7 bis et 8.)

La société RASTELLI reconnaît l’absence de livraison, mais soutient qu’elle demeurait disposée à réaliser le plan de travail après la pose des meubles. Le tribunal relève que cette chronologie, nécessaire à la prise de cotes d’un ouvrage sur mesure, ne caractérise pas en elle-même un manquement.

Toutefois, conformément aux articles 1224 et 1226 du code civil, une inexécution suffisamment grave peut justifier la résolution du contrat par notification, sans mise en demeure préalable lorsque celle-ci aurait été vaine.

En l’espèce, les prestations confiées à RASTELLI, bien que réparties entre plusieurs devis, portaient sur la fourniture et l’installation d’une même cuisine. La pose des meubles constituait une prestation essentielle du marché et conditionnait la réalisation du plan de travail.

Comme précédemment retenu, RASTELLI a expressément refusé d’assurer cette pose et invité sa cliente à recourir à un tiers, sans établir un empêchement imputable à celle-ci. Dans sa réponse du 10 avril 2025, DS INTERIEURS a contesté ce refus, rappelé les engagements contractuels et demandé le remboursement immédiat du plan de travail, manifestant ainsi sa décision de mettre fin à cette prestation. (Pièce RASTELLI n° 3.)

Le tribunal considère que l’abandon de la pose constituait un manquement suffisamment grave pour justifier cette rupture. L’offre de maintenir la fourniture du plan de travail ne rétablissait pas l’exécution du marché dans les conditions convenues, que DS INTERIEURS n’était pas tenue d’accepter de modifier. Le refus exprès d’assurer la pose rendait également vaine une nouvelle mise en demeure d’exécuter le marché.

Le recours à la société MARBRERIE LAJOUMARD, auquel correspond un premier règlement le 24 avril 2025, est postérieur à ces échanges. Son antériorité à la lettre du 5 mai 2025 ne fait donc pas obstacle à la restitution. (Pièces DS INTERIEURS nos 12 et 15 ; pièce RASTELLI n° 3.)

La rupture étant justifiée et aucune prestation relative au plan de travail n’ayant été exécutée au bénéfice de DS INTERIEURS, le tribunal condamnera la société RASTELLI à lui restituer l’acompte de 3 789,68 euros.

Sur les autres moyens opposés à la demande principale

La société RASTELLI reproche à la société DS INTERIEURS d’avoir fait intervenir un tiers sans lui avoir préalablement permis de remédier aux défauts invoqués.

Toutefois, les sommes retenues au titre des équipements défectueux correspondent à une réduction judiciaire du prix des fournitures déjà payées, et non au remboursement de travaux exécutés pour le compte de RASTELLI sur le fondement de l’article 1222 du code civil. Le tribunal apprécie cette réduction au regard des défauts établis et des pièces produites, sans déduire la responsabilité de RASTELLI de la seule intervention du prestataire choisi par DS INTERIEURS. (Pièces DS INTERIEURS n° 1, 2, 7, 7 bis, 10, 11, 14 et 19.)

Le recours à des tiers ne remet pas davantage en cause les détériorations de la colonne et du micro-ondes constatées dès le 11 avril 2025 dans les conditions précédemment examinées. (Pièce DS INTERIEURS n° 11.)

Enfin, les sommes retenues ne réparent pas un préjudice résultant du retard de livraison, mais les défauts affectant certaines fournitures et les conséquences de la rupture des prestations restant à exécuter. Le moyen tiré de l’absence de date impérative de livraison est dès lors sans incidence sur ces condamnations.

Sur le montant de la condamnation et les intérêts

Il résulte de ce qui précède que la demande de la société DS INTERIEURS est fondée à hauteur de :

1 473,02 euros TTC au titre de la colonne détériorée ;

369,99 euros TTC au titre du four à micro-ondes cassé ;

240 euros TTC au titre de l’incompatibilité de la plaque avec hotte aspirante et du caisson ;

1 080 euros TTC, au titre de la pose ;

3 789,68 euros TTC au titre de la restitution de l’acompte versé pour le plan de travail.

Le tribunal condamnera en conséquence la société RASTELLI à payer à la société DS INTERIEURS la somme totale de 6 952,69 euros TTC ; déboutant pour le surplus. La société DS INTERIEURS demande que les condamnations portent intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure datée du 5 mai 2025.

Les restitutions consécutives aux réductions de prix et à la cessation de la prestation relative au plan de travail portent intérêts au taux légal dans les conditions prévues aux articles 1352-6 et 1352-7 du code civil.

La lettre du 5 mai 2025 comporte une demande de paiement des différents postes litigieux. L’avis de réception annexé établit sa distribution le 19 mai 2025. (Pièce DS INTERIEURS n° 15.)

Le tribunal dira en conséquence que la somme de 6 952,69 euros portera intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2025 et rejettera la demande d’intérêts pour la période antérieure.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

La société DS INTERIEURS sollicite 5 000 euros de dommages et intérêts complémentaires au titre de la résistance abusive de la société RASTELLI.

Il appartient à la partie qui invoque une résistance abusive de caractériser un comportement fautif et un préjudice distinct de ceux déjà réparés.

Le tribunal relève que les échanges entre les parties ont été particulièrement conflictuels. Toutefois, les difficultés d’exécution invoqués ne suffisent pas, en eux-mêmes, à établir un préjudice distinct de la société DS INTERIEURS correspondant à la somme demandée. La demanderesse ne justifie notamment ni d’une indemnité versée à son propre client, ni d’une perte commerciale ou d’une atteinte à sa réputation résultant de la résistance au remboursement.

Les avis de tiers sur le comportement commercial de RASTELLI ne permettent pas davantage d’établir un préjudice personnel subi par la société DS INTERIEURS dans le présent litige. (Pièce DS INTERIEURS n° 20.)

Le tribunal rejettera en conséquence la demande de 5 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La société RASTELLI, qui succombe pour partie aux demandes formées contre elle, sera condamnée aux dépens. Sa demande tendant à faire supporter les dépens à la société DS INTERIEURS, avec distraction au profit de son conseil, sera rejetée.

Le coût du procès-verbal de constat du 11 avril 2025, établi à l’initiative de la société DS INTERIEURS sans avoir été ordonné judiciairement, ne constitue pas un dépens. La

demande tendant à l’inclure dans les dépens sera donc rejetée. (Pièce DS INTERIEURS n° 11.)

Au regard des circonstances de l’espèce et de l’issue du litige, le tribunal condamnera la société RASTELLI à payer à la société DS INTERIEURS la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et rejettera le surplus de la demande. Le tribunal rejettera la demande présentée par la société RASTELLI sur le même fondement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Rejette la fin de non-recevoir tirée de la forclusion soulevée par la société ARCHI CUCINE & DESIGN D’INTERIEUR, exerçant sous le nom commercial RASTELLI;

Condamne la société ARCHI CUCINE & DESIGN D’INTERIEUR à payer à la société DS INTERIEURS la somme de 6 952,69 euros TTC, correspondant à :

1 473,02 euros au titre de la réduction du prix de la colonne détériorée;

369,99 euros au titre de la réduction du prix du four à micro-ondes cassé ;

240 euros au titre de la réduction du prix liée à l’incompatibilité de la plaque avec hotte aspirante et du caisson ;

1 080 euros au titre de la pose ;

3 789,68 euros au titre de la restitution de l’acompte versé pour le plan de travail ;

Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2025 ;

Déboute la société DS INTERIEURS du surplus de sa demande de paiement de 11 691,82 euros et de sa demande d’intérêts pour la période antérieure au 19 mai 2025 ;

Déboute la société DS INTERIEURS de sa demande de 5 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamne la société ARCHI CUCINE & DESIGN D’INTERIEUR à payer à la société DS INTERIEURS la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et déboute la société DS INTERIEURS du surplus de sa demande sur ce fondement ;

Déboute la société ARCHI CUCINE & DESIGN D’INTERIEUR de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette la demande de la société DS INTERIEURS tendant à inclure dans les dépens le coût du procès-verbal de constat du 11 avril 2025 ;

Condamne la société ARCHI CUCINE & DESIGN D’INTERIEUR aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA;

Déboute la société ARCHI CUCINE & DESIGN D’INTERIEUR de sa demande de condamnation de la société DS INTERIEURS aux dépens, avec distraction au profit de Maître Sébastien PETIT ;

Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 8 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Véronique Faujour, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel de Tarlé, Mme Véronique Faujour, M. Benoit d’Iribarne

Délibéré le 29 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Emmanuel de Tarlé président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.

Le Greffier

Le Président.