Responsabilité décennale du plombier : malfaçons d’étanchéité compromettant la solidité d’une maison et partage causal de 5 %

Le tribunal retient la responsabilité décennale du constructeur lorsque le désordre, apparu dans les dix ans suivant la réception tacite, compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination, conformément à l’article 1792 du Code civil. La réception tacite est caractérisée par la prise de possession, le paiement des travaux et l’absence de réserves. L’imputabilité aux travaux de plomberie est établie par l’expertise, sans qu’une faute soit nécessaire au titre de l’article 1792. La responsabilité est retenue à hauteur de 95 %, une négligence d’entretien du maître d’ouvrage justifiant une réduction de 5 %.

L’action subsidiaire fondée sur les dommages intermédiaires relève du délai de forclusion décennal de l’article 1792-4-3 du Code civil, et non du délai quinquennal invoqué par l’assureur. Pour une instance introduite avant le 1er janvier 2020, le tribunal demeure compétent pour statuer sur cette fin de non-recevoir.

L’assureur de responsabilité est tenu envers le tiers lésé par l’action directe prévue à l’article L.124-3 du Code des assurances. En assurance obligatoire, l’article A243-1 fait obstacle à l’opposabilité des plafonds et franchises concernant les dommages matériels décennaux. Le recours subrogatoire de l’assureur dommages est admis sur le fondement de l’article 1346-1 du Code civil, dans la limite de l’indemnité versée et du préjudice effectivement réparable.

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Des propriétaires ont constaté des remontées d’humidité après la construction de leur maison. L’expertise a principalement imputé les désordres à une malfaçon affectant l’étanchéité et le scellement des alimentations d’eau de la douche, le défaut d’entretien du joint n’ayant qu’un rôle marginal. Le tribunal a retenu la nature décennale des dommages et fixé à 95 % la responsabilité du plombier.

Des propriétaires ont fait construire une maison d’habitation. Le lot plomberie a été confié à un artisan assuré auprès d’une compagnie d’assurance. Après la prise de possession des lieux et le paiement des travaux, des remontées d’humidité sont apparues dans plusieurs pièces. Une expertise judiciaire a ensuite constaté le pourrissement d’une lisse basse et la dégradation de montants en bois autour de la douche.

L’expert a attribué principalement les désordres à une malfaçon affectant l’étanchéité et le scellement des alimentations d’eau de la douche. Il a relevé, à titre marginal, un défaut d’entretien du joint du bac à douche, ainsi que plusieurs facteurs aggravants étrangers à la cause principale.

Les propriétaires et leur assureur ont recherché la responsabilité décennale du plombier et la garantie de son assureur. À titre subsidiaire, ils invoquaient la responsabilité contractuelle au titre des dommages intermédiaires. Le tribunal retient la nature décennale des désordres et fixe la responsabilité du constructeur à 95 %.

• Réception tacite de l’ouvrage caractérisée par la prise de possession et le paiement.
• Désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans.
• Absence de réserves concernant les désordres lors de la réception.
• Atteinte à la solidité ou impropriété à la destination de l’ouvrage.
• Imputabilité des dommages aux travaux de plomberie réalisés.
• Absence de cause étrangère exonératoire démontrée par le constructeur.
• Contribution marginale d’une négligence d’entretien justifiant une réduction de 5 %.

• Rapport d’expertise judiciaire constatant le pourrissement de la lisse basse.
• Constatations des montants bois dégradés autour de la douche.
• Factures établissant la réalisation et le paiement des travaux de plomberie.
• Investigations techniques reliant les désordres aux alimentations de la robinetterie.
• Rapports d’expertises amiables analysés par l’expert judiciaire.

Le constructeur et son assureur doivent indemniser les dommages imputables aux travaux de plomberie, sous réserve de la réduction de 5 % liée à la contribution du maître d’ouvrage. L’assureur dommages peut exercer son recours subrogatoire dans la limite des indemnités versées et du préjudice effectivement réparable.

• Responsabilité du constructeur fixée à 95 % du préjudice.
• Contribution du maître d’ouvrage limitée à 5 %.
• Garantie de l’assureur mobilisée au titre de la responsabilité décennale.
• Recours subrogatoire de l’assureur admis dans la limite justifiée.
• Plafonds et franchises obligatoires inopposables au tiers lésé.

À faire

• Identifier précisément la date et les modalités de réception.
• Réunir factures, réserves et preuves de paiement des travaux.
• Documenter techniquement l’origine et la gravité des désordres.
• Produire une expertise contradictoire reliant les dommages à l’intervention.
• Vérifier les indemnités versées avant toute demande subrogatoire.

À éviter

• Invoquer un délai quinquennal pour les dommages intermédiaires.
• Confondre facteurs aggravants et cause effective des désordres.
• Réclamer des travaux étrangers au dommage imputable au constructeur.
• Opposer une franchise obligatoire au tiers lésé.
• Évaluer le préjudice sans justificatifs techniques ou financiers vérifiables.

La forclusion des actions fondées sur les dommages intermédiaires

L’article 1792-4-3 du Code civil prévoit, pour les actions de responsabilité de droit commun dirigées contre les constructeurs, un délai de dix ans à compter de la réception. Ce délai est qualifié de forclusion et s’applique aux dommages intermédiaires. Pour une instance introduite avant le 1er janvier 2020, le tribunal reste compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir, malgré l’entrée en vigueur ultérieure de l’article 789 du Code de procédure civile.

Les conditions de la responsabilité décennale des constructeurs

L’article 1792 du Code civil impose un désordre affectant un ouvrage, apparu dans le délai décennal, non apparent ou non réservé lors de la réception, et compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Le tribunal retient la réception tacite au regard de la prise de possession, du paiement et de l’absence de réserves. L’expertise établit l’imputabilité des désordres aux travaux de plomberie, sans nécessité de démontrer une faute.

La portée du partage causal envers le maître d’ouvrage

La responsabilité décennale du constructeur n’est pas limitée par les facteurs aggravants imputables à d’autres intervenants lorsqu’ils ne sont pas à l’origine du dommage. En revanche, une négligence d’entretien du maître d’ouvrage ayant contribué marginalement aux désordres justifie une réduction de sa part d’indemnisation. Le constructeur reste responsable à hauteur de 95 %, le maître d’ouvrage supportant 5 % du préjudice.

Articles 801 à 805 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Articles 122 à 124 du Code de procédure civile, Articles 4 et 5 du Code de procédure civile, Articles 56 et 768 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 467 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1792-1 du Code civil, Article 1792-3 du Code civil, Article 1792-4-1 du Code civil, Article 1792-4-2 du Code civil, Article 1792-4-3 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Articles 1134 et 1147 du Code civil, Article 1346-1 du Code civil, Articles L124-1 et suivants du Code des assurances, Article L124-3 du Code des assurances, Articles L241-1 et suivants du Code des assurances, Article L121-12 du Code des assurances, Article L112-1 du Code des assurances, Article A243-1 du Code des assurances, Article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989