Tierce opposition contre une liquidation judiciaire : charge de la preuve de la fraude et caractérisation de la cessation des paiements

La tierce opposition d’un créancier contre le jugement ouvrant une liquidation judiciaire est recevable, sur le fondement des articles L. 661-2 du Code de commerce et 583, alinéa 2, du Code de procédure civile, lorsque le jugement a été rendu en fraude de ses droits ou lorsque le créancier invoque des moyens qui lui sont propres. Elle n’aboutit toutefois qu’à la condition de démontrer la fraude ou de remettre en cause les conditions d’ouverture de la procédure.

La cessation des paiements, au sens de l’article L. 631-1 du Code de commerce, suppose l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. L’article L. 640-1 subordonne l’ouverture de la liquidation judiciaire à cette cessation et à l’impossibilité manifeste du redressement. La cour retient ici un actif bancaire de 15 582,37 euros et des dettes échues non sérieusement contestées, ce qui caractérise la cessation des paiements. L’absence d’activité justifie la liquidation.

En application des articles 9, 10 et 146 du Code de procédure civile, la charge de la preuve incombe au demandeur et une mesure d’instruction ne peut suppléer sa carence. Une simple plainte pénale ne met pas l’action publique en mouvement et ne justifie donc pas le sursis prévu par l’article 4 du Code de procédure pénale. La cour refuse également la production de pièces nouvelles destinées à compléter la preuve défaillante.

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Une créancière formait tierce opposition contre le jugement ouvrant la liquidation judiciaire d’une société, invoquant une fraude et contestant la cessation des paiements. La cour a relevé un solde bancaire créditeur, l’absence d’activité et l’absence de fraude prouvée. La plainte pénale ne justifiait pas de sursis et les demandes de production de pièces, de réformation et de redressement ont été rejetées.

Un jugement a ouvert une liquidation judiciaire à l’égard d’une société par actions simplifiée unipersonnelle. Une SCCV, créancière de cette société, a formé tierce opposition, demandant la rétractation ou l’annulation du jugement, subsidiairement l’ouverture d’un redressement judiciaire.

Elle a également sollicité un sursis dans l’attente du traitement d’une plainte pénale et la transmission de nombreuses pièces comptables, bancaires et commerciales afin de contester la cessation des paiements et d’établir une fraude.

La cour relève un solde bancaire créditeur de 15 582,37 euros, une créance déclarée de 35 156,72 euros et l’absence de contestation sérieuse. Elle constate que la société débitrice n’avait plus d’activité et qu’aucune fraude n’était prouvée. La plainte ne justifiant pas le sursis, les demandes de production de pièces, de réformation et de redressement sont rejetées. Le jugement est confirmé, avec condamnation de la créancière aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Créancier non partie au jugement d’ouverture
• Fraude aux droits du créancier ou moyen propre établi
• Impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible
• Redressement manifestement impossible et absence d’activité
• Créances échues certaines, non fictives et non sérieusement contestées
• Preuves directement produites par la partie qui les invoque

• Extrait bancaire faisant apparaître un solde créditeur de 15 582,37 euros
• État chiffré des dettes mentionnant la créance Art Color
• Déclaration de créance de 35 156,72 euros
• Absence de contestation de la créance par la société débitrice
• Déclaration de cessation des paiements et pièces comptables communiquées
• Constat de l’absence d’activité de la société débitrice

La créancière voit sa tierce opposition, sa demande de sursis et sa demande de production de pièces rejetées. La liquidation judiciaire est maintenue, tandis que le liquidateur conserve le bénéfice de la procédure et obtient une indemnité complémentaire.

• Maintien de la liquidation judiciaire de la société débitrice
• Échec de la contestation fondée sur la fraude alléguée
• Absence de sursis malgré le dépôt d’une plainte pénale
• Rejet des demandes de communication de pièces nouvelles
• Paiement des dépens de première instance et d’appel
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Établir précisément la qualité de créancier non partie
• Documenter toute fraude par des pièces contemporaines
• Comparer passif exigible et actif disponible
• Produire les justificatifs de créance et d’exigibilité
• Communiquer les pièces dans les délais procéduraux

À éviter

• Fonder un sursis sur une simple plainte pénale
• Demander au juge de suppléer une carence probatoire
• Produire tardivement des pièces nouvelles sans justification
• Alléguer une fraude sans éléments objectifs vérifiables
• Négliger les conséquences financières des dépens et frais irrépétibles

Les conditions de la tierce opposition du créancier

La tierce opposition contre un jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire est admise au créancier qui n’était pas partie, lorsqu’il établit une fraude à ses droits ou invoque des moyens qui lui sont propres, conformément aux articles L. 661-2 du Code de commerce et 583, alinéa 2, du Code de procédure civile. L’absence de preuve de fraude ne suffit pas à elle seule si aucun moyen propre n’est démontré.

La caractérisation de la cessation des paiements

Selon les articles L. 640-1 et L. 631-1 du Code de commerce, la liquidation suppose une cessation des paiements et un redressement manifestement impossible. La cessation résulte de l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible. La cour retient un actif bancaire de 15 582,37 euros et des dettes échues non fictives, non litigieuses et non contestées.

La charge de la preuve et le sursis pénal

Les articles 9, 10 et 146 du Code de procédure civile imposent au demandeur de prouver les faits nécessaires et interdisent au juge de suppléer sa carence par une mesure d’instruction. En vertu de l’article 4 du Code de procédure pénale, une simple plainte auprès du procureur ne met pas l’action publique en mouvement et ne justifie pas le sursis à statuer.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 378 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure pénale, Article 2 du Code de procédure pénale, Article 9 du Code de procédure civile, Article 10 du Code de procédure civile, Article 146 du Code de procédure civile, Article L. 661-2 du Code de commerce, Article 583 du Code de procédure civile, Article L. 640-1 du Code de commerce, Article L. 640-2 du Code de commerce, Article L. 631-1 du Code de commerce, Article L. 621-2 du Code de commerce, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile