Cautionnement disproportionné : nullité écartée et demande en paiement rejetée faute de patrimoine suffisant

L’ancien article 2288 du Code civil définit l’obligation de la caution lorsque le débiteur principal n’exécute pas son obligation. L’exception de nullité demeure recevable lorsque le contrat n’a reçu aucune exécution. Sur le fondement de l’ancien article 1304 du Code civil, une mise en demeure ne constitue pas, à elle seule, un commencement d’exécution du cautionnement ; l’article 1139 du même code définit la mise en demeure comme l’interpellation suffisante du débiteur.

L’ancien article L.341-2 du Code de la consommation impose que la signature de la caution précède la mention manuscrite prescrite. Toutefois, conformément à l’interprétation retenue par la Cour de cassation, le juge doit rechercher si l’emplacement de la signature a altéré le sens, la portée ou la validité de la mention. En l’absence d’altération, la nullité n’est pas encourue.

L’ancien article L.341-4 du Code de la consommation interdit au créancier professionnel de se prévaloir d’un cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution lors de sa conclusion, sauf si son patrimoine lui permet d’y faire face lorsqu’elle est appelée. La charge de démontrer ce patrimoine incombe au créancier. En l’espèce, la disproportion manifeste a été retenue et la demande en paiement rejetée.

La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile. Une indemnité de 1 500 euros a été accordée au titre de l’article 700. L’exécution provisoire est de droit selon l’article 514 du même code.

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La société cessionnaire de la créance bancaire poursuivait les cautions après la liquidation de la société débitrice. Les cautions invoquaient la nullité des actes et la disproportion manifeste de leurs engagements. Si la nullité a été rejetée, la disproportion a été retenue au regard de leur situation patrimoniale. La demande en paiement a donc été rejetée, avec condamnation du créancier aux dépens et frais irrépétibles.

Une société a souscrit deux prêts professionnels auprès d’une banque, garantis par quatre engagements de caution souscrits par son dirigeant et son conjoint. Après l’ouverture d’un redressement puis d’une liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance, mis les cautions en demeure et obtenu un certificat d’irrecouvrabilité. La créance a ensuite été cédée à une société spécialisée, qui a assigné les cautions en paiement.

Les cautions ont invoqué la nullité des actes, la disproportion manifeste de leurs engagements et, subsidiairement, la déchéance des intérêts pour défaut d’information annuelle. Le tribunal a jugé recevable l’exception de nullité, estimant qu’une mise en demeure ne constituait pas un commencement d’exécution. Il a toutefois rejeté la nullité, l’emplacement des signatures n’ayant pas altéré la portée de la mention manuscrite.

La disproportion manifeste des engagements a été retenue au regard des déclarations patrimoniales et de l’absence de preuve contraire apportée par le créancier. La demande en paiement a été rejetée, avec condamnation aux dépens et au paiement de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Contrat de cautionnement n’ayant reçu aucune exécution caractérisée
• Mise en demeure limitée à une interpellation du débiteur
• Signature n’altérant ni le sens ni la portée de la mention manuscrite
• Engagement manifestement disproportionné aux biens et revenus lors de sa conclusion
• Absence de patrimoine suffisant au moment où la caution est appelée
• Défaillance du créancier dans la preuve du patrimoine ultérieur

• Actes de cautionnement comportant la signature au-dessus de la mention manuscrite
• États patrimoniaux signés concomitamment aux cautionnements
• Déclaration d’une maison de village et d’un droit de bail commercial
• Absence d’éléments renseignés sur les participations sociétaires

Les cautions ne sont pas tenues au paiement, la disproportion manifeste empêchant le créancier de se prévaloir des engagements. Le créancier supporte l’échec de sa demande, les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Exclusion de la demande en paiement contre les cautions
• Maintien du rejet de la nullité des cautionnements
• Impossibilité de recouvrer les sommes garanties sur ce fondement
• Prise en charge des entiers dépens par le créancier
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la position de la signature par rapport à la mention manuscrite
• Produire les états patrimoniaux contemporains du cautionnement
• Comparer les engagements garantis aux biens et revenus déclarés
• Rechercher un patrimoine suffisant à la date de l’appel
• Documenter précisément les actes d’exécution du cautionnement

À éviter

• Assimiler une simple mise en demeure à une exécution du contrat
• Inclure les revenus escomptés de l’opération garantie
• Attribuer aux cautions le patrimoine de la société débitrice
• Produire des déclarations patrimoniales sans rattachement temporel
• Négliger la charge de preuve pesant sur le créancier

La recevabilité de l’exception de nullité du cautionnement

Une exception de nullité reste recevable lorsque le contrat n’a reçu aucune exécution. La mise en demeure, simple interpellation du débiteur au sens de l’ancien article 1139 du Code civil, ne constitue pas un commencement d’exécution du cautionnement. L’exception pouvait donc être invoquée malgré le délai écoulé.

La validité de la mention manuscrite du cautionnement

L’ancien article L.341-2 du Code de la consommation exigeait que la signature précède la mention manuscrite. Toutefois, la nullité n’est pas encourue lorsque l’emplacement de la signature n’altère ni le sens, ni la portée, ni la validité de cette mention. Le tribunal a constaté cette absence d’altération sur les actes examinés.

La disproportion manifeste de l’engagement de caution

Selon l’ancien article L.341-4 du Code de la consommation, le créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un engagement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution, sauf patrimoine suffisant au moment où elle est appelée. Les déclarations patrimoniales révélaient une disproportion, et le créancier ne démontrait pas un patrimoine ultérieur permettant le paiement.

Article 2288 du Code civil, Article 1304 du Code civil, Article 1139 du Code civil, Article L.341-2 du Code de la consommation, Article L.341-4 du Code de la consommation, Article L.313-22 du Code monétaire et financier, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile