Partage successoral judiciaire et présents d’usage : rejet du rapport des virements et exclusion du recel successoral

Sur le fondement des articles 815 et 840 du Code civil, le tribunal ordonne l’ouverture judiciaire des opérations de compte, liquidation et partage des successions, les indivisaires ne parvenant pas à un accord amiable. Un notaire neutre est désigné, sans juge commis, les opérations étant considérées comme simples. Le notaire doit notamment établir les comptes entre copartageants et la masse partageable dans le délai prévu par l’article 1368 du Code de procédure civile.

En application de l’article 587 du Code civil, la créance de restitution liée à l’usufruit de liquidités doit être déterminée lors de la liquidation du régime matrimonial et de la succession antérieure.

Le rapport des sommes versées à un héritier est régi par l’article 843 du Code civil. Toutefois, l’article 852 exclut les présents d’usage, appréciés selon la date du versement, l’événement concerné et la fortune du disposant. Le tribunal retient ici que les virements et chèques pouvaient correspondre à de tels présents et que les retraits d’espèces étaient compatibles avec les besoins courants et les ressources disponibles. La demande de rapport est donc rejetée.

Le recel successoral suppose une dissimulation matériellement établie et une intention frauduleuse destinée à rompre l’égalité du partage, conformément à l’article 778 du Code civil. Faute de rapport préalable, la demande de sanction est sans objet. La demande indemnitaire est également rejetée, la faute et le préjudice n’étant pas démontrés au sens de l’article 1240 du Code civil. Les dépens sont employés en frais privilégiés de partage et chaque partie conserve ses frais irrépétibles.

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Après le décès de la veuve et l’ouverture de deux successions, son fils et sa petite-fille se sont opposés sur des prélèvements, virements, retraits et donations alléguées. La petite-fille sollicitait notamment des rapports successoraux, l’application du recel et des dommages-intérêts. Le tribunal ordonne la liquidation du régime matrimonial et le partage judiciaire, désigne un notaire neutre et rejette les demandes de rapport, de recel et d’indemnisation.

Une défunte, veuve, avait accepté la succession de son époux pour la totalité en usufruit. Cette succession comprenait notamment des avoirs bancaires communs, versés directement à l’usufruitière. Après son décès, son fils et sa petite-fille, venant par représentation de sa mère, ont accepté sa succession, qui comprenait des avoirs bancaires et la moitié indivise d’un immeuble vendu ultérieurement.

Des désaccords sont apparus concernant des prélèvements, virements, chèques et retraits effectués du vivant de la défunte. La petite-fille demandait notamment le rapport de sommes attribuées au fils ou à sa famille, le rapport de meubles, l’application du recel successoral et des dommages-intérêts. Le fils soutenait que les versements constituaient des présents d’usage ou correspondaient aux dépenses de la défunte.

Le tribunal ordonne la liquidation du régime matrimonial et le partage judiciaire des deux successions. Il désigne un notaire neutre, rejette les demandes de rapport, écarte le recel et refuse l’indemnisation sollicitée.

• Existence d’une indivision successorale et impossibilité d’un partage amiable.
• Contestations justifiant l’ouverture judiciaire du partage conformément à l’article 840.
• Qualification des versements selon leur date, leur objet et la fortune du disposant.
• Appréciation de la capacité du disposant à consentir des présents d’usage.
• Proportionnalité des retraits au regard des ressources et besoins courants.
• Preuve d’un élément matériel et d’une intention frauduleuse pour caractériser le recel.

• Déclarations de succession des deux époux.
• Relevés bancaires et relevé du compte de succession.
• Procurations bancaires consenties à l’héritier.
• Dates des virements, chèques et retraits d’espèces.
• Éléments relatifs aux ressources et dépenses courantes de la défunte.
• Éléments médicaux sur l’altération progressive des facultés cognitives.

Le partage judiciaire est engagé auprès d’un notaire neutre, qui devra liquider les droits successoraux et fixer la créance de restitution. Les demandes de rapport, de recel et d’indemnisation sont rejetées, tandis que les frais de relevés bancaires sont imputés à la demanderesse sur sa part.

• Ouverture des comptes, liquidation et partage des successions.
• Fixation notariale de la créance de restitution liée à l’usufruit.
• Absence de rapport des virements, chèques et retraits litigieux.
• Rejet de la qualification de recel successoral.
• Imputation de 1 451,30 euros de relevés bancaires sur la part demanderesse.
• Dépens employés en frais privilégiés de partage.

À faire

• Transmettre au notaire tous les relevés et documents successoraux.
• Établir les comptes entre copartageants et la masse partageable.
• Documenter l’origine et l’objet de chaque versement contesté.
• Vérifier les ressources et dépenses du disposant à chaque période.
• Suivre le délai d’un an imparti au notaire pour l’état liquidatif.

À éviter

• Présenter une demande de rapport sans identifier chaque libéralité.
• Assimiler une simple dissimulation alléguée au recel successoral.
• Négliger la preuve de l’intention frauduleuse et de la mauvaise foi.
• Omettre les meubles ou actifs lors de l’établissement de la masse.
• Engager des frais de relevés sans anticiper leur imputation successorale.

Le partage judiciaire des successions indivises

L’article 815 du Code civil permet de provoquer le partage, tandis que l’article 840 impose la voie judiciaire en cas de refus du partage amiable ou de contestations sur ses modalités. Le tribunal retient l’échec de la médiation et le désaccord persistant sur les sommes à rapporter. Il ordonne donc les opérations de compte, liquidation et partage, désigne un notaire neutre et estime inutile de commettre un juge.

Le rapport des présents d’usage et des retraits

Selon les articles 843 et 852 du Code civil, les libéralités sont rapportables sauf exception, notamment pour les présents d’usage. Leur qualification s’apprécie à la date du versement et au regard de la fortune du disposant. Le tribunal retient que les virements et chèques pouvaient constituer des présents d’usage, que les retraits correspondaient aux besoins courants et que leur montant n’était pas disproportionné aux ressources. Le rapport est rejeté.

Les conditions du recel successoral

L’article 778 du Code civil exige un élément matériel et une intention frauduleuse visant à rompre l’égalité du partage. La fraude ne résulte pas de la seule dissimulation : un acte positif de mauvaise foi doit être établi. Le tribunal, ayant écarté le caractère rapportable des sommes, juge la demande de recel sans objet.

Article 813 du Code de procédure civile, Article 587 du Code civil, Article 840 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 815 du Code civil, Article 1360 du Code de procédure civile, Article 1364 du Code de procédure civile, Article 843 du Code civil, Article 844 du Code civil, Article 920 du Code civil, Article 778 et suivants du Code civil, Article 1365 et suivants du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile, Article 852 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 699 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 259-3 du Code civil, Article L 143 du livre des procédures fiscales, Article 1368 du Code de procédure civile, Article 1369 du Code de procédure civile, Article 1370 du Code de procédure civile