Surendettement : recevabilité du recours et rééchelonnement des dettes à 0 % sur 84 mois

Le recours contre les mesures imposées est recevable lorsqu’il est formé dans les trente jours de leur notification, conformément aux articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation. Le juge statue dans le respect du contradictoire : les observations écrites d’une partie non comparante ne peuvent être retenues si elles n’ont pas été communiquées aux autres parties, conformément aux articles 446-1, 761 et 817 du code de procédure civile et à l’article R. 713-4 du code de la consommation.

En application des articles L. 711-1 et L. 733-12 et suivants du code de la consommation, le juge peut contrôler d’office la validité et le montant des créances, ainsi que la bonne foi et l’impossibilité manifeste du débiteur de faire face à ses dettes. La capacité de remboursement est déterminée après prise en compte des ressources, des charges courantes et de la part nécessaire aux dépenses du ménage selon l’article L. 731-2 du même code.

La diminution des ressources retenues et l’actualisation des charges ont conduit à fixer la capacité de remboursement à 375 euros mensuels. Les mesures imposées ont donc été réformées : rééchelonnement sur 84 mois au taux de 0 %, avec effacement du solde non remboursé à l’issue. Les mensualités d’assurance restent dues en supplément. Le plan devient caduc après une mise en demeure restée infructueuse suivant le défaut d’une échéance.

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Après actualisation de sa situation, un débiteur surendetté disposait de 2 031 euros de ressources et de 1 656 euros de charges, soit une capacité de remboursement de 375 euros, inférieure à celle retenue initialement. Le recours a été déclaré recevable. Les dettes ont été rééchelonnées à taux nul pendant 84 mois, avec effacement du solde restant à l’issue.

Un débiteur a saisi la commission de surendettement afin de bénéficier d’un traitement de ses dettes non professionnelles. La commission a déclaré la demande recevable puis imposé un rééchelonnement fondé sur des ressources comprenant une prime d’activité, avec une capacité de remboursement de 524 euros.

Le débiteur a contesté ces mesures en faisant valoir la disparition de cette prime et l’insuffisance des mensualités fixées. Il a produit ses bulletins de salaire, des justificatifs de charges, un avis de loyer, des documents relatifs à la vente de bijoux, des documents médicaux et ses relevés bancaires.

Après actualisation, les ressources ont été évaluées à 2 031 euros et les charges à 1 656 euros, soit une capacité de remboursement de 375 euros. Le recours a été déclaré recevable et les dettes ont été rééchelonnées à taux nul pendant 84 mois, avec effacement du solde non remboursé à l’issue.

• Recours formé dans les trente jours suivant la notification.
• Respect du contradictoire pour les observations écrites.
• Bonne foi du débiteur établie.
• Impossibilité manifeste de faire face aux dettes non professionnelles.
• Ressources et charges actualisées par pièces justificatives.
• Capacité de remboursement calculée après prise en compte du forfait courant.

• Bulletins de salaire de décembre 2025 à avril 2026.
• Justificatifs des charges courantes et avis d’échéance du loyer.
• Relevés bancaires des trois derniers mois.
• Documents attestant la vente de bijoux.
• Documents médicaux produits par le débiteur.

Le débiteur bénéficie d’un plan révisé avec des mensualités globales de 375 euros, sans intérêts, pendant 84 mois. Les créanciers doivent actualiser leurs échéanciers et ne peuvent poursuivre une voie d’exécution pendant le plan, sauf caducité ; le débiteur doit éviter tout nouvel endettement et signaler toute évolution significative de ses ressources.

• Rééchelonnement des dettes sur 84 mois à taux nul.
• Effacement du solde non remboursé à l’issue du plan.
• Actualisation des échéanciers par chaque créancier.
• Suspension des voies d’exécution pendant l’exécution du plan.
• Caducité possible après défaut d’une échéance et mise en demeure infructueuse.
• Interdiction de nouveaux emprunts sans autorisation judiciaire.

À faire

• Conserver les justificatifs actualisés de ressources.
• Régler chaque mensualité à son échéance.
• Vérifier les nouveaux échéanciers transmis par les créanciers.
• Signaler tout changement significatif à la commission.
• Régler séparément les éventuelles assurances dues.

À éviter

• Ne pas contracter de nouvel emprunt.
• Ne pas laisser une échéance impayée.
• Ne pas aggraver volontairement la situation financière.
• Ne pas réaliser d’acte patrimonial anormal.
• Ne pas ignorer une mise en demeure.

La recevabilité du recours contre les mesures imposées

Le recours est recevable lorsqu’il est formé dans les trente jours suivant la notification des mesures, conformément à l’article R. 733-6 du code de la consommation, auquel renvoie l’article L. 733-10. La notification a été reçue le 9 octobre 2025 et le recours expédié le 6 novembre 2025.

Le respect du contradictoire dans la procédure orale

En application des articles 446-1, 761 et 817 du code de procédure civile et de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les observations écrites d’une partie non comparante sont irrecevables si elle ne justifie pas de leur communication préalable aux autres parties. Elles ne peuvent leur faire grief.

La détermination de la capacité de remboursement

Selon les articles L. 711-1, L. 731-2 et L. 733-12 et suivants du code de la consommation, le juge contrôle la bonne foi, l’impossibilité manifeste de payer et le montant des ressources et charges. L’actualisation a fixé la capacité à 375 euros, justifiant un rééchelonnement sur 84 mois à 0 % avec effacement du solde.

Article R. 733-17 du code de la consommation, Article 474 du Code de procédure civile, Articles 761 et 817 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article R. 713-4 du code de la consommation, Article R. 733-6 du code de la consommation, Article L. 733-10 du code de la consommation, Articles L. 733-12 et suivants du code de la consommation, Article L. 711-1 du code de la consommation, Articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation, Article L. 731-2 du code de la consommation, Article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, Article R. 713-10 du code de la consommation